Vous êtes en processus de création d’entreprise ? Bienvenue dans notre série d’articles sur les impôts et taxes lorsque l’on crée son entreprise. Aujourd’hui nous abordons un impôt bien connu puisqu’il concerne la quasi totalité des établissements : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Qu’est-ce que c’est ? Comment est-elle calculée ? Quand et comment faut-il la payer ? Et surtout, êtes-vous concerné par cette taxe en tant que futur entrepreneur ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions sur la cotisation foncière des entreprises. Suivez le guide !

Créateurs d’entreprise : êtes-vous concernés par la CFE ?

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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Pour bien comprendre la CFE il faut dans un premier temps en saisir les contours et objectifs.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises (ou personnes physiques) exerçant une activité professionnelle non salariée.

Il s’agit d’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), la deuxième étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette contribution sert globalement à financer les collectivités territoriales.

Il est important de savoir que toutes les entreprises sont redevables de la CFE, peu importe la nature de leur activité, leur statut juridique (sociétés et entreprises individuelles dont micro-entreprises), leur régime d’imposition (réel normal, réel simplifié…) ou encore leur nationalité.

💡 A noter : certaines entreprises peuvent être toutefois exonérées de CFE selon leur situation (conditions d’exonération détaillées ci-après).

Comment est calculée la CFE ?

En vue de votre création d’entreprise, il est important de comprendre comment la cotisation foncière des entreprises est calculée.

Il faut savoir que le calcul de la CFE dépend de votre situation, et notamment des locaux dans lesquels vous exercerez votre activité.

On distingue deux cas de figure :

si vous possédez ou louez un local professionnel ;
si vous exercez à domicile ou chez vos clients

Selon le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, le calcul de la CFE, et donc son montant, ne seront pas les mêmes. Analysons en détail ces deux situations.

Si vous avez un local

Dans la première situation, le calcul de la CFE se base sur la valeur locative des locaux professionnels (c’est-à-dire les biens immobiliers soumis à la taxe foncière), qui ont été utilisés par l’entreprise lors de l’avant-dernière année (au cours de l’année N-2).

💡 Par exemple : pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les locaux utilisés en 2022 (toujours pour les besoins de l’activité professionnelle non salariée).

Un taux est ensuite appliqué à la valeur locative pour obtenir le montant final de la CFE. Il faut savoir que ce taux n’est pas le même partout. Il dépend de la commune dans laquelle se situe l’établissement principal de l’entreprise. D’où l’importance de bien choisir sa commune d’implantation ! En effet, deux entreprises situées dans deux communes différentes et ayant réalisé le même chiffre d’affaires, ne paieront pas nécessairement le même montant de CFE.

Il se peut que dans certains cas, la valeur locative du bien soit très faible. Le paiement de la CFE prend alors la forme d’une cotisation minimum établie en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de douze mois (au cours de l’année N-2), et dépendant encore une fois de la commune d’implantation.

Dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises, il existe toutefois certains cas particuliers qui entraînent une réduction de la base d’imposition.

On peut citer entre autres :

Les établissements industriels : 30% de réduction
Les installations destinées à lutter contre la pollution : 50% de réduction (jusqu’à 100 €)
La production de matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit : 50% (pouvant aller jusqu’à 100% selon la commune)
Les aéroports : 33% de réduction
Les artisans employant au moins 3 salariés
Les entreprises implantées en Corse

Si vous exercez à domicile/chez le client

Les entreprises qui ne détiennent aucun local et qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients, sont tout de même redevables de la CFE.

Cet impôt prend alors la forme d’une cotisation minimale calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur une période de douze mois au cours de l’année N-2.

De la même manière que dans le premier cas, le paiement de la CFE est variable d’une commune à l’autre, le facteur décisif étant l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Encore une fois, nous vous conseillons donc de prendre cela en compte dans le choix du lieu d’implantation pour votre création d’entreprise.

Précisons également que les réductions de la base d’imposition citée ci-dessus s’appliquent aussi bien aux entreprises exerçant dans un local, que celles ne disposant d’aucun local professionnel.

💡 A noter : le montant de la cotisation foncière des entreprises est extrêmement variable. Pour vous donner un ordre d’idée, selon la commune d’implantation et le chiffre d’affaires réalisé, le montant minimum de la CFE en 2022 était compris entre 227 € et 7 046 €.

Qui est redevable de la CFE ?

Vous l’aurez compris, tous les établissements, sociétés comme entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises), sont redevables de la CFE. Et ceci qu’elles exercent leur activité dans un local, à domicile ou bien chez leurs clients.

Toutefois, il existe des conditions d’imposition de la CFE en plus de celles déjà citées. Voyons en détail de quoi il s’agit.

Les conditions pour payer la CFE

Pour que votre entreprise soit redevable de la CFE, vous devez remplir les conditions suivantes :

vous exercez votre activité en France ;
votre activité présente un caractère habituel, c’est-à-dire qu’elle est exercée de manière répétée ;
il s’agit d’une activité professionnelle : on exclut donc les activités à but non-lucratif et de gestion du patrimoine privé ;
il s’agit d’une activité non salariée (seuls les travailleurs indépendants sont concernés par la cotisation foncière des entreprises)

Si vous avez un projet de création d’entreprise, il y a donc de fortes chances que vous soyez concernés par la CFE. Il est donc important pour vous de bien connaître les conditions de paiement de cet impôt.

Quand et comment payer la CFE ?

Alors comment faire concrètement pour procéder au paiement de la CFE ? Et quand cela a-t-il lieu exactement ?

Vous devez tout d’abord déclarer votre local en remplissant le formulaire CFE 1447-M.

Le règlement de la cotisation foncière des entreprises se fait directement sur votre espace professionnel en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Deux cas de figures se présentent alors à vous :

Si le montant de la CFE à régler est inférieur à 3 000 €, vous avez le choix entre un paiement direct sur internet, un prélèvement mensuel ou encore un prélèvement à l’échéance.
Si le montant de la CFE à régler est supérieur à 3 000 €, vous avez également le même choix mais vous devez en plus verser un acompte correspondant à 50% de la CFE versée l’année précédente. Pas de panique pour le calcul de ce montant, il sera précisé sur un avis d’acompte dématérialisé disponible sur votre compte fiscal en ligne. Le paiement de cet acompte doit être effectué entre le 31 mai et le 15 juin.

🚧 A savoir : la CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année. Sachant que si la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est alors prorogée au premier jour ouvrable suivant cette date.

CFE : les exonérations possibles

Comme expliqué plus haut, la CFE concerne toutes les entreprises (les sociétés comme les entreprises individuelles). Mais il existe toutefois certaines conditions d’exonération pouvant s’appliquer.

Ces dernières dépendant de deux critères principaux :

l’ancienneté de l’entreprise ;
la nature de l’activité professionnelle non salariée

Premièrement, il faut savoir qu’une entreprise est systématiquement exonérée de CFE l’année de sa création. A noter toutefois que ceci est valable seulement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Cette mesure a pour objectif d’encourager les projets de création d’entreprise en allégeant les charges au début de l’activité.

Deuxièmement, selon la nature de l’activité exercée, certaines entreprises (ou personnes physiques) peuvent être exonérées partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises. Et ceci de manière automatique et permanente.

On peut citer par exemple les types d’activités suivantes :

Certains taxis ou d’ambulances
Certains artisans et façonniers
Certains exploitants agricoles
Certains vendeurs à domicile indépendants (VDI)
Certaines sage-femmes
Certains professeurs à leur compte
Certains avocats
Certaines activités de presse
Certains artistes, photographes, peintres, graveurs, dessinateurs…

Précisons tout de même que cette liste est non exhaustive et que l’exonération n’est pas systématique. En effet, elle dépend à chaque fois de conditions particulières à respecter.

Vous savez à présent tout ce qu’il y a à savoir sur la CFE : de quoi il s’agit, comment elle est calculée, quand et comment la payer… En principe, vous avez pu également déterminer si vous êtes concerné ou non par cet impôt, dans le cadre de votre projet de création d’entreprise.

Vous l’aurez compris, dans la majorité des cas, cet impôt est obligatoirement redevable et son montant varie fortement en fonction de la commune d’implantation. D’où l’intérêt de mener une étude préalable des montants de CFE sur votre territoire. Cela vous permettra d’optimiser cette taxe et d’évaluer son montant pour l’intégrer à votre prévisionnel financier.