Comment remplir sa déclaration 2035 en profession libérale ?

Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée doivent remplir chaque année une déclaration de revenus professionnels numéro 2035-SD, nommée plus couramment la déclaration 2035. Elle doit être déposée sur votre espace professionnel impots.gouv.fr au plus tard début mai. Elle complète la déclaration de revenus des particuliers, numéro 2042, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle est obligatoire, des sanctions sont prévues pour tout retard.

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En résumé :

• La déclaration 2035 est la déclaration de revenu professionnel des indépendants au régime réel des BNC (bénéfices non commerciaux) ; 
• Elle est à remplir chaque année entre févirer et mai ; 
• Vous n’avez pas de déclaration 2035 à remplir si vous êtes en auto-entreprise ou au régime fiscal micro-BNC.

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La déclaration 2035 est complexe à remplir, et la notice des impôts est pratiquement illisible pour un débutant, c’est pourquoi nous vous avons préparé cet article explicatif. Si tous ces calculs vous font peur, pas de panique, une solution simplissime existe : Indy (ex Georges), qui remplit automatiquement votre déclaration 2035. Plus besoin de suivre à l’année votre comptabilité, Indy récupère toutes les opérations sur votre compte en banque et les classe dans les bonnes catégories comptables. À la fin de l’année, vous avez juste à entrer les informations qui lui manquent, comme vos immobilisations ou vos mouvements en espèces, et il remplit automatiquement votre déclaration fiscale. Plus d’erreur de calcul ou d’oubli de transaction, votre comptabilité devient un jeu d’enfant ! Pour être totalement convaincu, vous pouvez essayer Indy gratuitement pendant 14 jours.

Remplir sa déclaration 2035-SD

Les trois premières pages de votre déclaration 2035 récapitulent votre situation et les biens de votre patrimoine professionnel. Les annexes A et B, que nous verrons plus loin, détaillent ensuite vos revenus et vos charges. Vous trouverez la déclaration 2035 en suivant ce lien.

Première page

La première page de la déclaration concerne les informations relatives à votre activité et à votre statut. La remplir ne pose pas de problème particulier, prenez cependant garde à certains points :

• Votre résultat fiscal est calculé grâce aux annexes A et B, attendez donc de remplir ces deux documents avant de remplir cette case.
• Les “revenus de capitaux mobiliers” sont les revenus d’actions ou de part de société soumis à l’impôt sur les sociétés.
• L’ensemble des plus-values à long terme est calculé en page 3 de la présente déclaration.
• Pour indiquer les exonérations et abattements dont vous bénéficiez : mentionnez dans la rubrique “sur les bénéfices” la fraction du bénéfice exonéré ou le montant de l’abattement, et dans la rubrique “plus-value à long terme” la fraction ou la totalité de cette plus-value. Cochez ensuite la ou les case(s) correspondante(s) à votre exonération, et indiquez en bout de ligne sa date d’entrée en vigueur.
• Indiquez votre logiciel comptable dans “Comptabilité automatisée” si vous en utilisez un. Pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges), cette case est automatiquement remplie avec le nom de votre robot comptable préféré !
• Si vous êtes adhérents d’une Association de Gestion Agréée, cochez la case “AA ou OMGA” et remplissez les coordonnées de celle-ci.

Deuxième page

La deuxième page concerne votre activité salariée (s’il y a) et votre registre des immobilisations :

• Ne remplissez la case “Services assurés par vous” que si vous exercez une activité salariée régulière à côté de votre activité d’indépendant.
• Si vous employez des salariés, indiquez leur nombre. Idem pour les salariés de votre Société Civile de Moyens (SCM) si vous en avez une.
• Dans le tableau des immobilisations et des amortissements, listez l’ensemble des biens immobilisés à votre patrimoine professionnel, y compris ceux totalement amortis, mais dont vous avez encore l’utilité.
• Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, ne remplissez pas cette colonne. La base amortissable est donc égale au prix total payé. Attention : il existe un plafond d’amortissement pour les véhicules de tourisme.

Troisième page

La troisième et dernière page fait un récapitulatif de vos plus-values et de vos moins-values, ainsi que le tableau des répartitions entre associés si vous faites partie d’une société :

• Le tableau des plus et moins-values récapitule l’ensemble des immobilisations cédées pendant l’année et calcule s’il y a eu une plus-value ou une moins-value.
• La valeur résiduelle est la valeur d’origine moins les amortissements pratiqués.
• Pour connaître le montant, vous devez soustraire cette valeur résiduelle au prix de cession. Si le résultat est positif, c’est une plus-value. S’il est négatif, c’est une moins-value.
• Pour savoir si votre plus ou moins-value est à long ou court terme, veuillez vous référer au tableau ci-dessous (source : ARAPL) :
• Indiquez vos exonérations de plus-values en bas du tableau.
• Vous pouvez opter pour un étalement de 3 ans de vos plus-values. Dans ce cas, vous devrez reporter le montant total de l’étalement à la ligne 35 de l’annexe B, et ⅔ du montant à la ligne 43 “Divers à déduire” de cette même annexe.
• Remplissez le tableau de répartition entre les associés uniquement si vous exercez en société.

Remplir l’annexe A de sa déclaration 2035

Nous détaillerons ici les informations à entrer ligne par ligne. Vous trouverez les annexes A et B en suivant ce lien.

Cadre 1

Indiquez les informations relatives à votre activité

Cadre 2 : Les recettes

• Ligne 1 : L’ensemble des recettes perçues sur l’année, c’est-à-dire les sommes reçues des clients ou des patients. Vous devez ajouter également les rétrocessions d’honoraires données par des confrères, pour des remplacements par exemple.
• Ligne 2 : Les débours sont les sommes payées pour le compte de son client, ce qui peut être le cas si vous êtes agent commercial par exemple.
• Ligne 3 : Les honoraires rétrocédés à un confrère, pour un remplacement par exemple, ou une collaboration.
• Ligne 4 : Le montant net des recettes, soit la ligne 1 moins les lignes 2 et 3.
• Ligne 5 : Les produits financiers sont les intérêts de créances, les dépôts, les cautionnements et les comptes courants.
• Ligne 6 : Les gains divers regroupent l’ensemble des autres revenus imposables, comme le remboursement d’un crédit de TVA, les opérations commerciales en lien avec l’activité, les prestations en espèces d’assurance maladie et maternité, etc.
• Ligne 7 : Total des lignes 4, 5 et 6.

Cadre 3 : Les dépenses professionnelles

• Ligne 8 : Les produits et fournitures destinés à la revente, comme les médicaments, les produits alimentaires, les livres, les films, etc.
• Ligne 9 : Les sommes versées à vos éventuels salariés pour leurs salaires et autres indemnités. Ne compte pas le salaire que l’entrepreneur se verse à lui-même. Pour le conjoint collaborateur : le salaire est entièrement déductible si vous adhérez à une AGA, mais sans AGA le montant est plafonné à 13 800€.
• Ligne 10 : Charges sociales sur salaires, c’est à dire les charges patronales que vous payez pour vos salariés.
• Ligne 11 : La TVA, uniquement quand votre comptabilité est tenue avec la TVA incluse.
• Ligne 12 : Le montant de votre Contribution Économique Territoriale (CET).
• Ligne 13 : Vos autres impôts, comme la taxe foncière, la taxe sur les salaires, etc. Ne comptez pas vos impôts personnels.
• Ligne 14 : Indiquez la part déductible de la CSG.
• Ligne 15 : Les loyers et les charges locatives pour l’exercice de votre profession, pour votre cabinet par exemple.
• Ligne 16 : La redevance du collaborateur au titulaire pour la mise à disposition des locaux.
• Ligne 17 : L’ensemble des frais d’entretiens et de réparations, comme la maintenance du matériel et des logiciels, les produits d’entretien, l’abonnement à des logiciels comme Indy (ex Georges) etc.
• Ligne 18 : Les sommes que vous versez pour le personnel intérimaire.
• Ligne 19 : Le petit matériel, c’est-à-dire tous les petits équipements et meubles d’une valeur unitaire inférieure à 500 € HT.
• Ligne 20 : Le chauffage, gaz, eau et électricité pour le local professionnel, et au prorata pour le bureau à domicile. Pour en savoir plus sur l’activité à domicile, vous pouvez lire notre article dédié.
• Ligne 21 : Les sommes versées à d’autres professionnels non salariés pour des services à usage professionnel.
• Ligne 22 : Vos primes d’assurances.
• Ligne 23 : Pour vos frais de véhicule, si vous avez opté pour le barème IK, cochez la case et remplissez le cadre 7 de l’annexe B pour calculer le montant à déduire.
• Ligne 24 : Tous les autres frais de déplacement, comme les trains, avions, hôtels, etc.
• Ligne 25 : Les cotisations obligatoires comprennent les allocations familiales, les cotisations invalidité-décès et l’assurance maladie-maternité. Indiquez également les cotisations volontaires du conjoint collaborateur à ces régimes.
• Ligne 26 : Vous pouvez indiquer vos frais d’inscription et d’organisation à des congrès, des séminaires et des repas d’affaires.
• Ligne 27 : Les fournitures de bureau comprennent la documentation, l’affranchissement, le matériel de bureau et le téléphone au prix inférieur à 500 € HT, les enveloppes, la papeterie, l’abonnement téléphone et internet, etc.
• Ligne 28 : Les frais d’actes et de contentieux peuvent être les frais d’affacturage, les droits de mutation ou encore les frais d’huissiers…
• Ligne 29 : Les cotisations à des syndicats, à l’Ordre professionnel, à des associations, etc.
• Ligne 30 : Les autres frais de gestions, comme les frais d’annonces, de blanchissage, les cadeaux aux clients, la formation professionnelle, les déménagements, les frais de soutenance pour une thèse ou encore les vêtements de travail.
• Ligne 31 : Les frais financiers sont les intérêts d’emprunts professionnels et les frais bancaires.
• Ligne 32 : Les pertes diverses peuvent être la majoration de retard relative aux charges sociales, la perte sur engagement de caution, etc. Il vous faudra joindre une note explicative avec tous les frais de cette case.
• Ligne 33 : Le total des lignes 8 à 32.

Remplir l’annexe B de sa déclaration 2035

Cadre 4 : Détermination du résultat

• Ligne 34 : L’excédent est égale à la ligne 7 moins la ligne 33.
• Ligne 35 : Indiquez la somme des plus et des moins-values qui ne bénéficient pas d’exonération si celle-ci est positive. Sinon 0.
• Ligne 36 : Tout ce qui a été déduit, mais qui ne doit pas l’être, comme la quote-part des dépenses qui représente l’utilisation personnelle des biens à usages mixtes (loyer, chauffage, eau, électricité, véhicule…), les ⅔ des dépenses de comptabilité si vous adhérez à une AGA, la fraction non déductible de l’amortissement pour les véhicules de tourisme, etc.
• Ligne 37 : La part du bénéfice qui vous revient dans votre SCM.
• Ligne 38 : Total des lignes 34 à 37.
• Ligne 39 : L’insuffisance est égale à la ligne 33 moins la ligne 7.
• Ligne 40 : Les frais d’établissement sont les frais engagés lors de votre installation, c’est-à-dire les frais de prospection, d’étude, les annonces, la contribution à une société, etc.
• Ligne 41 : Le total des amortissements de l’année. Vous retrouverez ce montant dans la colonne 7 de votre registre des immobilisations.
• Ligne 42 : Indiquez la somme des plus et des moins-values qui ne bénéficient pas d’exonération si celle-ci est négative. Sinon 0.
• Ligne 43 : Les différences exonérations possibles à intégrer dans la bonne case, ainsi que les plus-values à court terme dont l’imposition est différée et les éventuelles régularisations de TVA.
• Ligne 44 : La part du déficit de votre SCM qui vous revient.
• Ligne 45 : Total des lignes 39 à 44.
• Ligne 46 : Le bénéfice, soit la ligne 38 moins la ligne 45.
• Ligne 47 : Le déficit, soit la ligne 45 moins la ligne 38.

Cadre 5

Détaillez la TVA, uniquement si votre entreprise en est redevable.

Cadre 6

Recette provenant d’une activité professionnelle disposant d’une exonération permanente de CET.

Cadre 7

Uniquement pour les professionnels ayant opté pour le barème des indemnités kilométriques pour leur véhicule. Indiquez les informations pour chaque véhicule professionnel. Les quarante premiers kilomètres du trajet domicile-travail sont automatiquement déductibles, ensuite il faudra les justifier. Attention : Seuls les professionnels payant la CVAE, et réalisant donc plus de 152 500 € de chiffre d’affaires, doivent remplir l’annexe E de la déclaration 2035.

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