La TVA ne se gère pas de la même façon selon que l’on achète en Europe ou hors de l’Union européenne ! Dès qu’il est question d’un achat à l’étranger, les règles de TVA et de comptabilité varient selon le pays du fournisseur, la nature des biens achetés et le régime de TVA de votre entreprise. Autrement dit : entre un partenaire commercial allemand et un fournisseur chinois, vos écritures comptables ne se ressembleront pas. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un guide complet pour bien gérer la TVA sur vos achats internationaux.
📝 En résumé :
- Les achats à l’étranger se divisent en deux catégories : intracommunautaires (UE) et importations (hors UE) ;
- Dans les deux cas, la TVA est autoliquidée par l’acheteur directement dans sa déclaration ;
- Chaque opération nécessite une comptabilisation rigoureuse avec des comptes spécifiques pour la TVA due et la TVA déductible ;
- La TVA étrangère peut être remboursée sous conditions dans l’UE ou certains pays tiers partenaires ;
- La TVA sur les achats doit être déclarée via le formulaire CA3.
Le saviez-vous ?
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Comprendre le contexte fiscal des achats à l’étranger
Pourquoi les achats à l’étranger posent-ils des questions de TVA ?
Acheter des matières premières, du matériel ou des fournitures hors de France signifie que vous sortez du cadre fiscal français. Or, chaque “zone” a ses propres règles en la matière !
Première distinction : l’Union européenne (UE) vs le reste du monde. En effet, on parle :
- D’acquisition intracommunautaire (AIC) pour un achat dans l’UE ;
- D’importation pour un achat hors UE.
Ces deux cas entraînent une autoliquidation de la TVA ➡️cela signifie que l’acheteur en France déclare lui-même la TVA due et la déduit simultanément dans sa déclaration, sans avance de trésorerie.
En revanche, les règles précises diffèrent entre l’UE et hors UE. 👇
Les règles européennes en matière d’achat et de TVA
Au régime réel de TVA
Vous êtes assujetti à un régime réel de TVA ? Au sein de l’UE, la règle est simple : la TVA est due dans le pays de destination des biens (donc ici en France si votre entreprise est bien immatriculée dans l’Hexagone).
Pour faire simple :
- Le vendeur établit une facture hors taxe pour le bien que vous achetez ;
- En tant qu’acheteur disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous réalisez une auto-liquidation de la TVA : vous déclarez la TVA due et la TVA déductible pour obtenir un résultat neutre.
🌍 Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.
En franchise en base de TVA
Si vous êtes soumis à la franchise en base de TVA, cela signifie que vous ne collectez pas de TVA. Vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.
Mais si vous achetez plus de 10 000 € de biens dans l’UE sur une année civile, vous devez :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises)
- Autoliquider la TVA sur vos achats comme une entreprise assujettie classique (cela n’entraîne pas une sortie du régime de franchise en base de TVA, et ne permet donc pas de récupérer la taxe acquittée.)
⚠️ Indépendamment de votre régime de TVA, vous devez compléter une Déclaration d’échanges de biens (DEB) à transmettre chaque mois aux douanes, en plus de la déclaration de TVA.
Les règles hors UE en matière d’achat et de TVA
Lorsque vous achetez des biens en provenance d’un pays tiers (hors Union européenne), on parle d’importation.
Les importations sont soumises à la TVA française, exigible au moment où les biens entrent sur le territoire national. Autrement dit, si vous achetez un bien hors UE, vous devez faire une autoliquidation de la TVA (on parle de “TVAI”).
📅 Depuis le 1er janvier 2022, cette TVA est autoliquidée directement sur la déclaration de TVA sans passage par les douanes. Cela vous permet d’éviter une avance de trésorerie.
Gardez à l’esprit que certaines importations peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques, prévues à l’article 291 du Code général des impôts. Pour en bénéficier, il est recommandé de consulter les textes officiels ou de se rapprocher de l’administration fiscale.
Les règles de comptabilisation des achats à l’étranger
Comment comptabiliser un achat intracommunautaire ?
La comptabilisation de la TVA pour les achats dans l’UE suit les quatre étapes suivantes :
- Débiter le compte de classe 6, sous-classe 6072 (Achats de marchandises intracommunautaires) ;
- Débiter le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire) ;
- Créditer le compte 401 (Fournisseur) du montant de l’achat ;
- Créditer le compte 4452 (TVA due intracommunautaire).
Prenons l’exemple d’un achat de 5 000 € HT à une entreprise espagnole. La facture est émise sans TVA. L’entreprise française doit :
- Débiter le compte classe 6 de 5 000 € ;
- Débiter le compte 445662 de 1 000 € (si on prend une TVA à 20 %, soit 5 000 x 20 %) ;
- Créditer le compte 401 : 5 000 € ;
- Créditer le compte 4452 : 1 000 €.
La TVA est neutre : elle est déduite et due simultanément !
Comment enregistrer un achat hors UE ?
Pour les importations, vous devez suivre ces étapes :
- Débiter le compte de classe 6, sous-classe 6073 (Achats de marchandises importées) ;
- Débiter le compte 44566 (TVA déductible sur autres biens et services) ;
- Créditer le compte 401 (Fournisseur) du montant de l’achat ;
- Créditer le compte 4453 (TVA due extracommunautaire).
Prenons un exemple : vous faites importer pour 2 500 € de matériel informatique du Canada. Vous devez :
- Débiter le compte classe 6 de 2 500 € ;
- Débiter le compte 44566 de 500 € (20 % de TVA, soit 2 500 x 20 %) ;
- Créditer le compte 401 de 2 500 € ;
- Créditer le compte 4453 de 500 €.
💰 Attention au traitement des devises : la conversion doit se faire au taux de change du jour de la facture ou du paiement, ce qui peut entraîner un gain ou une perte de change à comptabiliser (comptes 756 / 656).
Comment remplir sa déclaration de TVA pour les achats à l’étranger ?
Si vous bénéficiez auparavant d’un régime réel simplifié de TVA, vous devez obligatoirement passer à un régime réel normal de TVA lorsque vous réalisez des acquisitions intracommunautaires et/ou des importations.
Vous devez ainsi remplir le formulaire CA3 relatif au régime réel normal et déclarer votre TVA sur une base mensuelle en remplissant notamment les lignes suivantes :
- Ligne B2 : acquisitions intracommunautaires
- Ligne A4 : importations
- Ligne 23 : préciser la TVA déductible
Si vous devez réaliser une autoliquidation sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez également utiliser le formulaire CA3.
Les données de TVA à l’importation sont préremplies le 14 du mois pour les opérations du mois précédent. Vous devez les vérifier, les corriger si besoin, puis déposer votre déclaration au plus tard le 24 du mois.
💡Pour les achats de biens à l’étranger, le régime de la TVA sur encaissement ne s’applique pas : la TVA est due dès la livraison. D’où la nécessité d’une bonne synchronisation comptable !
Déductions, crédits et déclarations : ce qu’il faut savoir
La TVA étrangère est-elle récupérable ?
La TVA étrangère peut être récupérable, mais sous conditions strictes.
Au sein de l’Union européenne, une entreprise peut demander le remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre si :
- Elle est assujettie à la TVA dans son pays ;
- Elle ne réalise pas d’opérations taxables dans l’État de remboursement ;
- Les dépenses concernées ouvrent droit à déduction dans ce pays.
La demande doit être transmise par voie électronique via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, accompagnée des justificatifs exigés, avant le 30 septembre de l’année suivante.
Hors de l’UE, le remboursement de la TVA repose sur des accords bilatéraux, rares et limités à quelques pays comme la Suisse ou la Norvège.
Dans tous les cas :
- Les dépenses concernées doivent être liées à l’activité professionnelle (transport, hébergement, expositions, etc.) ;
- La demande doit respecter des seuils et des délais précis, généralement entre 6 et 8 mois pour une réponse des autorités locales.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Un crédit de TVA peut apparaître en cas d’importations importantes. Il peut être :
- Reporté sur la période suivante ;
- Ou faire l’objet d’une demande de remboursement
Attention aux crédits récurrents, souvent perçus comme suspects par l’administration, qui pourrait déclencher un contrôle !
Bonnes pratiques et conseils pour une gestion sereine
Comment sécuriser ses pratiques comptables ?
Voici quelques réflexes à adopter :
- Créez des sous-comptes pour distinguer les opérations étrangères ;
- Tenez un tableau de suivi des opérations internationales ;
- Vérifiez systématiquement les mentions obligatoires sur facture (TVA, autoliquidation…)
⚠️ Pensez bien à indiquer le numéro de TVA du fournisseur ou du client !
Faut-il externaliser la gestion de la TVA internationale ?
Si vous multipliez les achats à l’étranger, l’expertise d’un service de comptabilité (comme Indy 🤗) est précieuse. Il peut vous aider à :
- Paramétrer votre logiciel comptable ;
- Automatiser les déclarations ;
- Gérer un contrôle ou une régularisation.
