Comment trouver mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant d’une société, vous avez certainement déjà entendu parler du numéro de TVA intracommunautaire. Il est indispensable pour facturer des clients en Europe, déclarer votre TVA et être en règle avec l’administration fiscale. Mais comment trouver mon numéro de TVA ? Où le récupérer si je l’ai perdu ? Et comment m’assurer qu’il est valide ? Pas d’inquiétude ! Nous allons répondre à toutes ces interrogations concernant le numéro de TVA. C’est parti 🔎

En résumé

• Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier une entreprise au sein de l’Union européenne ;
• Il est possible de trouver son numéro de TVA sur le mémento fiscal ou à partir d’un numéro SIRET ;
• Un entrepreneur qui n’a pas de numéro de TVA doit contacter directement les impôts ;
• L’outil en ligne « VIES » permet de vérifier si une entreprise est enregistrée dans le cadre des échanges commerciaux au sein de l’UE. 

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Le numéro de TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ?

Définition

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne. Il est délivré par l’administration du pays où l’entreprise est domiciliée. Chaque pays de l’Union européenne utilise un format spécifique pour ses numéros de TVA. En France, ce numéro se compose :

• Du préfixe FR (indicatif du pays) ;
• D’une clé informatique à 2 chiffres ;
• Du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Exemple d’un numéro de TVA français : FR 75 820648830.

« FR » correspond au code du pays ;

« 75 » est une clé informatique ;

« 820648830 » est le numéro SIREN de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est aussi appelé « numéro de TVA » ou « numéro d’identification fiscal individuel ».

Entreprises concernées par le numéro de TVA

Le numéro de TVA est obligatoire pour toutes les entreprises redevables à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Pour rappel, il existe 3 régimes de TVA : la franchise en base (pas de déclaration), le régime réel simplifié (déclaration CA12) et le régime réel normal (déclaration CA3). L’obtention du numéro de TVA concerne toutes les entreprises et sociétés au régime réel simplifié de TVA et au régime réel normal.

Quant aux entreprises en franchise en base de TVA, elles n’ont pas besoin de numéro de TVA, car elles sont exemptées de l’obligation de facturer et de déclarer la TVA. Toutefois, dès qu’un auto-entrepreneur dépasse les seuils de la franchise en base, il doit demander un numéro de TVA pour se conformer à ses obligations légales. Les seuils de chiffre d’affaires annuels sont les suivants :

• 37 500€ pour les activités de prestations de service ;
• 85 000€ pour les activités commerciales, de vente et d’hébergement ;
• 50 000€ pour les avocats.

Si vous êtes en dessous de ces seuils vous n’avez pas besoin d’utiliser votre numéro de TVA.

Où afficher mon numéro de TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement apparaître sur tous les documents officiels de votre entreprise. Cela inclut vos factures, vos déclarations de TVA et certains contrats commerciaux. Il est important de bien mentionner votre numéro sur tous vos documents afin d’éviter toute sanction de l’administration. N’oubliez pas également la revalorisation de TVA à effectuer en fin d’exercice.

Où trouver mon numéro de TVA ?

Il existe plusieurs solutions pour trouver le numéro de TVA de son activité. Les étapes pour l’obtenir vont dépendre d’un critère : si votre entreprise est redevable ou non de la TVA.

Mon entreprise est redevable de la TVA

Pour toutes les entreprises redevables de la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement transmis suite à l’immatriculation par le service des impôts des entreprises (SIE). Vous avez perdu votre numéro de TVA ? Pas de panique, vous pouvez le retrouver assez facilement.

Consulter votre mémento fiscal

Le numéro de TVA intracommunautaire est inscrit sur le mémento fiscal de chaque entreprise. Le mémento est un document de référence fourni par l’administration et qui regroupe toutes les informations relatives à l’identité juridique et fiscale d’une entreprise. Il sert de guide pratique pour comprendre et appliquer la législation fiscale en vigueur.

Votre numéro de TVA apparaît également sur d’autres documents administratifs : votre extrait Kbis, vos factures ainsi que vos déclarations de TVA envoyées à l’administration.

Votre mémento fiscal résume vos principaux impôts et taxes : votre numéro de TVA, votre régime d’imposition, votre régime de TVA, votre CFE et CVAE… etc.

Vérifier en ligne à partir de votre SIRET

Si vous n’avez pas votre mémento fiscal sous la main, il est également possible de trouver votre numéro de TVA intra directement en ligne, à partir de votre numéro SIRET. La première option consiste à télécharger votre avis de situation SIRENE, accessible sur le site de l’INSEE. Ce dernier s’obtient à partir de votre numéro SIREN ou SIRET.

Ensuite, de nombreux sites en ligne, comme Pappers, offrent la possibilité de retrouver un numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET ou du nom de l’entreprise. Vous pouvez commencer via ce lien une recherche. 

En cas de doute, il est conseillé de procéder à une double vérification auprès de votre service des impôts (SIE) !

Mon entreprise n’est pas redevable de la TVA

Cas de figure

Plusieurs entreprises ne reçoivent pas automatiquement leur numéro de TVA intracommunautaire. C’est le cas :

• Des entreprises en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur ou autre statut éligible…) ;
• Des entreprises exerçant des activités exonérées de TVA (prestations médicales, enseignement… etc) ;
• Des exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

Une entreprise qui n’est normalement pas redevable de la TVA peut avoir besoin de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour certaines transactions. Cela concerne notamment les cas suivants :

• La vente de prestations de services à des professionnels ou particuliers au sein de l’Union européenne ;
• L’achat de prestations de services auprès de professionnels situés dans l’UE.
• L’achat de plus de 10 000€ de marchandises auprès de professionnels de l’UE ;
• La vente de plus de 10 000€ de marchandises à des particuliers résidant dans l’UE.

Obtenir son numéro de TVA

Dans les cas où vous n’avez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, vous devez faire une demande auprès de l’administration fiscale. Cette démarche s’effectue en ligne via la messagerie de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il suffit de suivre ces étapes :

• Se connecter à votre espace professionnel ;
• Aller dans l’onglet « Messagerie » ;
• Cliquer sur « Écrire ».
• Sélectionner TVA ;
• Choisir l’option « Je demande un numéro de TVA ».

Une fois la demande envoyée, vous recevrez gratuitement votre numéro de TVA, numéro d’identification unique à votre entreprise.

⚠️ Attention aux arnaques ! L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite. Certaines entreprises envoient des courriers frauduleux et réclament des frais pour l’attribution d’un numéro. Ne tombez pas dans le piège : adressez-vous uniquement à l’administration fiscale via impots.gouv.fr.

Bon à savoir : vous pouvez anticiper et demander votre numéro de TVA avant même d’en avoir besoin (ou par exemple de sortir du régime de la franchise en base). Recevoir votre numéro ne modifie pas votre situation actuelle.

Vérifier mon numéro de TVA

Vous souhaitez vérifier votre propre numéro de TVA ou celui d’un partenaire commercial ? Vous pouvez le faire directement en ligne grâce à l’outil VIES (VAT Information Exchange System ou système d’échange d’informations en matière de TVA) mis en place par la Commission européenne. Ce vérificateur est disponible sur le site europa.eu. 

Pour utiliser l’outil, il vous suffit d’entrer le numéro à vérifier et le pays concerné. Vous obtiendrez alors immédiatement une confirmation de validité ou non du numéro.

Vous avez davantage de questions sur comment trouver votre numéro de TVA ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝