Statut juridique de la SELARL : le guide complet

Le choix du statut juridique dépend de votre situation professionnelle. Si vous exercez une profession libérale, vous ne pouvez pas ouvrir de société commerciale. Le gouvernement a donc mis en place un statut spécifique pour les professions réglementées par un Ordre professionnel : la société d’exercice libéral (SEL). Déclinée sous plusieurs formes, la SEL répond aux objectifs et aux enjeux de toutes les professions libérales. Le statut juridique de la SELARL est l’une de ces formes. Qui concerne-t-elle ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

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📝 En résumé :

• Le SELARL, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, est une déclinaison de la SARL réservée aux professions réglementées par un Ordre professionnel (avocats, médecins, kinésithérapeutes, etc.) ;
• La SELARL est une société de capitaux soumise à l’IS. Le gérant doit donc remplir les liasses fiscales 2033 et 2065 pour le régime simplifié ou la liasse 2050 s’il est soumis au régime normal. S’il en est redevable, il doit également régler des taxes comme la TVA ou la CFE. Enfin, il doit établir un bilan, un compte de résultat ainsi qu’un PV d’AG ;
• En SELARL, vous pouvez aussi opter pour l’IR pendant 5 années consécutives. Dans ce cas, la liasse fiscale à déposer est la 2035 ;
• Enfin, les principaux avantages de la SELARL résident dans la responsabilité limitée, l’accès aux dividendes et la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs.

Le statut juridique de la SELARL : que représente-t-il ?

Définition de la SELARL

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme juridique qui reprend les caractéristiques de la société à responsabilité limitée (SARL). Elle fait partie de la famille des sociétés d’exercice libéral (SEL) au même titre que :

• La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ;
• La société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) ;
• La société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).

La SELCA et la SELAFA sont deux formes juridiques assez peu utilisées. Mais toutes les SEL partagent les mêmes modalités :

• La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports ;
• Le nombre d’associés est limité : deux au minimum, 100 au maximum ;
• La majorité des capitaux est détenue par les personnes qui exercent la profession liée à l’activité de la société.

La SELARL : pour qui ?

Les professions réglementées par un Ordre professionnel peuvent choisir le statut juridique de la SELARL pour exercer leur activité. Quelle profession libérale pouvez-vous exercer avec ce statut juridique ?

• Avocat ;
• Médecin ;
• Infirmier diplômé d’État libéral (IDEL) ;
• Kinésithérapeute ;
• Chirurgien-dentiste ;
• Sage-femme ;
• Orthophoniste ;
• Expert-comptable ;
• Notaire ;
• Etc.

Chaque SELARL ne comprend qu’une seule activité. Si vous êtes expert-comptable, par exemple, vous ne pouvez pas vous associer avec un médecin ou un notaire. Par contre, vous pouvez inviter d’autres experts-comptables à se joindre à votre société.

Les SEL sont spécifiquement pensées pour les professions réglementées, qui ne peuvent pas ouvrir d’entreprise commerciale telle que la SARL ou encore la société par actions simplifiée (SAS).

Quelles sont les obligations d’une SELARL ?

Les obligations administratives

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée est une société de capitaux. Elle est donc soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est tout à fait possible de choisir l’impôt sur le revenu, et ce, pour cinq années consécutives. Le choix du régime fiscal doit se faire dans les trois mois qui suivent la création d’entreprise. Au-delà, vous serez automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés.

Le régime social du gérant dépend de son statut :

• S’il est majoritaire, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS), où il déclarera chaque année ses revenus à l’Urssaf pour calculer ses cotisations sociales ;
• S’il est minoritaire, il est soumis au régime assimilé salarié, où ses cotisations sociales sont directement prélevées sur son salaire.

Une SELARL doit avoir un compte bancaire dédié à la société. De plus, l’immatriculation de l’entreprise est obligatoire : l’exercice de l’activité s’effectue sous un numéro SIRET.

Les obligations fiscales et comptables

Le gérant de la SELARL doit :

• Déclarer le revenu annuel de la société : S’il est soumis à l’impôt sur les sociétés, il doit remplir les liasses fiscales 2065 et 2033 pour le régime simplifié, ou la liasse 2050 pour le régime normal. S’il est soumis à l’impôt sur le revenu, il doit remplir la liasse fiscale 2035 ;
• Régler les taxes, s’il est redevable, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• Éditer un bilan, un compte de résultat et un procès d’assemblée générale à la fin de chaque exercice.

⚠️ Il est interdit d’utiliser le logiciel Excel pour tenir sa comptabilité. Si la comptabilité de la société est informatisée, il faut choisir un logiciel qui produit un fichier des écritures comptables (FEC).

S’il est possible de faire appel à un expert-comptable, il n’est pourtant pas obligatoire. Un logiciel de comptabilité en ligne, comme Indy, est tout à fait suffisant pour réaliser toutes les obligations comptables et fiscales.

Les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SELARL

Profession libérale : quels sont les avantages d’ouvrir une SELARL ?

Toutes les formes juridiques ont des atouts, mais aussi des contraintes. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SELARL ?

Une responsabilité limitée

La responsabilité des associés d’une SELARL est limitée aux montants de leurs apports. Cela signifie qu’ils ne peuvent régler les dettes de la société au-delà de leurs investissements. La responsabilité limitée est un moyen de protéger le patrimoine personnel de chacun, mais aussi les associés si l’un d’entre eux est en faute. Si la SELARL est victime de difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés. Car oui, il est dissocié du patrimoine professionnel de la SELARL.
D’ailleurs, les associés décident eux-mêmes du montant du capital social.

L’accès aux dividendes

Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) ou celui de l’entreprise individuelle interdit l’accès aux dividendes. Si vous souhaitez vous rémunérer par dividende, la SELARL est la forme juridique qu’il vous faut. De plus, vous avez la possibilité de vous taxer les dividendes personnellement pour éviter toute taxe supplémentaire.

Faire appel à des capitaux extérieurs

La SELARL autorise ses associés à faire appel à des capitaux extérieurs. Cependant, ils sont limités à 50 % pour toute profession libérale, à l’exception du secteur médical, qui les fixent à 25 %. La raison ? Garantir l’indépendance des professionnels de la société.

Pouvoir se tourner vers des capitaux extérieurs reste une opportunité à ne pas négliger : c’est la solution idéale si vous avez besoin d’un financement externe mais que les associés majoritaires ne trouvent pas les fonds nécessaires.

Les inconvénients d’une SELARL

Des lourdeurs administratives

La rédaction des statuts est très encadrée pour une SELARL. Si vous voulez éviter les erreurs, vous devrez faire appel à un avocat ou un notaire pour les rédiger. Dans ce cas-là, prévoyez le budget adéquat pour régler les honoraires.

Vous avez aussi l’obligation de suivre les modalités légales pour l’organisation de votre société. Ces deux éléments, la rédaction des statuts et l’organisation de votre activité, sont à prendre en compte lors du choix du statut juridique.

Des frais supplémentaires par rapport à la SELAS

Les charges de cession de parts sont plus importantes pour une SELARL que pour une SELAS. Et pour revenir sur les dividendes, il faut savoir qu’ils sont soumis aux cotisations pour la part supérieure à 10 % du capital social. Comme la société d’exercice libéral par actions simplifiée n’est pas assujettie aux cotisations sociales, elle n’a donc pas à les prendre en compte.

À vous de voir la politique que vous souhaitez mettre en place par rapport aux dividendes, notamment si certains associés de la société comptent partir prochainement (départ à la retraite…). Vous pouvez décider de ce qui convient le mieux à l’ensemble des associés.

Le statut du dirigeant

Le gérant majoritaire d’une SELARL est obligatoirement considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Le gérant minoritaire d’une SELARL, ou celui d’une SELAS, a le statut d’assimilé salarié, qui apporte plus de protection.

Un travailleur non salarié a une moins bonne protection sociale que les salariés ou encore que les dirigeants d’entreprise qui bénéficient du statut d’assimilé salarié. Car oui, comme il ne cotise pas, le TNS n’est pas couvert pour les accidents du travail. Il ne recevra donc pas d’indemnités ou de remboursement pour ces soins médicaux. Il n’est d’ailleurs pas protégé en cas de maladie professionnelle ou s’il se retrouve au chômage.

Cependant, il existe des assurances privées pour couvrir ces besoins. Si elles ne sont pas obligatoires, elles peuvent être utiles pour bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Conçu pour les professions réglementées par un Ordre professionnel, le statut juridique de la SELARL a bien des avantages (mais aussi quelques inconvénients). La responsabilité des associés est limitée, vous avez la possibilité de vous rémunérer par dividende et, si vous en avez besoin, vous pouvez faire appel à des capitaux extérieurs. Mais comptez quelques frais supplémentaires, notamment pour la rédaction des statuts, et un régime social moins protecteur pour les gérants majoritaires.