Réforme de la facturation électronique : Tout savoir sur l’e-invoicing

La réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour 2024, a été reportée au 1er septembre 2026. Elle a pour objectif de rendre progressivement l’e-invoicing obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Mais qu’est-ce que l’e-invoicing exactement, quels sont ses avantages et comment se préparer à son entrée en vigueur ? Découvrez les réponses à toutes vos questions dans cet article. 

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📝 En résumé : 

• L’e-invoicing désigne l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques conformes aux normes EDI ;
• Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par cette réforme, y compris les micro–entrepreneurs, mais les échanges B2C et certains secteurs exonérés de TVA sont exemptés ;
• Les factures électroniques doivent être envoyées via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État, avec des formats comme la Factur-X, UBL ou CII ;
• Le calendrier de mise en place s’étend de 2026 à 2027, avec des échéances progressives pour les grandes entreprises, ETI, PME et les micro-entreprises.

Qu’est-ce que l’e-invoicing ? 

Définition 

L’e-invoicing désigne l’ensemble des processus liés à l’émission, la transmission et la réception des factures sous format électronique. Pour qu’une facture électronique soit valide, elle doit respecter des normes EDI (échanges de données informatisés), garantissant des informations structurées et conformes aux exigences légales. Ces normes permettent une transmission sécurisée et une intégration fluide des données entre les systèmes informatiques des entreprises et de l’administration fiscale.

Pour se conformer aux exigences de l’e-invoicing, votre entreprise devra émettre des factures électroniques au format homologué, tel que Factur-x, Universal Business Language (UBL) ou Cross Industry Invoice (CII) et les transmettre automatiquement à vos fournisseurs ou clients. Cela nécessitera l’utilisation d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). 

Qui est concerné par l’e-invoicing ? 

La réforme de la facturation électronique s’applique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Elle concerne spécifiquement les transactions interentreprises (B2B) réalisées sur le territoire français. Notez que les micro-entreprises seront elles aussi concernées par cette nouvelle obligation, et ce, même si elles profitent de la franchise en base de TVA. 

☝️ L’objectif ? Simplifier les contrôles fiscaux pour lutter contre la fraude. La transmission de ces informations à l’administration permettra, par exemple, de détecter d’éventuels dépassements des seuils de TVA chez les micro-entrepreneurs.

Quelles sont les exceptions ? 

L’obligation d’e-invoicing concerne uniquement les échanges entre professionnels (BtoB), tandis que les transactions avec des particuliers (BtoC) sont exemptées. Les échanges intracommunautaires ou internationaux ne sont pas non plus soumis à cette règle.

De plus, certains secteurs bénéficient d’une exonération de TVA et ne sont pas concernés par l’e-invoicing, conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Parmi ces secteurs, on retrouve :

• Les établissements de santé ;
• Les transports sanitaires ;
• Les transactions immobilières ;
• L’enseignement et la formation ;
• Les opérations d’assurances, de réassurances, ainsi que les services bancaires et financiers ;
• Les activités des associations à but non lucratif. 

Enfin, les entreprises établies dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ne seront pas non plus soumises à l’obligation de passer à la facturation électronique en 2026.

L’e-invoicing, comment ça marche ? 

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l’émission et la réception des factures électroniques devront se faire via une plateforme privée de dématérialisation agrée par l’État en tant que PDP.

Cette solution doit garantir la transmission sécurisée des documents et des données, tout en respectant des normes strictes et les formats homologués (CII, UBL ou encore mixte). Vous pourrez alors choisir parmi diverses plateformes, mais il est crucial de bien vérifier que la plateforme choisie soit conforme aux exigences légales et qu’elle garantisse la sécurité des échanges.

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Quel est le calendrier de mise en place de l’e-invoicing ? 

L’e-invoicing deviendra progressivement obligatoire pour toutes les transactions B2B en France. Le calendrier de mise en place de cette réforme s’étend entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 :

• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises françaises devront recevoir leurs factures sous format électronique ;
• 1er septembre 2026 : L’obligation d’émission des factures électroniques concernera les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 : L’obligation d’émission sera étendue aux PME et micro-entreprises. 

Les nouvelles mentions obligatoires en matière de facturation 

Avec l’entrée en vigueur de l’e-invoicing, les factures devront inclure de nouvelles mentions obligatoires pour garantir la transparence et faciliter le contrôle fiscal. Ces obligations, définies par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, viennent compléter les mentions habituelles. Pour consulter le décret cliquez juste ici.

En plus des informations classiques (numéro et date de facture, taux et montant de TVA, coordonnées des parties…), les e-factures devront obligatoirement préciser :

• Le numéro SIREN du client, permettant une identification claire du destinataire ;
• Le type d’opération réalisée, précisant s’il s’agit d’une vente de biens, d’une prestation de services ou des deux ;
• La période de facturation, essentielle pour déterminer l’exigibilité de la TVA ;
• L’adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
• Les modalités de paiement, incluant les options de paiement différé ou anticipé.

Quels sont les avantages de l’e-invoicing ? 

La dématérialisation des factures dans le cadre de la facturation électronique (ou e-invoicing) présente de nombreux bénéfices pour les entreprises, tant au niveau de la gestion interne que dans la relation avec l’administration fiscale.

Réduction des coûts et optimisation des ressources

L’un des principaux avantages de la facturation électronique est la réduction des coûts. Sans impression, envoi postal ni traitement manuel, chaque facture génère moins de frais.

Amélioration de l’efficacité et de la productivité

L’e-invoicing améliore considérablement l’efficacité des processus de facturation. En automatisant le traitement des factures, cette méthode permet de réduire les erreurs humaines, d’accélérer les délais de traitement et de garantir un suivi plus rapide des paiements. Les équipes internes peuvent ainsi se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, améliorant ainsi la productivité globale de l’entreprise.

Sécurisation des données et lutte contre la fraude fiscale

La sécurité est un autre point fort de l’e-invoicing. En éliminant le risque de perte ou de falsification des factures, cette méthode assure une traçabilité optimale des transactions. Les entreprises bénéficient ainsi d’un système de gestion des factures plus sécurisé, qui réduit les risques de fraude et garantit la conformité avec les exigences fiscales.

Un choix écoresponsable

Enfin, l’adoption de la facturation électronique s’inscrit également dans une démarche écoresponsable. En diminuant l’utilisation du papier, les entreprises réduisent leur empreinte écologique. Cette transition vers le numérique contribue ainsi à des pratiques plus respectueuses de l’environnement, tout en apportant des bénéfices opérationnels. 

Quelles sont les différences entre l’e-voicing et l’e-reporting ? 

L’e-invoicing et l’e-reporting sont deux obligations distinctes mais complémentaires dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France.

• L’e-invoicing concerne l’émission, la transmission et la réception des factures au format électronique via une plateforme agréée. Il s’applique aux transactions entre entreprises établies en France. Son objectif est de simplifier les échanges, automatiser les déclarations de TVA et lutter contre la fraude fiscale ;
• L’e-reporting, quant à lui, impose aux entreprises de transmettre certaines données de facturation et de transactions à l’administration fiscale, même lorsque la facturation électronique n’est pas obligatoire. Cela concerne notamment les opérations avec des clients particuliers (B2C) ou celles avec des entreprises étrangères non établies en France.

Ainsi, tandis que l’e-invoicing encadre la gestion des factures entre entreprises, l’e-reporting vise à assurer une meilleure traçabilité des transactions non couvertes par la facturation électronique obligatoire. 

E-Invoicing et e-reporting : quelles sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations ? 

Les entreprises qui ne se conforment pas aux obligations d’e-invoicing et d’e-reporting s’exposent à des sanctions financières, les voici : 

• En cas de non-émission de factures électroniques : Une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an ;
• En cas de non-respect de l’e-reporting : Une sanction de 250 € par transmission manquante, avec un plafond de 15 000 € par an.

 Les plateformes de dématérialisation qui ne se conforment pas à la réglementation en vigueur s’exposent à une amende de 15 € par facture et 750 € par transmission, avec un plafond annuel fixé à 45 000 €.

Des interrogations au sujet de l’e-voicing ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !