Quelle fiscalité pour les professions libérales ?

Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? Vous devrez alors prendre de nombreuses décisions, notamment au sujet de du statut juridique de votre société mais aussi au sujet de son régime fiscal. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur les régimes fiscaux de la profession libérale. Quelle fiscalité pour une entreprise individuelle ? Quelle option est la plus adaptée à vos besoins ? Nous répondrons à toutes vos interrogations !

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📝 En résumé : 

• Les professionnels libéraux peuvent bénéficier du régime micro–BNC si leur chiffre d’affaires respecte les seuils fixés, au-delà, ils sont obligatoirement au régime réel ; 
• Le régime micro-BNC simplifie la comptabilité avec un abattement forfaitaire de 34%, mais ne permet pas de déduire les dépenses réelles ;
• Le régime réel permet de déduire les dépenses et amortissements réels, mais impose des obligations comptables plus complexes. 

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La profession libérale, qu’est-ce que c’est ?

Avant de nous lancer dans le vif du sujet, une petite piqûre de rappel s’impose !

Vous avez le choix d’exercer votre profession libérale sous 2 formes juridiques : l’entreprise individuelle ou la société.
Ici, votre activité est celle d’un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes donc un indépendant.

La plupart des prestations libérales sont de nature :

• médicale, avec les médecins, les infirmiers libéraux, les vétérinaires, les kinésithérapeutes…
• intellectuelle avec les experts par exemple ;
• juridique, dont les avocats, les commissaires aux comptes…
• ou encore technique.

Il existe 2 types de profession libérale :

• les professions libérales réglementées ;
• les professions libérales non réglementées.

Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à la profession.

Aussi, pour exercer en tant que libéral, vous devez vous immatriculer sur le guichet unique dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité. Enfin, vous devez soumettre votre entreprise individuelle à un régime d’imposition. Ainsi, deux options s’offrent à vous :

• Le régime du micro-BNC ;
• Le régime réel également appelé le régime de la déclaration contrôlée.

La fiscalité de votre entreprise dépendra de votre régime. Dans les deux cas, vous êtes redevables à certaines taxes spécifiques comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

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Le régime micro-BNC

Qu’est-ce que c’est ?

Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non-commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable.

💡 Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’opposent aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui représentent les activités commerciales, industrielles, artisanales et des prestations.

Les conditions d’application

Le régime micro-BNC s’applique de plein droit l’année de création de votre entreprise, ainsi que l’année suivante. Vous êtes également concerné par ce régime si pour l’imposition de vos revenus de l’année N, votre chiffre d’affaires de l’année N-1 et N_2 était inférieur à :

Un entrepreneur imposé dans la catégorie des BNC peut bénéficier du régime micro-BNC lorsque le montant de ses recettes annuelles, apprécié sur l’année civile, n’excède pas 77 700 €.

Le versement forfaitaire libératoire

En tant que libéral, vous pouvez choisir, sur option, le versement fiscal libératoire. Ce système vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Ainsi, le montant de votre IR sera calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestriellement à l’URSSAF.

Pour les activités libérales (BNC), ce taux était de 2,2 % en 2022. Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant en micro-entreprise.

⚠️ Pour bénéficier de cette option, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 26 070 € par part de quotient familial chaque année (chiffres 2023).

Les déclarations

En micro-BNC, il sera simplement nécessaire de reporter le montant de vos recettes annuelles dans la déclaration des revenus (2042C PRO) rubrique 5HQ. Ici, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au bénéfice forfaitaire le barème progressif par tranches. Vous trouverez le formulaire juste 👉 ici 👈.

Les avantages

• Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % sur les recettes encaissées. Si vous avez très peu de dépense, ce dernier est très avantageux !
• Au niveau comptable, les obligations sont simplifiées : vous êtes dispensé de la tenue d’une comptabilité. Vous devez simplement tenir un livre des recettes présentant en détail vos recettes professionnelles.
• Enfin, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire sous plusieurs conditions

Les inconvénients

• Le régime micro-BNC, n’est pas accessible à tous les professionnels libéraux. En effet, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires (188 700 € pour une activité commerciale et 77 700 € pour les prestations de services), vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime.
• Vous ne pourrez en aucun cas déduire vos dépenses réelles de votre bénéfice imposable (contrairement au régime réel).
• Les professionnels libéraux se trouvent dans l’impossibilité d’amortir les investissements réalisés.
• Enfin, tout est compris dans l’abattement forfaitaire de 34 %, vous ne pourrez donc pas déduire plus, notamment si vous réalisez peu de dépense.
• Les micro-BNC ne peuvent prétendre aux aides accordés en ZRR ou ZFU.

Le régime réel : quelle fiscalité ?

Conditions d’application

Dépassement des seuils

Vous relevez du régime réel (également appelé régime de la déclaration contrôlée) suite à un dépassement des seuils sur les deux précédentes années. Il est également possible d’opter pour cette option.

L’option

Cette option doit être formulée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration 2035. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier. La simple souscription de la déclaration 2035 dans les délais suffit. L’option est valable pendant un an et est reconduite tacitement année après.
Enfin, si vous souhaitez renoncer au régime du réel, vous devez notifier votre choix à l’administration avant la date limite de dépôt de la déclaration 2035. Enfin, cette renonciation doit être notifiée aux impôts sur papier ou via votre messagerie professionnelle.

Les déclarations

Les professionnels libéraux soumis au régime BNC réel doivent remplir des documents comptables et des déclarations fiscales, dont la déclaration de revenus numéro 2035-SD, couramment appelée déclaration 2035. De plus, il sera nécessaire de déposer votre bilan et votre déclaration de résultats aux impôts à la fin de chaque exercice.

Aussi, il sera nécessaire de suivre le calendrier comptable à la lettre. Aussi, que votre exercice se termine en fin d’année civile ou que vous ayez un exercice décalé, la déclaration de résultats et les tableaux annexes doivent être transmis au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Vous vous devrez reporter votre résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration de revenus annuelle (formulaire n° 2042-C-PRO).

Pour vos cotisations sociales, vous devrez transmettre une déclaration sociale, la DSFU.

Enfin, dans le cas d’une rétrocession d’honoraires lors d’un remplacement par exemple, de nombreux professionnels libéraux doivent remplir une déclaration d’honoraires comme la DAS2.

ℹ️ Le saviez-vous ? Les professionnels libéraux sont en pratique assujettis à la TVA. Il existe néanmoins des professions non-redevables en raison d’une exonération (notamment les professions libérales autour de la santé) ou en raison de leur chiffre d’affaires. Ces derniers seront alors en franchise en base.

Les avantages

• La déduction de vos dépenses : grâce au régime réel, vous pouvez déduire uniquement les dépenses réellement engagées dans votre bénéfice imposable. Dans certains cas, ces dernières peuvent être plus importantes que l’abattement de 34% offert par le micro-BNC.
• Déduction des amortissements : le régime réel, vous permettra de déduire des amortissements sur vos biens chaque année, contrairement au régime micro BNC. Cela peut être particulièrement intéressant si vous devez investir dans du matériel, dans un véhicule…
• Bénéficier d’avantages fiscaux : Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité liée à l’adhésion à un centre de gestion agréé (AGA). Vous avez également la possibilité de bénéficier de crédits et réductions d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt apprentissage…).

Inconvénients

• Des obligations comptables : au régime réel, vous aurez à satisfaire un plus grand nombre d’exigences en termes de comptabilité, avec notamment, l’obligation de déposer vos comptes annuels, à la différence du régime micro-BNC. Un non-respect de ces nombreuses obligations pourrait vous pénaliser en cas de contrôle fiscal.
• Le suivi comptable de votre société, que vous passiez par un logiciel de comptabilité ou un comptable, cela engendrera des coûts supplémentaires.

Régime micro-BNC ou réel, quelle est la meilleure option ?

Le régime de la micro-entreprise sera particulièrement intéressant au lancement de votre activité. En effet, ce dernier vous permettra de bénéficier d’un allègement des démarches administratives, comptables et fiscales.

Attention néanmoins, le régime micro-BNC ne sera pas réellement intéressant si vos dépenses sont plus élevées que l’abattement de 34%. Dans ce cas-là, il sera préférable de vous tourner vers le régime réel grâce auquel l’ensemble de vos dépenses pourront être déduites de vos recettes, cela vous permettra de réduire votre imposition.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des professions libérales ? Nous sommes là pour vous accompagner !