Quelle déclaration effectuer en freelance ?

Le statut de freelance est particulièrement populaire en France. Avant de vous lancer à votre compte, vous vous demandez peut-être quelles sont les déclarations obligatoires à effectuer en tant qu’indépendant. Grâce à notre guide complet, les déclarations du freelance n’auront plus aucun secret pour vous !

En résumé :

• La freelance n’est pas un statut juridique mais le fait de travailler de manière indépendante ;
• Un freelance peut être en auto-entreprise, en entreprise individuelle ou bien en société (SASU, EURL… etc) ;
• Les déclarations ne sont pas les mêmes en fonction de la forme juridique choisie ainsi que du régime d’imposition (IR ou IS) auquel vous êtes soumis ;
• Les obligations comptables sont simplifiées en auto-entreprise ;
• Une majorité de freelance est concernée, en plus de la déclaration de revenu (IS ou IR) correspondante, par une déclaration de TVA, la CFE et la CVAE. 

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Être freelance, qu’est-ce que ça signifie ?

Définition

Également appelé travailleur indépendant, le freelance effectue des missions et travaille en toute autonomie pour différents clients, sans être lié par un quelconque contrat de travail. Contrairement au salarié, le freelance n’est soumis à aucun lien de subordination, il est par conséquent son propre patron. Les indépendants sont généralement embauchés pour des missions spécifiques.

Les statuts juridiques du freelance

Le statut de freelance, n’est pas un statut juridique à proprement parler. Ainsi, l’indépendant devra impérativement choisir un statut juridique lors de la création de son entreprise. Il pourra être en :

• auto-entreprise ;
• entreprise-individuelle (EI) ;
• en société (en SASU ou en EURL).

Aussi, certains indépendants préfèrent tester leur activité en passant dans un premier temps par le portage salarial. Enfin, les déclarations à effectuer par le freelance, dépendront ainsi du statut juridique choisi et de son régime d’imposition.

Vous êtes en auto-entreprise : quelles déclarations fiscales effectuer ?

En micro, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR), sans aucune possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Vous pourrez néanmoins opter, ou non, pour le versement libératoire. Ce dernier consiste en un prélèvement à la source. Un pourcentage est alors déduit directement lors du règlement de vos cotisations sociales. Vous ne payez alors pas vos impôts une fois par an, mais tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de votre choix).

Vous avez opté pour le versement libératoire

Dans ce cas-là, vous devez indiquer sur la déclaration complémentaire des revenus (la déclaration n° 2042-C PRO), le montant du chiffre d’affaires ou de recettes de l’année dans la case de la rubrique « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Pour télécharger la déclaration 2042-C Pro, c’est 👉 par ici 👈.

Vous devez indiquer votre chiffre d’affaires HT dans l’une des cases suivantes, en fonction de votre activité :

• Case 5TA : pour la vente de marchandises et assimilées BIC ;
• Case 5TB : pour la prestation de services et locations meublées BIC ;
• Case 5TE : pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous êtes au régime micro-fiscal

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, en tant que micro-entreprise, vous devez également déclarer votre CA une fois par an sur la déclaration n° 2042-C PRO.

En tant qu’auto-entrepreneurs, vous profitez du régime “micro-social” permettant de réduire le montant de votre imposition grâce à la réduction de votre revenu imposable. Avant l’IR, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires.

Les abattements sont les suivants :

• 71 % pour les activités de ventes ;
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Les cases à compléter en fonction de votre situation sont les suivantes :

• Si vous êtes en BNC, vous devez compléter la case 5HQ ou la case 5XI.
• Si vous êtes en BIC, vous devez alors compléter la case 5KO ou la case 5KP.

Les déclarations fiscales en entreprise individuelle

Les entreprises individuelles sont en principe soumises à l’Impôt sur le revenu. Il sera néanmoins possible de bénéficier d’une imposition à l’Impôt sur les sociétés. Pour cela, il sera nécessaire d’opter pour une assimilation à l’EURL soumise à l’IS.

Entreprise individuelle à l’IR

Vous avez une activité libérale

En activité libérale, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Ici, vous devez déclarer votre bénéfice net dans la déclaration 2042-C Pro. Il sera ensuite nécessaire de joindre la déclaration de résultats des BNC (déclaration n°2035) et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

Dans la déclaration 2042-C Pro, vous devez remplir les cases suivantes en fonction de votre situation :

• 5XI : si vous avez créé ou cessé votre activité au cours de l’année de référence pour vos revenus ;
• 5QC si vous avez adhéré à un OGA ou 5QI si vous n’avez pas adhéré à un OGA : si vous avez réalisé des bénéfices ;
• 5QE si vous avez adhéré à un OGA ou 5QK si vous n’avez pas adhéré à un OGA : si vous avez subi un déficit ;
• 5XP si vous avez adhéré à un OGA  ou 5XQ si vous n’avez pas adhéré à un OGA : si vous avez réalisé des plus-values à court-terme ;
• 5XH si vous avez adhéré à un OGA ou 5XL (si vous n’avez pas adhéré à un OGA) si vous avez connu des moins-values à court terme.

Vous exercez une activité artisanale ou commerciale

Ici, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Vous pourrez éventuellement bénéficier du régime réel simplifié si vous remplissez les conditions suivantes :

Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les montants suivants :

• 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
• 254 000 € pour les autres activités

⚠️ Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

• Au régime réel simplifié : vous devez déclarer vos revenus à l’aide du formulaire n° 2042-C Pro. Vous devez également joindre le formulaire n° 2031 (la déclaration de résultats BIC) ainsi que les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
• Au régime réel normal : vous devez également déclarer vos revenus via le formulaire n°2042-C Pro. Vous devez aussi joindre votre déclaration n°2031 et les tableaux annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD.

La déclaration 2042-C Pro, sera à remplir en fonction de votre situation :

• 5DB : si vous avez crée ou cessé votre activité sur l’année de référence de la déclaration ;
• 5KC si vous avez adhéré à un OGA ou 5KI si vous n’avez pas adhéré à un OGA : si vous avez fait des bénéfices ;
• 5KF si vous avez adhéré à un OGA ou 5KL si vous n’avez pas adhéré à un OGA : si vous avez subi un déficit ;
• 5DK si vous avez adhéré à un OGA ou 5DL si vous n’avez pas adhéré à un OGA : si vous avez réalisé des plus-values à court terme ;
• 5DM si vous avez adhéré à un OGA ou 5DN si vous n’avez pas adhéré à un OGA si vous avez connu des moins-values à court terme.

EI à l’IS

L’entrepreneur individuel à l’IS est assimilé à une EURL à l’IS. Cette assimilation vient créer une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Ici, vous devez impérativement déposer la déclaration n°2065. Contrairement à l’IR, le dirigeant n’est imposé qu’à hauteur des revenus réellement empochés par son entreprise. Ce résultat sera lui-même soumis au taux réduit d’imposition à 15 % sur les 38 120 premiers euros annuels de bénéfices et à celui de 25 % sur l’excédent.

Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés implique d’effectuer une déclaration des bénéfices (déclaration n°2572), le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre. Si l’entreprise à un exercice décalé, la déclaration devra être réalisée dans les 3 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable.

Il est également nécessaire de verser 4 acomptes trimestriels au moyen de la déclaration n°2571.

💡 Toutes les entreprises à l’IS, doivent transmettre leur liasse fiscale (n°2065 + annexes) au SIE dont elles dépendent aux dates suivantes :

• Dans le cadre d’un exercice courant sur une année civile, la liasse fiscale 2065 doit être transmise au mois de mai suivant ;
• Pour un exercice décalé, elle doit être envoyée dans les trois mois suivant la fin de l’exercice comptable.

Les déclarations fiscales en société

Vous avez une SASU

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous avez néanmoins la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si vous remplissez les conditions suivantes :

• l’activité principale de votre société est de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• votre société n’est pas cotée en bourse ;
• vous employez moins de 50 salariés ;
• votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros HT ;
• enfin, l’entreprise n’a pas plus de 5 ans au moment où vous formulez votre demande d’option.

L’option pour l’IR s’applique pour une durée de 5 ans, non-renouvelables. Passé ce délai, vous passez obligatoirement à l’IS.

SASU à l’IS

La déclaration n°2065, est obligatoire pour la SASU, qu’elle soit au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

Pour bénéficier du régime réel simplifié en SASU, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 818 000 € pour de la vente de marchandises ;
• 247 000 € pour de la prestation de services.

Passé ces seuils, la SASU est au régime réel normal.

• Au régime réel simplifié, le freelance en SASU devra, en plus de la déclaration n°2065, déposer une déclaration n°2033 ;
• Au régime réel normal, il devra transmettre la déclaration n°2065 ainsi que la déclaration 2050 à 2059-G.

Il sera également nécessaire d’effectuer la déclaration des bénéfices n°2572 et de déposer des déclarations d’acomptes d’IS via la déclaration n°2571.

SASU à l’IR

En SASU à l’IR, le freelance, président associé unique de la société est personnellement imposé à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices de la société. C’est à lui de déclarer les bénéfices réalisés par la société au moment de remplir sa déclaration des revenus. Ces bénéfices doivent être déclarés dans la déclaration des revenus professionnels 2042-C Pro.

Vous avez une EURL

L’EURL est en principe soumise à l’IR. Il sera néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

EURL à l’IR 

A l’impôt sur le revenu, l’indépendant associé unique reporte dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu le montant du résultat fiscal de son entreprise (n°2042-C Pro). Celui-ci sera incorporé dans les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur, et sera ensuite soumis au barème progressif de l’IR.

EURL à l’IS

Que l’EURL soit au régime réel simplifié de l’IS ou au régime réel normal, les déclarations à effectuer seront les mêmes qu’en SASU.

• Au régime réel simplifié : le freelance devra déposer la déclaration n°2065, accompagnée de la déclaration n°2033.
• Au régime réel normal : il sera nécessaire de déposer la déclaration n°2065 ainsi que les Tableaux n° 2050 à 2059-G. 

En tant que société soumise à l’IS, l’EURL devra également déposer la déclaration n°2572 et les déclarations n°2571.

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Vous êtes salarié d’une entreprise de portage salarial

Le freelance qui travaille pour une entreprise de portage est considéré comme un salarié. Il bénéficie ainsi du même statut fiscal qu’un salarié classique. Ses revenus sont soumis au régime réel d’imposition et les prélèvements sont effectués à la source par l’employeur. Le revenu sera ainsi à déclarer annuellement dans la déclaration de revenus (n°2042).

Les autres déclarations à effectuer en freelance

La déclaration de TVA

L’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire en dessous d’un montant de chiffre d’affaires annuel de :

• 91 900€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
• 36 800€ pour les prestations de services.

Une entreprise non redevable de TVA est en franchise en base. Elle ne facture pas de TVA et n’en paye pas.

Le freelance dépassant ces seuils pourra relever de différents régimes :

• Régime réel normal de TVA : il est obligatoire dès lors que le CA dépasse 254 000€ pour les prestations de services ou 840 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement. Une déclaration mensuelle doit être effectuée (formulaire CA3). Au régime réel normal, le travailleur indépendant devra remplir la déclaration n°3310-CA3.
• Régime réel simplifié de TVA : il est applicable aux entreprises en dessous des seuils mentionnés ci-dessus. Il simplifie les obligations déclaratives avec le paiement de deux acomptes et d’une régularisation chaque année. Ici, le professionnel doit déclarer sa TVA dans le formulaire n°3517-S-SD.

La CFE

La Contribution Foncière des Entreprises, est un impôt local. L’impôt est dû en fonction de la localisation du siège social de l’entreprise. Toutes les entreprises, et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition sont redevables de cette taxe. Naturemment, le travailleur indépendant y est de ce fait soumis, il pourra cependant bénéficier d’une exonération de cet impôt lors de sa première année d’exercice.

La CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est elle aussi un impôt local. Sont soumises à cet impôt, les sociétés ou les entreprises individuelles remplissant les 2 conditions suivantes :

• L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE ;
• Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe, et ce, peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.
• L’entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€, devra tout de même effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs malgré le fait qu’elle ne soit pas directement soumise à la CVAE.

Tout comme la CFE, la première année de création, les entreprises ne sont pas redevables de cette taxe.

Pour conclure, les déclarations à effectuer en tant que freelance, ne seront pas les mêmes en fonction de votre statut juridique. Les freelances soumis à l’impôt sur le revenu, devront impérativement déclarer leurs revenus professionnels dans la déclaration n°2042-C Pro, d’autres déclarations pourront également être demandés par les impôts en fonction de votre situation. A l’IS la déclaration n°2065, le formulaire n°2572 et la déclaration n°2571, seront obligatoires. Ces derniers devront éventuellement être accompagnés d’autres formulaires en fonction de votre activité.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des déclarations à effectuer en tant freelance ? Laissez-nous un petit message, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer ! 💡