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Tous les entrepreneurs soumis à la TVA doivent réaliser une à plusieurs déclarations par an. Mais chaque régime et déclaration a ses propres spécificités ! Quelles sont les démarches, si vous êtes soumis à la déclaration de la TVA sur encaissement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir dans ce guide.
Résumé
- La TVA sur encaissement concerne les activités de prestation de service;
- La déclaration ne prend en compte que le moment où le paiement est reçu, contrairement à la TVA sur les débits, où elle se fait dès l’émission de la facture ;
- L’avantage de la TVA sur encaissement, c’est que vous n’avez pas à avancer de frais lorsque vous devez verser la TVA due à l’État ;
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, le paiement de la TVA due est annuel, avec deux acomptes par an. Les professionnels soumis au régime réel normal ont le choix entre un règlement mensuel ou trimestriel.
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Comprendre la TVA sur encaissement
La TVA, de quoi s’agit-il ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c’est un impôt indirect que vous prélevez sur le montant de vos ventes et que vous reversez ensuite à l’État. Il existe deux types de TVA : sur encaissement et sur les débits.
Quelle est la différence entre la TVA sur encaissement et la TVA sur les débits ?
La déclaration de la TVA sur encaissement s’applique au moment où vous percevez le paiement du client. Un exemple ? Vous délivrez une facture de 1 000 € HT à votre client en janvier, mais celui-ci vous paie au mois de février. Si vous êtes soumis à la TVA sur encaissement, la déclaration de vos taxes ne doit se faire qu’à partir du moment où la facture a été réglée. Pour le mois de janvier, vous n’avez rien à déclarer, mais pour le mois de février, le montant de vos taxes s’élève à 200 € si vous appliquez un taux de TVA à 20 % sur cette facture.
Cependant, si vous êtes soumis à la TVA sur les débits, la taxe est exigible dès l’émission de la facture. Si votre taux de TVA est de 20 % et que vous délivrez une facture de 20 000 € HT en janvier, vous devez déclarer 4 000 € de taxes pour le mois de janvier, et ce, même si votre client a payé en février ou en mars.
Quel régime vous concerne ?
Si vous faites de la prestation de service, vous êtes obligatoirement soumis à la TVA sur encaissement : vous ne déclarez vos taxes qu’à partir du moment où vous percevez un paiement. La TVA sur les débits, quant à elle, s’applique aux vendeurs de biens. Ils déclarent leurs taxes lorsque la facture est émise, donc au moment où le bien est livré au client.
💡Le taux normal de TVA est de 20 %, sauf pour certaines activités, comme le transport de personnes, où il est de 10 %. Vérifiez le taux de votre TVA avant de réaliser vos déclarations.
Si votre activité cumule à la fois la prestation de service et la vente de biens, vous pouvez choisir le régime de TVA que vous préférez. Si vous optez pour la TVA sur encaissement, vous avez la possibilité de garder deux dates d’exigibilité. Par contre, si vous choisissez la TVA sur les débits, les déclarations se font à la même date.
Fonctionnement détaillé et avantages
Pour la TVA sur encaissement, la taxe est exigible au moment où le client règle la facture, c’est-à-dire lorsque vous percevez le montant dû.
Quelles sont les dates d’exigibilité de la TVA ?
La TVA est exigible à la date de l’encaissement du paiement. Mais cette date varie selon le mode de paiement. Si le paiement se fait par :
- virement bancaire, la date effective est celle de la réception du paiement sur le compte ;
- chèque, la date d’exigibilité est celle de la remise du chèque ;
- espèces, la date d’exigibilité correspond à celle où les espèces vous ont été remises.
Quels sont les avantages de la TVA sur encaissement ?
Avec la TVA sur encaissement, vous simplifiez généralement la gestion de votre trésorerie. Vous ne déclarez et reversez la TVA à l’État qu’au moment où vous percevez le paiement de vos clients. Vous n’avez donc pas à avancer le moindre frais.
Les professionnels soumis à la TVA sur les débits doivent, au contraire, anticiper les mouvements de leur trésorerie. La déclaration et le reversement de la TVA se fait au moment de l’émission de la facture. Si le client ne paie qu’un ou deux mois après avoir reçu la facture, vous devez avancer le montant dû à l’État et bien surveiller votre trésorerie.
Les régimes d’imposition à la TVA et leur incidence
Il existe deux régimes d’imposition : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Vous pouvez choisir votre régime lorsque vous déclarez votre création d’entreprise, mais à condition de respecter les conditions imposées. Le régime réel simplifié ne concerne que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à un seuil donné, soit entre 77 700 € et 840 000 € selon l’activité pratiquée. Le régime réel normal s’applique à tous les statuts juridiques, sauf celui de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est soumise au régime réel imposé à l’impôt sur le revenu.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié est souvent privilégié par les professionnels qui débutent une nouvelle activité, car il est plus souple que le régime réel normal. Vous bénéficiez d’allègements sur les plans comptable et fiscal. Vous profitez de quelques avantages, comme la réduction (voire l’exonération) d’impôt.
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez déclarer deux acomptes par an, en juillet et en décembre, puis les régler au mois de mai de l’année suivante.
Pour bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d’affaires annuel que vous réalisez doit être compris entre :
- 77 700 € et 254 000 € pour les activités de prestation de service ;
- 188 700 € et 840 000 € pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement.
Si vous dépassez le seuil annuel de chiffre d’affaires imposé, vous serez alors soumis au régime réel normal l’année qui suit celle du dépassement.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil du régime réel simplifié. Contrairement au régime réel simplifié, la déclaration est mensuelle ou trimestrielle.
💡Attention, si le montant annuel de votre TVA est supérieur à 4 000 €, la déclaration se fait alors une fois par an !
Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez remplir le formulaire CA3 pour déclarer le montant de votre chiffre d’affaires, de votre TVA déductible et de votre TVA collectée.
💡La TVA déductible représente la taxe à régler lorsque vous achetez un bien ou un service pour votre entreprise. La TVA collectée correspond à la taxe facturée à vos clients.
Quelle est la date limite de déclaration de TVA ?
Quel que soit votre régime, vous devez respecter une date limite de déclaration de TVA. Vous avez jusqu’au 24 du mois concerné pour une déclaration mensuelle. Les déclarations trimestrielles doivent être faites entre le 1er et le 24e jour du mois qui suit la fin du trimestre.
Les déclarations annuelles se font entre le 1er et le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Comment calculer et déclarer la TVA sur encaissement ?
Calculer le montant de la TVA due
La TVA due est le montant que tous les professionnels soumis à un régime de TVA doivent reverser à l’État. Pour le connaître, il faut calculer le montant de TVA perçu et réglé, soit la TVA collectée et la TVA déductible.
Exemple de calcul
Un indépendant, soumis au taux normal de TVA (20 %), réalise 1 020 € TTC de chiffre d’affaires. Pour commencer, il doit déterminer le montant des taxes collectées, soit calculer le prix hors taxe de son chiffre d’affaires :
Prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA)
Prix HT = 1 020 / 1,20
Prix HT = 850
Maintenant, pour connaître le montant de la TVA collectée, il suffit de soustraire le prix TTC et le prix HT :
10 020 – 850 = 170
La TVA collectée s’élève à 170 €. Ensuite, il faut soustraire le montant de la TVA collectée à celui de la TVA déductible. La TVA déductible se calcule à l’aide de la formule suivante : base HT * taux de TVA. Si la base HT, soit le prix d’achat hors taxe, est de 100 €, et que le taux de TVA est à 20 %, la TVA déductible est de 20 € :
100 * 0,2 = 20
La dernière étape du calcul, qui consiste à soustraire le montant de la TVA collectée à celui de la TVA déductible, donne le montant de la TVA due :
170 – 20 = 150
Le travailleur indépendant doit verser 150 € de TVA due à l’État.
Réaliser la déclaration de TVA
La déclaration de la TVA se fait par voie informatique. Connectez-vous simplement à votre espace professionnel sur le site des impôts, puis remplissez le formulaire qui vous concerne selon votre régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal).
Faire une régularisation de TVA en cas d’erreur
Vous avez fait une erreur ? Pas de panique, il existe une solution : la régularisation de TVA en fin d’exercice. Mais si vous ne corrigez pas l’erreur ou si vous avez du retard sur vos déclarations et/ou vos paiements, vous risquez une pénalité, voire des intérêts de retard dont le taux s’élève à 0,20 % par mois.
