CVAE : Définition, mode d’emploi et changements

Instaurée en 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) est venue remplacer la Taxe Professionnelle, une taxe qui pesait sur les entreprises depuis 1975. La CET se compose elle-même de deux volets principaux : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui concerne un très grand nombre d’entreprises, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui s’adresse quant à elle aux plus grosses structures. Aujourd’hui nous allons nous intéresser à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée : Qui doit la payer ? Quel est son montant ? Quand disparaîtra-t-elle ? La CVAE n’aura plus aucun secret pour vous ! 🤫

Vous souhaitez créer votre entreprise ?
Notre équipe vous conseille et vous accompagne gratuitement dans la création de votre structure !
Je prends rendez-vous 📆

---

🎯 En bref : 

• La CVAE est un impôt local sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• Elle fait partie de la CET au même titre que la CFE ; 
• Celle-ci concerne uniquement les grosses entreprises, réalisant plus de 152 500 euros de CA ; 
• Seules les entreprises réalisant plus de 500 000 euros devront payer la CVAE ; 
• Le montant de la CVAE se calcule grâce à la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE ; 
• Elle va progressivement diminuer avant de disparaître définitivement en 2027.  

---

Qu’est-ce que la CVAE ?

Définition 

Instaurée en 2010, la CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est l’une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) au côté de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cet impôt local s’inscrit dans le cadre de la fiscalité des entreprises en France.

Elle est calculée sur le chiffre d’affaires et sur la valeur ajoutée des entreprises et permet de financer les collectivités locales (les régions, les communes et les départements). 

Qui est concerné par la CVAE ?

Sont concernées par la CVAE : 

• Les entreprises soumises à CFE ;
• Exerçants en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition ; 
• Et qui réalise plus de 152 500€ de CA annuel. 

Notez que si vous réalisez entre 152 500€ de chiffre d’affaires et 500 000€, vous n’êtes pas redevable de la taxe, mais devrez simplement déposer le formulaire qui servira à déterminer votre base d’imposition. L’entreprise ne sera redevable de la taxe que si elle réalise plus de 500 000€ de CA annuel. 

Qu’importe votre CA, vous n’êtes pas redevable de la CVAE l’année de création de votre entreprise à moins que vous n’ayez repris une entreprise.

Comment calculer la CVAE ? 

La CVAE se calcule en appliquant un taux effectif d’imposition sur la valeur ajoutée taxable de l’entreprise. 

Vous devrez ainsi appliquer la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x taux de CVAE 

Le taux de CVAE 

Ce dernier est fixé au niveau de l’Etat et dépendra de votre chiffre d’affaires HT. 

La valeur ajoutée taxable 

La valeur ajoutée taxable s’obtient quant à elle avec la formule suivante : Produits à retenir – Charges imputables.

• Les produits à retenir comprennent le CA, la production stockée et production immobilisée, les subventions d’exploitations… ;
• Les charges imputables comprennent les achats de marchandise, les prestations payées, les dotations aux amortissements…

La taxe additionnelle

Une taxe additionnelle à la CVAE s’ajoute au montant de la CVAE calculé. Cette dernière est aujourd’hui fixée à 9,23 % du montant de la CVAE (contre 6,92% en 2023).

Certaines entreprises sont exonérées du paiement de cette taxe. C’est notamment le cas des loueurs meublés, les pêcheurs ou encore les coopératives agricoles. 

Comment déclarer la CVAE ? 

Quelle que soit la date de clôture de votre exercice (que vous ayez un exercice décalé ou non), vous devez déposer votre déclaration au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l’année d’imposition.

• Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 152 500 euros doivent déposer la déclaration 1330-CVAE-SD. Pour télécharger le formulaire, cliquez 👉🏼 juste ici 👈🏼 !  ; 
• Les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € doivent également déposer, l’année suivant le règlement de la CVAE, une déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF.

Ainsi, l’entreprise concernée par la déclaration pour l’exercice 2023 avait jusqu’au 3 mai 2024 pour effectuer la déclaration.

Le dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD n’est pas nécessaire pour l’entreprise qui a déjà complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) 

Le paiement de la CVAE

Les modalités de paiement de la CVAE dépendront du montant du. 

La CVAE est inférieure ou égale à 1 500€ ? 

Alors vous devrez régler la cotisation en une seule fois par télé-réglement au plus tard le 2e jour ouvré suivant le premier mai de l’année suivant celle de l’imposition.

Le montant est supérieur à 1 500€ 

Alors le versement de la CVAE se fait en deux acomptes. Vous devrez verser : 

• Un premier acompte égal à 50% de la CVAE due au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition ; 
• Un second acompte égal à 50% de la CVAE due au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition. 

Aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé ! Vous devez ainsi vous-même penser à vous acquitter du paiement de la CVAE depuis votre compte des impôts ! 

La CVAE avec Indy 

Bonne nouvelle !
En France, les entreprises n’ont pas l’obligation de confier leur comptabilité à un expert-comptable ! Aussi, vous pouvez tout à fait vous tourner vers un logiciel de comptabilité… tel qu’Indy ! Avec notre application, éditez votre CVAE en quelques clics seulement !  💻
Je teste Indy 🤩

Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés 

• Votre CA est inférieur ou égal à 152 500€ ? Alors notre logiciel le détecte automatiquement et coche la case « Néant » du feuillet E de la déclaration 2033 ; 
• Votre CA est supérieur à 152 500€ ? Alors nous remplissons automatiquement le feuillet 2033. 

Vous êtes à l’impôt sur le revenu

Ici, nous générons automatiquement le feuillet E de la déclaration 2035 si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 152 500€. 

Vers une suppression progressive de la taxe 

Zoom sur la réforme 

Annoncées en 2023 dans le cadre de la loi finances, la diminution puis la disparition de la CVAE ont été décidées dans le but d’augmenter la compétitivité des entreprises en France. 

La diminution de la taxe est lisée sur 4 années, sa disparition définitive interviendra en 2027.

Diminution progressive du taux d’imposition 

En 2023, la CVAE a déjà été réduite de moitié. Désormais, les taux d’imposition de la CVAE réduiront progressivement chaque année jusqu’à la suppression définitive de la taxe. 

Les taux d’imposition pour 2024 en fonction du chiffre d’affaires 

Les taux d’imposition pour 2025 en fonction du chiffre d’affaires 

Les taux d’imposition pour 2026 en fonction du chiffre d’affaires 

Augmentation du taux de la taxe additionnelle de la CVAE

De plus, afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d’industrie de région qui bénéficient du versement de la taxe additionnelle à la CVAE, le taux de la taxe additionnelle a été revu à la hausse. Ce dernier est passé à de 6,92% de la CVAE en 2023 à 9,23 % en 2024.

Suppression de la cotisation minimum 

Enfin, la loi de finances est venue supprimer la cotisation minimale de 63€. Dorénavant, la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63€. 

La suppression de la cotisation minimale est venue réduire de moitié le nombre d’entreprises redevables de la CVAE. 

Des questions au sujet de la CVAE ? Laissez-nous un message en commentaire, nous serions plus que ravis de vous venir en aide ! 🤗

FAQ : Questions fréquentes 

Qu’est-ce que la CVAE ? 

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est une taxe locale française basée sur la valeur ajoutée produite par les entreprises, destinée à financer les collectivités territoriales. Elle fait partie de la CET (Contribution Economique des Entreprises), au côté de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). 

Qui doit déclarer la CVAE ? 

Tous les professionnels exerçant une activité non salariée imposables à la CFE et générant un chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 € devront déclarer la CVAE. Toutefois, seules les entreprises réalisant plus de 500 000€ devront payer la taxe. 

Comment calculer la CVAE d’un groupe de sociétés ? 

Vous devez additionner les valeurs ajoutées de chaque société membre du groupe remplissant les conditions pour être membre d’un groupe, appliquer le taux d’imposition de la CVAE correspondant à la somme totale, puis répartir la contribution entre les sociétés du groupe en fonction de leur valeur ajoutée individuelle. 

Quelle est la différence entre la CFE et la CVAE ?

La CFE est une taxe basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, tandis que la CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. 

Quel compte comptable pour la CVAE ? 

Vous devez d’abord venir débiter le compte 63511 “Contribution économique territoriale” puis créditer le compte 447 “Autres impôts, taxes et versements assimilés”. Une fois le paiement effectué, créditez le compte 512 “Banque” et débiter le compte 447 “Autres impôts, taxes et versements assimilés”.