Comment faire passer son loyer en charge ?

On a tous un jour entendu parler d’un praticien qui aurait réussi à réduire ses impôts uniquement par des astuces comptables. Cet article fait partie d’une série visant à faire le point entre les mythes, les promesses des comptables et ce que vous pouvez effectivement optimiser dans votre déclaration 2035 de manière 100% légale. Faire passer une partie du loyer de son domicile en charge déductible est l’une des astuces les plus connues et en même temps les plus débattues. En fait, les règles à respecter et les conditions à remplir sont multiples mais si vous suivez le guide, c’est tout-à-fait autorisé par la doctrine administrative.

Comment faire passer son loyer en charge ?

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En résumé : 
  • La déduction d’une part du loyer personnel si vous effectuez tout ou partie de votre activité à votre domicile est possible ; 
  • Cette déduction est intéressante si vous êtes locataire, les propriétaires devront déclarer ce loyer en revenu d’un autre côté ; 
  • Les frais mixtes sont aussi déductibles : électricité, gaz, internet.

⚠️ Cet article traite spécifiquement le cas des professionnels en libéral, c’est-à-dire avec une déclaration 2035 dite régime de la déclaration contrôlée des BNC : kinésithérapeute, infirmier, ostéopathe, architecte, avocat, etc. Il exclut donc les entrepreneurs en société SARL, SAS, EURL ainsi que les professionnels en BIC.

Les conditions à remplir pour passer son loyer en charge

La première condition à remplir est de justifier l’exercice d’une partie de votre activité à votre domicile. Soit parce que votre domicile est effectivement votre unique bureau, par exemple en tant qu’architecte ou consultant indépendant. Soit parce qu’au-delà de votre exercice en cabinet, vous travaillez effectivement sur des tâches de veille, de recherche ou de gestion comme par exemple votre comptabilité depuis chez vous. Il est préférable que l’adresse de votre domicile soit l’adresse du siège social de votre activité, mais cela n’est plus une condition obligatoire. Vous pouvez facilement vérifier l’adresse de votre siège social en utilisant le site www.societe.com par exemple. De plus, il est recommandé de pouvoir délimiter précisément une pièce déclarée dédiée à votre activité professionnelle même si aucune règle écrite n’existe, c’est l’usage. En effet, le nombre de mètres carrés de cette pièce servira de base au calcul. Enfin et surtout, vous devez être locataire et non propriétaire de votre domicile. Note : il existe une jurisprudence en ce qui concerne la déduction des loyers pour un propriétaire, mais cela implique des impôts sur le revenu additionnels. Cela réduit donc fortement l’intérêt de la démarche. Pour plus d’informations, rendez-vous à la section 280 de l’article du Bofip correspondant ou à la fin de cet article pour de plus amples explications.

Les autres charges déductibles

Vous pouvez bien sûr faire passer une partie de votre loyer en charge, et d’autres dépenses mixtes liées à votre habitation sont déductibles :
  • Votre facture d’électricité ;
  • Vos charges de copropriété ;
  • Vos factures téléphoniques et internet ;
  • Votre facture d’eau.
Pour ce faire, suivez la méthode de calcul présentée ci-dessous en veillant bien à intégrer séparément ces dépenses dans votre bilan. Nous allons y voir comment, concrètement, mettre en place cette déduction et la renseigner dans votre comptabilité !

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La justification du calcul de la proportion du loyer à déduire

La doctrine fiscale veut que la règle de calcul soit claire sur la proportion du loyer affectée à votre activité professionnelle, pour la justifier en cas de contrôle. L’usage recommandé est de diviser la surface d’une pièce dédiée à votre activité par la surface totale de votre habitation. L’usage recommande également de ne pas dépasser 30%. Cette même proportion peut également être étendue à l’électricité, Internet ou le téléphone. Note : pour les studios, la moitié de la superficie du logement est généralement prise en compte. De plus, il est vraiment recommandé que la charge se matérialise par un mouvement financier effectif, donc que vous mettiez en place un virement automatique mensuel de votre compte professionnel vers votre compte personnel avec un libellé explicite. Enfin, il est également préférable de documenter par écrit le raisonnement et le calcul effectué pour justifier en cas de contrôle, par exemple sur papier libre daté et signé en joignant une quittance de loyer et les factures des abonnements comme Internet.

Exemple de calcul et de mise en œuvre

Pierre est kinésithérapeute et fait un chiffre d’affaires de 70 000 euros en collaboration dans un cabinet. Il fait sa comptabilité lui-même. Il est locataire d’un appartement de 50 m2 et paye un loyer de 1000 euros par mois. Son appartement T3 comporte une chambre, un salon et un bureau de 10 m2. C’est bien le siège de son entreprise car c’est l’adresse qu’il a renseigné en s’immatriculant à l’URSSAF. Pierre décrit sur papier libre son travail dans ce bureau qui lui sert pour sa “veille sur les pratiques de la profession, ses recherches et la gestion de son entreprise notamment la comptabilité”. Il détaille le calcul, plan à l’appui. 10 m2 rapportés aux 50 m2 au total, soit 20% de son loyer dédié à son usage professionnel. Pierre met en place un virement automatique mensuel de 1000 x 20% = 200 euros charges comprises depuis son compte professionnel. Il ajoute également ses factures de téléphone et d’internet, soit un second virement mensuel automatique de 20% * 60€ = 12€. Il nomme alors cette transaction “quote-part télécom”. Enfin, il ajoute un dernier virement mensuel automatique de 20% * 40€ = 8€. Cette fois avec pour libellé “quote-part électricité”. Chaque mois, 220 euros sont donc virés de son compte professionnel vers son compte personnel. Attention : chaque élément mentionné ci-dessus doit-être compatibilisé avec un virement différent, et ce tous les mois et non pas une seule fois dans l’année. Vous pouvez par exemple faire des virements automatiques après avoir fait vos calculs, en y indiquant bien le libellé correspondant. Enfin il indiquera également en commentaire libre de sa déclaration 2035 qu’il a un bureau de 10 mètres carrés. Il précise qu’il représente 20% de son habitation et qu’il est dédié à son activité professionnelle. Cette justification est importante par souci de transparence pour déduire son loyer en charge. Il est plus intéressant d'être locataire pour faire passer son loyer en charge

L’implémentation dans sa comptabilité

En comptabilité, vous affectez chaque virement au bon compte comptable, comme n’importe quelle charge. Si vous êtes utilisateur d’Indy, notre solution génère toutes les écritures automatiquement. Vous n’avez rien à faire de particulier à condition de bien mettre un libellé explicite. Il suffit par exemple d’y mentionner la catégorie : télécom, loyer, électricité. Si on fait le bilan, Pierre a réintégré une charge mensuelle de 220 euros. Il diminue ainsi son bénéfice comptable de 2640 euros par an. D’après son estimation, il économise environ 50% de charges sociales et d’impôts. Il aurait donc payé en temps normal 1320 euros par an. Toutefois, il constate qu’en ajoutant bien ces 10 m2 de bureau à sa déclaration de CFE, le montant de CFE augmente légèrement dans sa situation. Cette augmentation compense un petit peu l’économie d’impôts. C’est variable selon les communes et selon le dépassement du seuil du plancher forfaitaire.

Le cas des propriétaires : se verser un loyer est-il autorisé ?

Depuis les arrêts du 11 avril 2008, le conseil d’état a reconnu le principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les BNC propriétaire ayant des biens dans leur patrimoine privé et l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle. En clair, vous pouvez vous verser un loyer à vous même de votre compte professionnel à votre compte personnel, ce qui en fait alors une charge déductible. Cette transaction peut-être intéressante dans la mesure où les loyers sont soumis à des prélèvements sociaux inférieurs à ceux des charges sociales sur résultat (17,2 % contre 44 % environ pour les entreprises individuelles). Ils n’offrent cependant pas les mêmes droits en termes de protection sociale et retraite. De plus, ce loyer sera imposable dans vos revenus personnels au titre de revenus fonciers. Si ces derniers ne dépassent pas 15 000 € par an vous serez soumis au régime micro foncier et ne serez imposés que sur 70 % du montant des loyers encaissés. En bref, cette opération peut-être intéressante, mais sous certaines conditions. Faites vos calculs ou demandez conseil à un professionnel pour vous assurer que faire passer votre loyer en charge soit avantageux pour vous.

Conclusion : soyez précis, honnêtes et justifiez tout

Attention à bien vérifier que vous remplissez toutes les conditions énoncées en début d’article. Le plus important est surtout de bien montrer que votre bureau est effectivement un lieu de travail, sinon votre comptabilité BNC serait malhonnête. Enfin, gardez une trace écrite de votre raisonnement. Conserver les quittances de loyer et les factures servant d’appui au calcul, en cas de contrôle. Si vous travaillez majoritairement depuis votre domicile, c’est un avantage non négligeable du statut libéral. A contrario, vous ne pourriez pas en bénéficier si vous optez pour la création d’une société comme une SARL. Cela peut-être un arbitrage à faire en tant que consultant indépendant par exemple. Découvrez l'application tout-en-un des indépendants - Créer un compte
par Côme Fouques

Président et Co-fondateur d'Indy, la comptabilité repensée pour les indépendants.