Les déclarations fiscales des professions libérales

En tant qu’indépendant en profession libérale, vous devez soumettre chaque année des déclarations fiscales qui permettent de calculer votre impôt sur le revenu : la déclaration 2035 et la déclaration 2042-C-PRO. Pour faciliter la comptabilité des professions libérales, nous vous expliquons les démarches à suivre afin de remplir sereinement vos déclarations et d’éviter les erreurs.

📝 En résumé :

• Remplir les déclarations fiscales en professions libérales permet de calculer le montant d’impôt à payer et de mieux suivre son activité ;
• La déclaration 2035 s’adresse aux BNC au régime de la déclaration contrôlée. Elle doit être envoyée avant le 18 mai 2024 ;
• La déclaration 2042-C-PRO est une annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu. Elle s’adresse à tous les TNS. La date limite varie suivant votre département (maximum début juin).

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Pourquoi remplir des déclarations fiscales en professions libérales ?

Les déclarations fiscales servent au calcul de l’impôt sur le revenu

Chaque année, l’administration fiscale demande à tous les foyers français de déclarer leurs salaires et recettes afin de calculer l’impôt sur le revenu. Si vous exercez en profession libérale, vous devez obligatoirement rapporter le montant des honoraires et autres revenus perçus au titre de votre exercice. Ces revenus sont classés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Bon à savoir : en règle générale, l’administration fiscale vous annonce le contrôle fiscal à venir par un avis de vérification, environ deux semaines avant la première intervention de l’inspecteur.

Les déclarations fiscales permettent de mieux suivre son activité

Classer puis déclarer ses honoraires en profession libérale ne doit pas être uniquement vu comme une formalité ! Cela va plus loin : une bonne tenue comptable permet de suivre de près son activité au fil des mois et d’avoir des éléments de comparaison d’année en année.

Ce suivi peut aider à prendre des décisions optimales pour votre activité libérale et réorienter votre stratégie si besoin. En plus, grâce à une comptabilité en ligne, tout suivi est largement facilité puisqu’il est généré automatiquement par le logiciel.

La déclaration 2035 pour les professions libérales

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

Les professionnels libéraux en BNC et au régime réel de la déclaration contrôlée (infirmiers, dentistes, podologues, etc.) doivent remplir chaque année une déclaration 2035. Intégrée dans la liasse fiscale, cette déclaration de revenus se compose de deux parties principales :

• Le feuillet principal 2035-SD avec les bénéfices, plus-values et moins-values, immobilisations, amortissements…
• Les annexes 2035-A-SD et 2035-B-SD qui servent à reporter les recettes et les dépenses qui entrent dans le calcul du bénéfice final.

Les autres annexes ne concernent que des cas spécifiques :

• La 2035-AS-SD  : elle concerne les associés et les associations ;
• La 2035-E-SD qui sert au calcul de la Cotisation sur la valeur ajoutée. Seuls les professionnels libéraux qui effectuent plus de 152 000 € de chiffre d’affaires doivent remplir cette annexe ;
• La 2035-G-SD et 2035-F-SD qui intègre les filiales et participations (les professionnels libéraux sont peu concernés par cette annexe puisqu’ils n’ont souvent pas de capital social).

💡 Bon à savoir : ne confondez pas la liasse fiscale 2035 avec la déclaration de revenus 2042 ! Cette dernière concerne les revenus de l’ensemble des personnes d’un même foyer fiscal. Vous reporterez simplement votre bénéfice calculé dans la déclaration 2035 sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe destinée aux indépendants : la 2042-C-PRO.

Quand envoyer la liasse fiscale 2035 ?

Disponible à partir du mois de janvier de l’année N+1 sur le site des impôts, vous devez l’envoyer avant le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai. Vous pouvez la transmettre directement au service des impôts via votre espace, ou la déclarer via votre Association de gestion agréée (AGA) pour éviter une majoration.

🚨 La déclaration 2035 doit obligatoire être envoyée avant la 2042-C-PRO. 

Qui doit remplir une déclaration 2035 ?

Tous les professionnels libéraux en BNC au régime réel de la déclaration contrôlée doivent obligatoirement remplir cette liasse fiscale. Cela concerne donc les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires dépasse les 77 700€, ceux qui ont beaucoup de frais à déduire et ont donc abandonné le régime de la micro-entreprise, ou ceux qui n’y ont pas accès.

Parmi les professions les plus courantes au régime de la déclaration contrôlée, nous retrouvons :

• Les infirmiers ;
• Les masseurs kinésithérapeutes ;
• Les dentistes ;
• Les podologues ;
• Les vétérinaires ;
• Les ostéopathes ;
• Les avocats ;
• Et plus encore.

Comment remplir sa liasse fiscale 2035 ?

Calculer son bénéfice

Tout est une question de suivi ! Afin de remplir votre déclaration 2035, vous devez soustraire de vos revenus certaines dépenses professionnelles afin d’obtenir un bénéfice. Ces frais gravitent autour de l’installation, de l’achat d’équipements/fournitures, ou encore des dépenses liées aux loyers et aux frais de personnel.

Soustraire les dépenses déductibles

Pour qu’une dépense professionnelle soit déductible en libéral, cette dernière doit impérativement respecter les critères ci-joints :

• Elle est comptabilisée en charge au cours de l’année à laquelle elle se rapporte ;
• Elle est payée dans l’intérêt direct de l’entreprise et de son développement ;
• Elle n’est pas excessive ni fictive ;
• Il ne s’agit pas d’une contrepartie d’une immobilisation ;
• Elle s’appuie sur des pièces justificatives. En effet, en France, les entreprises  doivent être en mesure de justifier l’ensemble de leurs dépenses par une facture, un ticket de caisse… ;
• Elle n’est pas exclue de la déduction par une disposition spéciale de la loi.

Cette opération nécessite de tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’année, où chaque opération doit être inscrite dans la catégorie correspondante.

Déclarer facilement avec Indy !

Heureusement, tenir sa comptabilité en ligne et remplir sa déclaration 2035 est un jeu d’enfant avec Indy ! Notre application catégorise automatiquement 90 % de vos transactions, et vous devez simplement placer les 10 % restants dans les bonnes catégories. Ensuite, votre déclaration 2035 produite aux normes des impôts est transmise en un clic à l’administration fiscale ou à votre AGA.

La déclaration 2042-C-PRO pour les professions libérales

Qu’est-ce que la déclaration 2042-C-PRO ?

La déclaration 2042-C-PRO est une annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Elle est destinée à tous les travailleurs non salariés. En fonction de votre régime d’imposition (déclaration contrôlée ou micro-BNC), vous devrez rapporter votre revenu annuel sur ce document à transmettre à l’administration fiscale. Elle est disponible sur votre espace professionnel du site des impôts.

☝️Note pour les utilisateurs d’Indy : afin de calculer les montants à déclarer sur votre avis d’imposition 2042-C-PRO, vous devez terminer les étapes de clôture de votre déclaration 2035.

Quand transmettre sa déclaration 2042-C-PRO ?

Prenez en compte les dates d’envoi de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas que les échéances de ces dernières varient en fonction des départements où vous vivez ! À titre d’exemple, pour envoyer votre déclaration 2042 sur vos revenus de 2023, et donc la 2042-C-PRO le calendrier est le suivant :

• Vous avez jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
• Vous avez jusqu’au 30 mai 2024 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 54 ;
• Vous avez jusqu’au 6 juin 2024 à 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976 ;
• Vous avez jusqu’au 21 mai à minuit, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.

Qui doit remplir cette déclaration de revenu ?

Absolument tous les professionnels libéraux sont concernés, qu’ils soient au régime micro ou de la déclaration contrôlée. Voici une liste non exhaustive des professions :

• Les professions du médical : médecin, infirmière, chirurgien-dentiste ;
• Les professions du paramédical : kinésithérapeute, psychologue, orthophoniste, ergothérapeute ;
• Les professions du droit : juriste, avocat, huissier ;
• Les professions intellectuelles : consultant, rédacteur, traducteur, etc.

✅ Elle concerne également les indépendants soumis aux régimes des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Comment remplir sa 2042-C-PRO ?

En fonction de votre régime d’imposition, et de si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en micro-BNC, les cases à remplir seront différentes. Regardez bien les différentes cases et indiquez le bon montant quand il est demandé.

Gardez à l’esprit les deux points suivants :

• En micro-BNC, vous aurez un abattement automatique de 34 % sur le chiffre d’affaires déclaré. Cela correspond à un montant forfaitaire qui couvre les charges et cotisations sociales ;
• Au régime de la déclaration contrôlée, vous indiquerez vos bénéfices, pertes, plus-values et moins-values directement sur la déclaration. Vous aurez également à remplir la partie sociale de votre déclaration via la Déclaration sociale et fiscale unifiée.

Si vous exercez en Zone franche urbaine ou en Zone de revitalisation rurale (ZFU/ZRR), vous devez bien penser à indiquer la part du bénéfice exonéré.

Que faire en cas d’erreurs ?

Vous avez fait une erreur ? Pas de panique : vous pouvez corriger le document autant de fois que nécessaire. Et pour éviter les erreurs, faites confiance à Indy. En connectant votre compte bancaire à l’application, Indy récupère les transactions (date, libellé, montant) afin de les transformer en lignes comptables. Vous pourrez vérifier qu’elles sont bien classées et les reclasser vous-même si besoin !

Ainsi, au moment de réaliser votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pourrez retrouver votre modèle de 2042-C-PRO prérempli et édité directement sur votre compte Indy. Il suffit de vérifier les montants et de les rapporter sur la vraie déclaration. Clair, net et précis.

Récapitulatif

Les déclarations fiscales en profession libérale n’ont désormais plus de secret pour vous ! Voici les principaux points à retenir :

• Remplissez d’abord la liasse fiscale 2035 si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée puis reportez les montants sur la déclaration 2042-C-PRO ;
• En micro-BNC, vous n’aurez que la déclaration 2042-C-PRO à fournir pour calculer votre impôt sur le revenu.
• N’hésitez pas à demander un coup de main à Indy pour pré remplir vos déclarations et gagner un temps précieux !

Vous avez davantage de questions sur les déclarations fiscales des professions libérales ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝