Tout savoir sur la TVA en France

En tant qu’entrepreneur, vous devez vous acquitter de nombreuses taxes. Vous êtes d’ailleurs confronté tous les jours à la TVA. TVA collectée, déductible, régime d’imposition… Vous êtes peut-être perdu face à toutes ces notions. Pas de panique, nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair ! Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée ? Quels sont les différents taux ? Comment la déclarer ? Nous répondons à toutes ces interrogations et plus encore dans cet article. La TVA n’aura plus aucun secret pour vous !

En résumé :

• La TVA est un impôt sur la consommation indirect payé par les consommateurs en France ;
• Il existe différents taux de TVA : normal (20%), réduit (10%, 5,5%) et spécifique (8,5%, 2,1%, 1,75%…etc) ;
• Une entreprise qui est redevable de la TVA doit la payer sur ses achats et la collecter sur ses ventes. Elle doit ensuite récupérer la TVA sur certains de ses achats ;
• Il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal. 

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Fonctionnement de la TVA

Qu’est-ce que c’est ?

Contrairement à certaines taxes professionnelles comme la Contribution économique territoriale (CET) ou la TVS par exemple, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxes (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).

Les mécanismes

La TVA est une taxe sur la consommation. Elle est donc payée par le consommateur final. Ainsi, l’acheteur règle le prix de vente, facturé TTC (toutes taxes comprises), comprenant le prix HT (hors taxes), sur lequel est appliqué la taxe.

💡 L’entreprise doit indiquer sur toute facture le prix HT, le montant de la TVA, et le prix TTC.

Les entreprises ne règlent pas directement la taxe sur la valeur ajoutée, en effet, elles collectent la TVA sur les ventes et la reversent aux impôts après déduction de la TVA payée pour leurs achats professionnels. L’entreprise réalise une déclaration fiscale périodique (mensuelle, trimestrielle ou encore annuelle), dans laquelle elle déclare la TVA collectée et la TVA qu’elle a payée.

La TVA Collectée et la TVA Déductible

TVA collectée

Le vendeur du produit ou du service, qui collecte la TVA auprès de ses clients, est chargé de la reverser à l’État. Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Il peut s’agir de la date de livraison, de la date d’encaissement du prix … Le versement à l’administration fiscale se fait via des déclarations par voie dématérialisée.

TVA déductible

Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette dernière peut être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale. Elle doit néanmoins respecter certains critères :

• Le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture ;
• La TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez votre fournisseur ;
• Les biens et services pour lesquels vous déduisez la TVA doivent être des biens déductibles. Autrement dit, ils doivent impérativement être achetés dans le cadre d’une activité professionnelle et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %.

💡 Certains achats sont exclus du dispositif de déduction. Il s’agit notamment :

• Des dépenses de logement (hôtels, location de logement) ;
• L’achat des véhicules de tourisme (sauf pour les entreprises spécialisées dans le transport de personnes, les auto-écoles…) ;
• Des biens cédés gratuitement ou à un prix très inférieur à leur valeur normale ;
• Les prestations de transport de personnes, qu’il s’agisse de train, avion, bus, métro, taxi… En revanche, elle est bien déductible sur les frais de péage.

Le crédit de TVA

Si la TVA déduite est supérieure à la celle collectée, l’entreprise a alors un crédit. Il s’agit là du montant de TVA que vous pouvez récupérer. Ce crédit peut également être reporté sur la prochaine déclaration de TVA afin d’anticiper une potentielle TVA à verser à l’administration fiscale.

Exemples Pratiques de Calcul

Exemple 1️⃣ : calcul avec un taux de TVA normal soit 20 %

Vous vendez un bien à 200 € HT. Votre TVA est à 20 %.
Ainsi, 200 x 20 % = 40€ de TVA.
200 + 40 = 240 € TTC. Le montant TTC du bien est donc de 240€.

Exemple 2️⃣ : calcul avec la TVA au taux réduit de 5,5 %

Vous vendez des biens de première nécessite à 20 € HT avec une TVA à 5,5 %. 5,5 % x 20 = 1,1 € de TVA. Le prix TTC du bien est de : 20 + 1,1 = 21,1 € TTC.

Exemple 3️⃣ : calcul d’un éventuel crédit de TVA

Votre société a collecté auprès de ses clients 1 000€ de TVA. D’autre part, elle à un montant de 3000€ de TVA déductible. Ainsi, 3 000-1 000 = 2 000€. Vous avez un crédit de TVA de 2000€, que vous pourrez soit vous faire rembourser soit reporter sur votre prochaine déclaration.

Les différents taux

Taux Normal, Réduit, et Spécifique

La TVA d’un produit ou d’un service est proportionnelle au prix de vente hors taxes. Le taux de TVA le plus courant, le taux normal de TVA est de 20 % en France, il existe néanmoins des taux réduits de TVA. Ainsi, en France métropolitaine, il est commun de rencontrer une TVA de 10%, 5,5% ou encore 2.1%.

Application des Taux de TVA selon les Biens et Services

Voici les taux applicables en France métropolitaine en fonction du secteur :

• 10 % pour l’hébergement, le transport, la restauration, les travaux de rénovation des logements…
• 5,5 % pour les produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, les équipements et services pour personnes handicapées…
• 2,1 % pour les médicaments remboursés et la presse.

En Corse, un autre taux existe à 0.9%. Il s’applique aux représentations théâtrales, aux cirques ainsi qu’aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des particuliers.

La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ont également des taux différents :

• Taux normal de TVA de 8,5 % pour la majorité des biens (les produits non concernés par les autres taux) ;
• Taux réduit de TVA 5,5 % pour certains produits alimentaires ;
• un taux de 2,1 % s’applique à l’hébergement, au transport, à la restauration, aux travaux de rénovation des logements, aux produits de première nécessité tels que les abonnements aux gaz et à l’électricité…
• 1,75 % ou encore 1,05 % pour la presse.

Les taux de TVA en Polynésie française sont les suivants :

• 16 % pour le taux normal ;
• 13 % pour le taux intermédiaire ;
• 5 % pour le taux réduit.

La TVA ne s’applique que pour l’immobilier à Saint-Barthélemy. Enfin, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable dans les territoires suivants : Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Gestion de la TVA pour les Entreprises françaises

Les régimes

En France, il existe trois régimes de TVA auquel une entreprise peut être assujettie :

• Le régime de franchise en base, qui exonère du paiement de la TVA ;
• Le régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent réaliser une déclaration annuelle ;
• Le régime réel normal, pour lequel les entreprises doivent effectuer des déclarations mensuelles (parfois trimestrielles) de TVA.

La franchise en base

La franchise en base exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime d’imposition s’applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice précédent n’excède pas :

• 91 900€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
• 36 800€ pour les prestations de services.

Ce régime vous permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas réaliser de déclaration de TVA. En contrepartie, si vous en bénéficiez, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité. Vous devrez par ailleurs inscrire sur vos factures adressées à vos clients la mention « TVA non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). ».

Le régime réel simplifié

Qu’est-ce que c’est ?

Dans le cas du régime réel simplifié, votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Ce régime réel simplifié permettra d’alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an (et le versement de deux acomptes en cours d’exercice).

Pour qui ?

Pour bénéficier du régime réel simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel compris :

• entre 91 900€ et 840 000€ pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• entre 36 800€ et 254 000€ pour les activités de prestations de services ;
• Enfin, les entreprises doivent respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Les obligations

Les entreprises au régime simplifié de TVA doivent effectuer une déclaration par an, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai. Cette dernière permet de déclarer l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Elle se fait via le formulaire 3517-S-SD (vous trouverez le formulaire juste 👉 ici 👈).

De plus, deux acomptes sont à payer :

• En juillet (55 % de la TVA due en juillet de l’année précédente) ;
• En décembre (40 % de la TVA due en juillet de l’année précédente) ;

ℹ️ Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le régime réel normal

Qu’est-ce que c’est ?

Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont l’activité dépasse les seuils du régime simplifié. Ce dernier sera plus contraignant, puisque les déclarations de TVA sont à effectuer plus régulièrement.

Pour qui ?

Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à :

• 840 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• 254 000€ pour les prestations de services ;
• Les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA sont également soumises à cette imposition.

Enfin, les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent également choisir le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Les obligations

Au régime réel de TVA, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

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Comment facturer la TVA ?

Comme indiqué plus haut, les entreprises redevables de TVA doivent émettre des factures conformes.

Obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire

Dans un premier temps, pour pouvoir facturer la TVA, il vous faudra obligatoirement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit ici d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Ce numéro vous est transmis automatiquement lors de votre immatriculation, il est indiqué sur votre Mémento Fiscal. En cas de souci, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE. Il pourra vous transmettre votre numéro par voie postale.

Quel est votre taux ?

Avant de vous lancer dans la facturation de vos clients, il est primordial de savoir quel est le taux de TVA applicable sur vos ventes. Ici, le montant dépendra de la nature de votre activité. En cas de doute, les impôts pourront vous éclairer.

Etablir une facture conforme

Enfin, toutes vos factures et vos devis devront impérativement inclure toutes les mentions obligatoires relatives à la TVA :

• Le prix HT (hors taxes) du produit ou du service ;
• Le prix TTC (toutes taxes comprises) ;
• Le taux de TVA applicable ;
• Le montant de la TVA ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire.

La TVA dans le commerce international

Règles de TVA dans l’Union européenne

Importations intracommunautaires

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien se situe en France. Ainsi, lorsqu’un acquéreur français reçoit la facture d’un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C’est donc cet acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cette taxe, acquittée par l’entreprise lors de l’acquisition, est déductible sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxes et des numéros d’identification à la TVA du fournisseur et de l’acquéreur).

Il doit, à ce titre, procéder à l’autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

Ici, l’entreprise doit :

• Renseigner une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB ) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l’Union européenne ;
• Déclarer la TVA le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou dans certains cas, le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivrée. Ces montants sont à déclarer dans la déclaration CA3 ou CA12, suivant le régime de l’entreprise.

Aussi, certaines personnes désignées par l’abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) bénéficient d’un régime dérogatoire, leur permettant de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Ces dernières seront alors exonérées de TVA. On retrouve notamment dans cette catégorie, les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), les entreprises bénéficiant du régime forfaitaire agricole, les administrations publiques…

Exportations intracommunautaires

Ici, le bien est livré de France à un pays membre de l’UE. Ce dernier est exonéré de la TVA française si les 4 conditions suivantes sont respectées :

• La livraison est faite à titre onéreux ;
• L’entreprise française est assujettie à la TVA ;
• L’acquéreur est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PRBD) ;
• Le bien est expédié ou transporté hors de France.

C’est l’acheteur qui versera et déduira la taxe sur la valeur ajoutée dans son propre pays. Ici, l’entreprise française doit :

• Mentionner l’opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique « opérations exonérées ».
• Effectuer une DEB dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
• Enfin, en cas de livraisons intracommunautaires exonérées, les mentions spécifiques doivent être indiquées sur les factures, à savoir :
  • Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ;
  • La mention « Exonération TVA, article 262 ter –I du Code général des impôts ».

Enfin, si l’acheteur est un particulier ne communiquant pas de numéro d’identification, la TVA est facturée et reversée en France par l’entreprise française.

La TVA sur les échanges internationaux

Exportation française vers un pays tiers

Les exportations hors UE réalisées par un vendeur français sont en règle générale exonérées de TVA. Ainsi, le vendeur ne facture pas de TVA à son client pour ces exportations.

Pour bénéficier de cette exonération, le vendeur doit prouver que les biens ont bien quitté l’Union européenne. Des procédures douanières et des preuves d’exportation doivent être établies pour justifier cette exonération.

Importation d’un pays tiers vers une entreprise française

Lorsqu’une entreprise française achète des biens en provenance d’un pays tiers, les importations sont assujetties à la TVA par le service des douanes. La TVA est acquittée par le destinataire réel des biens qui figure sur la déclaration d’importation.

Les biens importés doivent donc obligatoirement être déclarés et la TVA à l’importation doit être acquittée lors du passage en douane ou dans un délai spécifié par les autorités fiscales.

Les fraudes à la TVA

Types et exemples de Fraude

Il existe plusieurs types de fraudes à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, voici quelques exemples.

La facturation fictive

Cette méthode consiste à créer de fausses factures pour des biens ou des services qui n’ont pas été réellement achetés ou vendus, afin de récupérer illégalement la TVA. Ces factures sont souvent émises par des entreprises fictives ou des sociétés-écrans.

TVA intracommunautaire

Les fraudes à la TVA intracommunautaire sont souvent liées aux échanges commerciaux entre pays membres de l’Union européenne. Ici, les fraudeurs déclarent faussement un achat ou une vente de biens à l’étranger pour bénéficier de taux de TVA avantageux ou pour éviter de payer cette taxe.

Fraude de chiffre d’affaires

Cela consiste à sous-déclarer ses revenus ou ses ventes pour réduire la TVA à payer, ce qui permet de réaliser des économies substantielles.

Les sanctions

Il s’agit là d’un délit fiscal qui peut entraîner de lourdes sanctions à l’encontre des usurpateurs. Les condamnations peuvent varier en fonction de la gravité de la fraude et des circonstances de l’affaire.

Les sanctions les plus courantes comprennent des amendes, des pénalités fiscales, la restitution de la TVA non payée, la suspension ou la révocation de l’immatriculation fiscale. Des poursuites pénales pouvant conduire à une peine d’emprisonnement peuvent même être engagées.

💡 Des peines sont également appliquées aux complices ou aux personnes qui ont aidé ou facilité la fraude.

Mesures et contrôles pour limiter la fraude à la TVA

De nombreuses mesures ont été mises en place pour lutter contre la fraude à la valeur ajoutée.

La dénonciation contre rémunération

En 2016, une loi a été votée pour encourager les contribuables à dénoncer des fraudes fiscales, telles que la fraude à la TVA, d’ampleur internationale dont ils seraient témoins.

Ainsi, l’article R. 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. L’identité du dénonciateur restant, bien entendu, confidentielle.

Les logiciels sécurisés et certifiés

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA sont dans l’obligation d’ enregistrer les paiements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

Ce dernier doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’Administration. L’absence d’attestation ou de certification peut être sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système.

💡 D’ici 2026, les factures entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises et transmises sous format électronique.

Les logiciels de détection des fraudes

L’administration fiscale peut, depuis 2014, utiliser un logiciel visant à démasquer automatiquement les fraudes à la TVA. Ce logiciel fonctionne par le biais d’algorithmes, et se base sur des éléments constituant des fraudes avérées.

TVA dans le monde : notre comparaison

Approches variées de la taxe sur la valeur ajoutée à l’International

La TVA est un système de taxation appliqué dans de nombreux pays à travers le monde. Bien que ses principes fondamentaux soient similaires, les approches et modalités d’application varient grandement d’un pays à l’autre.

Les taux

Les taux de TVA diffèrent grandement selon les nations. Certains appliquent des taux uniques, tandis que d’autres ont des taux différenciés selon les biens et services vendus. Ces taux peuvent varier considérablement allant d’un tout petit pourcentage à plus de 20% dans certains cas.

Exonération et exceptions

Certains biens ou services pourront bénéficier d’une exonération de TVA dans un pays, mais pas dans un autre.

Modalités de déclarations et paiement de la taxe

Enfin, les procédures de déclaration et de paiement de la TVA varient également selon les pays. Certains pays proposent une déclaration et un paiement mensuel, quand d’autres nations ne proposent qu’un paiement annuel.

Quel taux de TVA dans les autres pays ?

Aux Etats-Unis 🇺🇸

Aux Etats-Unis, les prix sont indiqués HT. Ainsi, la « Taxe sur les ventes » n’est pas comprise dans le prix affiché en boutique ou en magasin pour un produit ou un service vendu, et n’est communiquée au client qu’au moment du passage en caisse ou du paiement de la facture. De plus, les États du pays pratique des taux de taxe différents sur les ventes. Ainsi, chaque État est libre de fixer le taux sur les ventes applicable sur son territoire.

Par conséquent, le montant de cet impôt n’est pas identique sur l’ensemble du territoire.

Voici quelques exemples de taux :

• 0% en Alaska, Montana, Oregon et au New Hampshire ;
• 9,45 % au Tennessee ;
• 9,26 % en Arkansas ;
• 8,91 % en Alabama ;
• 5,50 % en Maine…

En Allemagne 🇩🇪

Bien qu’étant un état fédéral, tout comme les Etats-Unis, l’Allemagne, applique les mêmes taux de TVA sur l’ensemble de son territoire. Contrairement à la France, le pays ne dispose que de deux taux.
Ainsi, les biens et services achetés et vendus en Allemagne pourront faire partie de deux catégories : les soumis à la TVA et les non soumis.

Les biens soumis à la TVA pourront être taxés au taux normal de 19% ou au taux réduit de 7%. Tout comme la France, certains produits sont exonérés.

La TVA à Hong Kong 🇭🇰

Hong Kong ne possède pas de TVA. La région applique un système de taxation différent principalement constitué de l’impôt sur les sociétés et de droits d’accise sur certains produits spécifiques.

Ces trois exemples illustrent parfaitement la diversité des approches de la TVA à travers le monde. Chaque pays à ses propres spécificités, en matière de taux, d’applications, d’exonération et de règles. Il est important pour les entreprises réalisant des opérations à l’international de comprendre et respecter ces règles pour éviter toutes erreurs coûteuses.

Vous avez la moindre interrogation au sujet de la TVA en France et des déclarations qui en découlent ? Nous sommes là pour vous éclairer ! 💡