Facturation électronique : La liste des PDP immatriculées

Le passage à la facture électronique pour les entreprises françaises est en marche et représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises. La réforme vise à moderniser le système de facturation et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Pour cela, les factures devront transiter via des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Ces plateformes devront être accréditées par l’administration fiscale et être inscrites sur une liste officielle publiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Quel est le rôle de ces PDP ? Pourquoi utiliser une plateforme immatriculée ? Comment faire le bon choix ? Nous répondons à toutes vos interrogations au sujet des PDP, c’est parti ! 

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En résumé : 

• Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) d’ores et déjà immatriculées figurent sur une liste officielle établie par l’administration fiscale ;
• Ces services en ligne certifiés seront indispensables pour la gestion de la facturation électronique dans le cadre de la réforme ;
• Immatriculées par l’État, les PDP doivent répondre à un cahier des charges strict, garantissant la sécurité et la conformité des factures émises ;
• À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement utiliser une PDP immatriculée pour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données fiscales aux autorités ;
• Pour garantir la conformité de votre entreprise, vous devrez obligatoirement choisir une plategorme figurant sur cette liste. 

Qu’est-ce qu’une PDP ?

Définition

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des services en ligne privés certifiés par l’État, qui jouent un rôle clé dans la réforme de la facturation électronique en France. Leur mission principale est de garantir la conformité des entreprises aux nouvelles obligations légales en matière de facturation électronique et de reporting électronique.

Une PDP est gérée par un prestataire privé, mais elle opère selon un cahier des charges très strict, défini par l’administration fiscale. Chaque plateforme doit répondre à des critères de sécurité et de conformité pour pouvoir être accréditée, ce qui inclut, par exemple, la certification ISO 27001. Cette norme garantit que la plateforme met en place un système de gestion de la sécurité de l’information efficace, assurant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données échangées.

Ainsi, en tant que plateforme de dématérialisation partenaire, une PDP permet aux entreprises d’effectuer :

• L’e-invoicing : Les factures doivent être générées et transmises au format numérique, en conformité avec les règles imposées par l’administration fiscale ;
• Le e-reporting : Il s’agit de la transmission des informations relatives à ces factures vers l’administration fiscale, pour assurer une traçabilité complète et une transparence des transactions commerciales.

Quel est le rôle des PDP ? 

La plateforme de dématérialisation partenaire occupe un rôle clé dans la réforme de la facturation électronique. Ces logiciels, agréés par l’État, facilitent l’adoption de la facturation électronique. Une PDP permet :

• L’envoi direct des factures vers les clients ;
• La conversion des factures dans l’un des trois formats requis (Universal Business Language, Cross Industry Invoice, et Factur-X) ;
• La transmission des données nécessaires aux organismes publics (suivi du processus de facturation, informations sur les transactions et paiements, etc.).

En tant qu’intermédiaire, la plateforme de dématérialisation assure la communication entre les entreprises et les organismes publics. 

Pour qui est-elle obligatoire ? 

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, et suite à l’abandon du projet de création du PPF (Portail Public de Facturation). , toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, vendant des biens ou services à d’autres professionnels également assujettis à la TVA, devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée. Cela inclut même les micro-entreprises, et ce, même si elles bénéficient de la franchise en base de TVA.

La liste des PDP immatriculées 

Les plateformes immatriculées 

Au 19 mars 2025, 85 PDP sont immatriculés sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail de facturation par l’administration. Voici la liste des PDP fournies par impôts.gouv.fr : 

• Accenture ;
• Agena 3000 ;
• Agicap ;
• Api First ;
• Arteva ;
• Avalara ;
• Axway Software ;
• B2brouter ;
• Basware ;
• Billit ;
• Cecurity ;
• Cegedim ;
• Cegid ;
• Chaintrust ;
• Comarch SA ;
• Comarch SAS France ;
• CSmart PDP ;
• Darva ;
• Dext ;
• Digipharmacie ;
• Digital Technologies ;
• Doccon ;
• Docprocess ;
• Doxallia ;
• Ecma ;
• Edicom Group ;
• Edicom France ;
• Edics France ;
• Edt ;
• Enerj ;
• Entropics ;
• Esalink ;
• Esi ;
• Esker ;
• Euro Information ;
• Ey Expertises & Transactions ;
• Flowie ;
• Generix Group ;
• Icd ;
• Indicom ;
• Infocert S.p.A ;
• Iopole ;
• Ipt Technologies ;
• Itesoft ;
• Ivalua ;
• Kolecto Pdp ;
• Le Village Connecte ;
• Logilec ;
• Medius ;
• Neotimo ;
• Neovacom ;
• Numeria ;
• One Up ;
• Open Bee ;
• Opentext ;
• Pagero ;
• Paragon ;
• Pennylane ;
• Pitney Bowes ;
• Qonto ;
• Quadient France ;
• Quadient – NCS ;
• Sage ;
• Sap ;
• Septeo ;
• Seqino ;
• Serensia ;
• Seres ;
• Sidetrade ;
• Sovos ;
• Spee SAS ;
• SPS Commerce ;
• Symtrax ;
• Taxera technologies ;
• TecAlliance ;
• Tenor ;
• Tesisquare SPA ;
• TESSI Technologies ;
• Tiime PDP ;
• Tradeshift Babelway ;
• TRESO2 ;
• Tungsten Automation France ;
• TX2 Concept ;
• Ventya ;
• Yooz PDP. 

Indy ne figure pas encore parmi les PDP, mais rassurez-vous, nous serons prêts à temps pour vous accompagner ! 

Toutes les PDP figurant sur la liste officielle ont le statut « immatriculée sous réserve« . Cela signifie qu’elles ont réussi la première étape de la procédure d’immatriculation en soumettant leur dossier à l’administration fiscale. Toutefois, elles sont encore soumises à une condition : leur immatriculation sera définitive uniquement après leur raccordement au portail public de facturation.

La liste est-elle définitive ? 

Non, la liste des Plateformes de Dématérialisation Partenaires n’est pas encore définitive. Actuellement, 85 plateformes ont été immatriculées, mais elles bénéficient d’une immatriculation provisoire. De nouvelles candidatures sont attendues, et la DGFiP prévoit qu’une centaine de PDP seront finalement immatriculées, offrant ainsi un large choix aux entreprises.

Nous vous invitons à consulter régulièrement la liste actualisée sur le site officiel pour obtenir les dernières informations. Pour accéder à la liste, cliquez juste ici. 

Nous mettons tout en œuvre pour que notre logiciel de facturation réponde aux exigences de la facturation électronique. L’objectif ? Vous offrir une solution conforme, sécurisée et toujours 100 % gratuite.

Pourquoi choisir une PDP immatriculée ? 

Choisir une PDP certifiée est essentiel pour garantir la conformité légale et l’efficacité opérationnelle de votre entreprise. Voici pourquoi :

Conformité légale 

En étant immatriculées, les plateformes de dématérialisation des factures vous assurent de respecter les exigences de l’administration fiscale française. Elles veillent à ce que vos factures électroniques soient transmises dans un format conforme. Cela vous protège contre les sanctions et amendes liées à une non-conformité aux règles fiscales en vigueur.

Sécurisation des données

Les PDP certifiées jouent le rôle de tiers de confiance et protègent ainsi les informations sensibles de votre entreprise, telles que les données financières et commerciales. Elles respectent des normes strictes de sécurité informatique, ce qui permet de prévenir les risques de fuites de données ou de cyberattaques, garantissant la sécurité de vos échanges.

Amélioration des processus

Enfin, une PDP certifiée s’intègre de manière fluide à vos systèmes de gestion (ERP), permettant d’automatiser le traitement des factures et de réduire les erreurs humaines. Grâce à des fonctionnalités avancées, comme le suivi des factures, l’analyse des flux et la gestion des paiements, vous pourrez améliorer considérablement la productivité et l’efficacité de vos processus administratifs. 

Comment choisir la bonne PDP ?

Le choix de votre plateforme de dématérialisation dans la liste de la DFGFiP est crucial pour garantir la bonne gestion de vos factures électroniques. Voici quelques critères à prendre en compte lors de votre sélection :

• La conformité avec la réglementation : Assurez-vous que la PDP que vous choisissez est bien immatriculée sur la liste officielle des PDP accréditées par la DGFiP ;
• La facilité d’intégration avec vos outils comptables : Une plateforme qui s’intègre facilement à votre logiciel de comptabilité ou à votre système ERP vous fera gagner du temps et réduire les risques d’erreurs ;
• La sécurité des données : Vérifiez que la plateforme garantit une sécurisation des échanges et un archivage conforme aux normes fiscales (notamment la signature électronique des factures) ;
• Le coût : Comparez les tarifs des différentes PDP. Certaines plateformes offrent des services gratuits ou des abonnements mensuels, tandis que d’autres facturent à l’usage. 

Le passage à la facturation électronique est un grand tournant pour les entreprises françaises. Choisir une PDP immatriculée est crucial pour garantir la conformité fiscale, simplifier les démarches administratives et se protéger contre la fraude. En accédant à la liste officielle des PDP immatriculées de la DGFiP, vous pouvez être sûr que vous utilisez une plateforme conforme et fiable pour traiter vos factures électroniques.

Quelle est la date limite pour choisir votre PDP, parmi la liste des plateformes immatriculées ? 

La réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour juillet 2024, a été reportée afin d’assurer une mise en œuvre plus progressive à partir de 2026.

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront obligatoirement envoyer et recevoir leurs factures sous format électronique. De plus, les PME et les micro-entreprises devront, en tant que clients, avoir choisi leur plateforme de dématérialisation dans la liste des solutions immatriculées pour la réception des factures à cette même date.

Les petites structures bénéficieront d’une année supplémentaire avant de devoir transmettre l’intégralité de leurs factures en format électronique. Voici le calendrier de la réforme : 

Quelles sont les autres solutions de facturation électronique ? 

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Le 15 octobre 2024, le Ministère de l’Économie a annoncé l’abandon du projet de création du Portail Public de Facturation, un service qui devait permettre aux entreprises d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques. Cette décision a été prise en faveur des PDP qui sont aujourd’hui l’outil de référence pour la gestion des factures électroniques des entreprises.

Le rôle de l’opérateur de dématérialisation (OD)

Un opérateur de dématérialisation (OD) est un acteur clé dans la chaîne de dématérialisation des factures, mais il doit impérativement être immatriculé par l’administration fiscale pour pouvoir remplir ce rôle. En l’absence d’une telle immatriculation, un OD n’est pas autorisé à :

• Transmettre les factures électroniques aux PDP des clients ;
• Recevoir les factures pour le compte des entreprises ;
• Transmettre les données de facturation, de transactions et de paiements à l’administration fiscale.

L’OD peut jouer un rôle important dans la gestion des factures, notamment en tant qu’intermédiaire entre votre entreprise et la PDP de votre choix. Il peut également faciliter l’émission des factures grâce à des solutions telles que des outils de facturation, de comptabilité ou des logiciels de caisse. Toutefois, le recours à une PDP agréée reste incontournable pour garantir la conformité à la réforme de la facturation électronique. 

En bref, le passage à la facturation électronique est un grand tournant pour les entreprises françaises. Choisir une PDP immatriculée est crucial pour garantir la conformité fiscale, simplifier les démarches administratives et se protéger contre la fraude. En accédant à la liste officielle des PDP immatriculées de la DGFiP, vous pouvez être sûr que vous utilisez une plateforme conforme et fiable pour traiter vos factures électroniques.

Des interrogations au sujet des PDP ou plus globalement sur la facturation électronique ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !