Pénalités de retard de paiement : comment ça fonctionne ?

Un retard de paiement survient dès lors qu’une facture n’a pas été payée dans le délai convenu. En cas de facture impayée, des pénalités de retard de paiement s’appliquent, obligeant l’acheteur à régler une sanction pécuniaire à son fournisseur. Il s’agit d’un élément clé de la relance d’une facture impayée. Les pénalités de retard font partie des mentions obligatoires d’une facture et s’appliquent automatiquement pour les retards de paiement entre professionnels. Quels sont les taux des pénalités de retard ? Comment les appliquer en 2024 ? 🔎

Résumé

• Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique par jour de retard de paiement d’une facture ;
• Les pénalités s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard de paiement ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ s’applique aussi par facture en retard ;
• Le taux des pénalités de retard est déterminé par le taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) ;
• Les pénalités de retard doivent apparaître sur la facture, sous peine d’amendes.

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Les pénalités de retard de paiement : qu’est-ce que c’est ?

Pénalités de retard de paiement : définition

Les pénalités de retard sont une somme d’argent due pour chaque jour de retard où une facture n’est pas réglée dans le délai imparti. Le montant des pénalités de retard de paiement correspond à un pourcentage du montant de la facture non payée. Son taux est déterminé par la banque centrale européenne (BCE).

Cette mesure légale a été mise en place par la Loi NRE et enrichie par la Loi de Modernisation de L’Economie (LME) du 4 août 2008 pour garantir le respect des délais de paiement.

Les pénalités de retard doivent obligatoirement être mentionnées sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV), sous peine de sanctions financières ou administratives.

Application des pénalités de retard

Les pénalités de retard de paiement s’appliquent automatiquement dès lors que la date de règlement de la facture est dépassée. Vous n’avez pas à envoyer de rappel de paiement ou de lettre de relance pour facture impayée ni d’entamer une mise en demeure pour que les pénalités s’appliquent.

Délai et retard de paiement : rappel

En France, le délai de paiement qui s’applique par défaut pour une facture est fixé à 30 jours à partir de la date d’exécution de la prestation ou de la réception des produits vendus (et non d’émission de la facture). Des délais spécifiques pouvant aller jusqu’à 60 jours ou 45 jours fin de mois peuvent être appliqués par les parties après négociation. Le délai de paiement doit obligatoirement apparaître sur la facture. Si le paiement n’est pas effectué avant la date inscrite sur la facture : il s’agit d’un retard de paiement. Des pénalités de retard s’appliquent alors automatiquement.

Les pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard de paiement, soit le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.

L’indemnité forfaitaire : complément des pénalités de retard

Depuis le 1er janvier 2013, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en complément des pénalités de retard. Cette indemnité s’applique automatiquement à chaque retard de paiement et doit aussi être mentionnée sur les factures et dans les CGV. L’indemnité est due dans son intégralité pour tout retard de paiement, même en cas de paiement partiel de la facture.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est exonéré de TVA. De plus, les assurances et les baux commerciaux ne sont pas concernés par l’indemnité forfaitaire. Si les débiteurs sont des particuliers l’indemnité forfaitaire n’est pas due.

En cas de frais réels supérieurs à ce montant, le fournisseur peut réclamer une indemnisation complémentaire, sous réserve de justificatifs.

L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique par facture non payée à temps dans son intégralité et non par jour de retard de paiement comme c’est le cas des pénalités.

Taux des pénalités de retard de paiement

Taux légal

Le taux des pénalités de retard est directement lié au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), qui évolue tous les semestres. Le Code de commerce prévoit ensuite d’ajouter 10% au taux de la BCE pour obtenir le taux d’intérêt minimum en cas de retards de paiement.

Le taux de la BCE a été évalué pour le second semestre 2024 à 4,92 %, soit 14,95% (4,92+10) pour le taux minimal légal des pénalités de retard (arrêté du 26 juin 2024).

Pour calculer le montant des pénalités de retard de paiement dues il vous suffit d’appliquer cette formule : intérêt de retard = montant impayé x taux d’intérêt x nombre de jours de retard / 365.

Personnalisation possible

En pratique, les professionnels sont en droit de prévoir un taux plus élevé en cas de retard de paiement d’une facture. Ce taux de pénalités de retard personnalisé ne doit cependant jamais être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Par exemple, pour le second semestre de 2024, le taux personnalisé ne peut être inférieur à : 3 x 4,92 = 14,76%.

Comment obtenir les pénalités de retard d’une facture ?

Les pénalités doivent apparaître sur la facture

Tout d’abord, les modalités liées aux pénalités de retard doivent apparaître sur votre facture. Une phrase simple suffit pour énoncer clairement et sans équivoque les conditions. Voici un exemple de pénalités de retard sur une facture :

« En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. »

Généralement cette mention est à retrouver au bas de la facture.

En l’absence de mention spécifique, c’est le taux légal qui s’applique (taux directeur de la BCE + 10 points).

La mise en place d’un processus de relance

Lorsqu’une facture n’a pas été réglée dans les délais convenus, la relance est essentielle pour récupérer les montants dus, y compris les pénalités de retard. Voici la procédure traditionnelle pour obtenir le paiement de votre facture ainsi que des pénalités :

1. Envoi d’une première relance amiable par mail ;
2. Si la première relance reste sans réponse, procédez à une deuxième relance plus ferme, en insistant sur l’urgence de régulariser la situation et les conséquences d’un non-paiement ;
3. Si le paiement n’est toujours pas effectué après plusieurs relances, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Il s’agit souvent du dernier avertissement avant une action judiciaire.

Il peut arriver que votre fournisseur vous envoie une relance pour facture impayée alors que vous avez bien procédé au paiement de la transaction. Vous pouvez dans ce cas obtenir une preuve de virement auprès de votre banque.

Conséquences du non-respect des obligations de facturation

Mentions obligatoires relatives au paiement

Les pénalités de retard font partie des informations obligatoires à faire apparaître sur une facture et dans les conditions générales de vente (CGV). Parmi les autres informations obligatoires, vous retrouverez :

1. Les délais de paiement ;
2. La mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire (dans la facture et CGV) ;
3. Le taux des pénalités de retard ;
4. Les modalités de calcul des délais de paiement.

Sanctions

En cas d’omission volontaire ou involontaire d’une des mentions, les professionnels à l’initiative de la facture risquent d’être sanctionnés. L’administration fiscale prévoit des amendes pouvant monter jusqu’à :

• 75 000 € pour une personne physique (et 150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans) ;
• 2 millions € pour une personne morale (et 4 millions € en cas de récidive dans les 2 ans) .

Les articles L 441-4 et L 441-5 du code du commerce prévoient également la possibilité pour les personnes morales d’être exclues des marchés publics pendant 5 ans. Le bon respect des obligations de facturation est primordial pour éviter toute sanction en cas de contrôle de l’administration.

Vous avez davantage de questions sur les pénalités de retard de paiement et leurs échéances ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝