Si vous avez un projet de création, vous devez savoir que le régime de protection sociale des entrepreneurs diffère en micro-entreprise, en entreprise individuelle et en société. Tout dépend en effet du régime social et des droits attribués aux entrepreneurs, qui dépendent notamment du statut juridique de l’entreprise. Les charges sociales versées ne sont pas non plus calculées de la manière, et répondent à des obligations de déclaration différentes.

Découvrez dans cet article quelles sont les cotisations dues par un entrepreneur selon son régime social, et comment sont calculées ces charges sociales qui font partie des impôts et taxes à verser lorsqu’on crée une entreprise.

Les charges sociales versées en micro-entreprise (ex auto-entreprise)

Quelles sont les cotisations sociales obligatoires en micro-entreprise ?

Rattachés au régime général de la sécurité sociale depuis 2020, les entrepreneurs individuels en micro-entreprise doivent verser leurs cotisations sociales à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Cet organisme mandaté par l’État est chargé de calculer et percevoir les charges sociales des indépendants, avant de les redistribuer aux organismes compétents comme l’assurance maladie, les caisses de retraite…

En micro-entreprise, les charges sociales à régler concernent :

la santé : maladie et maternité ;
la famille ;
la retraite (de base et complémentaire) ;
la prévoyance : invalidité et décès.

Il faut ajouter à ces cotisations sociales :

une contribution pour le financement de la formation professionnelle ;
ainsi que la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).

En contrepartie de ces cotisations sociales, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, de droits à la retraite et d’un accès à la formation professionnelle.

💡 Bon à savoir : s’ils ne cotisent pas contre le chômage, les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs peuvent désormais prétendre à un revenu de remplacement en cas de perte involontaire de leur activité. Cette allocation des travailleurs indépendants dite ATI est attribuée sous conditions, et limitée dans son montant et dans sa durée.

Comment déclarer et payer ses cotisations sociales en micro-entreprise ?

La micro-entreprise bénéficie d’un régime de protection sociale simplifié dit micro-social. C’est-à-dire que le calcul des charges sociales obligatoires s’effectue simplement selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires.

Le taux de charges sociales retenu dépend de l’activité exercée par l’entrepreneur. Depuis le 1er octobre 2022, il est de :

12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) ;
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ou les activités libérales affiliées à la Cipav ;
21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC).

Les taux de contribution à ajouter à ces cotisations sociales pour la formation professionnelle sont de :

0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services ;
0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations s’effectuent au choix, tous les mois ou tous les trimestres. Elle doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant l’échéance. Si le chiffre d’affaires est nul durant une période, il faut quand même déclarer ses revenus, même si aucune contribution n’est à verser.

Les charges sociales à prévoir en entreprise individuelle et en société

Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS)

Sont considérés comme travailleurs non-salariés, les entrepreneurs à la tête :

d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou d’une SARL (Société à responsabilité limitée) lorsqu’ils sont associés majoritaires ;
d’une entreprise individuelle (EI) au régime de la déclaration contrôlée ;
d’une société d’exercice libéral (SEL), ou d’une entreprise individuelle au régime micro-BNC ne bénéficiant pas du régime micro-social (comme certaines professions de santé).

S’ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, les travailleurs non-salariés ont des taux de cotisations différents de ceux des salariés. C’est pourquoi ils ne bénéficient pas de la même couverture sociale. Les charges sociales s’élèvent environ à 44 % du chiffre d’affaires net de l’entreprise.

Pour le calcul de ses charges sociales, le chef d’entreprise déclare ses revenus d’activité une fois par an. Il paie ensuite ses cotisations selon un principe d’acomptes et de régularisation en 2 étapes :

en décembre, l’entreprise reçoit un avis d’appel à cotisation provisionnel, à payer l’année suivante ;
en octobre, elle reçoit une notification de régularisation établie selon ses revenus réels.

Le paiement des cotisations provisionnelles intervient alors tous les mois (le 5 ou le 20 du mois) ou tous les trimestres (le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre).

Chaque année, les cotisations sociales versées durant l’exercice précédent sont, par ailleurs, à mentionner dans la Déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU) annexée au formulaire de déclaration fiscale 2042.

Les cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés

Sont assimilés au statut de salarié les dirigeants de sociétés de type :

Sociétés par actions simplifiées (SAS) ou SAS unipersonnelle (SASU) ;
et certaines Sociétés d’exercice libéral (SEL).

Un dirigeant assimilé salarié bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié (hors assurance chômage, toutefois). Un bulletin de paie doit donc être établi, et comporter le détail des cotisations et contributions sociales versées.

Les cotisations salariales et patronales sont, dans ce cas, calculées à partir du salaire brut du dirigeant, et versées par l’entreprise à l’Urssaf. Ces charges sociales s’élèvent environ à 80 % du CA net de l’entreprise.

Les cotisations sont versées chaque mois ou chaque trimestre, selon les rémunérations attribuées sur la période. Ce paiement intervient généralement 15 jours après le versement des rémunérations.

Charges sociales des indépendants : le cas spécifique de la retraite

Pour la retraite, les cotisations sociales varient selon l’activité exercée. En effet, les entrepreneurs ne cotisent pas tous à la même caisse de retraite, et aux mêmes taux.

Les travailleurs non-salariés (TNS) relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui a remplacé le RSI. Leur retraite est gérée par l’Assurance retraite et les Carsat, à partir des cotisations versées à l’Urssaf.

Les professionnels libéraux travaillant dans un secteur non réglementé disposent quant à eux de leur propre caisse : la Caisse nationale de l’assurance vieillesse et des professions libérales (CNAVPL). Comme pour les TNS, les cotisations retraite et autres charges sociales sont perçues par l’Urssaf avant d’être reversées aux organismes gestionnaires.

De leur côté, certains entrepreneurs individuels du droit et de la santé cotisent pour des caisses de retraite indépendantes : la Cipav pour les architectes ou formateurs, la Carpimko pour les infirmiers ou kinésithérapeutes…

Enfin, les dirigeants assimilés salariés cotisent à la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) pour leur retraite de base, et à l’Agirc-Arcco pour la retraite complémentaire. À savoir que les cotisations retraite de base et complémentaire ne sont pas calculées sur les mêmes montants de revenus.

Focus sur l’Acre : dispositif d’exonération de charges sociales pour les créateurs d’entreprise

L’Acre (Aide à la création ou reprise d’une entreprise) est un soutien financier apporté aux créateurs et repreneurs d’une entreprise. Il permet aux porteurs de projet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales au lancement de leur activité.

Depuis 2019, tous les entrepreneurs affiliés au régime général de la sécurité sociale sont éligibles à l’Acre. C’est le cas également des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social.

Les entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social peuvent également en bénéficier à condition de satisfaire à l’une des exigences suivantes :

être demandeur d’emploi indemnisé, ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi durant 6 mois au moins au cours des 18 derniers mois ;
être bénéficiaire de l’ASS (Allocation spécifique de solidarité) ou du RSA (Revenu de solidarité active) ;
avoir entre 18 ans et 26 ans ;
être âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé par Pôle emploi si les conditions de durée d’activité antérieure n’ont pas permis d’ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
être salarié ou licencié d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous certaines conditions ;
créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Le bénéfice de l’Acre en micro-entreprise

Au régime micro-social, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de cotisations sociales de 50 % la première année, à partir de la date d’immatriculation de l’activité et jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la création de l’entreprise. Il faut en faire la demande auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant la déclaration de l’activité.

Le bénéfice de l’Acre en entreprise individuelle ou société

Au régime réel, l’exonération de cotisations sociales dépend du montant des revenus dégagés :

l’exonération est totale jusqu’à 32 994 €, soit un montant équivalent à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) ;
l’exonération est dégressive entre 32 994 € et 43 992 €, et calculée selon la formule suivante : [(cotisations dues pour 32 994 €/25 % du PASS) * (PASS – revenu)] ;
il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque les revenus dépassent 43 992 €.

L’Acre est attribuée automatiquement pour une durée de 12 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise individuelle, sans avoir de démarches à réaliser.

Vous le voyez, les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise et le régime social choisi par l’entrepreneur. Avant de créer votre entreprise, vous avez intérêt à faire le point sur votre situation afin de choisir judicieusement votre régime de protection sociale, et bien connaître les modalités de versement des charges sociales pour satisfaire à vos obligations de dirigeant.