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Vous n’avez aucune réponse de votre client suite à vos relances de facture impayée ? Il est peut-être temps d’envoyer une lettre de mise en demeure ! La mise en demeure pour facture impayée vise à obliger le débiteur à remplir ses obligations de paiement qu’il n’a pas exécutées dans le délai légal imparti. Comment mettre en place une mise en demeure pour facture impayée ? Comment répondre à une mise en demeure en tant que débiteur ? On vous explique tout dans ce guide complet ! 📖
Résumé
- La mise en demeure est un courrier qui vise à obliger un débiteur à régler sa facture impayée et qui a une valeur juridique probante en cas de procédure judiciaire ;
- Lors de la rédaction d’une mise en demeure, il est nécessaire de respecter certaines mentions obligatoires ;
- Il est recommandé d’utiliser un modèle de lettre de mise en demeure pour n’oublier aucune information ;
- La lettre doit être envoyée dans un délai raisonnable, souvent à J+30 de la date d’échéance de la facture.
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La mise en demeure pour facture impayée : qu’est-ce que c’est ?
Les différents recours face à une facture impayée
En cas de retard de paiement, il est possible de faire un recouvrement de créance. Il existe plusieurs possibilités pour une entreprise créancière :
- Le recouvrement amiable (qui commence par des relances par téléphone, mail ou courrier et qui peut aboutir sur une mise en demeure) ;
- Le recouvrement simplifié (pour les petites créances de moins de 5 000€) ;
- Le recouvrement judiciaire (procédure contentieuse devant le Tribunal de commerce).
La première étape face à une facture impayée va généralement toujours être de commencer par la méthode amiable. Il est recommandé de contacter le débiteur, qu’il soit professionnel ou particulier, pour effectuer des relances.
Les relances peuvent se faire par e-mail, par téléphone ou encore par courrier avec accusé de réception (AR). Dans le cas où les relances n’aboutissent pas, le créditeur va pouvoir envoyer une lettre de mise en demeure.
Définition de la mise en demeure
La mise en demeure est une incitation au débiteur à remplir son obligation dans un délai fixé, et précisant qu’en cas de non-exécution, ce dernier devra comparaître devant le tribunal de justice compétent. Cette incitation est formalisée par une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception (LRAR).
Le terme « mise en demeure » désigne aussi bien la lettre envoyée au débiteur que la situation dans laquelle il se trouve. Cette étape n’est pas obligatoire, le créancier peut saisir directement la justice s’il le souhaite.
Bon à savoir : une fois la mise en demeure notifiée au débiteur, on dit de ce dernier qu’il est « en demeure ».
Conditions pour mettre en demeure un client
Trois conditions sont nécessaires pour mettre en place une mise en demeure pour facture impayée. Il faut que la dette soit :
- Certaine (son existence n’est pas contestable) ;
- Liquide (son montant est déterminé) ;
- Et exigible (sa date de paiement est dépassée).
Pour être recevable en justice, la lettre de mise en demeure doit contenir toutes les mentions légales obligatoires.
Les mentions obligatoires d’une lettre de mise en demeure
Pour avoir une valeur juridique, la lettre de mise en demeure doit obligatoirement contenir certaines informations. Voici la liste :
- La date du jour (lors de la rédaction de la lettre) ;
- Les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire ;
- La mention « mise en demeure » dans l’objet ;
- Un rapide exposé du litige avec la nature de l’obligation (expliquer les circonstances de la situation ayant amené à une mise en demeure, informations sur la facture et le montant du paiement, les intérêts… etc) ;
- La réclamation de l’expéditeur (paiement de la créance) ;
- Le délai de paiement accordé (qui doit être précis et raisonnable, souvent entre 1 semaine et 15 jours) ;
- Les conséquences en cas de non-paiement ;
- La signature du créancier.
Modèle de lettre de mise en demeure
Il est recommandé d’utiliser un modèle type de lettre de mise en demeure, afin de n’oublier aucune mention obligatoire lors de la demande de paiement. Bien que plusieurs tons puissent être utilisés, il est important de toujours rester courtois. Voici un formulaire type gratuit de lettre de mise en demeure pour facture impayée :
[Raison sociale et coordonnées de l’expéditeur]
[Coordonnées du débiteur]
À [Ville], [le Date]
Objet : Mise en demeure pour facture impayée
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons que la facture n°[numéro de la facture], d’un montant de [montant] €, émise le [date de la facture], et dont la date d’échéance était fixée au [date d’échéance], reste à ce jour impayée.
Malgré nos précédentes relances, nous n’avons constaté aucune régularisation de votre part. Par conséquent, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard s’appliquent automatiquement depuis le [date d’échéance] d’un montant de [montant] €. Elles sont calculées à raison de [taux des pénalités] % du montant de la facture par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, est également due.
Nous vous demandons donc, par la présente lettre, de bien vouloir procéder au paiement intégral de la somme dont vous êtes redevables, soit de [montant de la facture + pénalités] €, dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, nous serons contraints d’engager une action devant le tribunal compétent.
La présente lettre vaut mise en demeure,
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire,
Dans l’attente de votre règlement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées,
[Nom]
[Signature]
Télécharger ce modèle gratuit au format PDF ou Word :
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un acteur externe pour réaliser votre mise en demeure, par exemple une société de recouvrement.
📤 Il est fortement recommandé d’envoyer votre lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut aussi être envoyée par acte d’huissier.
Quand faire une mise en demeure ?
Il n’existe pas de délai légal précis pour procéder à une mise en demeure pour une facture impayée. La loi exige toutefois le respect d’un délai raisonnable. Il est recommandé d’avoir envoyé au préalable des relances, afin de maximiser ses chances d’obtenir un paiement. Si après relance votre client n’a toujours pas procédé au versement de la somme due, vous pouvez procéder à une mise en demeure :
- L’envoi d’une mise en demeure est souvent recommandé à 30 jours après la date d’échéance de la facture ou au bout de la 2ème/3ème relance ;
- Les nouveaux délais de paiement à mentionner dans la lettre de mise en demeure, généralement entre 7 et 15 jours.
Les suites d’une mise en demeure pour facture impayée
Pour rappel, la lettre de mise en demeure ne constitue pas une démarche juridique en soi mais un dernier essai de recouvrement amiable. Il s’agit de la première étape avant d’entamer une procédure judiciaire. La mise en demeure et les précédentes relances effectuées permettent de prouver la bonne foi du créancier et ses essais d’obtenir le paiement de la facture impayée à l’amiable.
Plusieurs situations peuvent survenir après une mise en demeure pour facture impayée :
- Le client débiteur procède au paiement de la facture et vous envoie une preuve de virement ;
- Le créancier décide d’entamer une procédure d’injonction de payer (procédure de recouvrement rapide qui nécessite l’intervention d’un avocat) ;
- Le débiteur est assigné devant les tribunaux compétents (tribunal de commerce ou tribunal civil) pour le recouvrement de ses impayés.
Vous avez davantage de questions sur la mise en demeure pour facture impayée ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
