Facture en freelance : comment la rédiger ?

Vous souhaitez travailler en freelance ? Sachez qu’une fois vos missions terminées, vous devrez établir une facture. Bien que les règles de présentation soient relativement souples, plusieurs mentions restent obligatoires. La facture est-elle toujours obligatoire lorsqu’on est freelance ? Quelles mentions doivent y figurer en 2024 ? Nous vous expliquons tout ! La facturation, n’aura plus aucun secret pour vous ! 🤫

En résumé :

• Le travailleur freelance est dans l’obligation d’émettre une facture en 2 exemplaires lorsqu’il vend un bien ou une prestation de service à un client professionnel ;
• Ces factures doivent comporter des mentions obligatoires, et suivre une séquence de facturation ;
• Le devis n’est pas obligatoire mais recommandé ;
• D’ici septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

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La facturation : une obligation légale pour tous les freelances ?

Les statuts juridiques du freelance

Le statut de freelance, n’est pas un statut juridique à proprement parler. Ainsi, lorsque vous vous lancez à votre compte, vous devez impérativement choisir un statut juridique. Ici, vous avez le choix entre exercer votre activité à votre nom ou créer une société.

• Si vous choisissez d’exercer en votre nom, vous pouvez choisir le statut de l’entreprise individuelle et opter pour le régime de la micro-entreprise (également connu sous le nom d’auto-entreprise) ;
• Si vous optez pour la création d’une véritable structure juridique, vous avez le choix entre la création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la création d’une SASU (société à actions simplifiée unipersonnelle).

Ce n’est qu’une fois votre entreprise créée, que vous pourrez vous lancer dans la recherche de vos missions, rédiger vos premiers contrats de freelance et surtout facturer vos premiers clients ! 🥳

Votre client est un professionnel

En tant que professionnel, le travailleur indépendant est dans l’obligation de fournir une facture s’il vend un bien ou une prestation de service à un client également professionnel, et ce, peu importe la nature de la vente et son montant.

En principe, vous devez transmettre la facture à votre client au plus tard le jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Il sera néanmoins possible de différer la remise de la facture notamment si vous réalisez des prestations successives.

Votre client est un particulier

Lorsque votre client est un particulier, la remise d’une note ou d’une facture n’est pas toujours obligatoire.

💡 Bon à savoir : La principale différence entre la note et la facture est son ou ses destinataires. La facture est un document à destination d’un professionnel. La note est quant à elle à destination d’un particulier. Bien qu’ayant de nombreux points communs, la note sera moins détaillée que la facture.

L’édition d’une note lors d’une vente de biens est obligatoire si vous effectuez une vente et que :

• Votre client en fait la demande ;
• Il s’agit d’une vente à distance réalisée à destination d’un particulier situé dans un autre État de l’Union européenne (intracommunautaire) ;
• La vente concerne la livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Aussi, dans le cadre d’une prestation de services, le freelance devra délivrer une note lorsque la facture concerne :

• Des travaux immobiliers ;
• Un dépannage, une réparation ou l’entretien des locaux d’habitation ;
• De la restauration ;
• Un entretien ou des réparations ;
• Un contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules
• La location d’emplacement de garage ;
• Un déménagement ;
• Des prestations d’auto-école ;
• Il s’agit d’une prestation de services d’un montant TTC supérieur à 25€ ;
• Le client en fait la demande.

Le devis est-il obligatoire lorsqu’on est freelance ?

Le devis n’est pas obligatoire, il est néanmoins recommandé. Il s’agit là d’une proposition faite à votre client. Ce dernier détail la prestation, le prix et les conditions de paiement. Lorsque le client signe le devis, il s’engage juridiquement auprès du freelance comme lorsqu’il signe un contrat de freelance.

Quelles mentions doivent figurer sur la facture d’un freelance ?

💡 Le saviez-vous ? En cas de factures fictives ou de défaut de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative de 75 000€. Si vous réitérez dans les deux ans qui suivent le 1er manquement, l’amende est de 150 000 €. Aussi, en cas de mention manquante ou erronée, vous encourrez une amende fiscale de 15 € pour chaque mention inexacte/manquante.

Les mentions générales

• La mention « Facture » ;
• Le numéro de facture. Chaque facture devra disposer d’un numéro unique dans l’ordre croissant en fonction de l’ordre d’émission. Il ne doit pas y avoir la moindre rupture dans la séquence de facturation ;
• La date d’émission de la facture ;
• La date de la vente ou de la prestation de services ;
• La mention du numéro du bon de commande si celui-ci a été établi par votre client.

💡 Comment numéroter une facture ? Le Code de commerce et le Code général des impôts prévoient des dispositions spécifiques pour la numérotation des factures. Ces dispositions visent avant tout à éviter les fraudes. Ainsi, vous devez impérativement attribuer à vos factures un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Vous pourrez soit adopter une séquence continue (1, 2, 3, 4…), soit utiliser un préfixe par année.

Les informations concernant votre client

• La dénomination sociale (le nom et prénom s’il s’agit d’un particulier)
• L’adresse du siège social s’il s’agit d’un professionnel ;
• L’adresse de facturation si elle est différente du siège social.

Votre auto-entreprise

• Votre nom et prénom ;
• L’adresse du siège social de votre auto-entreprise ;
• Votre numéro de SIRET
• Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable de TVA et que la facture a un montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €. Au contraire, si vous facturez sans TVA, cette information ne sera pas à indiquer.
• La mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée ;
• Si vous êtes immatriculé au RCS, la ville du greffe et numéro d’immatriculation ;
• Si vous travaillez dans le BTP, veillez à bien mentionner votre assurance décennale, les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la protection ;
• Si vous avez souscrit à une assurance auto-entrepreneur Responsabilité Civile Professionnelle, vous devrez, ici aussi, mentionner les coordonnées de l’assureur.

💡 À compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel (et ainsi l’auto-entrepreneur) a l’obligation d’ajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom / prénom, et ce, sur l’ensemble de ses factures, devis et autres documents commerciaux.

Les informations au sujet de la prestation ou de la vente

• La désignation des produits ou de la prestation de services. Il sera alors nécessaire de mentionner la quantité vendue, le prix unitaire HT et le taux de TVA si vous êtes redevable de TVA ;
• Ajoutez la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI  » si vous n’êtes pas redevable de la TVA ;
• Les éventuels frais de transport ou d’emballage ;
• Les éventuelles réductions de prix (les rabais, remises ou encore les ristournes) ;
• La somme totale à payer en HT et en TTC.

💡 Vous pouvez également ajouter votre taux journalier moyen (TJM). Cet indicateur vous permettra de savoir combien facturer en freelance et d’ainsi pouvoir calculer votre salaire de freelance.

Les modalités de paiement

• La date limite de règlement : ici, vous devez y indiquer la date à laquelle le règlement devra intervenir, mais également les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
• Les éventuels taux des pénalités en cas de retard ;
• Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40€.

Les mentions complémentaires

• La mention « Autoliquidation  » devra être ajoutée si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ici, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare ;
• La mention « Eco-participation DEEE » pour l’achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles ;
  Autofacturation : si votre client produit lui-même la facture.

Des mentions en perpétuel changement

De nouvelles mentions obligatoires

Les lois françaises en matière de facturation évoluent constamment. Ainsi, d’ici le mois de juillet 2024, les factures devront obligatoirement indiquer :

• Le numéro d’identification de l’entreprise (SIRET ou SIREN) ;
• Dans le cadre d’une vente de biens, vous devrez faire apparaître l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation ;
• La nature de l’opération (s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services…) ;
• Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, alors vous devez faire apparaître sur vos factures la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.

L’arrivée de la facturation électronique

​À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront adopter la facturation électronique pour leurs transactions entre professionnels. Cette réforme de la facturation électronique vise à simplifier la gestion comptable, lutter contre la fraude fiscale et améliorer la transparence des transactions.

Les entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée auprès de l’État. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront se conformer à cette obligation dès le 1er septembre 2026, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre des factures électroniques.  

Pour consulter le texte de loi, c’est 👉 par ici 👈 ! Attention, cependant, le déploiement de la facture électronique a été retardé. Les dates figurant dans le décret ne sont pas correctes 😉

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Comment établir une facture lorsqu’on est freelance ?

Les modèles de factures

Pour vous conformer à l’ensemble des règles en matière de facturation vous pouvez tout à fait vous tourner vers des exemples à compléter en fonction de votre situation. N’hésitez pas à vous inspirer de notre 👉 modèle de facture 👈, au format Excel.

Gardez néanmoins en tête que ces modèles ne sont pas forcément à jour, ils ne mentionnent pas obligatoirement les nouvelles mentions nécessaires. Ainsi, nous aurions plutôt tendance à vous recommander de vous tourner vers des logiciels de facturation disponibles sur internet. Ces derniers vous permettront d’éditer des factures et des devis conformes à la réglementation.

Un logiciel de facturation, à quoi ça sert ?

Le logiciel de facturation vous permet de créer des factures et devis en quelques clics seulement. Ce dernier, vous propose un très grand choix de champs à compléter en fonction de votre situation. Vous pourrez alors avoir des factures prêtes à être envoyée en deux temps trois mouvements !

Ces logiciels, vous permettent généralement d’enregistrer les coordonnées de vos clients, les marchandises ou services vendus, mais également vos informations. Cela facilite grandement la saisie de vos données. Vous pourrez effectivement créer un modèle de base afin de gagner un temps précieux pour vos prochaines factures.

Aussi, comme indiqué plus haut, d’ici quelques mois, la facturation électronique deviendra obligatoire pour tous les assujettis à la TVA. Cela concerne donc les tous les freelances qui ne sont pas en franchise en base de TVA. Bien que l’outil pour émettre les factures électroniques ne soit pas imposé. Le logiciel de facturation vous facilitera la vie et vous fera gagner un temps conséquent. Ici, vous n’aurez pas à déposer toutes vos factures sur Chorus Pro, le logiciel s’occupe de tout !

Vous avez la moindre interrogation au sujet de la facturation lorsqu’on est freelance ? Laissez-nous un petit commentaire, nous nous ferions un grand plaisir de vous éclairer ! 💡