La nouvelle TVS : les règles qui s’appliquent en 2024

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a fait peau neuve depuis l’application de la loi de finances. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la TVS est désormais remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme. Si vous êtes indépendant en société ou en entreprise individuelle, que vous êtes assujetti à la TVA et que vous exploitez un ou plusieurs véhicule(s) dans le cadre de votre activité professionnelle, alors regardons ce qui a changé pour vous.

Résumé

• Depuis 2023, la TVS a été remplacée par 2 nouvelles taxes : la Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule ;
• Toutes les entreprises individuelles redevables de la TVA et sociétés qui utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité sont concernées ;
• Certains véhicules ou entreprises peuvent être exonérés sous certaines conditions ;
• Le tarif des nouvelles taxes dépendant du taux de CO2 du véhicule (taxe CO₂) et des caractéristiques du véhicule (taxe des polluants).  

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TVS : de quoi parle-t-on ?

La TVS correspond à une taxe redevable chaque année par les entreprises françaises assujetties à la TVA qui possèdent ou louent des véhicules, quel que soit leur régime d’imposition (IR ou IS) ou leur statut juridique (y compris les entreprises individuelles).

Jusqu’au 31 décembre 2021, la taxe sur les véhicules de société se calculait par trimestre civil et prenait en compte le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule ainsi que son niveau de pollution atmosphérique. Depuis le 1er janvier 2022, les modes de calcul et les composants de la TVS ont évolué.

La TVS remplacée par deux nouvelles taxes

En supprimant la TVS du Code général des impôts, l’administration fiscale a décidé d’opter pour un système qui élargit son champ d’application avec la création de deux taxes qui reprennent les composantes de la TVS :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
• La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. 

Autrement dit, plutôt qu’une suppression claire et nette, la TVS change de dénomination et fait l’objet d’aménagements qui se veulent cohérents avec les enjeux environnementaux.

La taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme

Cette première taxe sur les émissions de CO2 se base sur un barème linéaire où chaque gramme de CO2 émis au kilomètre est associé à un montant.

Le mode de calcul a évolué puisqu’il ne se réalise plus sur une base trimestrielle qui prend en compte du nombre de véhicules utilisés dès le premier jour de chaque trimestre pour déterminer le montant final de la TVS. À la place, le calcul de la taxe sur les émissions de CO2 se base sur la durée d’utilisation comptée en nombre de jours sur une année civile.

Découvrons maintenant les trois barèmes applicables de la taxe sur les émissions de CO2 en fonction des caractéristiques de votre véhicule.

Pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020, c’est le dispositif d’homologation WLTP qui est utilisé. Ce dispositif de l’Union européenne permet de mesurer :

• la consommation de carburant ;
• l’autonomie électrique ;
• les rejets en CO2 et autres polluants.

Pour les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité économique d’une entreprise depuis janvier 2006, mais dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004, c’est la norme NEDC qui s’applique afin de déterminer le taux d’émissions de CO2.

Voici le tableau des deux dispositifs WLTP et NEDC :

Enfin, pour les véhicules qui ne relèvent pas de ces deux dispositifs, c’est la puissance fiscale qui est comptabilisée d’après ce barème :

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques 

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé depuis 2024, la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme (mise en place en 2023).

Cette deuxième taxe que doivent payer les entreprises redevables se calcule en fonction de la catégorie d’émissions de polluants du véhicule. Le barème est donc le suivant :

Exemple de calcul des deux taxes de la nouvelle TVS

Vous avez une Renault Clio à essence immatriculée en 2020.

Vous l’utilisez sur une année civile avant de la revendre. La proportion annuelle d’utilisation est donc égale à 167/365 = 0,46. L’émission de CO₂ pour ce modèle est de 121 g/km.

Puisqu’il s’agit d’un barême progessif, vous devez calculer le montant de la taxe par tranche, ainsi : 

• 14 g/km à 0€ : 0€
• 41 g/km à 1€ : 41€
• 8 g/km à 2€ : 16€
• 32 g/km à 3€ : 96€
• 20 g/km à 4€ : 80€
• 6 g/km à 10€ : 60€

Le total de la première composante est de 0 + 41 + 16 + 96 + 80 + 60 = 293€

Calcul de la taxe sur les émissions de CO₂ : 293€ x 0,46 = 135,58€ au titre de la taxe sur les émissions de CO₂.

Pour calculer la taxe sur les émissions de polluants, le véhicule fonctionne à l’essence et respecte les normes Euro 6, ce qui correspond à un tarif de 100 €.

Calcul de la taxe sur les polluants :
100 x 0,46 = 46 € au titre de la taxe sur les émissions de polluants.

Vous devez donc au total : 135,5 +46 = 181,58€.

Vous devez donc 181,58 € au titre des deux taxes.

À titre de comparaison avec l’ancienne TVS, c’est surtout le mode de calcul qui fait la différence puisqu’il était auparavant réalisé sur une base trimestrielle. Les deux composantes de l’ancienne TVS sont quant à elles similaires aux barèmes des nouvelles taxes. Avec un même véhicule, vous payez une taxe un peu moins élevée dans le cadre de la réforme de la TVS.

Qui est concerné par la nouvelle TVS ?

Toutes les entreprises (sociétés de capitaux type SASU/SAS, EURL/SARL et entreprises individuelles) assujetties à la TVA qui utilisent des véhicules affectés à des fins économiques sont concernées par les deux taxes. D’après Legifrance, l’expression “affectés à des fins économiques” fait référence :

• véhicules détenus (possédés ou en location longue durée) par l’entreprise ;
• et/ou dont la société prend à sa charge les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation.

Le type de véhicule entre ensuite en compte dans le paiement des deux taxes qui remplacent la TVS. Sont concernées :

• les voitures particulières (VP) de catégorie M1 destinées au transport de personnes avec huit places maximum ;
• les voitures à usage multiple dans la catégorie N1 qui sont conçues et construites pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
• les camions et pick-ups avec cinq places assises minimum.

Les exonérations possibles avec la nouvelle TVS

Exonération de la taxe sur les émissions de CO2

Vous utilisez des véhicules hybrides dans le cadre de votre activité professionnelle ? Alors vous pouvez être exonéré de la première taxe sur les émissions de CO2 si la source d’énergie de la voiture combine :

• soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
• soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

⚡Les véhicules électriques ou hybrides sont totalement exonérés si les émissions de CO2 sont inférieures à 60 g/km. Pour les véhicules hybrides l’exonération vaut jusqu’à fin 2024.

Exonération des deux taxes

Une exonération partielle des deux taxes qui remplacent la TVS est appliquée aux :

• voitures hybrides : si le certificat d’immatriculation inclut les mentions EH, GL, EE ou GH et qui émettent entre 60 et 100 g/km de CO2 ;
• voitures qui fonctionnent au gaz naturel et à l’essence.

Par ailleurs, il existe des exonérations possibles pour les deux taxes dans des cas spécifiques :

• véhicules loués moins de 30 jours consécutifs ;
• véhicules qui transportent des personnes en situation de handicap ;
• véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;
• Véhicules utilisés dans le cadre d’activités agricoles ou forestières ;
• véhicules utilisés par une auto-école ;
• véhicules utilisés dans le cadre de compétitions sportives et/ou de pilotage.

Exonération pour les entreprises individuelles

Comme nous l’avons expliqué, la nouvelle TVS concerne désormais les entreprises individuelles.

En revanche, les EI sont exonérées de la TVA si elles bénéficient d’une franchise en base de TVA et ne sont donc pas assujetties à un régime de TVA.

Il existe également des exonérations pour les EI qui ne dépassent pas le seuil des aides de minimis ; autrement dit, des aides de faibles montants accordés à une entreprise par une autorité publique (comme l’administration fiscale, ou une collectivité territoriale). Ces aides sont destinées aux structures à petits moyens, ou à toute entreprise qui rencontre des difficultés financières.

Les seuils et les conditions d’exonération sont les suivants :

Comment payer la nouvelle TVS ?

Les modalités de déclaration et de paiement des deux taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise concernée. 

Gardez à l’esprit que jusqu’à présent, la déclaration et le paiement de la TVS correspondent à votre régime de TVA et sont donc réalisés via l’espace professionnel des impôts.

• Au régime réel normal de TVA, les taxes sont déclarées et payées chaque mois ou trimestre via l’annexe du formulaire CA3 (formulaire 3310 A).
• Au régime réel simplifié de TVA, les taxes sont déclarées et payées via le formulaire n°3517 qui doit être déposé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (ou avant le 3 mai si la clôture est le 31 décembre) de l’année où l’entreprise a été éligible à la taxe.

Toutes les formalités ont lieu sur le site des impôts, par voie électronique.