Avantages et inconvénients de la SELAS

Le choix du statut juridique est un moment déterminant du processus de création d’entreprise. C’est là que sa structure, son régime fiscal et social, ses obligations et ses possibilités sont décidées. Les professionnels réglementés n’ont pas une latitude totale lorsqu’il s’agit de choisir la forme juridique sous laquelle ils exerceront. Plusieurs options s’offrent malgré tout à eux, dont la SELAS, qui est une forme particulière de SEL (sociétés d’exercice libéral). Voyons ensemble quels sont les avantages et inconvénients de la SELAS par rapport à d’autres statuts juridiques accessibles aux professions réglementées.

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiées, est une forme de société de capitaux destinée aux professions réglementées.

Elle fait partie de la famille des SEL, qui comprend aussi la SELASU, la SELARL, ainsi que la SELCA et la SELAFA, plus rares. La SELAS est la déclinaison pour les professionnels réglementés de la SAS (de la même manière que la SELARL est proche de la SARL).

La SELAS se caractérise par :

• une responsabilité des associés limitée au montant de leur apport ;
• la présence de deux associés au minimum.

💡 Bon à savoir : il existe une forme unipersonnelle de la SELAS, qui est la SELASU.

La SELAS a l’avantage de permettre aux professionnels réglementés d’exercer leur activité au sein d’une société de capitaux. Toutes les professions libérales réglementées (médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes, notaires, géomètres-experts, etc.) peuvent se tourner vers ce statut juridique. En revanche, une SELAS ne peut supporter qu’une seule profession à la fois.

Quels sont les avantages d’une SELAS ?

Le président de SELAS : un statut avantageux

La SELAS est dirigée par un président. Le statut juridique de la SELAS offre une certaine souplesse en ce qui concerne le profil de ce dirigeant :

• Il peut être une personne distincte des associés ;
• Il peut être une personne morale, ce qui est interdit dans une SELARL ;
• Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, il n’y a pas de limite d’âge, contrairement à d’autres formes comme la SA où le dirigeant ne peut pas avoir plus de 65 ans.

De plus, le président de la SELAS bénéficie d’un statut avantageux :

• Il peut concilier son activité de dirigeant avec un contrat de travail, ce qui n’est pas toujours le cas dans les autres formes de sociétés ;
• Il bénéficie du statut d’assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale qu’un travailleur indépendant. Il profite notamment d’une reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, inexistante pour les indépendants.

L’accès aux dividendes

Le statut juridique de la SELAS offre la possibilité de verser des dividendes aux dirigeants. Cela peut leur permettre de moduler leur rémunération de manière avantageuse. En effet, les dividendes sont largement exonérés de cotisations sociales.

Le versement de dividendes est impossible au sein d’une entreprise individuelle ou d’une SCM (société civile de moyens). Les SEL sont donc intéressantes pour les professionnels réglementés souhaitant y accéder.

La SELAS permet de voir les dividendes taxés personnellement, avec la possibilité de ne pas s’en verser pour éviter des taxes supplémentaires.

Une forme juridique souple

La SELAS est le statut juridique le plus souple pour les professionnels réglementés. Elle permet à la fois de limiter les risques, et de créer un cadre juridique conforme aux souhaits des associés. En effet, ce cadre peut être aménagé de multiples manières, contrairement à celui de la SELARL, plus rigide.

Les aménagements peuvent concerner :

• La nature, le fonctionnement et les conditions de délibération des organes de direction. Seule la présence d’un président est obligatoire ;
• Les conditions et la forme des prises de décision collectives des associés. La loi n’impose pas de réunion en assemblée générale ;
  L’encadrement des cessions de titres, avec la possibilité de mettre en place des clauses d’agrément, des clauses d’inaliénabilité, etc.

Les avantages de la SELAS sont donc importants ; voyons à présent quels inconvénients les accompagnent.

Quels sont les inconvénients d’une SELAS ?

Une liberté contractuelle à double tranchant

Peu de dispositions légales encadrent le statut juridique de la SELAS. Si cette caractéristique présente l’avantage de la souplesse, elle peut également engendrer des difficultés.

En effet, une assistance juridique est souvent nécessaire pour rédiger les statuts au moment de la création d’entreprise. Étant donné qu’aucun cadre n’est fixé, il est recommandé de faire appel à l’expertise d’un avocat, ce qui engendre des frais notables. Si l’on s’abstient de recourir à ce type d’aide, le risque d’erreur est réel et peut se retourner contre la société en cas de problème (dette, conflit entre associés, etc.).

Par ailleurs, la rédaction des statuts peut prendre du temps, ce qui peut retarder la création d’entreprise.

Des cotisations sociales plus élevées

Le régime social de la SELAS a des avantages et des inconvénients. Comme évoqué précédemment, si les dirigeants de la SELAS perçoivent une rémunération, ils sont rattachés au régime social des assimilés-salariés.

Celui-ci leur offre une protection sociale intéressante, mais s’accompagne de cotisations sociales conséquentes. Le professionnel réglementé serait soumis à des charges sociales moindres s’il exerçait en tant qu’indépendant.

Des formalités de création d’entreprise plus complexes qu’en EI

Les démarches pour créer une SELAS sont à la fois plus longues et plus coûteuses que la création d’une entreprise individuelle. La rédaction des statuts, en particulier, est un travail de longue haleine, qui demande de se mettre d’accord entre associés. La création d’une SELAS exige également la publication d’une annonce légale, dont les EI sont dispensées.

Concernant les frais de création d’une SELAS, il faut compter environ 500 €. Ce coût prend en compte les frais de greffe ainsi que les frais de publication dans un journal d’annonces légales. A ces coûts incompressibles peuvent s’ajouter des frais d’accompagnement juridique conséquents !

Pour conclure, la SELAS est une forme de SEL adaptée aux professionnels réglementés souhaitant s’associer et profiter d’un statut souple. Les avantages et inconvénients de la SELAS vont souvent de pair. Ainsi, la flexibilité de ce statut juridique peut compliquer la création d’un cadre sûr. Le régime de protection sociale du dirigeant est avantageux, mais s’accompagne de charges conséquentes. Il est à noter que les personnes souhaitant exercer leur activité de manière indépendante peuvent se tourner vers une forme unipersonnelle de la SELAS : la SELASU. Plus complexe à créer et gérer qu’une EI, elle présente néanmoins l’intérêt de permettre le versement de dividendes.