Qu’est-ce que l’attestation de conformité comptable pour les professions libérales ?

Si vous avez choisi d’avoir un expert-comptable ou d’utiliser un logiciel de comptabilité comme Indy, votre Association de gestion agréée (AGA) vous a peut-être déjà demandé une attestation de conformité pour valider vos déclarations fiscales. Cette attestation est délivrée pour garantir la bonne tenue de la comptabilité par rapport à la fiscalité en vigueur, mais ne responsabilise pas pour autant le professionnel qui vous la délivre. Explications.

En résumé

• L’attestation de conformité comptable certifie que la comptabilité effectuée par votre comptable ou votre logiciel a été tenue conformément aux normes légales ;
• Cette attestation ne permet cependant pas de certifier qu’il n’y a aucune erreur de votre part ou d’oubli dans votre comptabilité ;
• Sur Indy, votre attestation de conformité comptable est à télécharger directement dans l’onglet document de votre compte.

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Attestation de conformité et responsabilité

L’attestation de conformité d’un logiciel ou d’un professionnel de la comptabilité a pour but de certifier que la comptabilité a été correctement tenue au regard de la législation en vigueur. Autrement dit, elle garantit l’exactitude du travail du professionnel ou du logiciel, mais pas les potentielles erreurs ou omissions que vous pouvez faire de votre côté.
Prenons des exemples : si vous oubliez de fournir une facture ou d’entrer dans votre logiciel une opération, c’est votre responsabilité qui est retenue en cas de signalement de l’erreur. S’il s’agit d’une écriture mal traitée par le comptable ou par le logiciel, c’est la responsabilité de celui-ci qui entre en jeu.

Attention à la différence entre comptable et expert-comptable du point de vue de la responsabilité. En effet, l’expert-comptable bénéficie d’une protection supplémentaire de par son statut. Il fait obligatoirement partie d’un Ordre professionnel et se doit d’être impartial. Il dispose à ce titre d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui protège ses clients en cas d’erreurs. Un comptable classique n’est pas obligatoirement couvert. Cependant, cette assurance n’entre en jeu que s’il y a faute avérée de l’expert-comptable et que cette dernière entraîne un préjudice mesurable (amendes, conséquences financières suite à un contrôle fiscal, etc.). Il est important de vérifier la lettre de mission, qui agit comme contrat entre l’expert-comptable et son client, elle précise les limites de la responsabilité de chaque partie.

Et si j’utilise Indy ?

Indy est un logiciel qui respecte toutes les obligations et recommandations de l’administration fiscale. À ce titre, il peut vous délivrer une attestation de conformité dédiée aux logiciels : il vous certifie que toutes les règles fiscales sont suivies pour l’élaboration de vos déclarations (2035, 2042 C PRO, déclaration de TVA, etc). Indy fournit également le fichier des écritures comptables (FEC), document obligatoire pour toute comptabilité tenue à partir d’un logiciel.
Pour trouver votre attestation de conformité et votre FEC, rendez-vous dans l’onglet document de votre compte Indy. En bas à droite, vous pourrez accéder à ces deux documents en cliquant sur l’onglet de téléchargement de l’encart FEC.