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À compter du 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront peu à peu passer à la facturation électronique. Elles devront donc se conformer à des procédures encadrées et émettre des e-factures (ou factures électroniques). Mais qu’est-ce qu’une e-facture ? Qui est concerné par cette réforme ? Comment établir une e-facture ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces interrogations ! Suivez-nous !
Le saviez-vous ?
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📝 En résumé :
- Une e-facture, c’est une facture créée, transmise et reçue au format entièrement dématérialisé ;
- À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront recevoir des e-factures. L’obligation d’émission, quant à elle, sera mise en place progressivement : seules les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour s’y conformer ;
- 3 formats d’e-factures existent : Factur-X, Universal Business Language et Cross Industry Invoice ;
- La facturation électronique confère de nombreux avantages : automatisation des processus, réduction des coûts, gain de temps, etc. ;
- Cette réforme s’applique à toutes les factures échangées entre professionnels français et assujettis à la TVA ;
- Pour créer une e-facture, il faut y ajouter toutes les mentions obligatoires (y compris les 4 nouvelles) et choisir une solution adaptée comme Indy qui le sera le moment venu.
Une e-facture, c’est quoi ?
Selon l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (disponible via ce lien), une e-facture (ou facture électronique) est définie comme une facture entièrement dématérialisée, de son émission à sa réception.
Contrairement aux factures papier ou PDF classiques, elle intègre un ensemble de données structurées, transmises au client par l’intermédiaire d’une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Le gouvernement a d’ailleurs annoncé en octobre 2024 son intention d’abandonner le PPF (Portail Public de Facturation), initialement prévu comme un point central pour la transmission des e-factures.
L’obligation d’émettre une e-facture entrera en vigueur :
- À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- À compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des e-factures interviendra néanmoins dès le 1er septembre 2026, et ce, pour toutes les entreprises situées en France et assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), quel que soit leur statut juridique.
Dans le cadre de la nouvelle réforme, l’e-invoicing et l’e-reporting sont deux termes très utilisés :
- L’e-invoicing désigne la facturation électronique ;
- L’e-reporting désigne la transmission de données de transaction et de données de paiement à l’administration fiscale.
Les différents formats d’une e-facture
1- Factur-X
Développé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), c’est un format mixte qui se compose :
- D’un fichier de données structurées au format XML ;
- D’un fichier au format PDF.
Les données au format XML peuvent facilement être interprétées par un logiciel ou un ordinateur, tandis que le fichier PDF est compréhensible par l’humain.
2- Universal Business Language (UBL)
Développé par l’Organization for the Advancement of Structured Information Standards (OASIS), le format UBL est un standard international basé sur le format XML. Il permet le partage d’informations entre différents systèmes informatiques :
- Sites web ;
- Bases de données ;
- Applications ;
- Etc.
Tout comme Factur-X, il permet également de transmettre des factures à l’administration publique.
3- Cross Industry Invoice (CII)
Conçu par l’Organisation Internationale de Normalisation, le CII (Cross Industry Invoice) est un format élaboré selon les normes établies par l’UN/CEFACT (Centre des Nations Unies). Ce dernier respecte plusieurs normes internationales, notamment l’ISO 20022, qui régit les échanges de données entre institutions financières.
Quels sont les avantages de la e-facture ?
Contrairement aux factures au format papier, une e-facture offre de nombreux avantages, tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale.
| ✅ Les avantages de la e-facture | |
| Avantage | Descriptif |
| 🚀 Automatisation des processus | En supprimant la saisie manuelle, l’e-facture réduit les risques d’erreurs et de fraudes liées aux paiements. |
| 💰 Réduction significative des coûts | Le traitement d’une facture électronique est bien moins onéreux qu’une facture papier. |
| ⌛ Gain de temps considérable | La dématérialisation accélère le traitement des factures et libère les travailleurs indépendants de tâches chronophages, leur permettant ainsi de se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée. L’e-facture permet non seulement d’alléger la charge administrative mais aussi de réduire les délais de paiement. |
| 🔐 Sécurité renforcée | Les solutions de facturation électronique respectent des normes strictes, ce qui garantit la conformité et la protection des données échangées. |
| 🔌 Meilleure traçabilité | Les factures sont centralisées sur des plateformes adaptées. Leur suivi et leur archivage en sont donc facilités. |
| 🍃 Impact environnemental réduit | En limitant l’utilisation du papier, la facturation électronique contribue à une gestion plus écologique des documents. |
| ⚖️ Outil de lutte contre la fraude fiscale | La transmission dématérialisée des factures renforce le contrôle et la transparence des transactions, notamment en matière de TVA. |
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Dans le cadre de la nouvelle réforme sur la facturation électronique, toutes les factures échangées entre professionnels français et assujettis à la TVA devront obligatoirement être créées, transmises et reçues au format électronique. Ainsi, ces entreprises seront peu à peu soumises aux obligations d’e-invoicing et d’e-reporting.
Être assujetti à la TVA ne signifie pas être redevable de cette taxe. Selon le site des impôts, un assujetti à la TVA désigne :
« toute personne, physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel ».
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, y compris les micro-entrepreneurs, sont aussi tenues de passer à la facturation électronique. Le statut juridique ou le régime d’imposition n’a aucune incidence sur cette exigence : toute entreprise répondant à la définition de l’article 256 A du Code Général des Impôts (CGI) est concernée par la réforme.
Pour y voir plus clair, voici un tableau qui récapitule les professionnels concernés par la réforme :
| Mon client est un/une… | Alors, je dois obligatoirement éditer des e-factures en 2026/2027 : |
| Entreprise qui déclare la TVA (régime réel simplifié et régime réel normal) | ✅ |
| Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA | ✅ |
| Auto-entrepreneur (appelé aussi micro-entrepreneur) | ✅ |
| Entreprise qui réalise exclusivement des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI (activités de santé, d’enseignement, etc.) | ❌ |
| Professionnel étranger | ❌ |
| Entreprise située dans les DOM assujettie à la TVA (Martinique, la Guadeloupe et La Réunion) | ✅ |
| Entreprise établie dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) | ❌ |
| Association non assujettie à la TVA | ❌ |
| Particulier | ❌ |
Par conséquent, le statut juridique et le régime d’imposition ne constituent aucunement des critères de la réforme. Tous les professionnels, sauf exception, sont concernés par la facturation électronique ainsi que l’obligation d’émettre et de recevoir des e-factures.
Comment créer une e-facture ?
Les mentions obligatoires (4 nouvelles !)
Pour créer une e-facture, vous devez utiliser l’un des 3 formats d’e-factures autorisés puis ajouter les mentions obligatoires (comme pour une facture classique). Celles-ci sont les suivantes :
- La date et le numéro de la facture ;
- La date de la prestation de services ou de la vente ;
- L’identité du prestataire de services ou du vendeur ;
- L’identité du client ou de l’acheteur ;
- Le numéro du bon de commande ;
- Le numéro d’identification à la TVA ;
- La désignation et le décompte des services rendus et des produits ;
- Le prix catalogue ;
- Le taux de TVA légalement applicable ;
- La majoration de prix ;
- La réduction de prix ;
- Le montant total à payer HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) ;
- L’adresse de facturation ;
- Les informations sur le paiement ;
- La garantie légale de conformité de deux ans ;
- Les mentions particulières si nécessaire.
⚠️ Attention !
Pour établir une e-facture, 4 nouvelles mentions obligatoires devront y figurer. Les voici :
- Le numéro SIREN du client ;
- L’option éventuelle de paiement de la TVA sur les débits ;
- L’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse de facturation du client) ;
- L’information selon laquelle une facture est émise uniquement pour des livraisons de biens, des prestations de services ou une combinaison des deux.
Le logiciel Indy sera-t-il conforme à la facturation électronique ?
Tout à fait ! Avec Indy, vous aurez accès aux fonctionnalités suivantes :
- La réception des factures fournisseurs ;
- La mise à jour du statut des factures fournisseurs ;
- La transmission de ce statut aux fournisseurs ;
- L’envoi de factures électroniques aux clients B2B en France ;
- La création de factures pour les clients B2B ou B2C internationaux, avec envoi du e-reporting.
Et vous savez quoi ? Ce module de facturation électronique sera 100% gratuit !
D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire directement dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗
