Forme juridique pensée pour les professions réglementées, la société d’exercice libéral (SEL) se décline sous plusieurs statuts. La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiée, s’adresse aux avocats et aux notaires, à certaines professions médicales (médecin, pharmacien…), aux experts-comptables, aux architectes… Si l’une de ces professions vous concerne, et que vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise, le statut de la SELAS est fait pour vous. Mais combien ça coûte de créer son entreprise ? Plus particulièrement, quel est le prix de création d’une SELAS ? Quelles sont les formalités de création d’une SELAS ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre article.

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ?

Une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme juridique qui offre une responsabilité limitée à ses actionnaires. Ces derniers ne sont responsables qu’à la hauteur de leurs apports au capital social : ils n’ont donc aucune obligation envers les dettes de la société.
Si le capital social doit au moins être de 37 000 euros pour certaines sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELCA…), il n’a pas de plafond minimum pour la SELAS. D’ailleurs, il est possible de diviser le capital en actions et de les céder librement.

La SELAS, qui doit tenir sa comptabilité et publier ses comptes annuels, est soumise à l’impôt sur les sociétés. Contrairement à d’autres formes juridiques, vous ne pouvez pas choisir le régime d’imposition.

La SELAS est dirigée par un président. Personne physique ou morale, il est nommé par les actionnaires, qui lui confient ainsi la tâche de gérer la société de A à Z. Cependant, il ne prend pas toutes les décisions seul : l’admission de nouveaux membres, appelés professionnels libéraux, doit être agréée par les actionnaires de la société.

Les professionnels libéraux sont rémunérés en fonction de leur contribution à la société. L’Ordre professionnel dont dépendent les membres de la SELAS est autorisé à réaliser un contrôle pour vérifier que l’ensemble des règles éthiques et déontologiques sont bien respectées.

Création d’entreprise : quelles sont les formalités de création d’une SELAS ?

Depuis le 1er janvier 2023, la SELAS n’est plus concernée par la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour l’immatriculer, vous devez vous rendre sur le guichet unique. À savoir : quel que soit le statut juridique que vous choisissez, l’enregistrement doit s’effectuer sur ce guichet unique.

Pour entamer les premières démarches de votre création d’entreprise, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

la déclaration sur l’honneur des dirigeants ;
la copie de la carte nationale d’identité (CNI) ;
le dépôt des statuts ;
l’acte de nomination du ou des gérants ;
les apports en nature ;
la copie du journal d’annonces légales (JAL)…

Le guichet unique s’occupe de transmettre à votre place chacune de ces pièces auprès des organismes compétents. Vous n’avez alors plus qu’à passer à l’étape suivante. Vous devez ensuite vous occuper de :

la rédaction des statuts ;
la désignation des dirigeants ;
la création d’un compte bancaire professionnel ;
l’apport en capital social…

Quels sont les frais d’immatriculation d’une SELAS ?

Les frais d’immatriculation d’une SELAS

Prévoyez 37,45 euros pour enregistrer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

⚠️ Attention à bien réaliser votre immatriculation dans les quinze jours qui suivent la création d’entreprise !

Le paiement se fait à travers le guichet unique, par carte bancaire, ou bien par l’intermédiaire d’un compte client si vous en possédez un. Si non, vous avez la possibilité d’en ouvrir un, ce qui vous servira à régler toutes vos futures opérations en quelques clics seulement.

Les autres frais administratifs d’une SELAS

S’il est tout à fait possible que vous vous occupiez vous-même de la rédaction des statuts, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat, un notaire ou encore un service de comptabilité en ligne agréé. Bien que le prix soit parfois un peu élevé (entre 200 et 1500 euros), vous tourner vers un professionnel vous évitera tout risque d’erreur. Car oui, le moindre détail compte !

Vous trouverez en ligne des modèles de statuts pour vous faciliter la tâche. Ces derniers sont plus abordables que les services d’un professionnel, mais vous demanderont cependant un peu de votre temps. À vous de voir si vous avez le budget nécessaire pour confier la rédaction des statuts à un professionnel ou si vous préférez télécharger un modèle en ligne.

Les statuts ne sont pas les seuls coûts à prévoir : vous devez communiquer sur votre création d’entreprise. Pour ce faire, il vous suffit de publier l’information dans un journal d’annonces légales. Bien que les tarifs varient d’un journal à l’autre, comptez environ 150 euros pour publier votre avis de création.

Les frais de création dépendent du montant du capital social. Pour une SELAS, vous n’avez pas à respecter un montant minimum, mais vous devez le fixer lors de la rédaction des statuts.

Les frais annexes à prendre en compte pour créer une SELAS

En plus des frais d’immatriculation et des frais administratifs, vous devez prévoir quelques coûts annexes.

Bien que l’expert-comptable ne soit pas obligatoire pour une société d’exercice libéral, vous avez la possibilité de faire appel à ses services pour vous aider à tenir votre comptabilité. Il existe une solution plus économique (et tout aussi efficace) : le logiciel de comptabilité en ligne. Indy vous propose d’ailleurs toutes les fonctionnalités dont vous avez besoin pour gérer votre société.

Ensuite, comptez les frais liés à la fiscalité (impôt sur les sociétés) et aux cotisations sociales. Ajoutez-y les frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel, les frais d’assurance (RC Pro…), de complémentaire santé, de prévoyance et de mutuelle.

Si vous souhaitez améliorer votre visibilité sur Internet, vous devrez créer un site internet. Vous pouvez le faire vous-même, ou faire appel à un développeur web, ce qui vous demandera quelques frais supplémentaires. Sans oublier le prix du nom de domaine.

Quels sont les autres coûts à prévoir pour votre création d’entreprise ?

Les frais d’installation (loyer, charges…).
Les frais d’achat de matériel pour exercer votre activité professionnelle.
Les frais de domiciliation.
Les frais de dépôt de marque.
Les frais de formation.
Les frais de conseils et d’accompagnement par un professionnel.
Les frais de business plan.

Vous connaissez maintenant le prix de création d’une SELAS. Bien entendu, il faut prendre en compte les frais annexes, qui varient d’une personne à l’autre. Certains professionnels voudront créer un site internet pour trouver des clients plus facilement ou engager un expert-comptable pour se faire conseiller. Mais pour la comptabilité, vous disposez d’une solution abordable : le logiciel de comptabilité en ligne. Pour les frais annexes, à vous de voir lesquels prioriser et ceux que vous pouvez reporter à plus tard !