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Émettre une facture permet de prouver l’existence d’une transaction et est surtout obligatoire entre professionnels ! Mais il existe différents types de facture. Saviez-vous qu’en fonction du régime de TVA de votre entreprise, vous ne devrez pas intégrer les mêmes informations dans vos factures ? Taux de TVA, prix HT et TTC, numéro intracommunautaire… découvrez dans cet article toutes les obligations liées à une facture avec TVA ! Vous retrouvez également des conseils et outils gratuits pour réaliser vos factures avec TVA. C’est parti ! 🚀
Résumé
- Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent éditer des factures avec TVA ;
- Plusieurs mentions légales obligatoires doivent apparaître sur une facture avec TVA ;
- N’oubliez pas les mentions générales, communes à toutes les factures ;
- Il existe différents taux de TVA : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %… ;
- Avec Indy, logiciel de facturation gratuit, vous pouvez éditer et personnaliser en quelques clics toutes vos factures avec TVA !
Le saviez-vous ?
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Facture avec TVA : qui est concerné ?
Par défaut, toutes les entreprises
En principe, toutes les entreprises doivent facturer leurs prestations ou ventes avec la TVA. Cela vaut aussi bien pour les factures auprès de professionnels que de particuliers. Pour rappel, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle est indirecte car elle est collectée par le professionnel lors d’une transaction et est ensuite reversée à l’Etat.
Le principal avantage à être assujetti à la TVA va être que l’entreprise concernée va pouvoir la récupérer de ses propres achats. Concrètement vous allez pouvoir récupérer le taux de TVA sur vos abonnements de logiciels, l’achat de matériel informatique… etc. Facturer la TVA est donc particulièrement intéressant lorsque vous avez un grand nombre de dépenses à avancer pour le développement de votre activité.
L’entreprise collecte la TVA avec ses factures, la reverse à l’Etat et la récupère sur ses achats.
Les entreprises exonérées de TVA
Seuls les professionnels exonérés de TVA ne doivent pas facturer la TVA. Il s’agit premièrement de toutes les entreprises en franchise en base de TVA. Le régime de franchise en base de TVA c’est le régime par défaut des entrepreneurs individuels, y compris des auto-entrepreneurs, lors de la création de leur entreprise. En franchise en base, vous n’avez aucune déclaration de TVA à faire et vous devez éditer des factures sans TVA. Ce régime s’applique tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires annuel :
- 36 800€ pour les prestations de services ;
- 91 900€ pour les activités commerciales et d’hébergements.
En cas de dépassement des plafonds, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement et devrez l’intégrer sur vos factures.
Ensuite certaines activités sont exonérées de TVA. La liste intégrale, à retrouver dans le Code général des impôts, mentionne par exemple les activités d’enseignement, les ONG, les activités médicales et paramédicales, les activités de pêches ou encore les opérations bancaires et financières.
Pour récapituler 📝
- Facture avec TVA : cas général (entreprise au régime réel simplifié ou régime réel normal de TVA) ;
- Facture sans TVA : entreprise en franchise en base de TVA (souvent auto-entrepreneur) ou activités exonérées.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture avec TVA ?
Toutes les entreprises sous soumises à l’obligation d’éditer des factures conformes aux lois en vigueur. Des mentions sont obligatoires pour bien identifier le client, son fournisseur, la prestation ou la vente dont il est question, les modalités de paiement en cas de retard… etc. En cas de litige, la facture signée sert de preuve de la transaction !
Téléchargez en un clic votre modèle gratuit de facture avec TVA :
Facture-avec-TVA-modele-Word
Mentions relatives à la TVA
Plusieurs mentions relatives à la TVA doivent obligatoirement apparaître dans vos factures. Un certain formalisme est à respecter. Voici la liste détaillée, pour n’en oublier aucune !
| Mentions relatives à la TVA sur une facture | Explications |
| Le numéro d’identification à la TVA | Il s’agit de votre numéro de TVA intracommunautaire, transmis par votre service des impôts des entreprises (SIE) |
| Le prix unitaire hors taxes (HT) | Le prix de vente de chaque bien et prestation de services doit apparaître HT |
| Le taux de TVA ajouté | Le détail de tous les taux de TVA légalement applicables aux biens et services doit apparaître |
| Le montant total HT et TTC | Les sommes hors taxes et toutes taxes comprises doivent toutes deux être inscrites |
Autres mentions obligatoires
Les mentions relatives à la TVA ne sont pas les seules informations qui doivent apparaître sur une facture ! Des mentions relatives au fournisseur, au client, aux modalités de paiement ou encore à la prestation effectuée ou aux produits vendus doivent être inscrites sur la facture avec TVA. Voici la liste complète :
| Mentions générales obligatoires | Explications |
| La date de la facture | Il s’agit de la date à laquelle la facture a été émise |
| Le numéro de la facture | Chaque facture à un numéro unique (votre 1re facture a le numéro 001, la 2nde 002… etc.) |
| La date de la vente ou de la prestation | Il s’agit de la date où est effectuée la livraison du bien ou la fin de la prestation de servcies |
| Les coordonnés du vendeur ou prestataire | Inscrire : Votre dénomination sociale (ou nom et prénom pour une EI) Votre statut juridique (et votre capital social pour une société) Votre numéro SIREN/SIRET L’adresse de votre siège sociale (et l’adresse de facturation si différente) |
| Les coordonnés de l’acheteur ou du client | Inscrire : La dénomination sociale (ou nom et prénom pour une EI ou un particulier) L’adresse du client (droit de refus pour un particulier) L’adresse de livraison (et l’adresse de facturation si différente) |
| Le numéro du bon de commande | S’il a été émis avant la facture, il doit apparaître |
| Le détail des produits ou services | Le détail des produits/services doit inclure : la nature, la référence des produits, la main d’œuvre, la quantité, le prix unitaire, les remises et autres rabais… etc. |
| Les modalités sur le paiement | Inscrire : Le délai de paiement (en principe 30 jours) ou la date du paiement Les conditions d’escomptes (en cas de paiement anticipé) Les taux de pénalités (en cas de retard de paiement) |
En cas d’infractions aux règles de facturation, vous risquez :
- Une amende fiscale de 15€ par mention inexacte ou manquante ;
- Une pénalité administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
La vigilance est de mise ! 👀
Comment calculer la TVA sur une facture ?
Pour calculer la TVA sur une facture, la première étape, avant de réaliser le calcul, est de connaître quel taux appliquer.
Les différents taux de TVA applicables
Des taux de TVA variés s’appliquent en fonction du secteur ou de l’industrie dont il est question. Chaque pays possède ses propres taux. En France les taux vont également varier si vous vous trouvez en France métropolitaine, en Corse, en DOM ou à Monaco.
L’article 6 de la loi de finances du 1er janvier 2014 fixe les taux de TVA applicables :
- Le taux normal à 20 % (c’est le taux qui s’applique par défaut, concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services) ;
- Le taux intermédiaire à 10 % (s’applique pour la restauration et consommation immédiate, les droits d’auteur, les transports de voyageurs… etc) ;
- Le taux réduit à 5,5 % (s’applique pour la majorité des produits alimentaires, les livres, les abonnements d’électricité ou de gaz, les logements sociaux… etc) ;
- Le taux particulier à 2,1 % (s’applique pour les médicaments qui sont remboursables par la sécurité sociale, certains spectacles, la redevance télévision… etc) ;
- Les taux spéciaux en Corse, DOM et Monaco (taux différents, par exemple en Martinique, Guadeloupe et Réunion, le taux normal est de 8,5% et le taux réduit de 2,1%).
La liste complète des taux de TVA peut être consultée aux articles 278 et suivants du code général des impôts (CGI).
Le calcul du montant de la TVA
Pour calculer le montant de la TVA à inscrire sur votre facture plusieurs opérations peuvent être utilisées :
- Depuis le prix hors taxes, il suffit de le multiplier avec le taux applicable : prix HT x taux de TVA ;
- Depuis le prix toutes taxes comprises : prix TTC / (1 + taux de TVA) x taux de TVA.
Le résultat vous indique le taux de TVA à inscrire sur votre facture. Il ne vous reste plus qu’à l’additionner à votre montant hors taxes pour obtenir celui tout taxe comprises.
Bon à savoir : en utilisant un calculateur en ligne, ou un logiciel de facturation gratuit comme Indy, le montant de votre TVA est automatiquement calculée dans votre facture !
Faire une facture avec TVA gratuitement sur Indy !
Aujourd’hui de nombreux logiciels de facturation se sont développés afin de simplifier la vie des entrepreneurs. Indy est un logiciel de comptabilité en ligne français qui propose plusieurs outils complémentaires pour faciliter le quotidien des indépendants. Sur Indy, vous pouvez éditer facilement votre facture avec TVA ! Il vous est possible :
- De créer et de personnaliser tous vos devis et factures ;
- D’ajouter en un clic toutes les mentions obligatoires ;
- De calculer automatiquement la TVA ;
- De transformer vos devis signés en facture ;
- De suivre le paiement de votre facture (en attente, payée, archivée)
- De relancer vos clients en cas de besoin ;
- D’enregistrer les coordonnés de vos clients dans une base de données privée.
Une fois votre compte gratuit créé, vous arrivez sur une page intuitive, vous permettant de visualiser toutes vos factures :
Pour créer votre facture avec TVA sur Indy, vous n’avez qu’à compléter les cases d’informations demandées, elles apparaissent ensuite automatiquement sur votre document !
Sur Indy vous pouvez personnaliser vos devis et facture. Il est possible d’ajouter votre logo, de modifier les couleurs pour les adapter à votre charte graphique, ou encore de changer les polices.
Vous avez davantage de questions sur la facture avec TVA ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
