Déclaration 2031 : le guide complet

Entrepreneurs, artisans, commerçants : la déclaration 2031 n’est pas qu’une simple formalité. Indispensable pour les structures relevant des BIC, elle détermine votre bénéfice imposable. Ce guide vous aide à comprendre de quoi il s’agit et surtout, à la remplir sans erreur !

En résumé :

• La déclaration 2031 est obligatoire pour les entreprises soumises aux BIC, qu’elles soient sous régime réel simplifié ou normal ;
• Remplir correctement cette déclaration et joindre les documents requis, comme la liasse fiscale, est essentiel pour éviter les erreurs ;
• Un accompagnement comptable sur le long terme vous aide à construire une stratégie fiscale solide et à anticiper les évolutions de votre entreprise.

Le saviez-vous ?
Confier sa comptabilité à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait vous tourner vers un logiciel de comptabilité en ligne…tel qu’Indy pour réaliser votre comptabilité !
J’ouvre un compte Indy

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2031

À quoi sert exactement la déclaration 2031 ?

La déclaration 2031 est obligatoire pour les entreprises relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), lorsqu’elles sont soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Elle permet de déterminer le bénéfice imposable, à reporter dans la déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042) des associés ou exploitants. Cette déclaration concerne principalement les commerçants, artisans, industriels, ainsi que certaines sociétés de personnes comme les SNC ou EURL soumises à l’IR.

👉 À ne pas confondre avec la déclaration 2035, réservée aux contribuables relevant des BNC (professions libérales, SCM, etc.). Pour bien comprendre la différence, lisez notre article dédié.

Qui est concerné par cette obligation ?

Toutes les entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qu’elles relèvent du régime simplifié ou du régime normal d’imposition et soient imposées à l’impôt sur le revenu, doivent remplir la déclaration 2031-SD. Certaines structures, comme les SCP, SCM ou AARPI, ainsi que les contribuables ayant renoncé au micro-BNC, sont également concernées.

Cas particulier : les indivisions et groupements peuvent avoir cette obligation s’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment remplir correctement une déclaration 2031

Les éléments à fournir dans la déclaration

La déclaration 2031-SD est accompagnée de documents annexes. Si vous avez choisi le régime réel simplifié, le formulaire Cerfa 2031 doit être complété par la déclaration 2033 (annexes A à G). En revanche, pour ceux ayant opté pour le régime réel normal, la déclaration 2031 doit être accompagnée des tableaux fiscaux annexes n° 2050 à 2059-G, également appelés la liasse fiscale 2050.

Dans cette déclaration, vous devrez fournir plusieurs informations importantes, telles que :

• Le chiffre d’affaires total hors taxes
• Le détail des charges déductibles, comme le loyer, les frais professionnels, les amortissements et les cotisations sociales
• Le résultat fiscal avant et après réintégrations et déductions fiscales
• Le report du bénéfice (ou déficit) sur le formulaire 2042-C-PRO.

Si vous exercez une activité de location meublée non professionnelle et avez choisi le régime réel d’imposition, vous devez obligatoirement remplir la déclaration 2031-SD en plus du formulaire 2042-C-PRO. Cette déclaration permet de détailler toutes les charges liées à l’exploitation du bien loué.

Pour les entreprises assujetties à l’IS et à l’IR, il est également indispensable de produire le Fichier des Écritures Comptables (FEC).

Les annexes et formulaires complémentaires à joindre

Pour compléter votre déclaration 2031-SD, vous devez joindre plusieurs documents en fonction de votre situation :

• Annexe 2031 bis-SD : elle est utilisée pour détailler les charges et recettes de votre activité. Elle comprend notamment un cadre spécifique pour les entreprises individuelles, permettant de déclarer certains frais généraux. (Source : Bofip)
• Annexe 2031 ter-SD : elle sert à fournir le détail des immobilisations et des amortissements de votre entreprise.
• Formulaire n°2067-SD (Relevé de frais généraux) : ce formulaire est destiné aux entreprises soumises au régime réel d’imposition. Il permet de déclarer les frais généraux engagés au cours de l’exercice, tels que les loyers, les frais de personnel, les charges sociales, etc.
• Déclaration sociale (DSI ou déclaration à l’URSSAF) : selon votre statut, vous devrez joindre soit la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), soit une déclaration spécifique à l’URSSAF.

*Les revenus étrangers sont à déclarer dans le formulaire 2047.

Comment télétransmettre votre déclaration ?

Vous avez la possibilité de télécharger la déclaration 2031 directement sur le site des impôts. Pour y accéder, rendez-vous sur impots.gouv.fr et recherchez « Formulaire N° 2031-SD ». Pour les contribuables professionnels, il est possible d’utiliser le service EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé – Télétransmission de Déclarations Fiscales Comptables) via un logiciel agréé ou par l’intermédiaire d’un expert-comptable. 

⚠️Attention, l’envoi papier n’est plus accepté.

La déclaration 2031-SD doit impérativement être transmise avant la date limite fixée chaque année, généralement entre mai et début juin, selon le calendrier fiscal. Un dépôt tardif peut entraîner des pénalités, mieux vaut donc anticiper !

Bon à savoir : en tant qu’autoentrepreneur, vous pouvez demander une attestation de régularité fiscale pour justifier de votre situation auprès de certains organismes publics ou privés, notamment dans le cadre de marchés publics ou de demandes d’aides.

Les régimes fiscaux et leur impact sur la déclaration 2031

 Régime réel normal ou simplifié : quelles différences ?

Avant de remplir la déclaration 2031, il faut bien identifier le régime fiscal auquel vous êtes soumis.

• Le régime réel normal impose une comptabilité complète et détaillée, avec l’obligation de fournir la liasse fiscale 2050 à 2059.
• Le régime réel simplifié, quant à lui, permet une comptabilité allégée, tout en exigeant une déclaration annuelle accompagnée des annexes 2033 (A à G).

Ces régimes influencent non seulement la charge administrative, mais aussi les justificatifs à conserver et les modalités de calcul du résultat fiscal.

Interaction avec le régime de TVA applicable

Avec le régime réel simplifié, la déclaration de la TVA se fait une seule fois par an. Les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration CA12 de manière dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai. Dans le régime réel normal, la TVA doit être déclarée chaque mois, sauf si le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 4 000 €, auquel cas une déclaration trimestrielle est autorisée.

Selon le mode de TVA choisi, les règles varient :

• Les professions libérales relevant des BNC sont généralement soumises à la TVA sur les encaissements : la taxe est donc due uniquement au moment du paiement effectif par le client.
• Certaines activités commerciales ou mixtes, en revanche, peuvent être soumises à la TVA sur les débits : la TVA est exigible dès l’émission de la facture, indépendamment du règlement.

Bon à savoir : le mode de TVA a un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise, mais aussi sur le résultat fiscal, car la période de prise en compte des recettes et des charges varie selon le régime appliqué.

Peut-on passer d’un régime à l’autre ?

Il est tout à fait possible de changer de régime fiscal en fonction de l’évolution de votre activité. Par exemple, si vous êtes actuellement au régime micro-BNC et que vous souhaitez opter pour le régime réel, vous devez en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédente. Cette option est valable pour un an et se reconduit tacitement chaque année, sauf si vous décidez d’y renoncer dans les délais impartis.

Si vous devez déclarer des dividendes, des intérêts et autres revenus à un associé, il est nécessaire de remplir la déclaration 2561.

Les erreurs fréquentes à éviter et les bonnes pratiques

Les oublis courants dans la déclaration

• Omission d’annexes obligatoires : la déclaration 2031-SD doit être accompagnée de documents annexes spécifiques selon le régime d’imposition choisi. Par exemple, sous le régime réel simplifié, les annexes 2033-A à 2033-G sont requises, tandis que le régime réel normal nécessite les tableaux fiscaux 2050 à 2059-G.
• Non-déclaration des plus-values ou des déficits antérieurs : il est essentiel de déclarer les plus-values réalisées, notamment en cas de revente de biens, dans l’encadré C.5 du formulaire 2031-SD. De même, les déficits antérieurs doivent être correctement reportés pour être imputés sur les bénéfices futurs.
• Erreur dans la ventilation des charges déductibles : une mauvaise répartition des charges entre charges courantes et immobilisations peut affecter le calcul du résultat fiscal. Il est important de bien distinguer les charges immédiatement déductibles des dépenses à amortir sur plusieurs exercices.

Note importante : si vous avez versé des commissions, honoraires ou autres rémunérations à des tiers, n’oubliez pas de déclarer ces montants via la DAS 2.

Les sanctions en cas de retard ou d’inexactitude

Tout oubli, retard ou erreur dans la déclaration 2031 peut entraîner des sanctions financières, dont l’ampleur varie selon la gravité et la nature du manquement.

• Majoration de 10 % à 40 % : une pénalité est appliquée en cas de déclaration tardive ou incomplète, allant de 10 % sans mise en demeure à 40 % en cas de manquement délibéré.
• Intérêts de retard à 0,20 % par mois : des intérêts s’ajoutent automatiquement pour chaque mois de retard dans le paiement de l’impôt.
• Redressement fiscal sur 3 années glissantes : l’administration peut contrôler et rectifier les déclarations des trois années précédentes si des irrégularités sont constatées.

Nos conseils pour bien s’organiser

• Tenez une comptabilité rigoureuse tout au long de l’année.
• Anticipez les échéances fiscales dès le mois de janvier.
• Recourez à un cabinet d’expertise comptable pour fiabiliser les calculs.
• Utilisez des outils de gestion ou des logiciels adaptés à votre activité.

Bon à savoir : pour garantir la bonne tenue de la comptabilité et valider vos déclarations fiscales, une attestation de conformité peut être demandée par votre Association de gestion agréée (AGA).

 Que faire après avoir déposé sa déclaration 2031 ?

Suivi du traitement par l’administration

Après avoir déposé votre déclaration 2031, il vous faudra attendre l’avis d’imposition, qui intégrera le bénéfice dans votre revenu global. Si vous constatez une erreur mineure, vous pouvez procéder à une rectification spontanée pour corriger la situation. N’attendez pas pour le faire.

Voici les démarches à suivre : pour modifier votre déclaration 2031, vous pouvez le faire directement depuis votre espace particulier sur le site des impôts, tant que la période de correction est encore ouverte. Dans le cas contraire, vous devrez formuler une réclamation, qui peut se faire en ligne ou par courrier. Tout le monde a le droit à l’erreur ! 

Que se passe-t-il en cas de déficit ?

Si un déficit apparaît lors de votre déclaration 2031, vous pouvez le reporter sur les années suivantes dans la même catégorie de revenus. Et, selon certaines conditions, vous avez même la possibilité d’imputer ce déficit sur vos revenus globaux, ce qui peut alléger votre impôt à payer.

Envisager un accompagnement comptable sur le long terme

Vous souhaitez optimiser la gestion de votre activité sur le long terme ? Un accompagnement comptable personnalisé peut vous aider à construire une stratégie fiscale et sociale solide. Indy automatise la comptabilité des entreprises en quelques clics !