Créer une SELAS revient à créer une SAS dédiée aux professions réglementées. En vous demandant comment créer votre entreprise et quel statut juridique choisir, vous pouvez donc vous tourner vers une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée. Alors, qu’est-ce qui sépare une SELAS d’une SAS normale ? Quelles professions sont concernées ? Rédaction des statuts, journal d’annonces légales, dépôt du capital social : comment créer une SELAS ? Les réponses dans cet article.

Création d’entreprise : qu’est-ce qu’une SELAS ?

Avant de détailler les étapes pour créer une SELAS, revenons rapidement sur ce qu’est une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée.

SELAS et SAS : quelle différence ?

Une SELAS est une Société par Actions Simplifiée (SAS) dédiée aux professions libérales. Ces dernières n’ont pas l’autorisation de créer une entreprise de type commercial, comme une SAS ou une SARL. C’est pour cette raison que les statuts juridiques “SEL” (Société d’Exercice Libéral) ont été créés. Parmi eux, on retrouve donc les :

SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, qui reprend les conditions juridiques de la SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
SELARL : Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée, qui reprend les conditions juridiques de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, qui reprend les conditions juridiques de la SCA (Société en Commandite par Actions) ;
SELAFA : Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme, qui reprend les conditions juridiques de la SA (Société Anonyme).

Bien que les la SELCA et la SELAFA soient moins courantes que la SELAS ou la SELARL, le principe est le même : décliner, pour les professionnels libéraux, le statut juridique d’une entreprise commerciale afin de leur permettre d’exercer leur activité en profitant d’avantages similaires. Les SARL, SAS, SCA et SA ne peuvent d’ailleurs pas exercer d’activités libérales réglementées.

Créer une SELAS : définition du statut juridique

La SELAS reprend donc les grands principes de la SAS. Il s’agit d’une société qui :

limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital ;
doit compter au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ;
est dirigée par un président qui, lui, doit être une personnes physique ;
peut exister sous une forme unipersonnelle : la SELASU.

Créer une SELAS : pour quelles professions ?

Le statut juridique de SELAS est réservé aux professions réglementées, c’est-à-dire aux professions qui exigent un diplôme ou une qualification pour exercer. On retrouve donc les :

médecins, pharmaciens, sages-femmes, psychologues… ;
les architectes, géomètres-experts, avocats… ;
les notaires, experts-comptables, huissiers de justice, commissaire aux comptes…

Bien que la forme de SELAS soit commune à de nombreuses entreprises, qui relèvent de domaines d’activité variés, le statut juridique de la SELAS ne peut comporter qu’une seule profession.

Quelles sont les conditions pour créer une SELAS ?

Comme pour les SAS, la création d’une SELAS implique plusieurs conditions :

un capital social de départ, dont la valeur minimum est de 1 € symbolique, et qui peut se composer d’apports en numéraire ou en nature ;
des associés au nombre d’au moins 2, et au maximum de 100 ;
des associés qui doivent être majeurs ou mineurs émancipés ;
le consentement des associés, qui doivent avoir la volonté de s’associer, sans vice de consentement ;
l’établissement d’un siège social, c’est-à-dire d’un lieu où sera exercée la direction de la société.

Pourquoi créer une SELAS ?

Avec le statut juridique de la SELAS, les professions libérales peuvent profiter des avantages de la SAS :

La responsabilité des associés se limite aux montants de leurs apports, ce qui permet de séparer le patrimoine de l’entreprise de celui de ses associés. Cette distinction peut s’avérer précieuse en cas de dettes.
Les associés peuvent fixer librement le montant minimal du capital social (avec un minimum de 1 €).
La rédaction des statuts est libre, ce qui fait de la SELAS le statut juridique le plus souple pour les professionnels réglementés à l’heure actuelle.
La protection sociale d’une SELAS est plus avantageuse que celle des travailleurs indépendants, car le président est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Comment créer sa SELAS : les étapes à suivre

La création d’une SELAS reprend les principales étapes de la création d’une SAS :

la rédaction des statuts de la société ;
le dépôt du capital social ;
l’immatriculation auprès de l’INPI ;
la publication dans un journal d’annonces légales.

La rédaction des statuts

La première étape est la rédaction et l’enregistrement des statuts de la société. Il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent le bon fonctionnement de la SAL. La rédaction de ces statuts est libre. Il existe des modèles sur Internet, mais vous pouvez également vous faire aider :

d’un avocat fiscaliste ;
d’un expert comptable ;
ou d’entreprises en ligne comme le logiciel de comptabilité Indy, qui propose une rédaction des statuts gratuite à ses clients.

Quelle que soit la forme que vous choisissez pour vos statuts, ils doivent comporter :

le statut juridique de l’entreprise : SELAS ;
sa dénomination sociale (son nom juridique) ;
l’adresse du siège social, c’est-à-dire l’adresse depuis laquelle elle sera dirigée ;
l’objet social de la SELAS, c’est-à-dire une description de l’ensemble de ses activités ;
sa durée : si elle n’est pas déterminée, indiquez 99 ans ;
le montant du capital social avec l’évaluation des apports en nature ;
la répartition des parts sociales et les modalités pour en souscrire ;
l’identité des associés fondateurs ;
le dépôt des fonds.

Le dépôt du capital social en SELAS

Le capital social correspond à l’ensemble des biens et valeurs que les associés mettent à la disposition de la SELAS lors de sa création. Il peut s’agir :

d’apports en numéraire : des sommes d’argent ;
ou d’apports en nature : un fonds de commerce, des brevets…

Le dépôt de ce capital social peut se faire auprès :

d’une banque ;
d’un notaire.

Une fois le capital social déposé, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds, un document indispensable pour la suite des démarches de création de votre SELAS.

⚠️ En fonction de la nature et du montant du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être obligatoire. C’est le cas si les associés apportent autre chose que des fonds, sauf si :

aucun apport en nature ne dépasse les 30 000 € ;
et que la valeur totale de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital social.

La publication au journal d’annonces légales

L’avant-dernière étape pour créer votre SELAS est la publication d’un avis de constitution de la société. Cette publication obligatoire (sauf pour les sociétés civiles) a pour objectif d’informer les tiers de la création de votre société. Elle doit passer par un Journal d’Annonces Légales (JAL), et constitue une démarche payante. Le coût de cette publication varie en fonction de la taille de l’annonce et des tarifs du journal choisi.

L’annonce doit mentionner :

la dénomination sociale de la SELAS (son nom) ;
sa forme juridique (SELAS) ;
le montant de son capital social ;
l’adresse du siège social ;
son objet social ;
la durée de la SELAS ;
les nom, prénom et adresse du représentant légal, ainsi que des autres personnes pouvant engager la société envers les tiers ;
le lieu et le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société a été immatriculée.

Une fois la publication terminée, vous recevrez un avis de publication de la part du journal d’annonces légales. Ce document est également obligatoire pour la dernière étape : l’immatriculation auprès de l’INPI.

L’immatriculation de la SELAS auprès de l’INPI

Enfin, c’est l’immatriculation auprès de l’INPI qui valide définitivement la création de votre SELAS. Cette demande implique de remplir un document-clé : le formulaire M0. Une fois rempli, ce document est à déposer sur le guichet unique de l’INPI.

Ce guichet en ligne est le principal interlocuteur pour toutes les immatriculations d’entreprise : il remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) depuis le début de l’année 2023. Vous pourrez y trouver toutes les informations règlementaires pour la création de votre entreprise.

En plus du formulaire M0, vous devez fournir à l’INPI :

les statuts de la SELAS, signés et en deux exemplaires ;
l’attestation de dépôt des fonds ;
l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
un certificat de domiciliation de la SELAS ;
une copie de la pièce d’identité du dirigeant, en cours de validité ;
et une attestation de non-condamnation du dirigeant.

Après les avoir reçus, l’INPI contrôlera ces documents, avant de les transférer aux organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires…). Une fois l’entreprise enregistrée, il délivrera les identifiants suivants, qui sont indispensables pour démarrer une activité :

l’extrait Kbis ;
les numéros SIREN et SIRET ;
le code APE/NAF.

Combien coûte la création d’une SELAS ?

La création d’une SELAS implique des coûts. Certains sont incompressibles, notamment les coûts administratifs, quand d’autres varient en fonction de votre activité.

Les frais d’immatriculation d’une SELAS

L’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) coûte 37,45 €. Le paiement doit passer par le guichet unique de l’INPI, et peut se faire :

par carte bancaire ;
ou via un compte client.

Les autres frais administratifs d’une SELAS

Les étapes antérieures à l’immatriculation peuvent également induire des coûts lors de la création de l’entreprise :

Si vous vous faites accompagner dans la rédaction des statuts de la SELAS, vous pouvez payer entre 200€ et 1500 € selon le service sollicité : avocat, comptable, service en ligne… Certaines entreprises spécialisées, comme Indy, offrent la rédaction des statuts pour tout abonnement à leur logiciel de comptabilité.
Le prix de la publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) varie en fonction du journal choisi et de la taille de l’annonce. Comptez entre 150 € et 296 € en moyenne.
Le montant du capital social est libre (avec un minimum d’1 € symbolique), ce qui peut également faire varier le coût total de la création d’une SELAS.

Comment créer une SELAS ? Les autres frais à prendre en compte

Enfin, la création d’une SELAS et sa gestion quotidienne peuvent impliquer :

des frais de comptabilité, notamment si vous faites appel à un expert comptable : le recours à un logiciel de comptabilité peut être un moyen de faire passer ces frais ;
des frais d’installation : loyer, charges, travaux… ;
l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, notamment pour déposer le capital social de la SELAS ;
le choix d’assurances pour votre activité : RC pro, complémentaire santé, prévoyance, mutuelle…
des frais de matériel professionnel ;
des frais de conseils et d’accompagnement.

De nombreux professionnels libéraux font donc le choix de créer une SELAS pour lancer leur activité. Ce statut juridique permet de profiter des mêmes avantages que les SAS, notamment pour protéger le patrimoine personnel des associés en cas de dettes. Les démarches de création de l’entreprise sont également similaires à celles de la SAS : rédaction des statuts, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt du capital social… Anticipez au mieux ces différentes démarches afin d’être rapidement débarrassé de ces formalités administratives, et de vous concentrer sur le lancement de votre activité.