Contrat freelance : définitions, mentions et fonctionnement

Vous êtes travailleur en freelance et venez de trouver votre première mission ? Une fois votre devis établi, il est temps de rédiger votre contrat freelance ! Que doit-il contenir ? Quelles sont les obligations inhérentes à ce dernier ? Nous vous expliquons tout sur le contrat de prestation de services ! Ce dernier n’aura plus aucun secret pour vous ! 🤫

💡 Le saviez-vous ?
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Qu’est-ce qu’un contrat de freelance ?

Définition

Il s’agit d’une convention par laquelle le freelance s’engage vis-à-vis d’un client (professionnel ou particulier) pour exécuter une ou plusieurs missions pour son compte. Ce dernier pourra être conclu pour accomplir diverses missions.

💡 Le saviez-vous ? On parle d’un contrat de prestation de service lorsqu’il s’agit d’une mission qu’une entreprise cliente délègue directement au freelance. Si la société cliente est elle-même cliente d’une autre entreprise, qui lui a délégué l’exécution d’une mission particulière, il s’agira d’un contrat de sous-traitance avec le freelance.

Est-ce obligatoire ?

Non, faire signer un contrat de mission freelance n’est pas une obligation légale lorsqu’on travaille en freelance. Il s’agit néanmoins d’une bonne pratique afin de fixer les règles entourant la collaboration entre le travailleur indépendant et son client.

Ce dernier permet de déterminer le périmètre précis de votre mission ainsi que son déroulé. Ces éléments ont été convenus pendant la phase de négociation, ils seront alors simplement couchés à l’écrit. Aussi, le contrat est opposable en cas de litige. Autrement dit, il vous protège vous, mais également votre client. Enfin, ce dernier vous donne de la visibilité sur vos missions mais également vos paiements. Ici, vous connaissez les conditions de paiement, le montant mais également votre charge de travail. Vous pourrez alors vous organiser en conséquence.

💡Le saviez-vous ? La facture est obligatoire dès lors que vous facturez un client professionnel.

Il n’existe aucune obligation de conclure un contrat de freelance écrit. Cependant, cela est fortement recommandé, car il permet de protéger les parties en cas de conflit.

Quelles sont les différences entre le contrat de freelance et le contrat de travail ?

Le contrat de prestation de service freelance est un contrat à visée commerciale, ce n’est pas le cas d’un contrat de travail. Le freelance est un travailleur indépendant, il n’a ainsi aucun lien de subordination avec ses clients. Ce dernier ne pourra pas se voir imposer des horaires de travail, ni de lieu pour exercer sa mission (à moins que la nature de la prestation le lui oblige).

Il est libre de négocier ses tarifs (sauf s’il exerce une activité réglementée), de développer sa clientèle (si aucun accord d’exclusivité n’a été conclu) et travail avec son propre matériel.

La qualification du contrat, ne dépendra pas de la volonté des parties, mais plutôt de la nature de ce dernier. Un contrat de freelance est un contrat commercial, contrairement au contrat de travail. Si le contrat impose des règles trop contraignantes à l’égard du prestataire et ne respecte pas l’indépendance du freelance en imposant un lien de subordination, le contrat risque d’être requalifié en contrat de travail. Ce contrat imposerait alors des conséquences juridiques pour l’entreprise.

Que doit-il contenir ?

Forme du contrat

En application du principe de liberté contractuelle garanti par le Code civil, la rédaction du contrat de prestation freelance est peu encadrée, cette dernière est donc assez libre. Pour consulter l’article de loi au sujet de la liberté contractuelle, c’est 👉 par ici 👈 !

En règle générale, lorsqu’on pense au contrat, on pense instinctivement à un contrat écrit. Il est cependant tout à fait légal de conclure un contrat oral. Attention néanmoins, en cas de litige, vous n’aurez aucune preuve de ce contrat. Ainsi, le mieux à faire reste d’obtenir une confirmation écrite, par e-mail notamment. Ici, vous pouvez rappeler le périmètre de la mission, les délais ainsi que la rémunération convenue.

De notre côté, nous vous conseillons tout de même de privilégier le contrat freelance écrit. Ce dernier vous permettra en effet de cadrer au mieux la mission et d’engager les deux parties, vous bénéficierez ainsi d’une meilleure protection en cas de litige.

Le fond du contrat

Les éléments de base

Bien que vous soyez relativement libre quant à la forme de votre contrat, certaines mentions seront tout de même obligatoires. Vous devrez ainsi faire figurer les mentions suivantes :

• L’identité des deux parties (dénomination sociale, nom, prénom, adresse…) ;
• Le périmètre de la mission. Cette dernière devra être détaillée au maximum ;
• La durée de la mission avec la date de début de la prestation, et éventuellement la date de fin de contrat si la durée est déterminée ;
• La rémunération du freelance, avec votre taux journalier moyen (TJM) ou le montant global de la prestation ;
• Les modalités de paiement (les acomptes, les délais de règlement, les pénalités en cas de retard de paiement…).

Ici, vous êtes libre de négocier les termes précis avec votre client !

💡 Bon à savoir : Si vous n’indiquez aucun délai de prestation, vous serez tenus de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Les clauses indispensables

Le contrat de freelance n’étant pas un contrat de travail, ce dernier n’est par conséquent pas encadré par le Code du Travail. Ainsi, en l’absence de règles, il est parfois nécessaire d’ajouter des clauses supplémentaires. Celles-ci vous protégeront vous et votre client.

La clause de confidentialité

La clause de confidentialité est particulièrement commune. Votre client voudra très certainement l’intégrer si vous êtes amené à avoir accès à des informations confidentielles. Cette dernière doit impérativement être écrite (et non orale), et mentionner les informations à ne pas divulguer.

La clause de non-concurrence

Le client pour lequel vous travaillerez souhaite peut-être inclure dans votre contrat une clause de non-concurrence. Cette dernière vise à vous empêcher de travailler pour des concurrents ou de créer une activité qui pourrait le concurrencer. Cette dernière doit obligatoirement être limitée dans le temps et l’espace. Si elle vous dérange d’une quelconque manière, n’hésitez pas à la négocier !

La clause de propriété industrielle et/ou intellectuelle

Si votre mission comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits, il sera judicieux d’intégrer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Cette dernière vient protéger votre client en encadrant la cession de droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé. Ce type de clause pourra éventuellement être accompagnée d’une interdiction de plagiat.

La clause compromissoire

La clause compromissoire quant à elle, est une clause qui vous permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige, et de recourir à l’arbitrage pour résoudre ce conflit. Ici, vous pouvez négocier la juridiction compétente.

Les obligations contractuelles inhérentes au contrat de freelance

Les obligations du freelance

Le travailleur indépendant, s’engage dans un premier temps à réaliser sa mission selon le périmètre convenu dans le contrat. Ici, vous êtes soumis à une obligation de moyen dans l’exécution de votre mission. Cela signifie que vous devez tout mettre en œuvre pour la réussir. Si vous n’y arrivez pas, votre responsabilité ne sera en principe pas engagée. Attention, certains contrats, peuvent éventuellement mentionner une obligation de résultat. Ici, vous devez impérativement atteindre le résultat décrit dans ce dernier.

💡Bon à savoir : En fonction de votre activité professionnelle, vous pouvez être dans l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. C’est souvent le cas des professions réglementées. À titre d’exemple les freelances travaillant dans le BTP doivent souscrire une assurance décennale. Bien que parfois non obligatoire, certaines assurances pourront vous protéger en cas de dommages et fautes causées dans le cadre de vos missions.

Les obligations du client

En contrepartie, votre client est soumis à plusieurs obligations envers vous :

• L’obligation de vous payer à l’issue de votre mission. Ainsi, même si la mission a échoué, il est dans l’obligation de vous rémunérer. Cette rémunération pourra néanmoins être modulée si vous étiez soumis à certains objectifs via les clauses du contrat ;
• L’obligation de vérification. Cette dernière concerne des missions dont le montant est supérieur à 3 000 euros. Ici, le client doit obligatoirement s’assurer lors de la conclusion du contrat, mais également tous les 6 mois, que le travailleur indépendant s’acquitte bien des diverses déclarations inhérentes à son statut juridique et à son régime fiscal mais également de ses cotisations sociales. Ici, le freelance devra demander une attestation de vigilance auprès de l’Urssaf pour les entrepreneurs individuels, et la transmettre à son client. Si la société cliente n’effectue pas ces vérifications et qu’une irrégularité est découverte ultérieurement, cette dernière s’expose à des poursuites judiciaires pour défaut de vigilance.
• Vous êtes freelance et de nationalité étrangère ? Ce dernier est tenu d’exiger une autorisation de travail.

Comment rompre le contrat ?

De manière générale, le contrat de prestation freelance prend fin naturellement, de deux façons possibles :

• Soit au terme prévu par le contrat si la mission avait une durée déterminée ;
• Soit à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Quant à la possibilité de rompre le contrat avant son terme, tout dépend de ce qui a été prévu dans les clauses de votre contrat. Il est, effectivement possible d’y inclure des hypothèses de résiliation anticipée (par exemple pour faute contractuelle). Dans ce cas-là, un préavis peut être prévu dans les dispositions du contrat. Nous vous invitons à bien le respecter !

Comment rédiger votre contrat freelance ?

Ici, plusieurs options s’offrent à vous !

Option 1 : Les modèles en lignes

Vous souhaitez rédiger votre contrat sans aucun coût ? Sachez que de nombreux exemples au format PDF ou Word sont disponibles sur internet, vous pourrez alors les personnaliser afin de les adapter à votre situation.

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Option 2 : Votre client dispose déjà d’un contrat type

Si votre client passe régulièrement par des freelances, il dispose peut-être déjà d’un contrat type qu’il pourra vous proposer. C’est souvent le cas lorsque vous travaillez avec de grandes entreprises.

Ici, nous vous invitons à bien vérifier au préalable que chacune de clauses soit bien alignée avec l’accord conclu en amont et qu’aucune n’impose un éventuel lien de subordination. N’hésitez pas à renégocier en cas de besoin !

Option 3 : Vous faites appel à un expert

De notre côté, nous vous conseillons plutôt de faire appel à un expert, d’autant plus s’il s’agit de votre premier contrat de prestation de service. En effet, même s’il existe une multitude de modèles de contrat de freelance en ligne, ces modèles ne sont pas toujours fiables. Les modèles de contrat présentent un risque, notamment en cas de litige entre les deux parties au contrat. Ainsi, un avocat, vous conseillera en fonction de votre activité, et vous proposera un contrat parfaitement adapté aux spécificités de votre profession 👩🏻‍💼

Vous avez la moindre interrogation au sujet du contrat freelance ? Laissez-nous un petit message, nous serions ravis de vous éclairer ! 💡

FAQ

Je suis en portage salarial, dois-je conclure un contrat avec mon client ?

En portage salarial, vous avez le statut de salarié. Ici, votre client signera le contrat directement avec la société de portage dont vous dépendez et non pas avec vous.

Je veux quitter mon emploi pour me lancer à mon compte, puis-je toucher le chômage ?

Tout à fait ! Ici, 2 options s’offrent à vous :

• Vous vous accordez sur une rupture conventionnelle ;
• Vous démissionnez dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Ici, vous devrez impérativement démontrer la solidité de votre nouveau projet professionnel à l’aide d’un business plan. Pour en savoir plus sur le chômage en tant que freelance, c’est 👉 par ici 👈 !