TVA intracommunautaire et Siret : quel usage pour les indépendants ?

TVA intracommunautaire, numéro Siret… Deux notions incontournables dès que vous commencez à travailler avec des clients ou fournisseurs situés dans l’Union européenne. Mais quel est le lien entre la TVA intracommunautaire et le Siret ? Comment les obtenir et les utiliser en tant qu’indépendant ? On vous explique à quoi sert chacun de ces numéros, dans quels cas ils sont nécessaires, et comment bien les gérer pour éviter les erreurs (et les sanctions !)  

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Résumé

• Le numéro Siret identifie précisément votre établissement et est indispensable à toute activité déclarée en France.
• Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des échanges dans l’Union européenne. 
• Sans numéro Siret, pas de numéro de TVA intracommunautaire : ces deux identifiants sont étroitement liés.
• Des erreurs ou oublis dans vos déclarations, factures ou mentions légales peuvent entraîner des sanctions financières importantes.

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Comprendre le numéro Siret et son rôle administratif

Qu’est-ce que le Siret exactement ?

Le numéro Siret correspond à un identifiant unique composé de 14 chiffres. Il permet de désigner précisément chaque établissement d’une entreprise sur le territoire français. Il est formé :

• Du numéro Siren (9 chiffres), qui identifie l’entreprise au niveau national ;
• Du NIC (Numéro Interne de Classement – 5 chiffres), qui identifie chaque établissement rattaché à l’entreprise.

Vous recevez automatiquement vos numéros Siren et Siret après avoir validé l’immatriculation de votre structure sur le Guichet Unique de l’INPI qui centralise les formalités des entreprises.  En cas de doute sur votre numéro Siret, vous pouvez le retrouver en ligne, sur l’Annuaire des Entreprises ou le Répertoire Sirène.

Votre Siret se modifie à chaque fois que vous changez l’adresse de domiciliation de votre entreprise. 🏠

À quoi sert le numéro Siret ?

Le numéro permet de distinguer le siège social d’éventuels établissements secondaires. Il est également utilisé pour toutes vos démarches administratives et fiscales. Autrement dit, il est le passeport administratif de votre activité. Par exemple, votre Siret doit apparaître sur les factures émises, ou sur les bulletins de paie de vos éventuels salariés. Quelle est la différence avec le Siren ou le code APE ? Le Siren identifie votre entreprise, quelle que soit sa localisation, tandis que le Siret identifie un établissement précis de cette entreprise avec le code NIC en plus.  Le code APE correspond quant à lui à l’activité principale que vous exercez en tant qu’indépendant (exemples : 6201Z pour un développeur web ou 8690F si vous êtes psychologue.)

Tout savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal propre à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne.  Ce numéro permet de simplifier les échanges commerciaux entre États membres, notamment grâce à d’autoliquidation : un mécanisme par lequel c’est l’acheteur, et non le vendeur, qui déclare et reverse la TVA directement à l’administration fiscale. En France, le format du numéro de TVA est le suivant : FR + clé à 2 chiffres + numéro SIREN Par exemple : FR 75 820648830 Ce numéro est utilisé pour facturer sans TVA dans certaines situations et pour prouver à vos partenaires européens que vous êtes bien un professionnel assujetti.

Quelles entreprises sont concernées par la TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA. Cela concerne notamment les entreprises au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA (souvent le cas des micro-entrepreneurs), vous n’avez pas besoin de numéro tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur.  En revanche, si vous réalisez des opérations dans l’Union européenne nécessitant un numéro de TVA (prestations transfrontalières, achats intracommunautaires, etc.), vous devez faire la demande auprès de l’administration fiscale. Cela signifie que si vous avez une micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA, mais que vous vendez des prestations de services ou des biens dans l’UE, vous devez impérativement avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’inscrire sur chaque facture !

Quelles différences entre TVA nationale et TVA intracommunautaire ? 

Si la TVA nationale et la TVA intracommunautaire reposent toutes deux sur le même mécanisme fiscal, leurs modalités d’application diffèrent selon la nature de vos échanges : 

• La TVA nationale (TVA “classique”) s’applique exclusivement aux transactions réalisées en France ; 
• La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées avec des partenaires commerciaux de l’Union européenne. 

Les détails sont les suivants : 

Quel lien entre TVA intracommunautaire et numéro Siret ?

Pourquoi faut-il un Siret pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le lien est structurel : votre numéro de TVA est directement dérivé de votre numéro Siren, qui est lui-même intégré au Siret.  Autrement dit, pas de Siret ➡️ pas de Siren ➡️ pas de numéro de TVA. Dès que vous êtes immatriculé, si vous êtes assujetti à la TVA, votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous êtes exonéré mais que vous réalisez des opérations spécifiques dans l’UE, vous pouvez demander ce numéro via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :

1. Connectez-vous à votre espace ;
2. Allez dans « Messagerie » > « Écrire » ;
3. Sélectionnez « TVA » > « Je demande un numéro de TVA ».

Ce numéro est délivré gratuitement (⚠️ Attention donc aux arnaques ou aux courriers frauduleux qui demandent un paiement !)

Où et comment vérifier son numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous pouvez retrouver votre numéro :

• Sur votre mémento fiscal : il s’agit d’un document récapitulatif envoyé par l’administration fiscale qui mentionne vos principaux identifiants, dont votre numéro de TVA ; 
• Sur votre extrait Kbis : ce document officiel atteste de l’existence légale de votre entreprise et contient vos informations d’identification, y compris le SIREN utilisé pour générer le numéro de TVA ; 
• Sur vos factures et déclarations de TVA : votre numéro de TVA doit obligatoirement figurer sur vos factures et sur les formulaires de déclaration transmis aux impôts ; 
• Ou en ligne à partir de votre numéro Siret, via l’INSEE ou des sites comme Pappers : ces plateformes permettent d’accéder aux données publiques d’une entreprise, dont le numéro de TVA lorsqu’il est attribué.

🔎 Vous souhaitez vérifier un numéro de TVA d’un client étranger ? Utilisez la plateforme officielle Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES), qui vous indique si un numéro est valide et correctement enregistré.

Comment déclarer et gérer ses opérations intracommunautaires ?

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Lorsque vous êtes redevable de la TVA et que vous réalisez des opérations dans l’UE, plusieurs déclarations s’imposent :

• La déclaration de TVA via le formulaire CA3 : si vous êtes au régime réel simplifié habituellement, vous devez passer au réel normal en cas de TVA intracommunautaire, et donc remplir le CA3 au lieu du CA12 ;
• La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) : si vous achetez ou vendez des biens – désormais scindé entre l’état récapitulatif de TVA et l’EMEBI (échanges de biens Intra-Union européenne) ;
• La Déclaration Européenne de Services (DES) si vous fournissez des prestations à des clients européens.

Zoom sur la déclaration CA3

Le formulaire CA3 (Cerfa n°3310) est le principal outil de déclaration de la TVA. Il permet de déclarer mensuellement :

• La TVA collectée sur vos ventes ;
• La TVA déductible sur vos achats (matériel, dépense en carburant, fourniture, loyer, certains frais bancaires…) ;
• La TVA autoliquidée (notamment sur les achats intracommunautaires) ;
• Les éventuelles opérations exonérées.

Ce formulaire est à remplir en ligne sur impots.gouv.fr, depuis votre espace professionnel. Il nécessite une comptabilité rigoureuse, car vous devrez détailler :

• Vos opérations en France et dans l’UE ;
• Les bases HT ;
• Les taux appliqués (5,5 %, 10 %, 20 %) ;
• Les montants de TVA à payer ou à récupérer.

💡En cas d’erreur, vous pouvez procéder à une régularisation de TVA en fin d’exercice. Et pour limiter les risques, utilisez un outil comme Indy pour automatiser votre déclaration !

Déclarations de la DES et la nouvelle DEB 

En complément de la déclaration de TVA, certaines opérations intracommunautaires nécessitent des déclarations mensuelles spécifiques : la DES (Déclaration Européenne de Services) et deux démarches distinctes venues remplacer la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) depuis janvier 2022.

1. L’état récapitulatif de TVA

Cet état fiscal remplace la partie fiscale de l’ancienne DEB. Il concerne les livraisons intracommunautaires de biens (LIC) et doit être transmis chaque mois (même en l’absence de seuil minimum.) Il permet à l’administration fiscale, via la collecte assurée par la Douane pour le compte de la DGFIP, de contrôler la bonne application de la TVA sur ces échanges. L’état récapitulatif de TVA est à remplir via le portail en ligne DEBWEB (rubrique dédiée à l’état récapitulatif TVA), et ce dès le premier euro de transaction.

2. L’enquête statistique mensuelle (EMEBI)

Elle constitue la seconde composante remplaçant la DEB et vise uniquement un objectif statistique, dans le cadre du règlement européen.  Vous devez remplir l’EMEBI si vous faites partie d’un échantillon d’enquête (en général, lorsque votre chiffre d’affaires annuel à l’importation ou à l’exportation dépasse 460 000 €.)

3. La DES, toujours en vigueur

La Déclaration Européenne de Services reste obligatoire pour les prestations de services réalisées au profit d’entreprises établies dans un autre État membre de l’UE. Elle permet à l’administration de vérifier la conformité fiscale des prestations exonérées de TVA.  La DES est une déclaration mensuelle, à remplir via le portail des impôts (ou par dépôt EDI.)

Numéro Siret, TVA intracommunautaire : que risque-t-on en cas d’erreur ou d’omission ?

En matière de fiscalité, les oublis peuvent hélas coûter cher ! 

Absence de déclaration de la TVA intracommunautaire 

Vous vous exposez à une amende, de 750 €, qui peut s’élever à 1 500 € si la situation n’est pas régularisée dans les 30 jours.

Retard de déclaration de la TVA intracommunautaire 

Une majoration de 5 % et des intérêts de retard de 0,20 % par mois peuvent s’appliquer en cas de retard, sauf si la déclaration est déposée tardivement mais accompagnée du paiement intégral ; des pénalités plus lourdes (jusqu’à 80 %) peuvent être appliquées en cas de déclaration absente ou d’activité dissimulée.

Oubli du numéro de TVA intracommunautaire sur une facture 

Cela peut entraîner une remise en cause de l’exonération de TVA, ce qui signifie que l’administration fiscale pourrait considérer que vous auriez dû facturer la TVA française, et vous demander de la régulariser a posteriori, avec pénalités à la clé.

Oubli de votre numéro Siret sur une facture, un devis ou un document administratif qui le requiert 

Vous risquez une amende de 15 € par facture (plafonnée au quart de son montant). Dans des cas spécifiques (défaut de facturation par exemple), l’amende peut grimper à 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale.) 🤙Pour éviter ces erreurs coûteuses, mieux vaut s’équiper des bons outils. Avec Indy, vous générez des factures conformes aux obligations légales : numéro Siret, numéro de TVA intracommunautaire, mentions obligatoires… tout est intégré automatiquement dans notre outil de facturation synchronisé avec notre plateforme de comptabilité en ligne !  Des questions au sujet de la TVA intracommunautaire et du Siret ? Laissez-nous un message dans les commentaires, nous serions plus que ravis de vous éclairer !