Comment choisir le bon régime de TVA pour son entreprise ?

Lors d’une création d’entreprise, il y a des choix à faire : le statut juridique, le siège social… et le régime de TVA. Est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne toutes les entreprises ? Si la vôtre est assujettie, que devez-vous faire exactement ? Comment choisir sa solution comptable pour simplifier la gestion de la TVA ? Nous vous disons quel régime de TVA choisir lors de sa création d’activité, et les particularités à connaître sur le paiement de la TVA.

Résumé

• La TVA est un impôt indirect sur la consommation dont est assujetti un grand nombre d’entreprises en France ;
• Il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal ;
• Les entreprises en franchise en base ne payent pas, ne déclarent pas et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Ce régime s’applique par défaut aux entreprises individuelles ;
• Au régime réel, les entreprises sont redevables de la TVA :
  1. Déclaration de TVA annuelle pour le régime réel simplifié ;
  2. Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel normal. 

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La TVA : qu’est-ce que c’est ?

Définition

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Elle concerne la majorité des biens et des prestations de services vendus en France. Cependant, elle est considérée comme une taxe indirecte : elle n’est pas réglée par les entreprises qui la collectent, mais par les consommateurs finaux.

Les entreprises assujetties à la TVA doivent la collecter à travers la vente de biens ou de prestations de services, puis la reverser aux autorités fiscales. Ensuite ? La TVA est utilisée pour financer les services publics tels que :

• les écoles ;
• les hôpitaux ;
• les infrastructures de transport…

Être assujetti ou non à la TVA : qu’est-ce que ça change ?

Le montant de la TVA s’ajoute à celui du bien ou de la prestation de service vendus. Une entreprise assujettie doit donc prendre en compte le pourcentage de la taxe lorsqu’elle fixe ses tarifs. Bien qu’il soit reversé à l’État, il est possible de récupérer sa TVA. 

À partir du moment où vous êtes assujetti, vous obtenez un numéro de TVA à ajouter sur chacune de vos factures. Il est obligatoire : c’est lui qui vous permet de facturer et de collecter la taxe. Une entreprise assujettie peut déduire la TVA sur ses achats professionnels. Être soumis à ce régime est intéressant pour un nouvel entrepreneur qui doit réaliser un grand nombre d’achats professionnels pour démarrer son activité. 

Bon à savoir : certaines activités sont automatiquement exonérées de TVA. C’est le cas des professions médicales et paramédicales, des établissements de santé, de l’enseignement, des opérations d’assurance… etc. 

Quel régime de TVA choisir ?

Il existe trois régimes de TVA :

• Le régime de franchise en base ;
• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal.

Il est important de bien comprendre votre régime de TVA et de choisir celui qui correspond à votre situation lorsque vous créez votre entreprise !

1 – La franchise en base de TVA

Principe

La franchise en base de TVA est le régime qui s’applique par défaut lors de la création d’une entreprise individuelle. Si vous êtes soumis à ce régime, vous ne collectez pas la TVA : vous n’avez donc pas à la prendre en compte lorsque vous fixez les tarifs de vos biens ou de vos prestations de services.

Ce régime, qui reste accessible à un certain nombre d’entreprises, n’est pas toujours avantageux. Car oui, si vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez pas la déduire de vos achats professionnels. Et si vous êtes soumis à ce régime, vous devez ajouter la mention suivante sur vos factures : «TVA non applicable, art. 293 B du CGI». Les tarifs affichés sur vos factures doivent obligatoirement être hors taxes.

Seuils

Le régime de franchise en base de TVA s’applique seulement si votre chiffre d’affaires annuel de l’année précédente est inférieur ou égal aux seuils fixés par l’État :

• 36 800€ pour les activités libérales et les prestations de services (hors hébergement) ;
• 91 900€ pour les activités de vente et de fourniture de logement (ou 100 000 euros pour celles qui se trouvent dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion) ;
• 47 700€ pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Et en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion ? Le seuil de la franchise en base est fixé à 50 000 € pour les activités libérales et de services (hors hébergement) et à 100 000 € pour les activités de vente et fournisseurs de logement. 

En cas de dépassement de seuil, il existe un seuil de tolérance qui permet aux entreprises de continuer à bénéficier du régime de franchise en base. Si le chiffre d’affaires N-2 était en dessous du seuil, celui de l’année N-1 ou de l’exercice en cours ne doit pas dépasser le seuil de tolérance : respectivement 39 100€, 101 000€ et 58 600€. Au-delà, les entreprises doivent payer la TVA, et ce, dès le premier jour du mois de dépassement.

En franchise en base de TVA vous n’avez aucune déclaration de TVA à transmettre aux impôts. 

2 – Le régime réel simplifié de TVA

Principe

Le régime simplifié de TVA permet à une entreprise d’être redevable de la TVA tout en étant soumis à des obligations déclaratives simplifiées. Pour bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise doit être inférieur a : 

• 254 000€ pour les activités de prestations de services ;
• 840 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
• Et le montant annuel de votre TVA ne doit pas dépasser 15 000 €.

Déclarer la TVA au régime réel simplifié

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez remplir une déclaration annuelle pour payer la TVA. Il s’agit du formulaire CA12. Cette déclaration doit être envoyée aux impôts avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Là, vous renseignez la TVA collectée et la TVA déduite. Vous retrouvez ensuite, en ligne 57, le total de TVA due (TVA collectée soustraite à la TVA payée) qui servira de base pour le calcul des acomptes payés au cours de l’année :

• 55 % de la TVA due est payée en juillet, via un premier acompte.
• 40 % de la TVA due est payée en décembre, via un second acompte.

La régularisation de votre situation se fait lorsque vous réalisez votre déclaration l’année suivante, au mois de mai. Si votre TVA est inférieure à 1 000 euros, vous êtes dispensé des deux acomptes : le total du paiement s’effectue avec la déclaration CA12. Mais si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, vous devez obligatoirement passer au régime réel normal.

3 – Le régime réel normal de TVA

Principe

Vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal si votre chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

• 254 000€ pour les activités de prestations de services ;
• 840 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Vous pouvez cependant choisir d’être soumis à ce régime, et ce, même si vous ne dépassez pas les seuils du régime réel simplifié. Un bon nombre d’entrepreneurs préfèrent effectivement payer la TVA chaque mois plutôt que réaliser des acomptes, qui peuvent s’avérer complexes.

Déclarer la TVA au régime réel normal

Avec le régime réel normal, vous devez faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle (sur option) de la TVA exigible au cours du mois précédent. Le paiement se fait en ligne, sur l’espace en ligne du service des impôts. La déclaration à remplir, pour payer ou recevoir un crédit, est la CA3.

À noter : si votre montant de TVA annuel est inférieur à 4 000 euros, vous pouvez déclarer et payer la TVA tous les trois mois (et non tous les mois).

Le cas du régime hybride : le mini-réel

Il existe un régime hybride : le régime du « mini-réel ». Là, vos bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition, mais votre TVA est soumise au régime réel normal. Avec ce régime, vos obligations comptables et fiscales sont moins exigeantes que celles du régime normal, mais vous pouvez cependant bénéficier de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Vous payez et recevez la TVA que vous collectez ou que l’État vous doit. Le régime du mini-réel est un bon compromis pour les petites entreprises qui doivent dépenser beaucoup au moment de leur démarrage.

La TVA et la facturation à l’étranger

Si vous réalisez une prestation de service pour un client à l’étranger, vous devez :

• Ne pas facturer la TVA s’il s’agit d’un pays de l’Union européenne, mais réaliser une déclaration européenne de services (DES) en ligne et ajouter la mention « auto-liquidation de la TVA » sur la facture ;
• Ne pas facturer la TVA s’il s’agit d’un pays non-membre de l’UE ;
• Ajouter sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire et la mention « exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI ».

Vous savez maintenant quel régime de TVA choisir lors de sa création d’entreprise. Si votre chiffre d’affaires N-1 ne dépasse pas un certain seuil, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Au-delà, vous êtes soumis au régime réel et vous devez donc facturer la TVA. Pour vous assurer de toujours avoir la valeur correcte et les mentions obligatoires sur vos factures, utilisez un Indy : tout y est automatisé !

Vous avez davantage de questions sur comment choisir votre régime de TVA ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝