Les délais de paiement d’une facture

Les délais de paiement font partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur une facture. Ils indiquent le temps accordé à un client pour payer la facture après la réception du produit ou la réalisation du service. Fixés par le code du commerce, ils permettent de mettre en place un cadre au niveau du paiement. Le but : réduire les délais de paiement et donc les relances de factures impayées ! Vous retrouverez dans cet article toutes les règles relatives aux délais de règlement d’une facture. C’est parti 🚀

Résumé

• Par défaut, le délai de paiement d’une facture est fixé à 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation ou de la réception des produits vendus ;
• Le délai maximum qui peut être fixé par les parties est de 60 jours (cas général).
• Il existe des délais spécifiques à certains secteurs d’activités (secteur de l’agroalimentaire, du jouet, de l’horlogerie… etc) ;
• En cas de non-respect des obligations de paiement, des amendes administratives élevées s’appliquent. 

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Délai de paiement d’une facture : les règles générales

Les délais de paiement doivent obligatoirement apparaître sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente (CGV) liées au contrat. Tous les délais pour les factures entre professionnels sont fixés dans les articles L441-10 et suivant du code de commerce. Il existe plusieurs règles générales en termes de délais de règlement en facturation :

• Un délai par défaut de 30 jours ;
• Une durée maximale de 60 jours (ou de 45 jours pour les factures périodiques) ;
• Une dérogation d’un délai de 45 jours fin de mois. 

Ces délais de paiement de facture valent pour tous les professionnels, soit aussi bien pour les auto-entrepreneurs, que pour les artisans, les avocats, les établissements publics… etc. Les délais de paiement doivent apparaître sur une facture, au même titre que les modalités de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire. Ils sont nécessaires à la bonne gestion de votre processus de facturation.

Le saviez-vous ? Les CGV, qui permettent d’informer vos clients des conditions de la transaction, doivent obligatoirement être transmises à vos clients particuliers. Si votre client est un professionnel, vous devez leur transmettre seulement en cas de demande du client.

Un délai par défaut de 30 jours

Par principe le délai pour payer une facture est de 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation de service ou de la vente de la marchandise. C’est le délai par défaut, en l’absence d’autre accord entre les parties.

Le créancier et le débiteur ont donc le choix de fixer le délai de règlement de la facture plus court ou plus long que 30 jours, dans le respect des autres délais légaux.

Une durée maximale de 45 ou de 60 jours

Le délai de paiement choisi par les deux parties au contrat ne peut jamais excéder 60 jours suivant la date d’émission de la facture.

Il existe une exception au cas général. S’il s’agit d’une facture périodique, alors le délai maximum est réduit à 45 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Pour rappel, une facture périodique est une facture envoyée à intervalle régulier (tous les mois par exemple) à votre client.

Une dérogation d’un délai de 45 jours fin de mois

Si le client et le fournisseur le souhaitent, il est également possible d’opter pour un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture. Ce délai peut être appliqué de deux manières :

• Il est possible de compter 45 jours à partir de la fin du mois où la facture a été envoyée ;
• Ou on ajoute 45 jours à la date d’émission de la facture et on va ensuite jusqu’à la fin de ce mois-là.

La loi ne précise pas la manière d’appliquer ce délai dérogatoire, les deux manières sont donc possibles. Cette dérogation est possible depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME du 4 août 2008.

Les délais de paiement spécifiques en fonction de votre activité

Des délais de paiement spécifiques, en fonction des domaines d’activité, sont prévus par l’article L441-11 du code de commerce. Les domaines des professions concernés sont variés : transport, jouet, produits alimentaires, horlogerie, agriculture… etc.

Voici dans ce tableau des délais de paiement, le détail en fonction de votre secteur d’activité :

Votre profession n’est pas listée ici, dans l’article L441-11 du code de commerce ? Alors, vous êtes concernés par les délais de paiement généraux, indiqués à l’article L441-10 du même code.

Les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

Si le débiteur ou le créancier d’une facture ne respecte pas les délais de paiement d’une facture, alors ils sont susceptibles d’être sanctionnés. L’article L441-16 du code de commerce prévoit une amende administrative en cas de non-respect des obligations suivantes :

• Non-respect par le professionnel des délais de paiement prévus ;
• Non-respect du taux de pénalité de retard d’une facture et/ou de la méthode de calcul ;
• Non-respect des mentions de pénalité de retard et/ou de l’indemnité forfaitaire.

Le montant de l’amende s’élève alors à :

• 75 000 € pour une entreprise individuelle, y compris une auto-entreprise (et 150 000 € en cas de récidive) ;
• 2 millions d’euros pour une société (et 4 millions d’euros en cas de récidive).

Le montant de la sanction administrative a été renforcé par l’article 123 de la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Elles seront systématiquement publiées par la DGCCRF (Direction Départementale Concurrence Consommation et Répression des Fraudes).

Le cas du retard de paiement

Le délai de paiement est toujours inscrit dans une facture entre professionnels. Il vise à réduire les risques d’impayés afin de ne pas impacter la trésorerie du créancier. Si le paiement n’est pas effectué par le débiteur dans son entièreté avant la fin du délai prévu, des pénalités de retard de paiement peuvent s’appliquer. Une facture peut prévoir :

• Des pénalités de retard de paiement ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont des intérêts sous forme de pourcentage du montant de la facture impayée. Elles s’appliquent par jours de retard suivant l’échéance. Le taux d’intérêt minimum à choisir correspond à trois fois le taux d’intérêt légal. Il est publié au Journal officiel et change chaque semestre.

L’indemnité forfaitaire est quant à elle, d’un montant unique de 40€. Elle s’applique par facture et non par jour de retard. L’indemnité forfaitaire ne concerne que les professionnels.

Les pénalités en cas de retard du paiement s’appliquent dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Si aucune date n’est indiquée elle s’applique le 31e jour de l’exécution de la prestation de service ou de la réception du produit acheté. 

Vous avez davantage de questions sur les délais de paiement d’une facture ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝