Contrôle fiscal : déroulement et obligations du professionnel libéral

Les professionnels libéraux peuvent être soumis, comme toute entreprise, à un contrôle fiscal. Ce contrôle a pour but de vérifier les obligations comptables de l’indépendant, de détecter les éventuelles fraudes et d’appliquer les sanctions, si fraude il y a. On estime qu’un professionnel libéral est contrôlé en moyenne tous les 20 ans, c’est donc un évènement assez rare qui peut ne jamais se présenter. Il est cependant rassurant de connaître le déroulement d’un contrôle fiscal et les obligations en termes de comptabilité et de fiscalité auxquelles il faut se tenir pour que celui-ci se passe sans encombre.

Résumé

• Un contrôle fiscal peut porter sur les 3 derniers exercices d’une entreprise ;
• Si en cas de contrôle des rectifications sont à apporter, elles seront majorées de 40% ;
• Il est recommandé d’être de bonne foi en cas de contrôle pour faciliter le travail de l’inspecteur et pour ne pas recevoir d’amendes supplémentaires.

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Comment se déroule le contrôle fiscal ?

Principe de fonctionnement

L’inspecteur des impôts, aussi appelé vérificateur, est en charge du contrôle fiscal pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce contrôle est prévu aux articles L13 et suivants du livre des procédures fiscales. Il est généralement décidé suite à des anomalies présentes dans les déclarations du professionnel : augmentation ou diminution importantes des revenus et des charges d’une année sur l’autre, erreurs importantes de TVA, non-réception des déclarations en temps et en heure, etc. Le contrôle ne peut s’effectuer que sur les exercices clôturés durant les trois années précédentes.

Détection d’anomalies

Suite aux potentielles anomalies énumérées plus haut, la DGFiP peut donc décider de vous contrôler, pour vérifier que l’ensemble de vos déclarations fiscales sont correctes et qu’aucune fraude n’a lieu. Vous êtes prévenu par un avis de vérification, environ deux semaines avant la première intervention de l’inspecteur. Vous recevrez également une charte des droits et obligations du contribuable contrôlé, à conserver jusqu’à la fin de la procédure. Celle-ci dure maximum 3 mois, 6 mois en cas de graves irrégularités ou en cas de difficulté à établir les transactions professionnelles, par exemple si vous ne disposez pas d’un compte bancaire professionnel dédié à votre activité.

Déroulement du contrôle

Le contrôle s’effectue sur place, à votre cabinet ou à l’adresse de votre entreprise, plus rarement au cabinet de l’inspecteur. Il va contrôler vos pièces justificatives, livre-journal, factures, notes de frais, relevé bancaire, tableau des immobilisations, etc. D’où l’importance de bien tenir ces documents à jour. Avec un logiciel de comptabilité comme Indy (ex Georges), ces pièces sont automatiquement produites et mises à jour, pour être toujours en règles !

Pendant le contrôle, l’inspecteur va vous demander toutes les justifications nécessaires pour expliquer les anomalies qu’il pourrait rencontrer. Vous pouvez être accompagné d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste si vous le souhaitez. Notez bien que l’expert-comptable n’est pas obligatoire, quel que soit la forme juridique de votre entreprise. Le débat oral permet de vous justifier et de montrer votre bonne foi. L’inspecteur peut revenir plusieurs fois, dans le délai de 3 mois qui lui est imparti, pour mener à bien sa mission de contrôle.

Issue du contrôle

Une fois le contrôle terminé, vous recevrez par courrier une proposition de rectification, si besoin est. Si une fraude est avérée, en plus des rectifications de l’inspecteur, le montant de ces rectifications sera majoré de 40%. Cette sanction peut être allégée si vous montrez de la bonne foi et le caractère non intentionnel de l’erreur.

Quelles sont mes obligations pendant le contrôle ?

Vous devez absolument faciliter le travail de l’inspecteur. Une justification en retard, un document en moins, et vous pourrez écoper d’une amende allant jusqu’à 1 500 €. Votre bonne foi ne peut que jouer en votre faveur. Vos obligations comptables doivent évidemment être respectées : déclarations faites à temps, documents comptables tenus à jour, FEC et transmission EDI de votre liasse fiscale si vous utilisez un logiciel comme Indy. Vous avez la possibilité de décaler la venue de l’inspecteur, mais cela n’est vraiment pas conseillé sauf cas de force majeure. Cela peut être perçu comme une façon de gagner du temps afin d’entrer en conformité.

💡 Le saviez-vous ?
Plusieurs aides sont disponibles si vous exercez votre activité professionnelle dans certaines zones du territoire. Parmi celles-ci, nous retrouvons notamment les Zones Franches Urbaines en Territoire Entrepreneurial (ZFU-TE) et les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Toutes deux offrent aux travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leurs impôts. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article « Les aides ZFU-TE et ZRR pour les professions libérales« .

Enfin, si vous n’êtes pas en accord avec les conclusions de l’inspecteur des impôts, vous bénéficiez de plusieurs voies de recours. Vous devez tout d’abord répondre au courrier de proposition de rectification en justifiant les erreurs mentionnées. Le but est de montrer l’exagération des rectifications et des amendes perçues. Toutes les informations concernant les recours sont indiquées dans la charte des droits et obligations du contribuable contrôlé, que nous vous avons conseillé de conserver plus haut. Si aucun arrangement n’est trouvé, et après le recouvrement des impôts, vous pourrez lancer une procédure de réclamation contentieuse. Dans ce cas, nous vous conseillons de faire appel à un avocat.

Généralement, les contrôles aboutissent à des rectifications, mais minimes. Si vous ne connaissiez pas une règle fiscale, parlez-en avec l’inspecteur. Nous le répétons : votre bonne foi ne peut jouer qu’en votre faveur.

Vous avez des questions à propos du déroulement du contrôle fiscal ou de vos obligations comptables ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous ou bien contactez-nous en direct sur le live-chat pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges) !