Tout savoir sur l’adresse de facturation

L’adresse de facturation fait partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur votre facture, et ce peu importe le type de facture ! Entre l’adresse de facturation, de livraison et celle du siège social il est parfois compliqué de s’y retrouver. Cet article va justement répondre à toutes vos questions sur l’adresse de facturation ! À quoi sert-elle ? Sous quel format faut-il l’inscrire ? Où la placer ? Quelles sont les autres adresses obligatoires ? C’est parti 🚀

Résumé

• L’adresse de facturation désigne l’adresse associée aux informations de paiement d’un client. La facture y est envoyée ;
• Si l’adresse de facturation est différente de celle du siège social elle est obligatoire ;
• Le plus souvent les coordonnées du client s’inscrivent en haut à droite de la facture ;
• Il est possible de consulter les données d’un client/fournisseur sur le Registre national des entreprises (RNE).

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L’adresse de facturation : qu’est-ce que c’est ?

Définition

L’adresse de facturation désigne l’adresse postale à laquelle la facture doit être envoyée. C’est à cette adresse que le client recevra la facture et le reçu d’achat.

Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent que la facture soit réglée par virement ou par carte bancaire. L’adresse de facturation va correspondre plus généralement à l’adresse liée aux coordonnées bancaires ou au moyen de paiement d’un client ou d’un professionnel.

Il s’agit de manière générale :

• Pour un particulier de l’adresse de son domicile ;
• Pour une entreprise de l’adresse de son siège social.

Il s’agit de la majorité des cas mais parfois l’adresse de facturation pourra être différente de l’adresse du domicile ou du siège social. Il peut s’agir de l’adresse du cabinet comptable du client par exemple. Cela vaut pour tous les types de facture : facture de solde, de situation, facture à établir, avec ou sans TVA… etc.

Exemple d’adresse de facturation :

Entreprise Dupont

6 avenue de la République

69001 Lyon

À quoi sert l’adresse de facturation ?

L’adresse de facturation sert tout d’abord à transmettre la facture à votre client à la bonne adresse.

L’adresse de facturation en faisant apparaître les coordonnées du client, permet aussi d’assurer la sécurité des transactions. Elle est essentielle pour vérifier les paiements et éviter les fraudes. Une erreur dans cette adresse peut provoquer des retards de paiement ou des refus de la banque.

Les obligations et sanctions liées à l’adresse de facturation

Les mentions obligatoires

L’adresse de facturation n’est pas seulement une information pratique : elle est aussi soumise à des obligations légales que les entreprises doivent respecter. Inscrire l’adresse de facturation sur une facture est obligatoire dès lors qu’elle est différente de l’adresse du siège social de l’entreprise.

Les données concernant l’adresse de facturation doivent être à jour et exactes. Cela inclut le nom du client ou de l’entreprise, son adresse complète, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises redevables de la TVA.

Attention, toute incohérence sur une facture peut entraîner des complications lors des contrôles fiscaux.

Les informations de contact du client : comme l’e-mail et le numéro de téléphone peuvent aussi être ajoutés, mais sont optionnels.

Sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation

En cas de non-respect de cette obligation vous risquez d’être sanctionné par l’administration fiscale :

• Amende administrative de 75 000 € (pour une personne physique) et de 375 000 € (pour une personne morale) ;
• Amende de 15 euros par mention erronée, plafonnée à 1/4 du montant total de la facture.

En cas de récidive dans les 2 ans suivant la première fraude, l’administration peut aussi décider de doubler l’amende.

Différence entre adresse de facturation, de livraison et du siège social

⚠️ Attention : l’adresse de facturation ≠ l’adresse de livraison ≠ l’adresse du siège social.

Il est important de bien distinguer l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et l’adresse du siège social, car elles remplissent chacune un rôle spécifique et ne sont pas toujours identiques :

1. L’adresse de facturation est spécifiquement liée aux informations de paiement et figure sur les documents comptables. Elle sert à authentifier les transactions et à envoyer les factures ou tout autre document financier 🏦 ;
2. L‘adresse du siège social c’est le domicile juridique et administratif de l’entreprise. L’entreprise est officiellement enregistrée à cette adresse. Elle figure dans les statuts de l’entreprise et sert de référence légale auprès des organismes publics ⚖️ ;
3. L’adresse de livraison correspond à l’endroit où les biens sont expédiés. Elle peut être celle du client, d’un entrepôt, ou d’un autre lieu selon le besoin du destinataire. 📩

Certaines entreprises choisissent d’avoir une adresse de facturation distincte de l’adresse du siège social pour plusieurs raisons : pour se conformer aux réglementations, pour des raisons de sécurité ou de confidentialité ou encore par souci de praticité (par exemple pour une entreprise qui gérerait des activités dans différentes zones géographiques).

Où inscrire l’adresse de facturation sur une facture ?

L’adresse de facturation doit apparaître clairement sur chacune de vos factures. Elle est généralement inscrite en haut à gauche ou en haut à droite, à proximité des informations sur les parties. Le plus souvent les coordonnées de l’émetteur de la facture ou du devis sont en haut à gauche et celles du client en haut à droite.

Plusieurs informations doivent être incluses dans les coordonnées du client :

• Nom ou dénomination sociale ;
• Adresse du siège social (ou du domicile du client si particulier) ;
• Adresse de facturation (si différente).

Bon à savoir : un particulier a le droit de s’opposer à ce que son adresse personnelle apparaisse sur une facture.

Voici un exemple d’inscription de l’adresse de facturation, conforme aux obligations légales, réalisé sur Indy :

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Comment trouver son adresse de facturation et celle de son client ?

Retrouver sa propre adresse de facturation

L’adresse de facturation de votre entreprise est généralement celle déclarée lors de votre création d’entreprise. Il est possible de la retrouver par exemple en consultant le Registre national des entreprises (RNE) ou votre extrait Kbis.

Pour les particuliers, l’adresse de facturation est généralement celle figurant sur vos relevés bancaires.

Connaître l’adresse de facturation du client

Pour trouver l’adresse de facturation de votre client, la manière la plus simple est de lui demander ! De cette manière vous évitez toute erreur potentielle. En cas d’adresse de facturation erronée, vous risquez d’être sanctionné par l’administration.

Si vous n’avez pas la possibilité de contacter votre client, sachez que le Registre national des entreprises peut être consulté gratuitement. Vous pourrez y vérifier toutes les informations publiques liées à l’entreprise : la dénomination sociale, le numéro SIREN, la forme juridique, le capital social, le code APE… etc.

Quelles coordonnées ne pas oublier sur une facture ?

Lors de l’édition d’une facture, un certain nombre de mentions relatives à l’identité du créancier et du débiteur doivent apparaître, selon le Code du commerce et le Code général des impôts (à consulter ici). Les adresses à inscrire obligatoirement vont dépendre du type de client (professionnel ou particulier) et de la diversité des adresses :

Vous avez davantage de questions sur l’adresse de facturation ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! Notre service client est également disponible pour vous accompagner sur notre outil 🤝