Tout savoir sur le paiement à 45 jours fin de mois

Avant d’effectuer une relance de facture impayée, vous devez rédiger des contrats clairs et transparents quant aux délais de paiement. En règle générale, une facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution d’une prestation de services ou de la réception de la marchandise. Ce délai peut, néanmoins, varier selon la nature des produits et services concernés. Les professionnels sont aussi en droit de prolonger ce délai dans leurs contrats, en optant notamment pour des modalités comme le paiement à 45 jours fin de mois. Découvrez-en plus dans cet article ! 🤓

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📝 En résumé :

• Le délai de paiement par défaut est fixé à 30 jours ;
• Ce délai peut être négocié par les parties du contrat et être porté à 45 jours, 60 jours ou même 90 jours. À 45 jours, nous appelons cela : le paiement à 45 jours fin de mois ;
• Dans certains secteurs d’activité, il existe des délais de paiement très spécifiques. C’est notamment le cas des produits alimentaires et boissons, des transports, des agroéquipements, etc. ;
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire sont appliquées ;
• En cas de non-respect de la réglementation, vous vous exposez à des amendes administratives conséquentes.

Zoom sur le délai de paiement

Fonctionnement

Le délai de paiement, c’est le délai dont dispose une entreprise pour payer les prestations de services et marchandises acquises.

Le plafonnement des délais de paiement est déterminé par les articles L441-10 ainsi que les suivants du Code de commerce. Pour les consulter, cliquez sur ce lien.

Les modalités de paiement sont définies au moment de la négociation des contrats entre professionnels. Concernant le délai de paiement, il doit obligatoirement être précisé sur la facture et dans les CGV (Conditions Générales de Vente).

Suivant les accords conclus entre les parties du contrat, le délai de paiement peut atteindre jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, la livraison des marchandises ou l’exécution de la prestation de services.

Attention ! Si aucun délai de paiement spécifique n’est convenu durant la négociation entre le client et le fournisseur, le délai par défaut est fixé à 30 jours.

Les négociations possibles

Lors de la négociation des contrats, les professionnels peuvent se mettre d’accord sur un autre délai. Il peut, tout d’abord, être inférieur à 30 jours, comme dans le cas d’un paiement comptant effectué lors d’une livraison ou de la réalisation d’une prestation de services.

Sinon, il peut être ajusté selon les modalités de négociation suivantes :

• Paiement à 45 jours fin de mois : le délai peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Cela doit, toutefois, être mentionné dans le contrat et ne pas constituer un abus envers le fournisseur ;
• Facture périodique : pour les factures qui incluent plusieurs prestations de services ou livraisons de biens distinctes pour un seul client au cours d’un même mois, le délai de paiement convenu entre les parties ne doit pas être supérieur à 45 jours à partir de l’émission de la facture ;
• Paiement à 60 jours calendaires : un délai maximum de 60 jours à compter de la date à laquelle la facture a été émise peut être appliqué. Cette condition devra figurer dans les CGV sous forme de clause ou être convenue entre les deux entreprises ;
• Paiement à 90 jours : ce type de paiement s’applique aux ventes de biens livrés hors de l’Union Européenne (UE) par un professionnel en franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Cela devra, une nouvelle fois, être précisé dans le contrat et ne pas être abusif vis-à-vis du fournisseur.

L’acheteur et le fournisseur peuvent, s’ils le souhaitent, se mettre d’accord pour fixer la date de départ du délai de paiement comme étant la date de réalisation de la prestation ou de la réception des marchandises.

Cas spécifiques de certains secteurs d’activité

Les délais de paiement peuvent également être réduits ou prolongés en fonction des secteurs d’activité :

Le paiement à 45 jours fin de mois

Comme vu précédemment, les parties peuvent convenir par contrat d’un délai de paiement de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 

En France, aucune loi n’impose une méthode de calcul spécifique pour ce délai. Le client et le fournisseur ont donc toute la liberté de le calculer :

• En ajoutant 45 jours à la fin du mois durant lequel la facture a été émise ;
• En ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en prolongeant jusqu’à la fin du mois.

Le paiement à 45 jours fin de mois : notre exemple !

Supposons qu’une entreprise a émis une facture en date du 05/12/2024.

💸 Méthode 1 : le paiement aura lieu 45 jours après la fin du mois d’émission

Dans ce cas, le point de départ est le dernier jour du mois où la facture a été émise, soit le 31 décembre 2024. En ajoutant un délai de 45 jours, la date d’échéance du paiement de la facture correspond au 14 février 2025.

💰 Méthode 2 : le paiement sera effectué 45 jours après la date d’émission en prolongeant ensuite jusqu’à la fin de mois

Dans cet exemple, le délai commence 45 jours après la date d’émission de la facture, soit le 19 janvier 2025. Le paiement devra donc être effectué avant la fin du mois correspondant, soit le 31 janvier 2025.

Retard de paiement : quelles sont les conséquences ?

Si un retard de paiement survient, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à régler auprès du fournisseur.

Les pénalités de retard

Les pénalités de retard de paiement ainsi que les conditions d’application doivent obligatoirement être présentes dans les CGV du fournisseur.

Le taux de pénalités appliqué dépend du taux d’intérêt directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne). Il change tous les trimestres mais ne peut pas être inférieur à 14,76%.

Pour appliquer les pénalités de retard, le fournisseur n’a en aucun cas l’obligation de faire un rappel de paiement au préalable.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements

En cas de retard de paiement (ou de paiement partiel), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements est également applicable. Son montant est fixé à 40€. Tout comme les pénalités de retard, cette indemnité doit être mentionnée dans les CGV du fournisseur ainsi que sur les factures émises.

De plus, elle s’applique qu’une seule fois et que sur des actes de commerce. En revanche, elle ne peut pas s’appliquer :

• Aux baux commerciaux ;
• À la location avec option d’achat.

Si les frais de recouvrement excèdent le montant de l’indemnité, le fournisseur est en droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires. Celle-ci n’a pas à être mentionnée sur les CGV et factures.

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA !

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Enfin, lorsqu’une entreprise ne respecte pas les règles applicables aux délais de paiement, aux pénalités de retard, aux modalités de calcul… elle s’expose aux sanctions suivantes :

• En entreprise individuelle, l’amende administrative s’élève à 75 000€ et à 150 000€ en cas de récidive dans un délai de 2 ans ;
• En société, l’amende est de 2 millions d’euros. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, le montant est porté à 4 millions d’euros.

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