Comment remplir la déclaration 2571 ?

Puisque faire appel à un comptable n’est pas obligatoire en société, il est tout à fait envisageable de gérer vos obligations, notamment en matière de fiscalité des entreprises et d’impôt des sociétés, par vous-même, sans assistance. Cela inclut la possibilité de remplir votre déclaration 2571 de manière autonome… à condition de savoir comment la compléter ! Ce guide détaillé vous accompagne pas à pas dans le remplissage de cette déclaration. Suivez-nous ! 

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📝 En résumé : 

• Le formulaire 2571 permet de déclarer les acomptes d’IS ; 
• Il doit être rempli par toutes les sociétés à l’impôt sur les sociétés, sauf si l’IS de l’année N-1 était inférieur à 3 000€ ; 
• La société devra verser 4 acomptes par an. Les dates de versement diffèrent en fonction des dates de clôture fiscale ; 
• Bien que vous puissiez compléter la déclaration vous-même, sans accompagnement, nous vous recommandons tout de même de vous faire accompagner a minima par un logiciel de comptabilité comme Indy pour éviter tout risque d’erreur.

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La déclaration 2571, qu’est-ce que c’est ?

À quoi sert la déclaration 2571 ?

La déclaration 2571 est un document essentiel pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette dernière sert à déclarer et à verser les acomptes d’IS tout au long de l’année, répartissant ainsi le paiement de l’impôt sur plusieurs échéances tout au long de l’année. Pour consulter la déclaration, cliquez juste 👉🏼 ici 👈🏼 ! 

Qui concerne-t-elle ? 

Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit remplir la déclaration d’acompte d’IS. Cependant, les entreprises dont l’impôt de l’année précédente (soit l’année N-1) est inférieur à 3 000 €, ainsi que celles créées en cours d’année, sont exemptées de ce versement. 

Quand la remplir ?

Si vous êtes redevable, vous devrez verser les acomptes quatre fois par an par l’intermédiaire du formulaire 2571. Les dates de déclarations diffèrent en fonction de la date de clôture de votre exercice :

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Comment la remplir ?

Détermination des acomptes bruts 

• LIGNE A01 = Bénéfice taxé au taux normal (25 %) x taux de l’acompte (6,25 %).

Ici, multipliez la partie du résultat fiscal de l’année N-1 imposé au taux normal de 25 % par le taux de l’acompte de 6,25 %. Ce calcul s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et pour la tranche de bénéfice supérieure à 42 500 euros pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.

Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, le montant du dernier acompte ne peut être inférieur à un certain pourcentage du montant estimé de l’IS, en fonction du chiffre d’affaires (95 % pour un CA entre 250 millions et 1 milliard d’euros, 98 % pour un CA supérieur à 1 milliard d’euros).

• LIGNE A02 = 15 % du résultat soumis à ce taux x taux de l’acompte (3,75 %)

Ici, vous devez multiplier la partie de votre résultat fiscal imposé au taux réduit de 15 % par le taux de l’acompte de 3,75 %.

• LIGNE A03 = résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et inventions brevetables x taux de l’acompte (2,5 %)

La ligne A03 concerne uniquement les entreprises qui perçoivent des revenus provenant de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’inventions brevetables. Si tel est votre cas, multipliez le résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’inventions brevetables par un taux d’acompte de 2,5 %. Le calcul du dernier acompte pour les grandes entreprises suit les mêmes modalités que pour le bénéfice taxé au taux normal.

• LIGNE A04 = A01 + A02

Additionnez les montants calculés à la ligne A01 et A02.

• LIGNE A05 

La déclaration de votre premier acompte d’IS peut intervenir alors que vous ne connaissez pas encore la somme de l’IS à payer pour votre exercice N-1. Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, vous avez tout simplement la possibilité d’estimer le montant à régler. Vous pourrez ensuite le régulariser dans la ligne A05 de la déclaration suivante.

Si le premier acompte que vous avez payé est inférieur ou supérieur au montant réel dû, vous devez simplement indiquer la différence sur cette ligne en soustrayant le premier acompte du montant correct.

• LIGNE A06 = A4 +/- A5 

Additionnez ou soustrayez les montants figurant dans la case A4 avec celui de la case A5.

Comptabilisation des crédits d’impôt

Cette section concerne les crédits d’impôt que vous pouvez utiliser pour réduire votre IS. Elle ne sera à compléter que si vous bénéficiez de crédits d’impôt ou de réductions d’impôt spécifiés dans les lignes suivantes. 

• LIGNE A07 : Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Ce crédit d’impôt est imputable sur l’IS des trois années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé.

• LIGNE A08 : Créance issue du report en arrière de déficit

Cette créance est déductible de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.

• LIGNE A09 : Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Ce crédit d’impôt est imputable sur l’IS des neuf années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé.

• LIGNE A10 : Crédit d’impôt recherche (CIR)

Ce crédit d’impôt est imputable sur l’IS des trois années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé.

• LIGNE A11 : Réduction d’impôt mécénat

Le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’IS dû au titre des cinq exercices fiscaux suivants.

• LIGNE A12 : Réduction d’impôt collectivités outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’IS dû au titre des cinq exercices suivants.

• LIGNE A13 : Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Ce crédit d’impôt est imputable sur l’IS des trois années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé.

• LIGNE A14 : Créance d’impôt pour investissement dans le logement locatif intermédiaire

Cette créance d’impôt est imputable sur l’IS des trois années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé.

• LIGNE A15 : Réduction d’impôt prêt à taux zéro mobilité

Le solde non imputé de la réduction d’impôt peut être imputé sur l’IS dû des quatre années suivantes.

• LIGNE A16 : Excédent du précédent exercice

Si vous avez payé trop d’impôts sur les sociétés (IS) l’année N-1, vous pouvez utiliser cet excédent pour réduire le montant du premier acompte d’IS que vous devez payer pour l’exercice en cours. Ici, vous devez simplement reporter le montant de l’excédent du précédent exercice. Ce montant doit correspondre à celui figurant à la ligne 13 du relevé de solde d’IS du précédent exercice.

• LIGNE A17 : Total des imputations sur IS

Additionnez les montants figurant sur les lignes A07 à A16 du formulaire de déclaration. Vous devrez ensuite reporter le montant ligne 1 de la déclaration.

• Ligne A18 : Montant d’IS à payer 

Ici, vous devez simplement soustraire le montant de la ligne A17 du montant de la ligne A06 pour obtenir le montant d’IS. Le résultat obtenu doit être reporté à la ligne 3 du formulaire.

Si vous estimez que le total des acomptes déjà versés, y compris l’acompte actuel, est égal ou supérieur au montant total de la cotisation due pour l’exercice concerné cochez la case 04 « Minorations (Art. 1668 du CGI) ».

Calcul du montant d’acompte des contributions assimilées

• Ligne B01 et B02 : Contribution sur les revenus locatifs 

Ces deux lignes ne concernent que les sociétés percevant des revenus locatifs. La contribution est égale à 2,5% des recettes imposées à la contribution perçue au cours de l’exercice précédent. Si le montant est inférieur ou égal à 100 €, vous êtes dispensé de paiement.

La contribution doit être réglée en même temps que le dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition. Vous pouvez également limiter le montant de cet acompte si vous estimez qu’il dépasse la cotisation due pour l’exercice en cours.

Vous devez ensuite indiquer le montant de la contribution à payer, puis le reporter à la ligne 7. 

• Ligne B03, B04 et B05 : Contribution sociale

Les lignes B03, B04 et B05 concernent la contribution sociale et sa régularisation.

L’acompte de contribution sociale est égal à 0,825 % de l’impôt de référence. Si ce montant n’excède pas 3 000 €, vous êtes dispensé de paiement.

La ligne B04 concerne la régularisation du premier acompte de contribution sociale basé sur les bénéfices de l’avant-dernier exercice clos, et ajuste le montant du premier acompte par rapport au montant définitif calculé.

Enfin, indiquez ligne B05 le montant total de la contribution sociale à payer, en additionnant le montant figurant ligne B03 avec celui de la ligne B04. Ce montant doit ensuite être reporté à la ligne 08.

• Ligne C01 : Montant total d’IS et contributions assimilées 

Cette ligne vous concerne si vous disposez de contributions assimilées. Ici, vous devez additionner le montant total de l’impôt sur les sociétés (IS) avec les contributions assimilées puis reporter le montant ligne 10. 

• Ligne C02 : Plus-value article 208C (SIIC)

La case ne concerne que les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC) qui réalisent des plus-values imposables selon l’article 208C du Code général des impôts (CGI). Si tel est votre cas, vous devez calculer le montant de l’impôt dû sur les plus-values réalisées. Pour cela :

1. Déterminez le montant total des plus-values réalisées au cours de l’exercice ;
2. Appliquez le taux d’imposition de 19% sur ces plus-values pour obtenir le montant total de l’impôt dû ;
3. Reportez ce montant sur la ligne 13.

25 % du montant dû doit être payé le 15 décembre de l’année de réalisation des plus-values. Le reste à verser est ensuite réparti en paiements égaux, effectués au plus tard le 15 décembre des trois années suivantes.

• Ligne C03 : Montant total à payer

Enfin, vous devez simplement additionner la case 10 avec la case 13 pour obtenir le montant total à payer. Ce dernier devra ensuite être reporté ligne 12. 

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