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Le numéro de TVA d’une société ou d’une entreprise individuelle fait partie des notions à connaître lorsqu’on se lance en tant qu’indépendant. À quoi correspond précisément le numéro de TVA de votre entreprise ? Quel est son usage ? Quelle différence entre le numéro de TVA nationale et le numéro TVA intracommunautaire ? Voici tout ce qu’il faut savoir, expliqué simplement et clairement.
Résumé
- Le numéro de TVA est un identifiant fiscal unique, indispensable pour facturer, déclarer et reverser la TVA, mais aussi pour réaliser des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne ;
- Toutes les sociétés soumises à un régime réel de TVA ou réalisant des opérations intracommunautaires doivent obligatoirement disposer d’un numéro de TVA valide ;
- Il est automatiquement attribué lors de l’immatriculation d’une société soumise à la TVA, mais doit être explicitement demandé auprès du Service des Impôts des Entreprises pour un assujettissement tardif ;
- L’absence ou l’utilisation incorrecte du numéro de TVA peut entraîner des sanctions lourdes.
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À quoi correspond le numéro de TVA d’une société ?
Définition et rôle fondamental
Pour une société, le numéro de TVA est un identifiant fiscal unique. Il est attribué par l’administration fiscale à toute entreprise qui est assujettie cette taxe.
Concrètement, le numéro de TVA permet à l’administration fiscale :
- D’identifier chaque entreprise soumise à la TVA ;
- De contrôler les obligations déclaratives : la collecte et le paiement de la TVA, ainsi que la récupération de la taxe sur vos frais professionnels ou encore son autoliquidation pour les opérations dans l’Union européenne (pas de panique, on vous explique ce principe un peu plus loin !)
Avec la réforme sur la facturation électronique, le rôle du numéro de TVA devient encore plus central : il permettra d’automatiser une grande partie des échanges de données entre entreprises et administration, et de renforcer les contrôles en temps réel pour lutter contre la fraude à la TVA.
Composition du numéro de TVA
En France, sa structure est la suivante :
- Un préfixe correspondant au pays (FR pour la France)
- Une clé à deux chiffres
- Le numéro Siren de l’entreprise (composé de 9 chiffres).
Par exemple, le numéro de TVA d’Indy est le suivant : FR 75 820648830.
🇪🇺🇫🇷Il existe un seul numéro de TVA par société, utilisé à la fois pour la TVA nationale et la TVA intracommunautaire. La seule différence est le cadre d’utilisation (national ou européen) !
Pourquoi ce numéro est-il indispensable ?
Au-delà de son rôle d’identification fiscale, le numéro de TVA fait partie intégrante de la gestion de votre activité.
En effet, il conditionne plusieurs démarches :
- L’émission de factures conformes : pour facturer la TVA à vos clients, votre numéro doit apparaître clairement sur votre document (sans lui, la collecte de la taxe est illégale, et vos factures peuvent être jugées non valables en cas de contrôle) ;
- La déclaration de TVA : selon votre régime (réel normal, réel simplifié…), vous devez déclarer régulièrement la TVA collectée et celle que vous avez payée. Le numéro de TVA permet d’attribuer ces flux à votre entreprise, et de garantir une gestion fiscale correcte ;
- Les opérations commerciales avec des clients ou fournisseurs européens : dans le cadre d’échanges intracommunautaires (vente ou achat auprès d’États membres de l’UE) le numéro de TVA est indispensable.
🧮 Des doutes sur le calcul de la TVA ? Consultez notre article Comprendre le calcul de la TVA : notre guide complet
Dans quels cas une société a-t-elle besoin de ce numéro ?
Toutes les sociétés ne sont pas concernées de la même façon par le numéro de TVA. Cela dépend de votre statut juridique, de votre chiffre d’affaires, et de votre régime de TVA.
Vous avez besoin d’un numéro de TVA dans les deux cas suivants :
Cas 1 : Si votre société ou micro-entreprise est soumise à un régime réel de TVA. Autrement dit, vous êtes soumis à la TVA – et avez besoin du numéro TVA – si :
- Vous avez dépassé les seuils d’exonération de TVA (franchise en base de TVA) ou ;
- Vous faites une demande explicite d’assujettissement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Cas 2 : Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ET que vous réalisez des opérations intracommunautaires.
Le cas où vous n’avez pas besoin d’un numéro de TVA : si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous ne réalisez pas d’opérations dans l’Union européenne.
Comment obtenir un numéro de TVA pour sa société ?
La procédure d’attribution
Le mode d’attribution dépend du statut de votre entreprise :
Si vous créez une société soumise à TVA (régime réel simplifié ou normal), le numéro de TVA vous est automatiquement attribué au moment de l’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Vous le retrouverez sur votre avis de situation SIRENE et sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
En revanche, si vous étiez en franchise en base de TVA (comme c’est souvent le cas pour les auto-entrepreneurs) et que vous dépassez les seuils applicables, ou que vous commencez à réaliser des opérations dans l’UE, vous devrez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
💡 L’attribution du numéro de TVA est une démarche 100 % gratuite.
Vérifier ou valider un numéro de TVA
Avant de facturer un client situé dans un autre pays de l’UE, ou d’accepter une facture exonérée, il est essentiel de vérifier que le numéro de TVA de votre interlocuteur est valide. Pour cela, l’Union européenne met à disposition une plateforme : le système VIES (VAT Information Exchange System). En quelques clics, vous pouvez vérifier si un numéro est actif et conforme.
🔎Vous ne savez pas où trouver votre propre numéro de TVA ? Vous pouvez contacter votre SIE ou le retrouver en ligne sur societe.com, Pappers…
Quel est le lien entre le numéro de TVA et les obligations fiscales ?
Les formulaires de déclaration de TVA à connaître
Le numéro de TVA vous suit dans toutes vos obligations fiscales, mais particulièrement dans la déclaration de la TVA. Car oui : la TVA, vous la collectez, vous la déduisez de vos achats professionnels… et vous reversez le reste à l’État via une déclaration de TVA.
Il existe deux formulaires pour déclarer et reverser votre TVA : le CA3 et le CA12.
La déclaration CA3 au régime réel normal de TVA
Ce régime concerne généralement les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à certains seuils :
- Plus de 254 000 € pour les prestations de services ;
- Plus de 840 000 € pour les activités de vente de marchandises.
C’est également le formulaire de référence si vous réalisez des opérations intracommunautaires.
Avec le régime réel normal :
- Vous devez déclarer la TVA chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an.
- Vous remplissez une déclaration CA3, qui reprend :
- le montant de la TVA collectée sur vos ventes ou prestations de services,
- la TVA déductible sur vos achats professionnels (matériel, frais bancaires, fournitures, frais de carburant…),
- la TVA à autoliquider en cas d’opérations avec un État membre,
- le solde à reverser ou à reporter en crédit TVA.
💡 Vous pouvez de demander à être soumis à cette déclaration même si vous êtes en dessous des seuils (si vous préférez déclarer mensuellement votre TVA, sur une base réelle, pour mieux gérer votre trésorerie.)
La déclaration CA12 au régime réel simplifié de TVA
Le régime simplifié est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous des seuils mentionnés plus haut.
Avec le régime réel simplifié :
- Vous ne déclarez la TVA qu’une seule fois par an, via la déclaration CA12 ;
- Vous versez deux acomptes semestriels, en juillet et décembre, calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente ;
- La déclaration annuelle permet d’effectuer la régularisation entre les acomptes déjà versés et la TVA réellement due.
Les impacts de la TVA sur la gestion de la trésorerie
Le régime de TVA influe directement sur le moment où vous reversez la taxe à l’État… et donc sur votre trésorerie. C’est pourquoi vous devez bien anticiper !
- TVA sur les encaissements : vous ne déclarez la TVA qu’au moment du paiement effectif par le client. C’est avantageux en cas de délais de paiement longs, mais demande un suivi rigoureux des règlements. Vous utilisez généralement la TVA sur les encaissements en prestation de services.
- TVA sur les débits : la TVA est due dès l’émission de la facture, même si le client ne vous a pas encore payé. Résultat : la TVA sur les débits peut créer un décalage de trésorerie. La TVA sur les débits s’applique davantage sur la vente de biens.
Vous pouvez procéder à une régularisation de TVA en fin d’exercice en cas d’erreur (situation évitable si vous utilisez Indy)
Ce qu’il faut savoir sur les échanges intracommunautaires
Lorsque votre entreprise réalise des ventes, des achats ou des prestations de services à destination d’un autre pays membre de l’Union européenne, la TVA intracommunautaire entre en jeu. Elle repose sur un système spécifique, différent de la TVA appliquée aux transactions nationales.
Obligations spécifiques liées au numéro de TVA
Dans le cadre d’échanges intracommunautaires, le numéro de TVA prend une dimension stratégique. Il permet notamment de bénéficier du régime d’autoliquidation, selon lequel c’est le client – et non le fournisseur – qui déclare et reverse la TVA dans son pays.
Voici les principales obligations à respecter :
- Détenir un numéro de TVA intracommunautaire valide : c’est une condition obligatoire pour ne pas facturer la TVA française lors d’une vente à un client établi dans un autre État membre de l’UE.
- Mentionner le numéro de TVA sur les factures : le numéro du vendeur et celui de l’acheteur doivent figurer clairement sur les factures, pour justifier de l’exonération de TVA.
- Remplir les différents formulaires :
- Le formulaire CA3 : formulaire sur lequel vous indiquez la TVA autoliquidée dans le cadre de vos opérations dans l’UE ;
- L’état récapitulatif de TVA : obligatoire dès le premier euro pour les livraisons de biens dans l’UE, il permet à l’administration de contrôler la bonne application de la TVA. Il se remplit chaque mois sur le portail DEBWEB ;
- L’enquête statistique mensuelle (EMEBI) : elle vise uniquement un objectif statistique. Vous devez la compléter si votre entreprise fait partie de l’échantillon défini par l’INSEE, généralement si votre chiffre d’affaires annuel à l’import ou à l’export dépasse 460 000 € ;
- La DES (Déclaration Européenne de Services) : toujours en vigueur, elle est requise pour les prestations de services à des entreprises établies dans un autre pays de l’UE. Elle est mensuelle et se transmet via le site des douanes.
Numéro de TVA : quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas d’erreur ou d’omission liée au numéro de TVA intracommunautaire, les conséquences peuvent être lourdes. L’administration fiscale et les services douaniers sont particulièrement vigilants sur ces points !
Voici ce que vous risquez :
- Majoration de 5 % en cas de retard de paiement de la TVA, accompagnée d’intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les sommes dues ;
- Pénalité maintenue si la déclaration est faite avec un paiement partiel uniquement. En revanche, elle peut être annulée si le paiement est complet, même en cas de déclaration tardive; Redressement fiscal si un numéro de TVA intracommunautaire invalide ou absent figure sur une facture : l’exonération de TVA peut être remise en cause et la TVA française exigée ;
- Pénalités renforcées (10 %, 40 %, ou 80 %) en cas de non-déclaration volontaire ou d’activité jugée occulte par l’administration fiscale ;
- Amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur chaque facture, plafonnée à un quart de son montant.
En cas de rectification suite à un contrôle, pas de pénalité spécifique si vous régularisez spontanément la situation.
Avec Indy, aucun risque d’oubli : votre TVA est calculée et préremplie automatiquement, dans les délais. Plus qu’à vérifier sur votre espace, et à valider !Je crée un compte
Que vous soyez à la tête d’une société établie, d’une micro-entreprise, ou en pleine création d’activité, comprendre le rôle du numéro de TVA est indispensable afin de rester en règle… et éviter les mauvaises surprises. Cet identifiant fiscal vous accompagne dans toutes vos obligations, de la facturation aux déclarations, en passant par vos échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.
Encore des doutes ? Une question sur votre situation spécifique en matière de TVA ? L’équipe d’Indy se fera un plaisir de vous répondre : laissez-nous un commentaire juste en bas, on vous éclaire rapidement (et sans jargon)
