Impôts en freelance : quelles déclarations effectuer ?

Comme des milliers de Français, vous souhaitez vous lancer en tant que freelance ? Avant de vous mettre à votre compte, et créer votre entreprise, il est important de savoir qu’elles seront les impôts à payer en fonction du statut juridique choisit. Nous vous expliquons tout !

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📝 En résumé :

• Les déclarations du freelance dépendent de son statut juridique et de son régime d’imposition (IS ou IR) ; 
• L’auto-entrepreneur aura moins d’obligations administratives et fiscales que les entrepreneurs individuels et les sociétés. 

Le statut de freelance

Définition

Le statut de freelance n’est pas un statut juridique. Il s’agit ici d’un anglicisme désignant le travailleur indépendant soumis à aucun contrat de travail ni lien de subordination. Ce dernier est embauché pour effectuer des missions spécifiques pour une entreprise cliente. Il opère en toute autonomie.

Le terme freelance s’oppose au salarié, qui est quant à lui subordonné aux ordres de son patron et lié à son entreprise par l’intermédiaire d’un contrat de travail.

Le statut juridique

Pour se lancer à son compte, le freelance, devra obligatoirement choisir un statut juridique pour son entreprise. Un freelance peut exercer son activité en tant que :

• Micro-entreprise ;
• Entreprise individuelle (EI) ;
• En société (en SASU ou en EURL).

💡 Avant de se lancer, certains indépendants préfèrent tester leur activité en passant dans un premier temps par le portage salarial.

Quelle imposition en fonction de votre régime juridique ?

En micro-entreprise

En micro, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR), sans aucune possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Vous pourrez néanmoins opter, ou non, pour le versement libératoire.

💡 En fonction du type d’activité que vous exercez, vous serez soit affilié au régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou au régime micro-BNC (Bénéfices non commerciaux).

Option pour le versement libératoire

Le versement libératoire est un prélèvement à la source. Un pourcentage est alors déduit directement lors du règlement de vos cotisations sociales. Vous ne payez alors pas vos impôts une fois par an, mais tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de votre choix).

Ici, vous devez indiquer sur la déclaration complémentaire des revenus (la déclaration n° 2042-C PRO), le montant du chiffre d’affaires ou de recettes de l’année dans la case de la rubrique « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » correspondant à la nature de l’activité (BIC ou BNC).

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire et êtes soumis à « l’imposition classique ».

Si vous n’avez pas optez pour le versement libératoire, en tant que micro-entreprise, vous devez déclarer votre CA une fois par an sur la déclaration des revenus n° 2042-C PRO.

En tant qu’auto-entrepreneurs, vous profitez du régime “microsocial” permettant de réduire le montant de votre imposition grâce à la réduction de votre revenu imposable. Avant l’IR, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires.

Les abattements sont les suivants :

• 71 % pour les activités de ventes ;
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

💡 Le montant minimum de l’abattement est de 305 €.

Versement libératoire ou imposition classique, comment choisir ?

En Entreprise-Individuelle

Les entreprises individuelles sont en principe soumises à l’IR. Il sera néanmoins possible de bénéficier d’une imposition à l’IS. Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à l’EURL soumise à l’IS.

💡 Les entreprises individuelles et l’auto-entreprise sont privilégiés par les indépendants, en raison de leur simplicité de mise en place, leur fiscalité et leur souplesse.

EI à l’IR

Vous exercez une activité libérale

En activité libérale, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

• Vous devez déclarer votre bénéfice net dans la déclaration 2042-C Pro. Il sera ensuite nécessaire de joindre la déclaration de résultats des BNC (déclaration n°2035) et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

Vous exercez une activité artisanale ou commerciale

Ici, vous êtes imposé à l’IR dans la catégorie des BIC.
Vous pourrez éventuellement bénéficier du régime réel simplifié si vous remplissez les conditions suivantes :
Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les montants suivants :

• 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
• 254 000 € pour les autres activités

⚠️ Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

• Au régime réel simplifié : vous devez déclarer vos revenus à l’aide du formulaire n° 2042-C Pro. Vous devez également joindre le formulaire n° 2031 (la déclaration de résultats BIC) ainsi que les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
• Au régime réel normal : vous devez également déclarer vos revenus via le formulaire n°2042-C Pro. Vous devez aussi joindre votre déclaration n°2031 et les tableaux annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD.

Option pour l’IS

L’entrepreneur individuel à l’IS est assimilé à une EURL à l’IS. D’un point de vue fiscal, cette assimilation créée une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Ici, vous devez déposer la déclaration n°2065 pour le compte de votre entreprise. Contrairement à l’IR, le dirigeant n’est imposé qu’à hauteur des revenus réellement empochés par son entreprise.

Ce résultat sera lui-même soumis au taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros annuels de bénéfices et à celui de 25 % sur l’excédent.

Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés implique d’effectuer une déclaration des bénéfices (déclaration n°2572), le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre. Si l’entreprise à un exercice décalé, la déclaration devra être réalisée dans les 3 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable.

Il est également nécessaire de verser 4 acomptes trimestriels au moyen de la déclaration n°2571. Toutes les informations sur ces acomptes juste 👉 ici 👈

💡 Toutes les entreprises à l’IS, doivent transmettre leur liasse fiscale (n°2065 + annexes) au SIE dont elles dépendent aux dates suivantes :

• Pour une clôture d’exercice au 31 décembre, la liasse fiscale 2065 doit être transmise au mois de mai suivant ;
• Pour une clôture d’exercice au courant de l’année, elle doit être envoyée trois mois plus tard.

Quel régime social en société ?

En SASU

Quelle imposition ?

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous avez néanmoins la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si vous remplissez les conditions suivantes :

• L’activité principale de votre société est de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Votre société n’est pas cotée en bourse ;
• Vous employez moins de 50 salariés ;
• Votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros HT ;
• Enfin, l’entreprise n’a pas plus de 5 ans au moment où vous formulez votre demande d’option.

L’option pour l’IR s’applique pour une durée de 5 ans, non renouvelables. Passé ce délai, vous passez obligatoirement à l’IS.

Les déclarations en SASU à l’IS

La déclaration n°2065, est obligatoire pour la SASU, qu’elle soit au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Il s’agit là de la “page de garde” de la liasse fiscale

Pour bénéficier du régime réel simplifié en SASU, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 818 000 € pour de la vente de marchandises ;
• 247 000 € pour de la prestation de services.

Passé ces seuils, la SASU est au régime réel normal.

• Au régime réel simplifié, le freelance en SASU devra, en plus de la déclaration n°2065, déposer une déclaration n°2033 ;
• Au régime réel normal, il devra transmettre la déclaration n°2065 ainsi que la déclaration 2050 à 2059-G.

Il sera également nécessaire d’effectuer la déclaration des bénéfices n°2572 et de déposer des déclarations d’acomptes d’IS via la déclaration n°2571.

Les déclarations en SASU à l’IR

En SASU à l’IR, le freelance, président associé unique de la société est personnellement imposé à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices de la société. C’est à lui de déclarer les bénéfices réalisés par la société au moment de remplir sa déclaration des revenus. Ces derniers sont à déclarer dans la déclaration des revenus professionnels 2042-C Pro.

En EURL

Contrairement à la SASU, l’EURL est quant à elle soumise à l’IR. Il sera néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

💡 Nous vous invitons à bien peser le pour et le contre avant de formuler cette opter. En effet, une fois l’option choisie, vous ne pourrez pas retourner à l’impôt sur le revenu.

EURL à l’IR

A l’impôt sur le revenu, l’indépendant associé unique reporte dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu le montant du résultat fiscal de son entreprise (n°2042-C Pro). Celui-ci sera incorporé dans les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur, et sera ensuite soumis au barème progressif de l’IR.

EURL à l’Impôt sur les sociétés

Que l’EURL soit au régime réel simplifié de l’IS ou au régime réel normal, les déclarations à effectuer seront les mêmes qu’en SASU.

• Au régime réel simplifié : le freelance devra déposer la déclaration n°2065 accompagnée de la déclaration n°2033.
• Au régime réel normal : il sera nécessaire de déposer la déclaration n°2065 ainsi que les Tableaux n° 2050 à 2059-G.

En tant que société soumise à l’IS, l’EURL devra également déposer la déclaration n°2572 et les déclarations n°2571.

Et le portage salarial dans tout cela ?

En portage salarial, le freelance est considéré comme un salarié. Il bénéficie ainsi du même statut fiscal qu’un salarié classique. Ses revenus sont soumis au régime réel d’imposition et les prélèvements sont effectués à la source par l’employeur.

Les autres taxes à payer en freelance

La TVA

En France, tous les indépendants peuvent choisir d’être assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), s’ils le souhaitent. Si vous comptez faire beaucoup d’achats, il peut être intéressant pour vous d’opter pour un assujettissement à la TVA. En effet, si vos achats sont supérieurs à vos ventes alors vous aurez un crédit de TVA, l’Etat français vous devra alors de l’argent.

L’assujettissement à la TVA n’est cependant pas obligatoire en dessous d’un montant de chiffre d’affaires annuel de :

• 91 900 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
• 36 800 € pour les prestations de services.

On dit d’une entreprise non redevable de TVA en raison de ces seuils, qu’elle est en franchise en base de TVA. Vous ne récoltez pas la TVA, vos factures devront alors afficher des montants hors taxe.

Le freelance dépassant ces seuils pourra relever de différents régimes :

• Régime réel normal de TVA : il est obligatoire dès lors que le CA dépasse 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Une déclaration mensuelle doit être effectuée (formulaire CA3).
• Régime réel simplifié de TVA : il est applicable aux entreprises en dessous des seuils mentionnés ci-dessous. Il simplifie les obligations déclaratives (formulaire CA12) avec le paiement de deux acomptes et d’une régularisation chaque année.

La CFE

La Contribution Foncière des Entreprises, est un impôt local. Toutes les entreprises, et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée sont redevables de cette taxe. Le travailleur freelance y est ainsi soumis, il sera néanmoins exonéré de cet impôt lors de sa première année d’exercice.

La CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires.
Sont soumises à cet impôt, les sociétés ou les entreprises individuelles remplissant les 2 conditions suivantes :

• L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE ;
• Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe, et ce, peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.
• L’entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€, devra tout de même effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs malgré le fait qu’elle ne soit pas directement soumise à la CVAE.

Notez que la première année de création, vous n’êtes pas concerné par cette taxe.

La contribution à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle est une charge obligatoire pour tous les travailleurs indépendants. Cette dernière permet de bénéficier d’un droit à la formation.
La cotisation s’élève à :

• 0,1 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales (le cas de la majorité des freelances) ;
• 0,3 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales.

Vous avez la moindre interrogation au sujet de l’imposition des freelances ? Notre espace commentaire est ouvert ! Nous vous éclairerons avec grand plaisir ! 💡