Déclaration de TVA CA3 : notre guide complet !

Inscrite dans la fiscalité des entreprises françaises, la TVA (de son nom, la Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect payé par tous les consommateurs. Le principe est simple : les entreprises collectent la taxe sur les ventes, avant de la reverser à l’État, après déduction de la TVA payée sur leurs achats professionnels. Certaines entreprises déclarent et payent la TVA au moyen de la déclaration CA3. Mais qu’est-ce le formulaire CA3 ? Qui est concerné par ce dernier ? Comment le remplir ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions qui vous préoccupent !

 Le saviez-vous ?
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📝 En résumé :

• Le formulaire CA3 permet aux entreprises soumises au régime réel normal ou au régime du mini-réel de déclarer la TVA ;
• Il doit être complété chaque mois ou chaque trimestre lorsque le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4000€ ;
• Pour remplir la déclaration CA3, vous pouvez soit vous rendre sur le site impots.gouv.fr et compléter le document en ligne ou bien opter pour le logiciel Indy qui automatise son remplissage !

Petit rappel sur les règles liées à la TVA

La TVA, appelée Taxe sur la Valeur Ajoutée, c’est un impôt indirect payé par les consommateurs en France. Les entreprises la collectent sur leurs ventes (TVA collectée) et déduisent la TVA payée sur leurs propres achats de biens et services (TVA déductible).

Il existe trois principaux régimes de TVA :

Il existe un 4e régime de TVA : le régime du mini-réel !
Ce régime permet à une entreprise de bénéficier du régime réel normal pour la TVA tout en conservant le régime simplifié pour l’imposition des bénéfices.

Le formulaire CA3 : de quoi s’agit-il ?

Définition

Le formulaire CA3, aussi appelé Cerfa 10963 ou formulaire n°3310-CA3-SD, est un document entièrement dématérialisé qui est utilisé pour déclarer la TVA. Via ce formulaire, les entreprises déclarent :

• Leur chiffre d’affaires ;
• Le montant de la TVA déductible ;
• Le montant de la TVA collectée.

Qui est concerné par le formulaire CA3 ?

Tous les travailleurs indépendants redevables de la TVA ne sont pas tenus de la déclarer au moyen du formulaire CA3. En effet, cette déclaration est uniquement destinée aux entreprises soumises :

• Au régime réel normal ;
• Ou au régime du mini-réel de TVA.

Quand le compléter ?

En principe, le formulaire CA3 doit être complété chaque mois.

Cependant, si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4000€, vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration chaque trimestre.

Où le trouver ?

Le formulaire CA3 est disponible en ligne directement sur le site impots.gouv.fr. Pour le consulter, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.

Comment remplir le formulaire CA3 ?

Les informations préliminaires

Pour commencer, vous devez indiquer sur la première page du formulaire la période de déclaration, les coordonnées de votre entreprise (numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, etc.), la date ainsi que votre numéro de téléphone.

Mais ce n’est pas tout ! Vous devez aussi préciser le moyen de paiement choisi (paiement par virement bancaire ou paiement par imputation) puis apposer votre signature.

Ensuite, le formulaire se divise en trois sections principales :

• ➕ La TVA collectée qui correspond au cadre A intitulé « Montant des opérations réalisées » ;
• ➖ La TVA déductible qui renvoie au cadre B « Décompte de la TVA à payer » ;
• 🟰 Le solde de TVA qui détermine soit :
  • La TVA à régler (si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible) ;
  • Le crédit de TVA (lorsque le solde est négatif). 

Cadre A – Montant des opérations réalisées (la TVA collectée)

Le cadre A intitulé « Montant des opérations réalisées » permet de déclarer toutes les opérations effectuées par votre entreprise, qu’elles soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette étape permet notamment de calculer la TVA collectée que l’entreprise sera ensuite tenue de reverser à l’État.

Le cadre A se décompose en deux parties avec :

• ✅ D’une part les opérations taxées comme :
  • Les ventes et prestations de services (ligne A1) ;
  • Les autres opérations imposables (ligne A2) ;
  • Les achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (ligne A3) ;
  • Les importations autres que les produits pétroliers (ligne A4) ;
  • Les acquisitions intracommunautaires (ligne B2).
• ❌ … et d’autre part les opérations non taxées telles que :
  • Les exportations hors Union européenne (ligne E1) ;
  • Les autres opérations non imposables (ligne E2) ;
  • Les ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties (ligne E3) ;
  • Les acquisitions intracommunautaires (ligne F1).

Ces opérations exonérées de TVA doivent être déclarées pour assurer la transparence fiscale et garantir le respect des obligations légales de l’entreprise.

Cadre B – Décompte de la TVA à payer (la TVA déductible)

Dans le cadre B, vous devez ventiler votre chiffre d’affaires selon les différents taux de TVA applicables.

La ligne 16 du formulaire CA3 récapitule le montant total de la TVA brute due, soit la TVA collectée sur toutes vos ventes et prestations de services.

La TVA déductible correspond, en revanche, à la taxe sur la valeur ajoutée payée par votre entreprise sur ses achats professionnels. Dans la déclaration CA3, les lignes 19 à 2E sont consacrées à la TVA déductible, avec par exemple :

• Ligne 19 : les biens constituant des immobilisations comme l’achat de logiciel, de véhicules, de mobilier, etc. ;
• Ligne 20 : les autres achats de biens et services.

Le montant total de la TVA déductible est indiqué ligne 23.

TVA due ou crédit de TVA ?

Enfin, vous devez faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Pour ce faire, il vous suffit simplement de soustraire le montant de la ligne 23 (TVA déductible) de celui de la ligne 16 (TVA collectée).

Bon à savoir : ce calcul est automatiquement effectué au moment du remplissage de la déclaration en ligne sur le site des impôts.

Suite à ce calcul, deux situations peuvent se présenter :

1. La différence est positive : cela signifie que la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. Le montant de la TVA à régler sera alors inscrit à la ligne 28 du formulaire CA3. Vous devez payer cette différence à l’administration fiscale ;
2. La différence est négative : dans ce cas, la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible. Vous avez donc un crédit de TVA qui sera reporté à la ligne 25, case 0705.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la notice explicative en cliquant ici.

Indy : le logiciel qui pré-remplit votre déclaration CA3 !

Avec Indy, plus besoin de passer des heures à compléter votre déclaration CA3 ! Grâce à notre logiciel de comptabilité intuitif :

1. Toutes vos transactions sont synchronisées et catégorisées de manière intelligente dans les bonnes lignes comptables ;
2. Le taux de TVA applicable à chaque opération est automatiquement détecté (taux normal de 20% ou 10%, 5,5%, 2,1%, etc.) ;
3. Vous êtes notifié à l’approche de chaque échéance pour ne pas manquer la date limite de chaque déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle) ;
4. Seulement quelques courtes étapes seront à réaliser de votre part !

Indy vous propose donc de déclarer votre TVA via un processus quasiment automatisé dans son ensemble !

Par ailleurs, Indy, c’est bien plus que ça ! Vous bénéficiez d’une large gamme de fonctionnalités, toutes plus innovantes les unes que les autres ! Parmi celles-ci figurent :

• Le remplissage automatique des documents comptables (bilan, compte de résultat, Grand livre, etc.) ;
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Comment envoyer le formulaire CA3 ?

La procédure à suivre

Pour transmettre votre déclaration de TVA CA3, c’est très simple ! Vous devez simplement l’envoyer à votre SIE. 

Attention aux retards ! En cas de dépôt tardif de la CA3, des pénalités peuvent vous être appliquées par l’administration fiscale.

Et après ?

Une fois que vous avez complété et envoyé votre formulaire CA3, vous devez effectuer le règlement de la taxe. Là encore, la procédure est relativement simple, vous pouvez soit :

• Mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte professionnel. La TVA sera alors prélevée après chaque déclaration, de façon automatique ;
• Payer en procédant à un virement bancaire.

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗