L’attestation de régularité fiscale en entreprise

Élément clef de la fiscalité des entreprises, l’attestation de régularité fiscale est un document officiel qui permet à une entreprise d’attester qu’elle est à jour dans ses déclarations fiscales. Mais qui est concerné par cette attestation ? Quand devez-vous la fournir ? Que contient-elle ? Comment vous la procurer ? Nous répondons à toutes ces interrogations et bien plus encore ! Suivez-nous !🚀

📝 En résumé : 

• L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale ;
• Elle permet de prouver qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de ses déclarations et du paiement de ses taxes ;
• Elle s’applique uniquement aux professionnels et concerne toutes les entreprises ;
• Elle peut vous être demandée lors de la participation à des appels d’offres publics, pour obtenir un prêt, des financements, des aides ou encore pour rassurer des partenaires commerciaux ; 
• Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA peuvent la télécharger en ligne via impot.gouv.fr, tandis que les auto-entrepreneurs et autres doivent utiliser le formulaire n° 3666-SD.

Soyez toujours en règles grâce à Indy ! 
Automatisez l’ensemble de votre comptabilité avec notre logiciel tout-en-un ! Le petit plus ? Avec notre système de rappel, vous ne raterez plus aucune échéance fiscale et êtes assuré d’être en règle ! 
Je teste Indy 🔥

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ? 

Définition

L’attestation de régularité fiscale, aussi connue sous le nom d’attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’administration fiscale française. Cette dernière permet de justifier qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et quelle a bien déclaré puis payé : 

• Son impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) ; 
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), si cette dernière y est assujettie. 

L’attestation de régularité fiscale ne doit pas être confondue avec l’attestation de conformité ! La première prouve que l’entreprise est en règle avec ses obligations fiscales et a bien déclaré et payé ses taxes tandis que la seconde certifie que les documents comptables d’une entreprise sont conformes aux normes légales et réglementaires.

Qui est concerné ?

L’attestation de régularité fiscale concerne uniquement les professionnels et non pas les particuliers. Cette dernière peut être demandée par toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou encore d’une société (SARL, SAS, SASU, EURL…). 

Que contient-elle ? 

L’attestation de régularité fiscale contient plusieurs informations essentielles et notamment : 

• L’en tête de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) ;
• Le numéro de délivrance ;
• L’identité de l’entreprise avec sa raison sociale, l’adresse principale de l’établissement, le SIREN ;
• La mention attestant que l’entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales (avec la liste des déclarations) ;
• La date de délivrance ;
• Le cachet de l’administration. 

L’attestation est valide jusqu’au 31/12 de l’année en cours 📆

Quand et pourquoi demander une attestation de régularité fiscale ?

Le professionnel peut demander une attestation de régularité fiscale dans plusieurs situations : 

• Lorsque l’entreprise candidate à un marché public, où elle sert de preuve de la conformité fiscale de l’entreprise ;
• Pour recevoir des prêts ou des financements, car les institutions financières veulent s’assurer que l’entreprise est en règle avec ses obligations fiscales ;
• Pour obtenir certaines aides et subventions publiques pour garantir que les fonds sont attribués à des entités financièrement saines ;
• Dans le cadre de partenariats commerciaux, elle permet de rassurer les partenaires sur la solvabilité de l’entreprise.

La validité de l’attestation de régularité fiscale est limitée. Cette dernière atteste de la régularité de l’entreprise au dernier jour du mois précédant la demande d’attestation et pourra être éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu 

Vous êtes auto-entrepreneur ou non soumis à l’impôt sur les sociétés ? Alors dans ce cas précis, vous devez demander l’attestation au service des impôts (SIE) via le formulaire n° 3666-SD. Pour télécharger le formulaire, c’est 👉🏼 par ici 👈🏼 ! 

L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et est assujettie à la TVA

Les entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés et assujetties à TVA, peuvent quant à elles obtenir l’attestation de régularité fiscale directement en ligne depuis le site officiel impot.gouv.fr. 

• Cliquez sur « Professionnel » dans la catégorie « Mon espace » :
• Entrez vos identifiants ;
• Cliquez sur « Consulter mon Compte fiscal » ;
• Puis sur « Attestation fiscale ». 

Dans le cadre d’une demande en ligne, l’attestation fiscale est générée automatiquement au format PDF uniquement si vous êtes à jours dans vos déclarations et dans vos paiements.

Aucune attestation de régularité fiscale n’est délivrée en ligne au cours de l’année de création de l’entreprise. Autrement dit, si vous avez créé votre entreprise en 2024, vous ne pourrez pas télécharger votre attestation en ligne, vous devrez forcément envoyer le formulaire n° 3666-SD aux impôts.

Des interrogations au sujet des déclarations fiscales des sociétés ? Laissez-nous un commentaire ! Nous serions plus que ravis de vous éclairer ! 💡