Le contrat d’exercice en commun et la SCM

Les professions libérales sont soumises à une comptabilité complexe, des frais de gestion d’activité élevés, ainsi qu’à une clientèle parfois difficile à trouver. De nombreux professionnels vont alors faire le choix de mutualiser leurs charges, leur clientèle/patientèle, voire même leurs honoraires. La Société Civile de Moyens (SCM) est alors une solution qui a de nombreux avantages. Pour un simple partage des charges et/ou des honoraires, le contrat d’exercice en commun est également une solution qui peut s’avérer tout à fait judicieuse. Qu’est-ce que le contrat d’exercice en commun ?

En résumé :

• Le contrat d’exercice commun et la SCM (société civile de moyens) permettent tous deux une mise en commun de moyens pour plusieurs professionnels ;
• Le contrat d’exercice commun est adapté pour les partages des charges ou honoraires simples, avec des montants raisonnables. Aucune personne morale n’est créée ;
• La SCM est une entité juridique, avec un contrat plus formel. Une comptabilité rigoureuse doit être tenue et l’élaboration d’une déclaration 2036 est nécessaire.

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Le contrat d’exercice en commun : qu’est-ce que c’est ?

Le contrat d’exercice en commun est un accord juridique qui est passé entre plusieurs professionnels en activité libérale qui souhaitent exercer leur profession ensemble. Les détails de ce contrat sont définis par les signataires. Il peut également servir d’appui en cas de litige. Il permet à chaque signataire d’être indépendant dans l’exercice de son activité tout en mutualisant les services et les dépenses.

Le contrat d’exercice en commun est mono-disciplinaire, c’est-à-dire qu’il ne peut être lié qu’entre des professionnels exerçant la même discipline (médecins généralistes, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, infirmières, sages femmes…etc). On peut y définir notamment :

• les horaires de travail de chaque associé ;
• les modalités de remplacement ;
• les règles de vote (par exemple si un associé travaille plus qu’un autre) ;
• les critères en termes de formation ;
• le départ d’associés ;
• en bref, tout ce qui a rapport aux conditions de travail des associés.

Suite à la signature d’un contrat d’exercice en commune, le professionnel en libéral exerce toujours à titre personnel. C’est différent uniquement pour les professionnels ayant fait le choix de la Société Civile Professionnelle (SCP) ou de la Société d’Exercice Libéral (SEL). Pour simplifier la compréhension le contrat d’exercice en commun c’est un mode de fonctionnement similaire à la SCM mais sans la personnalité morale.

L’ordre national des infirmiers propose des modèles de contrat d’exercice en commun à remplir pour les professionnels qui souhaitent exercer au sein d’un même cabinet sans constituer de société ainsi que pour ceux qui souhaitent faire un partage de frais et de forfaits. N’hésitez pas à les consulter pour plus de précisions 👉ici👈

Tout savoir sur la SCM

La Société Civile de Moyens (SCM) : définition

Si jamais ce contrat venait à être trop limité pour vos besoins ou si vous voulez vous associer avec d’autres professions, la Société Civile de Moyens est l’alternative (ou le complément) idéal au contrat d’exercice en commun. Cette dernière permet notamment à ses associés de gérer en commun les charges qui les concernent tous (locaux, personnel, matériel…).

Deux associés au minimum peuvent créer une Société Civile de Moyens, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Toute profession libérale (réglementée ou non) est éligible à cette structure. Sachez cependant que les activités pratiquées doivent être voisines (domaine du médical, marketing ou juridique…) et que la SCM ne permet pas l’exercice d’activité ni partage de bénéfice ou de clientèle.

Elle doit être immatriculée au RCS et bénéficie de la personnalité morale à la date d’immatriculation. Ce statut permet à la SCM d’embaucher du personnel et de contracter ou réaliser des investissements immobiliers. Cependant un bail professionnel ne peut pas être signé grâce à cette structure, car le locataire doit effectuer une activité professionnelle. Les libéraux devront signer eux-mêmes le bail.

🤩 Aucun capital minimum n’est imposé pour la création d’une SCM et les apports en numéraire ou en nature sont autorisés. Par ailleurs, la responsabilité des associés est conjointe et indéfinie : cela signifie que chaque associé est responsable de la totalité de la dette souscrite par la société.

Fonctionnement de la SCM

Toutes les modalités de fonctionnement de la Société Civile de Moyens sont déterminées par ses statuts qu’il vous faudra rédiger en commun afin d’éviter tout litige futur.

Nous vous recommandons d’y prévoir les conditions d’admission de nouveaux membres, les modalités de répartition des dépenses et d’approvisionnement du compte (il est par ailleurs conseillé d’en créer un commun), les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, la poursuite de la société en cas d’incapacité ou de décès, les règles de vote pour la prise de décision, le cas de départ d’un associé… En bref, tout ce qui a attrait à l’organisation de cette association de professionnels.

La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, eux aussi désignés dans les statuts. En l’absence de la mention de gérants, tous les associés sont considérés comme tel. Les résolutions collectives sont prises en commun et les statuts fixent là aussi les modalités de la prise de décision (quorum, majorité requise, poids des votes…).

⚠️ Attention : si la SCM peut permettre de facturer des honoraires et de créer plusieurs types de contrats, elle ne peut percevoir de recettes. Ces dernières doivent être reversées aux associés en fonction de leurs parts dans la société.

Engagement financier

Aucun capital financier minimum n’est obligatoire et les apports en numéraire, en nature et en industrie sont autorisés, bien que ce dernier type d’apport soit difficilement envisageable. En outre, les sommes versées à la SCM et les frais engagés pour acheter les parts sociales de la SCM sont déductibles de vos revenus professionnels (frais d’acte et d’enregistrement, de notaire, intérêts d’emprunt, droits de mutation à titre gratuit).

Régime fiscal de la SCM

Aucune imposition n’est prévue au niveau de la société et l’option pour l’Impôt sur les sociétés est impossible. Une déclaration aux impôts est néanmoins obligatoire, afin de justifier les dépenses déductibles et d’impacter la déclaration 2035 (ou 2042 C pro pour les micro-entrepreneurs) de chaque associé avec les bons montants. Cette dernière relève du régime BNC et/ou BIC en fonction du régime de ses associés.

📃 La déclaration 2036 (ou 2036 bis si les associés ont opté pour l’imposition d’après son bénéfice réel) doit être envoyée au service des impôts des entreprises correspondant au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Doivent y figurer les dépenses, recettes et critères de répartition de leur résultat.

Les associés sont imposés personnellement pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits comme tout bénéfice relevant de leur activité professionnelle. Ils peuvent déduire en tant que charge les sommes versées à la SCM comme toute dépense au titre de leur profession. Exemple : Une SCM avec 4 associés investis à parts égales 400 € de matériel. Chaque associé mettra 100 € dans la rubrique Matériel et outillage de sa déclaration 2035.

En cas de cession des parts d’une SCM, un impôt est appliqué sur la plus-value effectuée lors de cette transaction. En outre des droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur à hauteur de 3% (abattement possible).

Enfin, la SCM est imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour la SCM, la CFE prend en compte la valeur locative des locaux à usage non privatif (servant à tous les associés) dont elle a le contrôle : salle d’attente, entrée, salles de réunion… Les associés sont quant à eux imposés sur la valeur locative des pièces dont ils ont l’usage exclusif.

Déclaration de la TVA

Une SCM est redevable de la TVA au taux de 20%. Ses services peuvent cependant être exonérés de TVA si 4 conditions sont réunies :

• Ils sont rendus exclusivement aux associés
• L’activité des associés est elle-même exonérée
• Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice
• Les sommes demandées aux associés correspondent exactement à la part leur revenant dans les dépenses communes de la société

La SCM doit alors joindre à sa déclaration de résultat :

• L’identité de ses associés et leur participation dans le capital
• Le montant des dépenses réparties entre les associés

Comparatif entre la SCM et le contrat d’exercice en commun : quelles différences ?

Structure juridique

Avec le contrat d’exercice en commun la continuité des services est assurée avec une structure peu contraignante : chaque professionnel signataire est une personne physique, aucune entité juridique n’est créée. À l’inverse la SCM implique quant à elle la création d’une société, et donc d’une personne morale. La création d’une société a un coût et engendre des obligations mais aussi des avantages.

Le contrat ne prévoyant pas la création d’une personne morale, les associés ne pourront pas contracter directement en tant que groupe. Cela peut créer des litiges ou des difficultés par la suite. Un bail commercial ne pourra par exemple pas être contracté par le groupe, ses membres devront le prendre en leur nom.

Le contrat d’exercice en commun est similaire à une SCM quant à son objet mais pas quant à sa forme.

Obligations légales

Un partage des frais ou des honoraires est possible pour un contrat d’exercice commun. Ce dernier est également envisageable même dans le cadre d’une société et donc d’une SCM, pour les associés d’une même spécialité.

Le groupement n’est pas imposé pour un contrat d’exercice commun : les impôts s’appliquent directement aux bénéfices de ses membres. Chaque membre est responsable de ses impôts mais aussi du règlement de ses charges sociales (cotisations sociales et contributions), du CFE (cotisation foncière des entreprises)…etc.

Flexibilité

Le contrat d’exercice en commun est plus souple dans sa forme. Il propose généralement plus de flexibilité aux signataires du contrat tant au niveau de l’organisation que du partage des tâches. De plus le contrat peut être construit de toutes pièces, adapté en fonction de la volonté des différents membres. Les signataires décident de son contenu. La SCM est plus structurée et dispose de règles communes qui doivent être respectées et ne peuvent être adaptées.

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