Qui est concerné par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique marque une étape clé dans la modernisation des pratiques administratives des entreprises en France. Mais qui est réellement concerné par cette réforme, et comment s’y préparer ? Voyons ensemble quelles sont les entreprises touchées par cette évolution, les formats requis, ainsi que les plateformes à utiliser pour se conformer à la nouvelle réglementation.

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📝 En résumé :

• La réforme de la facturation électronique, prévue pour 2026, concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France ;
• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront également commencer à les émettre dans le cadre de transactions entre assujettis ;
• Les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à l’obligation d’émission ;
• Certaines entreprises, telles que celles exerçant des activités exonérées de TVA (professions médicales, associations à but non lucratif), ne seront pas concernées par cette réforme ;
• En cas de non-respect des obligations, des sanctions financières sont prévues.

Qui est concerné par la facturation électronique ? 

Depuis 2020, toutes les entreprises travaillant avec des acteurs publiques, comme l’État, les collectivités territoriales ou les marchés publics, doivent utiliser la facturation électronique. La réforme en cours vise à élargir cette obligation à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Voyons ensemble quelles entreprises sont concernées par cette évolution.

Les entreprises soumises à la facturation électronique

Vous devrez obligatoirement émettre et recevoir vos factures sous format électronique si :

• Votre entreprise est en franchise en base de TVA, au régime réel simplifié de TVA ou au régime réel normal ;
• Et votre siège social est situé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion) ; 
• Votre client est un professionnel également assujetti à la TVA.

Peu importe votre statut juridique : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), tant que vous êtes assujetti à la TVA, la facturation électronique vous concerne.

En revanche, si vous facturez un client étranger, vous pourrez toujours lui envoyer une facture papier ou un PDF par e-mail, car il n’est pas soumis à cette obligation. Pour vos clients concernés par la réforme, vous devrez impérativement utiliser la facturation électronique.

Qui échappe à cette obligation ?

Certaines entreprises ne sont pas concernées par la facturation électronique, notamment celles exerçant uniquement des activités exonérées de TVA selon les articles 261 à 261 E du Code général des impôts. 

Parmi elles, on retrouve :

• Les professionnels du secteur médical et paramédical ;
• Les établissements de santé ;
• Les organismes de formation et d’enseignement ;
• Les associations à but non lucratif ;
• Les transports sanitaires ;
• Les événements sportifs ;
• Certaines locations meublées ;
• Certaines activités bancaires, financières et d’assurance ;
• Les entreprises qui réalisent des opérations entrant dans le cadre du secret défenses. 
• Les activités liées aux jeux et aux paris ;
• Les particuliers ;
• Les entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) sont également exclues du dispositif.

La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ? 

Définition 

La facturation électronique consiste à émettre et transmettre une facture de manière entièrement dématérialisée, qui intègre un ensemble de données obligatoires destinées à l’administration fiscale. C’est cette transmission de données qui distingue une facture électronique d’un simple PDF envoyé par e-mail ou d’une facture papier. Avec la réforme de la facturation électronique, deux notions clés reviennent fréquemment : l’e-invoicing et l’e-reporting. Décryptons-les ensemble.

E-invoicing

L’e-invoicing correspond au processus de facturation électronique. Toutes les entreprises concernées par la réforme devront adopter ce mode d’émission des factures mais aussi respecter l’obligation de transmission des données, appelée e-reporting.

E-reporting

L’e-reporting oblige les entreprises à transmettre certaines informations sur leurs facturations et transactions à l’administration fiscale, y compris lorsque la facturation électronique n’est pas requise. Cette obligation s’applique notamment aux ventes réalisées auprès de clients particuliers (B2C) ainsi qu’aux transactions avec des entreprises étrangères non établies en France. 

Les formats de la facturation électronique 

Pour être conforme aux exigences de la facturation électronique, l’administration fiscale reconnaît trois formats acceptés :

• Universal Business Language (UBL) ;
• Factur-X, un format hybride combinant un fichier XML structuré et un fichier PDF lisible par l’humain ;
• Cross Industry Invoice (CII).

À noter qu’une facture PDF, même générée, envoyée et réglée en ligne, ne constitue pas une facture électronique au sens de la réglementation. Elle reste une facture dématérialisée classique.

Par ailleurs, le terme facture EDI revient souvent lorsqu’on évoque la facturation électronique. Il s’agit en réalité d’un procédé permettant l’échange automatisé de documents entre entreprises via un format standardisé. 

Quelles plateformes pour se conformer à la nouvelle réglementation ? 

Les PDP 

Dans le cadre des obligations de facturation électronique, les entreprises concernées par la réforme devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour l’envoi de leurs factures. Ces plateformes sont des solutions privées de facturation électronique, agréées par l’État. Ces services en ligne ont volontairement entrepris les démarches pour obtenir ce statut dans le cadre de la réforme. Leur mission principale est de garantir la conformité des factures électroniques aux nouvelles obligations légales. Pour consulter la liste des plateformes agréées, cliquez juste ici. 

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Les opérateurs de dématérialisation

Vous avez peut-être entendu parler des opérateurs de dématérialisation (OD) dans le cadre de la facturation électronique. Ces entreprises offrent un service pour aider les entreprises à gérer leurs factures émises et reçues.

Un OD peut automatiser certaines actions liées aux factures (comme l’envoi ou la réception de factures). Toutefois, l’OD ne peut pas envoyer directement les factures aux plateformes des destinataires ni transmettre les données à l’administration fiscale. Pour cela, il devra lui-même utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire.

Le Gouvernement avait envisagé de mettre en place le PPF (Portail Public de Facturation), mais ce projet a été annulé. Il sera donc indispensable de passer par une PDP. 

Quand la réforme rentrera-t-elle en vigueur pour les entrepreneurs concernés ? 

L’obligation de passer à la facturation électronique pour les entreprises du secteur privé entrera en vigueur en 2026. Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises concernées par la réforme devront avoir sélectionné une plateforme pour recevoir leurs factures avant le 1er septembre 2026.

À cette même date, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d’émettre leurs factures sous format électronique. Quant aux PME et micro-entreprises, elles bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an avant d’être soumises à cette obligation d’envoi.

Voici un tableau récapitulatif du nouveau calendrier de mise en place, qui varie en fonction de la taille de votre entreprise :

Les enjeux de la facturation électronique 

L’introduction de la facturation électronique par l’administration fiscale répond à plusieurs objectifs stratégiques.

Dans un premier temps, elle vise à combattre la fraude à la TVA, dont le coût annuel en France est estimé entre 20 et 25 milliards d’euros, selon un rapport du Sénat. Cette mesure vise à garantir une collecte complète de la TVA et à détecter plus facilement les fraudes fiscales.

Un autre but majeur de cette réforme est d’optimiser la gestion des factures, notamment pour les petites entreprises. La dématérialisation permet de réduire les coûts liés au traitement des factures, avec des économies estimées entre 5 et 10 euros par facture, selon les méthodes utilisées et la taille de l’entreprise.

Enfin, la facturation électronique devrait également contribuer à réduire les délais de paiement, un problème majeur en France où les retards engendrent des pertes estimées à 50 milliards d’euros par an.

Quelles conséquences en cas de non respect de vos obligations ? 

Le non-respect des obligations en matière de facturation électronique peut entraîner de lourdes sanctions financières, et notamment : 

• Absence d’émission de factures électroniques : une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ;
• Défaut de transmission des données (e-reporting) : une pénalité de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an ;
• Non-conformité des plateformes de dématérialisation : une sanction de 15 € par facture et 750 € par transmission, avec un plafond annuel de 45 000 €. 

Des interrogations au sujet de la facturation électronique ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !