Tout savoir sur la comptabilisation de la TVA sur acompte

Un acompte est une somme versée à l’avance par le client pour sécuriser une commande ou un service. Cette pratique, courante dans le monde des affaires, requiert la délivrance d’une facture d’acompte. Depuis le 1er janvier 2023, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est exigible dès l’encaissement de l’acompte, proportionnellement au montant reçu. Découvrons ensemble comment établir une facture d’acompte conforme et les règles de comptabilisation qui s’y appliquent.

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📝 En résumé : 

• Un acompte est un paiement anticipé destiné à garantir une commande ou un service. Ce paiement donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte, qui doit être délivrée avant la livraison ou l’exécution du service ;
• Avant 2023, la TVA sur les biens n’était exigible qu’au moment de la livraison, pour les services, elle était exigible à la réception de l’acompte ; 
• Depuis 2023, la TVA est due dès l’encaissement de l’acompte pour tous les types de transactions, facilitant la déduction immédiate pour les entreprises ;
• La facture d’acompte doit inclure plusieurs informations obligatoires comme le montant de l’acompte, le taux de TVA, et les coordonnées des parties ; 
• Les acomptes sont enregistrés lors de leur réception, mais les produits et charges associés sont comptabilisés à l’émission de la facture finale.

Qu’est-ce qu’un acompte ? 

Définition 

Un acompte désigne une somme d’argent versée à l’avance pour garantir la réservation ou l’achat d’un bien ou d’un service. Ce paiement atteste de la bonne foi de l’acheteur et engage les deux parties dans la transaction. Il est généralement versé lors de la signature d’un contrat et est déduit du montant total à régler lors de la livraison ou de la fourniture du bien ou du service.

En règle générale, l’acompte est non remboursable, sauf en cas de manquement aux engagements contractuels de la part du vendeur.

Quand émettre une facture d’acompte ? 

Lorsque vous demandez un acompte à un client, vous devez obligatoirement émettre un document comptable : appelé facture d’acompte, avant la livraison ou l’exécution du service, conformément à l’article 289 du Code général des impôts. Cette obligation, mise en place en 2003, stipule que certaines mentions doivent figurer sur ce document, tout comme sur les autres factures.

La numérotation des factures d’acompte doit suivre le même ordre chronologique que celles des factures classiques. 

Comment deviez-vous comptabiliser le TVA sur les factures d’acomptes avant 2023 ? 

Auparavant, la TVA sur les livraisons de biens n’était due qu’à la réception effective des marchandises par l’acheteur. En revanche, pour les services, la TVA était due dès le versement d’un acompte.

En 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que cette distinction violait la Directive TVA de l’Union européenne, notamment l’Article 65. Cet article stipule que la TVA devient exigible dès le paiement d’un acompte, quel que soit le type de transaction, qu’il s’agisse de biens ou de services. Cette situation était considérée comme injuste, car elle favorisait les prestataires de services au détriment des vendeurs de biens. 

Quel est l’impact de la nouvelle loi sur vos factures d’acomptes ? 

L’article 30 de la loi de finances pour 2022 a instauré de nouvelles règles relatives à la TVA sur les factures d’acompte, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Selon ces dispositions, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’un acompte, tant pour les ventes de biens que pour les prestations de services. Pour consulter l’article cliquez juste ici. 

Ce nouveau cadre juridique permet aux entreprises de déduire la TVA immédiatement sur leurs achats, sans avoir à attendre la livraison finale. Pour les prestations de services continues d’une durée supérieure à un an sans paiements échelonnés, la TVA doit être acquittée à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.

Ainsi, lorsque le fournisseur encaisse un acompte, il doit reverser la TVA au prorata du montant reçu. En l’absence d’acompte, la TVA demeure exigible lors du paiement à la livraison. Ce changement est particulièrement bénéfique pour les acheteurs, car il leur permet de récupérer la TVA dès le versement de l’acompte, ce qui améliore leur trésorerie.

Ces évolutions apportent une plus grande clarté et efficacité dans la gestion de la TVA pour les entreprises, tout en facilitant la déductibilité immédiate pour les acheteurs. 

Comment établir une facture d’acompte en 2024 ? 

Selon l’article 289, point I-1-c du Code général des impôts, une facture d’acompte doit être émise avant la facturation finale lorsqu’un acompte est versé. Ce document revêt une importance particulière dans le processus de facturation et de gestion de la TVA, car il permet de formaliser le paiement anticipé.

La facture d’acompte doit respecter un certain formalisme et inclure plusieurs mentions obligatoires pour être conforme à la réglementation. Elle devra notamment inclure : 

1. La mention « facture d’acompte » : Elle permet de préciser qu’il s’agit d’un acompte et non d’une facture définitive ; 
2. Le numéro de la facture : Chaque facture d’acompte doit être numérotée de manière unique, suivant l’ordre chronologique, afin de faciliter le suivi comptable ; 
3. La date d’émission : Pour faciliter la traçabilité et le respect des délais de paiement ; 
4. Les coordonnées complètes du fournisseur : Indiquez le nom de votre entreprise, son adresse, son numéro SIREN, le capital social (s’il s’agit d’une société), ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ; 
5. Les coordonnées complètes du client : Indiquez le nom complet ou la raison social de votre client, son adresse postale, ainsi que son numéro de TVA (s’il s’agit d’une entreprise) ;
6. La désignation du produit ou service : Listez les produits ou services concernés ;
7. Le montant de l’acompte : Indiquez le montant exact demandé comme acompte, en détaillant le montant total hors TVA et avec TVA ; 
8. Le taux de TVA applicable : Précisez le taux de TVA qui s’applique à la transaction ainsi que son montant en euros ; 
9. Le montant total du contrat : Mentionnez le montant total du contrat ; 
10. Les modalités de règlement : Indiquez les conditions de paiement (délai, moyens de paiement acceptés, etc.) pour éviter toute confusion.

 Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire de biens ou d’une vente portant sur un moyen de transport neuf, il n’est pas nécessaire d’émettre une facture d’acompte.

Comment comptabiliser la TVA sur les factures d’acomptes 

La facture d’acompte ne donne pas lieu à une comptabilisation immédiate. C’est le règlement qui sera enregistré dans les comptes du client et du fournisseur. Les produits ou charges associés à l’opération seront comptabilisés lors de l’émission de la facture finale.

Prenons l’exemple d’une facture d’acompte d’un montant de 2 000€ HT et 400€ de TVA, soit un total de 2 400€ TTC. Le montant final de la prestation est de 20 000€ HT, ce qui représente 4 000€ de TVA.

Comptabilisation de l’avoir par le fournisseur

Lors de la réception de l’acompte, le fournisseur enregistre le montant perçu dans son journal de banque.

Lors de l’émission de la facture de vente, celle-ci est comptabilisée dans le journal des ventes, permettant de solder les comptes 4191 et 44587.

Comptabilisation de l’avoir chez le client

Le client enregistre le versement dans son journal de banque.

Il comptabilise également la TVA correspondante.

Lors de la réception de la facture, l’écriture enregistre la charge correspondante et solde les comptes 4091 et 44566.

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La gestion des factures d’acompte et de la TVA, ainsi que le choix d’un régime de TVA adapté, sont essentiels pour le succès de toute entreprise. Une compréhension claire des règles de récupération et de calcul de la TVA est cruciale pour optimiser la santé financière et améliorer la trésorerie.

Des interrogations au sujet de la comptabilisation de la TVA sur vos acomptes ? Laissez-nous un message, nous serions plus que ravis de vous éclairer ! 💡