Pour un porteur de projet, l’imposition des revenus professionnels est un critère essentiel à prendre en compte dans le choix d’un statut juridique d’entreprise. Selon la forme juridique choisie à la création de l’entreprise, les revenus d’activité seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Mais connaissez-vous précisément les différents régimes fiscaux appliqués aux entreprises en France ? Et savez-vous quelles obligations ils induisent pour les dirigeants ? Découvrez dans cet article l’essentiel à connaître sur les impôts et taxes applicables lorsqu’on crée une entreprise.

Imposition des revenus professionnels en entreprise : les points clés à connaître

Avant de présenter les différents régimes fiscaux à votre disposition, commençons par faire le point sur les deux grands types d’imposition applicables aux entreprises françaises : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Nous verrons ensuite quels sont les critères à prendre en compte pour choisir votre régime fiscal.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

En France, deux types d’imposition sont appliqués en entreprise : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Tous deux dépendent du statut juridique de la structure.

L’IR concerne essentiellement :

les entreprises individuelles (EI) classiques ;
les entreprises individuelles au régime des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs.

Les professions libérales sont par exemple soumises à l’IR.

Avec ce type d’imposition, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont intégrés aux revenus du dirigeant qui sont soumis au barème progressif de l’impôt. Le taux d’imposition appliqué dépend du niveau de revenus professionnels déclarés par le dirigeant.

Comme son nom l’indique, l’IS est un régime d’imposition réservé aux sociétés :

Sociétés par actions simplifiées (SAS) et SAS unipersonnelles (SASU) ;
Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)…

Avec ce type d’imposition, ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont soumis à l’impôt. Le taux d’imposition appliqué dépend alors du montant des bénéfices dégagés par la société.

Les éléments à prendre en compte dans le choix de votre régime fiscal d’entreprise

À la création d’une entreprise, vous allez faire des choix qui vont déterminer votre régime fiscal, et s’avérer déterminants pour la réussite financière de votre projet.

Le régime fiscal d’une entreprise dépend en particulier :

du statut juridique de l’entreprise (et de son type d’imposition) : chaque forme juridique dispose d’un ou plusieurs régimes fiscaux que vous pouvez choisir selon votre projet et vos objectifs ;
de ses activités ;
et du chiffre d’affaires dégagé : c’est pourquoi il est important d’établir un business plan avant la création, avec un prévisionnel précis.

Si votre entreprise est en cours de création, il peut être difficile de prévoir votre chiffre d’affaires annuel. Vous avez alors intérêt à choisir un régime de fiscalité souple et évolutif.

Quid de la TVA ?

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation redevable pour la plupart des biens et services. Les entreprises sont chargées de collecter cette taxe auprès de leurs clients, avant de la reverser à l’administration fiscale.

Quatre régimes de TVA existent en France :

la franchise en base : elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 € pour les opérations de ventes de marchandises, ou 34 400 € pour les prestations de service. Avec ce régime, les entreprises ne sont pas soumises à la TVA, et n’ont donc pas d’obligations déclaratives ;
le réel simplifié : ce régime de TVA est applicable aux entreprises dont le CA est situé entre 85 800 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises et entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service ;
le réel normal : il s’applique aux entreprises dont le CA dépasse 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises et 247 000 € pour les prestations de service ;
et le mini-réel qui permet aux entreprises redevables de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d’imposition d’opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal.

⚠️ Attention à ne pas confondre le régime d’imposition et le régime de TVA d’une entreprise qui sont deux choses bien différentes. En effet, une entreprise peut tout à fait être au réel normal sur le plan fiscal, et conserver le régime du réel simplifié au niveau de la TVA. Même si une entreprise bénéficie, en général, du même régime pour sa fiscalité et la TVA : au réel simplifié, par exemple.

Pour faire leurs déclarations de TVA, les entreprises doivent remplir :

le formulaire CA12, si elles sont au réel simplifié ;
ou le formulaire CA3, si elles sont au réel normal.

À noter : les professionnels ont la possibilité de récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels.

Après ce préambule, voyons désormais quels sont les principaux régimes d’imposition des entreprises : à savoir, les régimes micro, le régime de la déclaration contrôlée, et le régime réel (normal ou simplifié) .

Les régimes d’imposition dits micro : micro-entreprise et micro-BNC

Les régimes micro permettent aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’un régime d’imposition simplifié, en micro-entreprise ou en micro-BNC.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition accessible aux entreprises individuelles (EI), sous certaines conditions de revenus. Il peut aussi être accordé à une EURL n’ayant pas opté pour l’IS.

Pour rappel, un micro-entrepreneur (anciennement nommé auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social ultra simplifié, généralement pour une petite activité indépendante. Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à :

188 700 € pour des activités de vente (marchandises, objets, aliments à emporter ou à consommer sur place) ou la fourniture de logement ;
77 700 € pour des prestations de service ou une activité libérale.

Concernant les charges, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un abattement forfaitaire calculé par pourcentage vis-à-vis du chiffre d’affaires. Mais il n’est pas possible de déduire les coûts réellement engagés par l’entreprise. Ce régime micro-fiscal n’est donc pas adapté aux activités ayant beaucoup de frais (en matériel, local…).

L’avantage du régime de la micro-entreprise est avant tout sa grande simplicité. En matière de comptabilité, la tenue d’un livre de recettes suffit. La déclaration des cotisations sociales s’effectue tous les mois (ou tous les trimestres) auprès de l’Urssaf. Si l’entrepreneur a opté pour le versement libératoire, l’Urssaf collecte l’impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Chaque année, il doit en plus déclarer son chiffre d’affaires en remplissant une déclaration de revenus professionnels 2042-C-Pro :

dans la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux) s’il propose des prestations de services ;
ou dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) s’il a une activité commerciale.

Le résultat fiscal de référence (RFR) à déclarer est le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire pour déduction des charges.

Le régime micro-BNC, au regard du régime de la micro-entreprise

Attention à ne pas faire l’amalgame entre micro-BNC et micro-entreprise. En effet, le régime micro-BNC est un régime fiscal uniquement, alors que la micro-entreprise est un régime micro-social et micro-fiscal.

Le régime micro-BNC s’adresse aux entrepreneurs individuels dont les bénéfices sont inférieurs à 77 700 € HT, ne pouvant prétendre au régime de la micro-entreprise du fait de leur activité. C’est le cas en particulier des professions libérales réglementées, dans les domaines de la santé (kinésithérapeutes, infirmiers…) et du droit (avocats, notaires…) notamment.

Schématiquement, le régime micro-BNC permet à certains entrepreneurs de bénéficier de l’avantage fiscal de la micro-entreprise, sans pouvoir prétendre aux facilités déclaratives de son régime micro-social. Ainsi, les cotisations sociales à payer en micro-BNC sont équivalentes à celles d’une entreprise individuelle classique, c’est-à-dire 40 % environ.

Comme en micro-entreprise, les charges d’un professionnel en micro-BNC sont déduites du chiffre d’affaires sous la forme d’un abattement forfaitaire de 34 %. Sur le plan comptable, la tenue d’un livre de recettes est obligatoire.

Le régime fiscal de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée correspond globalement au régime réel imposé à l’IR. Il s’applique aux entreprises individuelles (EI) relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC). C’est le régime fiscal obligatoire pour les entreprises individuelles dont les bénéfices soumis à l’IR sont supérieurs à 77 700 € HT.

Si les bénéfices sont inférieurs à ce plafond, les professionnels dépendent du régime micro-BNC. Ils peuvent toutefois opter volontairement pour le régime de la déclaration contrôlée.

Un porteur de projet qui crée une entreprise individuelle peut donc choisir entre :

la déclaration contrôlée ;
ou un régime micro (micro-entreprise ou micro-BNC).

Contrairement à la micro-entreprise, les frais réels sont déduits du bénéfice imposable. L’entreprise peut adhérer à une association de gestion agréée (AGA) pour recevoir un accompagnement en matière de comptabilité et fiscalité.

Les obligations comptables liées à la déclaration contrôlée

Sur le plan comptable, la déclaration contrôlée est plus exigeante que les régimes micro, pour les entreprises. Elle impose en effet :

la tenue d’un livre-journal détaillant les dépenses et recettes de l’entreprise : les recettes inférieures à 76 € peuvent être comptabilisées de façon globale en fin de journée, même si les justificatifs doivent être produits ;
la tenue d’un registre des immobilisations et amortissements mentionnant obligatoirement : la date d’acquisition des immobilisations (matériel, immeubles, véhicules…), leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, ainsi que leur date et prix de vente en cas de cession.

Un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy est parfaitement adapté à la gestion comptable et au suivi des dépenses à mettre en place dans les EI en BNC.

Les obligations fiscales de la déclaration contrôlée

Les revenus des professions libérales relevant des BNC sont déclarés chaque année via la déclaration 2035. Cette déclaration servant au calcul de l’impôt est obligatoire pour les professionnels au régime de la déclaration contrôlée. Elle doit pouvoir être présentée lors d’un contrôle fiscal.

Le bénéfice imposable à déclarer correspond aux recettes de l’activité, déduction faite des dépenses engagées par l’entreprise. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, le déficit peut être déduit des revenus professionnels annuels pendant 6 ans.

La déclaration 2035 relative aux bénéfices de l’entreprise ne doit pas être confondue avec la déclaration de revenus 2042 qui concerne les ressources du foyer fiscal de l’entrepreneur. Concrètement, la liasse fiscale 2035 doit être remplie en premier lieu. Le montant des bénéfices dégagés par l’indépendant au sein de son entreprise doit ensuite être reporté sur l’annexe de la déclaration 2042 nommée 2042-C-Pro, pour le calcul de l’impôt sur le revenu de son foyer.

Le régime réel normal

Le régime réel normal est le régime fiscal par défaut des entreprises (à l’IR ou à l’IS) ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à :

840 000 € pour les activités commerciales : vente de biens corporels, restauration et mise à disposition de logement ;
254 000 € pour les prestations de services.

Toutes les formes juridiques d’entreprise sont concernées par le régime réel normal, à l’exception des entreprises individuelles soumises à la déclaration contrôlée ou aux régimes micro.

À la création de l’entreprise, le choix du régime s’effectue via le guichet unique, au moment de la déclaration d’activité. Mais comme l’entrepreneur ne connaît pas encore son chiffre d’affaires, il doit faire ses calculs de manière judicieuse.

Une entreprise nouvelle dont le CA est inférieur aux seuils précédemment mentionnés peut tout à fait prétendre au régime réel normal, même si elle est éligible au réel simplifié ou à la micro-entreprise. L’option est valable un an, puis reconductible une fois.

Les obligations comptables du régime réel normal

Une imposition au régime réel normal implique pour l’entreprise :

la tenue d’un livre-journal et d’un grand livre, ainsi que la conservation des pièces justificatives ;
l’établissement des comptes annuels incluant un bilan, un compte de résultat et leurs annexes comptables ;
la réalisation d’un inventaire au moins tous les 12 mois ;
et l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de la structure.

L’utilisation d’un logiciel comptable en ligne tel qu’Indy permet de gérer toute la comptabilité d’une entreprise soumise au régime réel normal.

Les obligations fiscales du régime réel normal

Chaque année, les entreprises imposées au régime réel normal doivent remplir une déclaration annuelle de résultat, servant à calculer l’impôt à partir du chiffre d’affaires et des bénéfices dégagés.

Les déclarations et leurs annexes (bilan, compte de résultat…) sont établies via :

l’imprimé 2031 en cas d’imposition à l’IR ;
l’imprimé 2065 en cas d’imposition à l’IS.

Cette liasse fiscale est à transmettre à l’administration dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice, et au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.

L’entreprise peut être soumise en plus à la Contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est le régime fiscal par défaut des entreprises (à l’IR ou à l’IS) ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes :

compris entre 188 700 et 840 000 € pour les activités commerciales : vente de biens corporels, restauration et mise à disposition de logement ;
compris entre 77 800 € et 254 000 € pour les prestations de services.

Toutes les formes juridiques d’entreprise sont concernées par le régime réel simplifié, à l’exception des entreprises individuelles soumises à la déclaration contrôlée ou aux régimes micro.

Une entreprise nouvelle dont le CA est inférieur aux seuils précédemment mentionnés peut tout à fait prétendre au régime réel simplifié, même si elle est éligible régime de la micro-entreprise. Comme pour le régime réel normal, l’option est valable un an, et une année supplémentaire par tacite reconduction.

Les obligations comptables du régime réel simplifié

Par rapport au réel normal, les obligations du régime réel simplifié sont allégées. Il convient alors pour l’entreprise d’assurer :

la tenue d’un livre-journal qui recense les encaissements et les décaissements, les créances et les dettes étant constatées en clôture d’exercice ;
l’établissement de comptes annuels simplifiés incluant un bilan, un compte de résultat et leurs annexes comptables moins détaillés ;
une évaluation, en fin d’exercice, des stocks de marchandises, et travaux en cours.

En revanche, il n’est pas nécessaire de justifier les frais généraux payés en espèces (redevance de parking, pourboires…) si ces dépenses accessoires s’élèvent à moins de 1/1000 du chiffre d’affaires, avec un minimum de 150 €.

L’utilisation d’un logiciel comptable en ligne tel qu’Indy permet également d’assurer toute la comptabilité d’une entreprise au régime réel normal.

Les obligations fiscales du régime réel simplifié

Chaque année, les entreprises imposées au régime réel simplifié doivent remplir une déclaration annuelle de résultat, servant à calculer l’impôt à partir du chiffre d’affaires et des bénéfices dégagés.

Les déclarations et leurs annexes (bilan, compte de résultat…) sont les mêmes qu’au régime réel normal, à savoir :

l’imprimé 2031 en cas d’imposition à l’IR ;
l’imprimé 2065 en cas d’imposition à l’IS.

La liasse fiscale est à transmettre à l’administration dans les mêmes délais qu’au régime réel normal, soit dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice, et au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.

L’entreprise peut également être soumise à la Contribution foncière des entreprises (CFE) et à la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’imposition des revenus professionnels est un vaste sujet qui s’avère incontournable pour les créateurs d’entreprise. C’est un critère essentiel à prendre en compte dans le choix d’un statut juridique quand on crée une entreprise. C’est pourquoi il est vivement conseillé lors du montage de votre projet d’établir un prévisionnel précis à intégrer dans votre business plan. Tous ces éléments vous aideront à choisir un statut juridique pertinent au regard de vos objectifs professionnels et de votre situation personnelle. N’hésitez pas à vous faire accompagner à la création d’une entreprise, pour être sûr de choisir un régime fiscal adapté à votre projet.