Vous le savez, les auto-entrepreneurs doivent à l’État des impôts et des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre pour participer au financement du système français. L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur vient attester du paiement des cotisations et vous aider à déclarer le bon montant dans vos déclarations fiscales. En quoi consiste-t-elle ? Que contient-elle ? Comment la télécharger ? Vous trouverez la réponse à ces questions ainsi que quelques rappels dans cet article.

Comment obtenir l’attestation fiscale en tant qu’auto-entrepreneur ?

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📝 En résumé :

L’attestation fiscale est un document essentiel pour les auto-entrepreneurs. Il détient une valeur probatoire concernant le chiffre d’affaires (CA) et atteste de la régularité fiscale et sociale de la micro-entreprise ;
L’attestation fiscale comprend l’identification du micro-entrepreneur, le statut social et fiscal, la période de référence, la confirmation de paiement des charges sociales et une mention spécifiant l’absence de dettes fiscales ;
En micro-entreprise, il existe deux types d’imposition : l’imposition classique et le versement libératoire de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
Pour obtenir votre attestation fiscale, vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, sélectionner le type d’attestation soit « Attestation fiscale (annuelle) » puis la télécharger après validation ;
L’organisme de l’URSSAF actualise l’attestation tous les ans donc veillez à la télécharger chaque année.

Qu’est-ce que l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ?

Définition

L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur est une attestation émise par l’URSSAF qui récapitule les montants déclarés à l’URSSAF (votre chiffre d’affaires) au cours de l’année passée.

🔎 Précision : pour 2024, l’attestation fiscale reprendra donc les revenus encaissés en 2023. Ici, nous parlons bien des revenus encaissés, c’est-à-dire effectivement payés par vos clients.

De plus, l’attestation fiscale constitue une preuve formelle de votre chiffre d’affaires auprès des autorités fiscales et d’autres entités comme les établissements bancaires ou les propriétaires immobiliers.

Elle ne vous est pas transmise automatiquement, mais est disponible sur demande sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous y trouverez le montant de votre chiffre d’affaires annuel à déclarer aux impôts de cette année, par type d’activité au cas où vous auriez une double compétence.

⚠️ Attention ! Elle n’est cependant pas délivrée à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

À quoi sert-elle ?

L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur est utile en de nombreux points.

Tout d’abord, elle vous permet dans un premier temps de simplifier le remplissage de votre déclaration de revenus via le formulaire 2042-C-PRO et de déclarer le bon montant à l’administration fiscale en cas d’erreur dans votre comptabilité.

De plus, elle vous permet de corriger vos comptes si vous n’étiez pas à jour dans le suivi de votre chiffre d’affaires.

L’attestation fiscale permet également d’attester du bon paiement de vos cotisations sociales de la même manière qu’une attestation de vigilance, démarche obligatoire pour un contrat avec un client de plus de 5000€. Cette attestation est à renouveler tous les 6 mois en cas de mission longue.

En effet, pour l’administration fiscale et vos clients, l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur n’est pas dénuée d’utilité. Premièrement, elle lutte contre le travail dissimulé, les fraudes sociales et fiscales ainsi que le travail dit « au noir ». Ainsi, en situation de fraude avérée du micro-entrepreneur, l’administration peut accuser le client de complicité au travail dissimulé et lui demander de payer une partie des cotisations sociales du professionnel en faute.

Le donneur d’ordres (ici, le client) peut également perdre le bénéfice de ses propres exonérations de charges pour ses salariés pour toute la période de travail dissimulé. Cette annulation est cependant plafonnée à :

15 000€ pour les personnes physiques ;
75 000€ pour les personnes morales.

L’auto-entrepreneur sanctionné pour travail dissimulé ne peut pas avoir cette attestation et ne pourra l’obtenir qu’après paiement des cotisations dues suite à son redressement.

En plus de lutter contre le travail dissimulé, cette attestation est donc une assurance pour vos clients que vous êtes bien à jour de vos obligations sociales et fiscales.

💡 Le saviez-vous ? Votre client peut vérifier l’exactitude d’une attestation fiscale en se connectant au site officiel de l’URSSAF et en saisissant le code de sécurité qui s’y trouve (lien 👉 ici 👈).

Enfin, l’attestation fiscale permet la vérification de vos trimestres de retraite validés et le suivi de l’évolution de votre activité d’une année à l’autre.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’IR. Comme tous les autres contribuables, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque année.

Que contient l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ?

L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur est un document essentiel comprenant plusieurs informations, à savoir :

L’identification de l’auto-entrepreneur : cette section comprend des informations comme le nom, l’adresse, le numéro SIRET du micro-entrepreneur et parfois son domaine d’activité ;
Le statut social et fiscal : vous trouverez ici des détails sur le régime social (micro-social) et le régime fiscal (Impôt sur le Revenu) de l’auto-entrepreneur ;
La période de référence : il s’agit de la période pour laquelle la régularité fiscale est approuvée, généralement l’année fiscale qui précède ;
Les déclarations et paiements : cette section atteste que l’Impôt sur le Revenu au même titre que les contributions et cotisations sociales ont bien été payés ;
L’absence de dettes fiscales : il s’agit d’une mention affirmant que l’auto-entrepreneur n’a pas de dettes fiscales ;
L’authenticité : pour certifier son authenticité, le document est ensuite tamponné et signé par l’autorité compétente telle que l’URSSAF.

Rappel : le régime d’auto-entrepreneur

Les plafonds de CA et de TVA

Pour rappel, une entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur est une forme d’entreprise simplifiée néanmoins soumise à des plafonds de chiffre d’affaires et de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Ces seuils sont déterminés comme suit :

💼 Nature de l’activité	🙅‍♀️ Plafond de chiffre d’affaires 2024	🙅‍♂️ Limite de franchise de TVA 2024
Prestations de services	77 700€	36 800€ (seuil majoré : 39 100€)
Activités libérales	77 700€	36 800€ (seuil majoré : 39 100€)
Activités commerciales	188 700€	91 900€ (seuil majoré : 101 000€)
Activités d’hébergement	188 700€	91 900€ (seuil majoré : 101 000€)

Par conséquent, en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives, cela entraînera automatiquement le passage au régime réel simplifié de l’entrepreneur individuel. Ce changement prend effet dès le 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de dépassement.

Concernant la TVA, si vous dépassez le seuil majoré, vous serez immédiatement assujetti au paiement de la taxe. Or, si vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, l’assujettissement à la TVA ne se produira qu’après 2 dépassements consécutifs.

📈 Bon à savoir : le dépassement du plafond de franchise de TVA n’impacte aucunement votre statut d’auto-entrepreneur.

La déclaration fiscale

Concernant la fiscalité des auto-entrepreneurs, deux types d’impositions sont possibles.

L’imposition classique

En remplissant le formulaire n°2042-C-PRO, les auto-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires sur lequel est appliqué un taux d’abattement forfaitaire propre à leur domaine d’activité :

71% pour les activités d’achat et de vente de marchandises ainsi que les fournitures de logements ;
50% pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
34% pour les activités libérales et les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Après déduction de l’abattement, le revenu résiduel est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et est soumis à l’impôt selon le barème progressif.

Le versement libératoire

Le versement libératoire est une méthode instaurée depuis le 1er janvier 2019. Cette méthode permet aux auto-entrepreneurs de payer l’impôt de manière progressive, en même temps que le paiement des cotisations sociales, soit chaque mois ou chaque trimestre.

La déclaration s’effectue également sur le formulaire 2042-C-PRO. Cependant, le montant prélevé varie selon la nature de votre activité :

💼 Nature de l’activité	➗ Taux de prélèvement
Prestations de services appartenant aux BNC	2,2%
Locations meublées et prestations de services relevant des BIC	1,7%
Activités commerciales et prestations d’hébergement	1%

📃 Bon à savoir : vous devez déclarer sur votre déclaration fiscale l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année 2023, avant déduction.

Comment obtenir et télécharger l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ?

Pour obtenir votre attestation fiscale, rien de plus simple ! Il vous suffit simplement de suivre le processus suivant :

Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Sélectionnez ensuite la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » pour accéder à votre tableau de bord personnel ;
Une fois sur votre espace, cliquez sur la rubrique « Mes documents » puis sur « Mes attestations » ;
Dans le menu déroulant, sélectionnez « Attestation fiscale (annuelle) » puis confirmez votre sélection ;
Après validation, votre attestation fiscale est générée automatiquement, hormis si vous n’êtes pas à jour dans vos paiements. Vous la trouverez parmi les autres documents précédemment demandés ;
Cliquez sur « Télécharger mon attestation » pour y accéder, la sauvegarder sur votre appareil ou l’imprimer au format PDF si nécessaire.

⚠️ Attention cependant : vous n’aurez accès qu’à l’attestation fiscale de l’année dernière, pensez donc à la télécharger chaque année avant qu’il ne soit trop tard. En effet, la publication d’une nouvelle attestation engendre la suppression de l’ancienne du système.

Quelles sont les raisons d’un refus d’attestation ?

La délivrance de l’attestation fiscale n’est pas systématique. En effet, une attestation fiscale pour auto-entrepreneur peut parfois être refusée ou non délivrée par l’URSSAF pour plusieurs raisons :

Fourniture d’informations erronées ou incomplètes : si les données apportées par l’auto-entrepreneur comportent des erreurs ou que des informations essentielles sont omises, l’URSSAF est en droit de refuser de délivrer l’attestation ;
Cotisations impayées : si le micro-entrepreneur n’a pas réglé des cotisations sociales ou des contributions sociales, l’URSSAF peut également refuser la délivrance de l’attestation jusqu’au règlement de ces dernières ;
Statut inactif : si la micro-entreprise est inactive ou radiée ;
Contrôle en cours : si l’auto-entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou social et que des irrégularités sont soupçonnées ou en cours d’examen, la délivrance de l’attestation peut être suspendue jusqu’à la clôture de l’enquête ;
Non-respect des obligations déclaratives : les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer périodiquement leur chiffre d’affaires. Tout manquement à ces obligations peut entraîner un refus de délivrance de l’attestation.

Indy : un outil de comptabilité complet pour les auto-entrepreneurs

Bien que soumis à des obligations comptables simplifiées, les auto-entrepreneurs doivent tout de même tenir leur comptabilité. Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur se résument principalement à :

La tenue du livre des recettes et du registre des achats ;
La conservation des documents comptables et justificatifs ;
L’établissement des factures ;
La déclaration de TVA ;
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Pour répondre à ces besoins, Indy propose une application comptable tout-en-un grâce à laquelle vous bénéficiez d’une large gamme de fonctionnalités de comptabilité :

Un suivi de votre flux de trésorerie en temps réel grâce à des tableaux de bord intuitifs ;
La gestion des justificatifs et notes de frais ;
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Un compte pro en ligne 100% gratuit sans frais de tenue de compte ;
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FAQ – Questions / Réponses

Quelle est la différence entre l’attestation fiscale et le mémento fiscal ?

L’attestation fiscale est un document émis par l’URSSAF. En revanche, le mémento fiscal est envoyé automatiquement par le SIE (Service des Impôts des Entreprises). Il inclut de nombreuses informations telles que votre numéro SIRET, votre code APE (Activité Principale Exercée) ainsi que la date de création de votre entreprise.

Quelle est la différence entre l’attestation fiscale et l’attestation de chiffre d’affaires ?

L’attestation de chiffre d’affaires est un document que vous pouvez télécharger à tout moment sur le site de l’URSSAF. Ce dernier reprend, sous la forme d’un tableau récapitulatif, le détail de vos déclarations de chiffre d’affaires mois par mois. Par conséquent, alors que l’attestation fiscale atteste du paiement de toutes les contributions et cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, l’attestation de chiffre d’affaires émise par l’URSSAF rend uniquement compte du montant total de chiffre d’affaires réalisé.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

Si vous signez un contrat d’une valeur minimale de 5000€ hors taxes (HT), vous êtes dans l’obligation de demander une attestation de vigilance conformément à l’article R8222-1 du Code du travail. Votre client pourra ensuite en vérifier l’authenticité grâce au code de sécurité présent sur le document. Enfin, l’attestation de vigilance contient des informations comme votre identité, votre adresse et confirme que les paiements de vos contributions et cotisations sociales sont bien à jour.

Est-il possible d’obtenir l’attestation fiscale dès la création de ma micro-entreprise ?

Pour obtenir votre attestation fiscale, vous devez attendre votre première déclaration trimestrielle.

Des questions sur l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ou un avis à nous transmettre ? Nous vous invitons à laisser un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗