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De nombreux professionnels libéraux disposent d’un compte en banque dédié à leur activité, pour plus de simplicité au niveau de leur comptabilité. Mais est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel en tant que libéral ? Qu’entend-on par « professionnel » et quels sont ses avantages ?
😍 Le saviez-vous ?
Il est maintenant possible avec Indy d’ouvrir un compte en banque professionnel pour les indépendants 100% gratuit ! 🔥
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📝 En résumé :
- Le compte pro est obligatoire pour les sociétés à capital social ;
- Les entrepreneurs individuels doivent ouvrir un compte pro dédié à leur activité (un simple compte courant ou un compte pro) uniquement si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives ;
- Le compte dédié permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, facilitant ainsi la gestion comptable, les contrôles fiscaux et la tenue des livres.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?
Le compte professionnel proposé par les banques est une dénomination marketing pour un ensemble de services dédiés aux professionnels. En synthèse, il n’y a aucune obligation d’avoir un compte professionnel au sens de la politique marketing de la banque. En revanche, il est quasiment obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à son entreprise ou à son activité d’indépendant, que ce compte soit un deuxième compte courant ou bien un compte professionnel au sens de la banque.
Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social (EURL, SAS, SASU, SARL…). Le compte doit en effet être au nom de l’entreprise en tant que personne morale.
Un compte bancaire obligatoire ?
En entreprise individuelle, donc en tant que commerçant, agriculteur, artisan ou encore profession libérale, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Dans les faits, la plupart des indépendants, y compris les micro-BNC, sont donc concernés.
Il s’agit d’une obligation instaurée par l’article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019 :
« Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Il est conseillé d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise pour faciliter toutes les démarches comptables dès le début de l’activité.
L’ouverture d’un compte professionnel est un droit. Les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte, même sans indiquer de motif, mais dans ce cas, vous avez la possibilité de faire appel à la Banque de France. Elle désignera une banque qui aura l’obligation d’ouvrir votre compte professionnel.
Les avantages d’un compte dédié pour les libéraux
Une séparation de votre patrimoine perso et pro
L’avantage d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle est avant tout comptable : il permet de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de votre entreprise. Ne pas mélanger les écritures vous permet une gestion simplifiée de votre trésorerie et de votre comptabilité.
Une gestion plus fluide de votre comptabilité
Il vous sera plus facile de tenir votre comptabilité si vous avez un compte spécifique où toutes vos transactions sont regroupées. En effet en tant que professionnel en libéral vous avez l’obligation de produire un livre journal. C’est un relevé de toutes les opérations effectuées sur votre compte bancaire, recettes comme dépenses. Avoir un compte professionnel vous sera alors d’une grande aide pour tenir votre livre journal. De plus, un compte dédié vous permet l’utilisation de logiciel de comptabilité comme Indy, qui s’occupe de récupérer vos écritures et de les classer automatiquement dans les bons comptes comptables.
Une sécurité en cas de contrôle fiscal
Ce compte vous permettra aussi de faciliter les éventuels contrôles fiscaux : il sera plus difficile de prouver vos dépenses et recettes si elles sont mélangées à vos transactions personnelles. Les AGA, lors de leurs contrôles, demandent de justifier le passage du solde du 01/01 au solde du 31/12. Avec un compte mixte, il faudra saisir l’ensemble des mouvements professionnels et personnels pour les séparer, alors qu’avec un compte dédié à l’activité professionnelle, l’ensemble des transactions sera regroupé au même endroit. L’administration fiscale peut également considérer que tout ce qui est perçu sur votre compte personnel relève d’une rémunération et non de votre activité en tant que professionnel libéral. Les contrôles fiscaux pouvant concerner vos trois derniers exercices comptables, la durée obligatoire de conservation de vos documents est de 3 ans minimum.
Des fonctionnalités supplémentaires
Le compte professionnel, cette fois aux termes de la banque, vous permet d’accéder à des services complémentaires comme le crédit professionnel, la carte pro, des virements plus importants à moindre frais, etc… A vous d’étudier si ces services vous sont utiles, car les comptes professionnels sont souvent plus coûteux.
Une déduction de certaines charges ?
Si vous exercez votre activité libérale à domicile la question de votre loyer en tant que charge déductible se pose. Si vous êtes locataire il est possible sous certaines conditions de faire passer une partie du loyer de son domicile en charge déductible. Le siège social de votre entreprise doit être inscrit à l’adresse en question. Le cas est particulier si vous êtes propriétaire. Si vous avez un compte professionnel vous pourrez verser un loyer sur votre compte personnel qui sera alors déductible sous certaines conditions (une taxe foncière sera alors à réglée sur le montant).
Où ouvrir son compte dédié à son activité professionnelle ?
Indy, le compte pro idéal ?
Indy, est une application tout-en-un à destination des travailleurs indépendants avec laquelle il est désormais possible d’ouvrir un compte pro 100% gratuit.
Le compte pro Indy vous propose une offre fiable passant par un agrégateur agréé par la Banque de France. Avec Indy, vous avez accès à diverses fonctionnalités et notamment :
- Un IBAN français ;
- Une carte Mastercard physique et virtuelle ;
- Des prélèvements bancaires et virements SEPA illimités et instantanés ;
- Le dépôt de capital à 0€ ;
- Une équipe de conseillers professionnels et réactifs.
Les autres options
De nombreuses banques en ligne, aussi appelées néobanques, proposent l’ouverture de compte professionnelle à faible coût. Nous pouvons citer Shine, qui permet également de déposer des chèques et des espèces, ou Qonto. Les banques traditionnelles proposent plus de services, mais sont également beaucoup plus chères. Si vous avez besoin de prestations physiques, comme déposer des chèques ou des espèces, mais que le coût des banques traditionnelles est trop élevé, vous pouvez vous tourner vers des banques en ligne qui proposent des services similaires : HelloBank permet le dépôt de chèque et d’espèce dans toutes les agences BNP Paribas, Monabanq dans toutes les agences CIC, ou e-LCL dans les agences LCL. Vous pouvez également associer votre compte à un terminal de paiement carte bleue nouvelle génération comme SumUP ou Zettle by Paypal.
Quel type de compte choisir ? Le tournoi dont vous choisirez le vainqueur !
Maintenant les définitions faites, la question se pose : quel type de compte allez-vous choisir ? Pour résumer, voici les 4 options qui s’offrent à vous :
- Compte bancaire mixte (perso et pro mélangés) ;
- Compte courant séparé ;
- Compte professionnel chez une banque classique ;
- Compte professionnel chez une banque en ligne ou une néobanque.
Comparons ces types de comptes deux par deux pour essayer de voir lequel vous convient le mieux. C’est parti pour le tournoi bancaire du siècle !
Match 1 : Compte mixte Vs compte séparé
Un compte bancaire professionnel au sens où les banques l’entendent ne vous tente pas et c’est tout à fait votre droit. Cependant il vous reste à choisir entre compte mixte et un compte séparé à part entière pour votre activité.
Vous pouvez garder votre compte mixte :
- Si vous êtes phobique administratif et que consulter votre unique compte vous fait déjà suer ;
- Si votre activité est secondaire, que vous n’avez pas beaucoup de transactions professionnelles et que vous ne comptez pas faire plus de 10 000 € de CA dans les deux prochaines années ;
- Si vous n’avez pas peur d’un contrôle fiscal où l’administration pourrait prendre des transactions personnelles pour des virements professionnels.
En revanche, mieux vaut choisir un compte séparé :
- Si vous souhaitez plus de lisibilité dans vos transactions professionnelles ;
- Si vous avez déjà plusieurs transactions professionnelles par mois ;
- Et si vous comptez développer votre activité rapidement.
Match 2 : Compte courant séparé Vs Compte bancaire professionnel
C’est décidé, vous allez séparer vos comptes ou vous l’avez peut-être déjà fait avec un compte courant. Mais utiliser un compte professionnel vaut-il vraiment le coup ?
Le compte professionnel est fait pour vous :
- Si vous avez besoin d’un TPE ou autre dispositif de paiement ;
- Si vous allez bientôt passer au statut de société (un compte bancaire professionnel est obligatoire pour ce statut) ;
- Si vous avez besoin de gérer votre compte à plusieurs avec vos collaborateurs.
- Si vous avez des prélèvements professionnels (LCR ou lettre de change relevé), souvent bloqués par les banques sur les comptes particuliers.
En revanche, vous pouvez tout à fait garder votre compte courant séparé :
- Si vous facturez toutes vos prestations à distance ;
- Que vous travaillez seul.e et que vous n’avez pas besoin de fonctionnalités supplémentaires, souvent facturées au prix de frais bancaires plus élevés ;
- Enfin, si vous ne comptez pas passer au statut de société dans les années à venir.
Match 3 : Compte bancaire professionnel classique Vs Néobanque
Créer et gérer toutes vos finances à distance et depuis votre smartphone, vous en avez rêvé ? Les néobanques l’ont fait. Cependant tout n’est pas rose au pays du digital et ces nouveaux comptes bancaires professionnels ne sont pas faits pour tout le monde.
Préférez un compte bancaire professionnel classique :
- Si vous avez besoin de déposer des chèques ou des espèces dans votre banque ;
- Si vous préférez avoir un conseiller en chair et en os plutôt qu’une interface mobile ;
- Et si vous n’avez pas besoin de fonctionnalités dernier cri en matière de fintech.
Une néobanque devrait vous satisfaire :
- Si vous êtes indépendant jusqu’au bout des dents et que vous n’avez pas besoin de conseiller dédié ;
- Si votre smartphone est votre meilleur allié et que vous appréciez des fonctionnalités innovantes telles que vous faire des sous-comptes (par exemple pour provisionner la TVA collectée) ;
- Et enfin si vous souhaitez faire des économies sur vos frais bancaires.
En conclusion, un compte dédié à son activité professionnelle est obligatoire pour les professionnels libéraux réalisant plus de 10 000 € de CA pendant deux années consécutives, et est très recommandé pour les autres. Libre à vous de faire vos choix dorénavant, vous avez toutes les cartes en mains pour trouver votre bonheur !
Pour toutes questions, vous pouvez laisser un commentaire sous cet article, comptez sur nous pour vous répondre rapidement.
Bonjour.
Toutes les banques ne jouent pas le jeu. J’ai voulu ouvrir un compte courant dédié à mon activité pro sans CB dans ma banque car ma profession libéral ne génère pas beaucoup de revenus. Cela a été refusé au profit d’un compte professionnel avec les frais bancaires qui vont avec. Je n’ai pas accepté.
Un avocat peut-il ouvrir un compte bancaire au nom de son comptable ?
Bonjour,
Non, votre compte bancaire doit être à votre nom si vous êtes en entreprise individuelle ou sinon au nom de votre société (personne morale).
Bonjour, comme désormais il faut la mention EI dans l’intitulé du compte, un compte pro n’est-il pas finalement obligatoire ?
Bonjour Yves,
Nous nous sommes fait la même réflexion dans cet article dédié au sujet. Dans la grande majortité des cas, les banques profitent de cette loi pour obliger le passage au compte professionnel.
Voici la position officielle de Bercy :
« Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.
En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées. »
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel#
Bonjour Alexandre,
Tout à fait, le compte professionnel est une dénomination donnée par les banques. Vous pouvez tout à fait utiliser un compte dédié pour votre activité professionnelle. 🙂
Bonjour,
J’ai un compte dédié, mais pas pro, et ma conseillère m’a dit il y a quelques années me faire une faveur en acceptant de passer des prélèvement SEPA B2B (imposés par certaines administrations) sur un compte non pro. Est-ce vrai que ces prélèvements ne peuvent être faits en théorie que sur un compte pro ou est-ce encore un choix « marketing » ? Ces prélèvements étant obligatoires, ce serait une obligation déguisée de prendre un compte pro…
(En tout cas, tous ces commentaires ne donnent pas envie d’aller à la banque postale !! J’ai eu affaire à eux pour un compte associatif, et ce n’était pas mieux… à fuir !)
Bonjour Emilie,
Le prélèvement SEPA B2B est un type de prélèvement sécurisé utilisé par les professionnels. Juridiquement, il n’est pas obligatoire d’avoir un compte professionnel pour en bénéficier, mais les banques ont restreint leur utilisations dans les conventions de compte (que vous signez lors de l’ouverture de votre compte bancaire).
bonjour, y a t il eu des decisions de justice condamnant la banque postale pour fermeture illégale ou abusive de ces compté dédiés à l’activité professionnelle ? merci
Bonjour,
Pour le moment nous n’avons pas eu écho de décision de justice à ce sujet. Malheureusement, les banques sont en droit de fermer les comptes bancaires sans se justifier, à condition d’avoir prévenu le propriétaire du compte suffisamment en avance.
Bonjour,
Je suis infirmière libérale j’ai ouvert un compte particulier en 2014.
Je l’utilise comme un compte professionnel . Il y a quelques années un conseiller m’a dit qu’il était obligatoire qu’il soit géré comme un compte professionnel que je n’avais rien à faire qu’il se charger de tout.
Je me suis aperçu qu’il n’en n’était rien . Après maintes demandes de ma part pour régulariser ce manque je m’aperçois que c’est à moi à faire toutes les démarches rappeler toutes les mutuelles ainsi que les caisses pour un nouveau numéro de compte.
Je suis obligé d’en passer par là?
Où puis-je continuer à utiliser ce compte particulier comme un compte pro sans être hors la loi et donc risquer des sanctions ?
Merci de votre retour.
Bonjour Edwige,
En tant que professionnel libéral, vous n’avez pas l’obligation d’avoir un compte professionnel au sens de la banque. Un compte courant classique suffit pour votre activité pro, du moment que vos transactions personnelles et professionnelles sont bien séparées. 🙂
Bonjour,
je voudrais savoir s’il est tjrs obligatoire d’avoir un compte professionnel une fois que l’on devient associé …
si l’on passe d’individuel à associé, doit-on garder notre compte professionnel ou pouvons nous le fermer ?
Bonjour,
Si vous êtes devenu associé au sein d’une société, le compte bancaire est au nom de la société. Il est donc commun aux associés, et vous pouvez fermer votre compte professionnel individuel si vous n’en avez plus l’utilité.
Bonjour,
Je voudrais savoir s’il est obligatoire de déposer les espèces reçues dans le cadre de notre activité libérale ?
En notant bien toutes les recettes et dépenses dans le tableau comptable bien sûr…
Bonjour Daphné,
Vous n’avez pas l’obligation de déposer les espèces en banque, mais vous devez en effet les faire apparaître dans votre comptabilité. 🙂
Bonjour,
je suis professionnelle paramédicale. J’utilise actuellement deux comptes bancaires perso (un personnel et un dédié à mon activité pro). Je projette de faire un crédit pour acheter un cabinet, suis-je dans l’obligation de passer sur un compte professionnel aux termes de la banque ?
Merci !
Bonjour Emilie,
Pour faire un crédit professionnel, vous devez en effet ouvrir un compte professionnel aux termes de la banque.
Il est possible de signaler cet abus de la banque postale , menaçant de cloturer un compte dédié et obliger l’ouverture d’ un compte pro avec des frais bancaires bien plus élevés
Siret LBP: 421 100 645 00967
Signalement à faire sur https://signal.conso.gouv.fr/
Plus nous serons nombreux ….
Bonjour , je suis dans le même cas que vous pour la Banque postale , je viens de faire un signalement comme vous l’avez conseillé . Avez vu eu gain de cause ? Mon conseiller ne me répond plus tout comme la banque postale à qui j’ai envoyé de nombreux mails ….
Bonne journée
Bonjour, je suis dans le même cas que tous, idem menaces de la Banque Postale.
Personnellement en fin de carrière professionnelle, en auto-entreprise, je gagne moins de 10 000€ par an. Si je lis la loi « Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs. »
La Banque Postale ne doit pas pouvoir m’imposer un compte professionnel ? !
Depuis 1999 je fonctionne avec le même compte pour mon activité Pro, ils ont toujours su et vu que des opérations Pro passaient en permanence sur ce compte.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Juliette,
En effet, si vos revenus sont toujours inférieurs à 10 000€ par an, leur argumentation avec la loi Pacte n’est plus valable. Ils peuvent cependant tenter de trouver une autre parade pour vous faire passer à un compte professionnel.
Moi aussi j’ai été menacé par la banque postale alors j’ai ouvert un compte pro avec le conseille, et puis surprise je me retrouve avec mes 2 comptes car le compte ancien dédié ou rentre l’argent et sont payées mes factures et puis le nouveau compte pro avec des frais de fonctionnement qui ne servent à rien!,,de plus il a fallut que je me plaigne à plusieurs reprises pour avoir mes relevés bancaires pro et perso car ils avaient décidé que l’ouverture d’un compte pro correspondait à ce que tous mes relevés pro et perso étaient sur internet! Je suis restées des mois sans relevés bancaires! Avec toutes les conséquences perso et pro! Je ne savais plus où j’en ÉTAIS et ma secrétaire n’a pas pu travailler sur les impayés,et ma comptable n’a pas pu faire mes comptes et je me suis retrouvé à découvert sur mon compte perso car je faisais le transfert d’argent pro vers perso lors de l’arrivée de mon relevé b
T
Bonjour,
Je suis profession libérale (infirmière libérale donc non commerciale) depuis 7 ans. j’ai ouvert un 2e compte bancaire postal particulier uniquement dédié à mon activité professionnelle. La banque postale a accepté ma demande d’ouverture de ce 2e compte bancaire particulier tout en sachant clairement qu’il sera dédié uniquement à mes activités professionnelles.
Aujourd’hui, cette banque me somme d’ouvrir un compte bancaire professionnel car disent-ils » mon compte présentait des opérations relevant d’activité professionnelle. Que cet usage n’est pas autorisé par la convention de compte particulier que j’ai signée. Qu’il est impératif que je régularise ma situation au plus vite au risque de voir mon compte clôturé ! »
Cette banque a certainement le droit de me proposer de migrer vers un compte professionnel mais a-t-elle le droit de m’en obliger ? A-t- elle également le droit de clôturer de force mon compte en dépit du contrat initial signé et accepté lors de l’ouverture du compte ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour Nicole,
La Banque Postale a en effet le droit de clôturer votre compte. Elle s’appuie néanmoins sur une mauvaise lecture d’un texte de la loi Pacte, qui oblige les professionnels libéraux à avoir un compte dédié (à partir d’un certain CA), mais pas un compte professionnel à proprement parler. Généralement, les convention de compte son modifiables par les banques comme bon leur semble. Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces pratiques, vous pouvez vous tourner vers une association de consommateur.
bonsoir, je suis exactement dans le même cas que vous, menace de fermeture de compte si je refuse de migrer mon compte dédié au boulot en compte professionnel… frais de banque de 24 euros par mois pour…rien de plus !!! je ne compte pas me laisser faire ! je rencontre le directeur d’agence demain!
Bonjour Dorothée,
Je suis dans le même cas que vous. Mon conseiller m’ayant opposé une fin de non-recevoir, je suis curieuse de savoir ce que vous a dit le directeur de votre agence ? J’ai également contacté une autre banque, même son de cloche. Et les banques en ligne imposent également un compte pro maintenant, même s’ils restent moins chers que ceux des banques traditionnelles.
Merci de bien vouloir partager votre expérience.
Bonjour,
Après la création d’une SASU et formalités nécessaires, si la banque accepte d’indiquer le nom du compte pro, sans pour autant être un compte pro, est-ce suffisant ?
Avec mes remerciements.
Bonjour,
Un compte professionnel est obligatoire pour les sociétés à capital social, dont font partie les SASU. En effet, il faut un certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Vous trouverez plus d’informations ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
Bonjour,
J’ai le même problème avec la banque postale. J’y ai un compte personnel pour mon activité professionnelle depuis 2002. Ils me menacent de clôturer mon compte si je n’ouvre pas un compte professionnel.
Je suis allée à l’association UFC que choisir.Malheureusement ils ne s’occupent que des particuliers. Par contre l’association Afub s’occupe que des problèmes avec les banques et communique par mail.
La loi est avec nous et on devrait pouvoir la faire appliquer, non ? C’est un peu trop facile de laisser la banque faire ça. Si on ne fait rien elle aura gagné. D’autres banques font la même chose, et donc un nombre inconsiderable de personnes se croient obligées d’ouvrir un compte pro.
Le premier conseil est de s’adresser au directeur de la banque. Je pense que c’est ce que je vais faire en lui montrant l’article de loi.
Re-bonjour,
En relisant tous les commentaires, la loi du 19 mai 2019 indique bien qu’il faut un compte dédié mais pas obligatoirement un compte pro. Je pense faire remonter à 60 millions de consommateurs ou à Que choisir.
Je vais en parler aussi à mon syndicat professionnel.
En fait, un compte pro est tout bénéf pour les banques. A la Banque POstale, un compte pro est facturé 25 fois plus cher !!!
je suis dans le même cas: la banque postale, envois de courriers menaçant de fermer mon compte et m’obligeant à ouvrir un compte professionnel 25 fois plus cher. Je vais le signaler à signal.conso.gouv.fr et également à mon syndicat. Il faut signaler ces pratiques illégales
Bonjour,
je suis accompagnateur en montagne en tant que travailleur indépendant depuis 2003. Dès le début de mon installation en tant qu’accompagnateur en montagne, j’ai ouvert un compte particulier dédié à mon activité professionnelle à la Banque Postale. Je vois qu’une personne a le même souci que moi : La banque Postale m’impose d’ouvrir un compte pro (facturé 25€ par moi au lieu des 1 !e par mois acutellement)… Mon bénéfice est inférieur à 5000 € par an, un compte simple me suffit. Un article de loi du 22 mai 2019 indique bien qu’un travailleur indépendant n’a pas l’obligation de détenir un compte pro. Que faire ? Changer de banque ? Comment les banques peuvent-elles imposer un compte pro alors que la loi indique le contraire ?
Merci pour vos conseils clairs et avisés.
Thierry
Bonjour Thierry,
La Banque Postale est en effet en droit de fermer votre compte. De très nombreux professionnels ont reçu ces dernières semaines des menaces de clôtures de compte s’ils ne passaient pas à un compte professionnel. Certaines banques en ligne sont plus conciliantes, je vous conseille de vous tourner vers celle-ci.
Bonjour
Je suis profession libérale depuis 1999 et je possède deux comptes « courant » bancaires à la Banque Postale donc un dédié spécifiquement à mon activité professionnelle. Ma banque menace de clôturer le compte, et de « dénoncer » ma pratique (si, si …) si je n’ouvre pas de compte spécifiquement professionnel sachant que celui-ci est bien sûr onéreux et propose des services dont je n’ai absolument pas besoin. La Banque Postale évoque de nouvelles obligations pour toutes les banques datant de janvier 2020. N’ayant pas trouvé de textes à ce sujet, en savez-vous davantage ? Je vais donc devoir me tourner vers une autre banque. En connaissez-vous qui accepte d’ouvrir un compte dédié mais pas sous la forme « professionnelle ». Merci pour votre éclairage.
Laure
Bonjour Laure,
La Banque Postale a en effet lancé une grande campagne de fermeture de comptes personnels à usage professionnel. Elle utilise la loi PACTE pour vous obliger à ouvrir un compte pro. Or, cette loi oblige à l’ouverture d’un compte dédié à votre activité, et non à un compte professionnel au terme de la banque. Nous ne pouvons pas vous conseiller de banque en particulier, mais vous trouverez de nombreuses questions sur ce sujet sur notre groupe Facebook : https://www.facebook.com/groups/comptaliberale/.
Bonjour,
Je viens également de recevoir un courrier de la banque postale m’obligeant à ouvrir un compte professionnel car ils ont décelé une activité professionnelle sur mon compte courant dédié que j’utilise maintenant depuis 17 ans! Je suis dans une impasse et dois ouvrir un compte courant ailleurs mais je ne sais pas dans quelle banque. Pour ma part, j’ai des prélèvements urssaf et caisse de retraite, assurance madelin mais pas de prélèvement des impôts. Si c’est que ça qui coincent dans les banques en lignes, je me dis que peut être c’est jouable, à moins que les prélèvements inter entreprises concernent aussi l’urssaf? Qu’en pensez vous?
Bonjour Pascale,
Nous ne pouvons pas vous conseiller de banque en particulier. Vous pouvez demander conseil auprès d’autres professionnels sur notre groupe Facebook de comptabilité pour les professions libérales, il y a beaucoup de discussions à ce sujet : https://www.facebook.com/groups/comptaliberale/
Bonjour, je lance mon activité en profession libérale et je souhaite donc ouvrir un compte bancaire pour mon activité. J’ai bien compris qu’il n’y avait aucune obligation à ouvrir un compte pro. Cependant les banques en ligne n’acceptent pas le mandat Sepa Interentreprises des impôts (obligatoire quand on crée l’espace pro sur impots.gouv). Est-ce que cela implique d’ouvrir un compte pro ou connaissez-vous une banque en ligne qui l’accepte ? Après de multiples recherchent, je n’ai pas trouvé …
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour Catherine,
Les banques sont de plus en plus fermes concernant l’utilisation d’un compte personnel à des fins professionnelles. Dans les faits, un compte pro ne vous est pas obligatoire, mais les banques usent de stratégie pour vous obliger à en choisir un tout de même. Nous n’avons pas eu de retour sur une banque en ligne acceptant les prélèvement interentreprises sur un compte courant.
« Un compte comme celui-ci est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…). Le compte doit en effet être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. »
Pour les sociétés, vous maintenez l’ambiguïté de l’obligation ou non d’avoir un compte pro …dans le sens marketing du terme. En SASU par exemple, puis-je simplement me contenter d’un compte dédié classique sans qu’il soit un compte pro pour autant dans le sens de la banque ?
Bonjour Carole,
Pour une SASU, et si le nom de l’entreprise est votre nom propre, vous pouvez en effet vous contenter d’un compte dédié. Généralement, les entreprises ont un nom particulier, et seuls les comptes professionnels (au sens de la banque) peuvent prendre ce type de nom.
Bonjour,
Comme beaucoup de personnes ici, je suis en conflit avec la Banque Postale qui menace de clôturer mon compte si je n’ouvre pas un compte professionnel… Je suis infirmière libérale et n’ai vraiment pas besoin (ni l’obligation d’ailleurs) d’ouvrir un tel compte.
Je suis donc à la recherche d’une banque acceptant d’ouvrir un compte particulier pour gérer ma comptabilité professionnelle… si quelqu’un parmi vous a trouvé la perle rare, merci de m’aider !
Laurence, caisse d’épargne mais j’avais déjà deux comptes chez eux. Je pense que ça dépend beaucoup du conseiller, s’il est intelligent et que tu es bonne cliente, y’à pas de raison.
Merci beaucoup… je ne suis pas encore cliente chez eux, je vais tenter ma chance ! 🙂
Comme beaucoup de personnes ici, la Banque postale m’a menacée de clôture de compte car elle y a détecté une activité professionnelle. Ma conseillère m’a signifié que j’étais infirmière en profession libérale (???)….or, je suis traductrice, travailleur indé en mon nom propre. Ce compte a été ouvert il y a 15 ans par un autre conseiller qui savait l’usage que j’allais en faire.
Bref, ayant déjà un compte courant séparé ailleurs, je vais clôturer moi-même ce compte.
Là où je m’interroge est que la Banque postale évoque dans une brochure destinée aux micro-entrepreneurs que la loi Pacte les oblige à l’ouverture d’un compte pro, ce qui est faux.
La répression des fraudes ne peut-elle pas être alertée sur 1. ce détournement de la référence à la loi Pacte, 2. la pratique, assimilable à de la vente forcée, incitant les indépendants/libéraux/micro-entrepreneurs à ouvrir un compte pro?
Cette loi n’étant pas respectée, vers qui se tourner pour la faire appliquer?
Bonjour,
En effet la loi PACTE oblige à l’ouverture d’un compte dédié, mais il n’a jamais été question de compte professionnel. Vous pouvez vous tourner vers une association de consommateurs, ils sont habitués à ce type de procédure et pourront vous aider.
Merci pour votre réponse. Une fois mon cas réglé et le compte clôturé, je pense faire remonter l’information vers la répression des fraudes. Si d’autres personnes peuvent le faire, peut être que cela les interpellera.
Bravo !
Où en êtes vous dans vos démarches ?
Bonjour,
Je voudrais ouvrir un compte dédié (et donc pas pro) à mon entreprise (SASU en cours de création) sur un compte en ligne. Comment procéder étant donné que le compte (si j’ai bien compris) doit être au nom de l’entreprise ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Votre compte peut être à votre nom, mais vous ne pourrez pas encaisser de chèque ou réaliser de virement au nom de votre entreprise. La seule solution est d’ouvrir un compte professionnel, ce qui est très recommandé pour les entreprises qui ne sont pas en nom propre, comme pour votre SASU.
Merci !
Bonne continuation et bravo pour votre disponibilité.
Bonjour.
Je suis infirmière libérale. Je n’ai pas de compte professionnel (puisque pas d’obligation légale) mais un deuxième compte courant à la Banque Postale pour gérer mon activité . Cette dernière me menace de clôturer ce 2ème compte (que j’utilise depuis 9 ans) et veut m’ obliger d’ ouvrir un compte Pro. Cette banque a t-elle réellement le droit de clôturer mon compte ? Et de m’obliger à ouvrir un compte Pro ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour je suis dans le même cas freelance informatique compte courant à la banque postale ils veulent m’obliger à prendre un compte pro 21 euros par mois ça pique .Nouveauté j’ai un compte BOURSORAMA depuis 3 ans , il existe BORUSORAMA PRO 9 euros hors taxe par moi et on peut faire des prélèvements SEPA pour l’URSSAF etc…
Bonjour,
Vous n’avez aucune obligation à ouvrir un compte professionnel. Il vous faut vérifier le contrat d’ouverture de votre compte utilisé à usage professionnel. Les conditions d’utilisations des banques précises parfois que l’usage d’un compte particulier à des fin professionnelles est interdit. Dans ce cas, ils ont le droit de clôturer votre compte, mais vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel chez eux.
bonjour
je suis dans le même cas
comment avez vous fait finalement?
Bonjour,
je suis formateur indépendant, j’ai le statut auto entrepreneur. Je facture mes prestations HT: tarif forfaitaire qui comprend déplacement, repas. Ce sont des formations intellectuelles chez des clients qui nécessitent aucun frais. Mes factures sont payées par virement sur mon compte courant perso. Mon activité, est mon activité principale, donc ce que je perçois ( qui est mon Chiffre d’Affaire, déduction faite auprès de l’URSSAF), ce sont mes ressources qui me permettent de vivre. Dois-je vraiment dédier un compte pour l’argent que je touche, alors que mon compte courant suffit. Mon entreprise porte mon nom et prénom.
Merci pour votre réponse.
Emmanuel
Bonjour Emmanuel,
Par principe, il est recommandé d’avoir un compte bancaire professionnel séparé de votre compte personnel. Si dans les faits, vous n’avez pas l’utilité d’avoir deux comptes séparés (seuls revenus, dépenses personnelles déclarées comme telles…), vous n’avez aucune d’obligation juridique d’ouvrir ce second compte.
Cela a changé récemment comme l’indique la page suivante https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel?fbclid=IwAR3PKXz5Wcd0SYj3KHcaiHaXJr6AZyU3F-S2aQJy4bisj5D9XTO3j_g8Gb8 et est désormais obligatoire à partir du moment où l’on fait plus de 10 000€ de CA pendant 2 ans. Ce qui veut dire à peu prêt tout le monde si la société est l’activité principale.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette précision, nous allons mettre à jour notre article dès à présent.
Bonjour Valentine,
Merci pour votre réponse. Je vais continuer mes recherches.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que les personnes qui ont écrit les derniers commentaires. La banque veut m’obliger à passer mon compte perso en compte professionnel. Je suis à la recherche d’une banque qui permet de garder un compte personnel pour son activité professionnelle en entreprise individuelle. Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Antoine,
C’est hélas un problème récurrent, les banques obligent, via leurs conventions, les professionnels libéraux à avoir un compte professionnel. Les banques en ligne sont généralement moins regardantes sur l’utilisation de votre compte, mais il n’est pas garanti qu’elles vous laisseront en paix.
Bonsoir
Souhaitant clôturer mon compte professionnel professionnel sur lequel était prélevé des frais qui me paraissaient vraiment excessifs, j’ai migré ma compta vers un compte privé Hello Bank que j’avais depuis quelques années
Hello s’apercevant que je fais de ce compte un usage pro commence à me faire des difficultés. Quelqu’un a t-il déjà rencontré ce genre de souci ? Est-ce que je peux opposer quelque chose à Hello, sachant que cela est probablement écrit (en petites lettres) dans la convention ???
Est-ce que d’une façon générale on n’est pas libre de l’usage d’un compte bancaire, tant que c’est légal ! et qu’il est approvisionné ??
Merci de vos avis
Bonjour,
Merci pour cet article.
Où puis-je trouver un « texte de loi » concernant ceci ? Je viens de changer de banque pour mon compte personnel sans difficulté. En revanche pour mon compte particulier à usage professionnel (profession libérale), ma nouvelle banque fait du forcing pour le passer en compte professionnel. J’aimerais venir au RDV avec un texte de loi concret à leur mettre sous le nez ! 😉
Merci beaucoup.
Céline
Bonjour Céline,
Voici un article du gouvernement, édité par Bercy, qui précise bien que le compte professionnel n’est pas obligatoire pour les professionnels libéraux : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
Je suis dans le même cas que vous. Voici ce que j’ai trouvé :. Le point important est cette phrase : Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
Bonjour,
je suis à la même banque depuis 15 ans ou je possède 2 comptes dont un à usage professionnel pour mon activité d’Artiste-Auteur. Un conseiller à récemment sollicité une entrevue pour ouvrir un compte pro prétextant une nouvelle loi qui oblige les banques en ce sens. Ses connaissances en matière d’entreprise individuelle me semblant indigentes et confuses, j’ai procédé à quelques recherches.
Aucun texte n’oblige une entreprise individuelle à détenir un Compte Pro. (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel). J’ai donc rappelé mon conseiller que je somme de produire le texte de loi allant dans son sens sans quoi sa demande serait nulle et non avenue.
La banque – dont je suis absolument satisfait par ailleurs – est-elle en droit de faire pression sur moi alors qu’elle ne dispose de toute évidence d’aucun texte de Bercy ?
D’avance merci
Bonjour Jean,
Vous n’avez aucun obligation légale d’ouvrir un compte professionnel pour votre activité. Les banques peuvent cependant interdire, dans leur propre convention, l’usage d’un compte personnel pour une activité professionnelle. Si votre conseiller n’est pas en mesure de vous donner le texte vous l’indiquant, vous n’avez aucune obligation de céder.
Merci pour cette réponse.
Mais si on ne cède pas, la banque est elle en droit de clôturer votre compte ?
Bonjour,
La banque peut en effet fermer votre compte en banque. Vous trouverez dans les mentions légales de votre compte si l’utilisation professionnelle d’un compte personnel est autorisée par celle ci.
Bonjour,
Je vais bientôt débuter mon activité libérale et comme beaucoup, les banques traditionnelles tentent de m’imposer un compte pro.
Je m’interroge sur l’ouverture d’un compte chez une banque en ligne cependant une partie de mes encaissements étant en espèces, vient alors le problème du dépôt de celui-ci.
J’aimerais savoir si, légalement, il est possible de les encaisser sur mon compte personnelle et ensuite d’effectuer un virement sur ledit compte en ligne
En vous remerciant
Bonjour Arnaud,
Vous pouvez tout à fait faire un versement puis un virement, mais il vous faudra bien indiquer le motif du virement dans le libellé. Certaines banques en ligne sont des filiales de banques traditionnelles et vous pouvez également déposer espèces et chèques dans leurs agences physiques, vous pouvez vous renseignez sur leurs sites internet.
merci de votre article mais la plus part des banques enligne ne veulent pas ouvrir de compte personnel à usage professionnel… comment faire ?
Bonjour Sophie,
Les banques peuvent en effet refuser d’ouvrir un compte personnel pour un usage professionnel. Vous pouvez leur rappeler qu’un compte professionnel n’est pas utile/obligatoire pour votre profession, et que les frais engendrés sont trop importants pour votre activité. Certaines banques en ligne ne demandent pas spécialement à quoi va servir le compte, vous pouvez donc très bien ouvrir un compte à usage professionnel sans en faire mention.
Après avoir été menacé de clôture par la Banque Postale qui veut me réclamer 25 euros par mois, mon autre compte à Boursorama vient de refuser un prélèvement car ils repèrent les comptes à usage PRO à partir des prélèvements TVA et URSSAF. C’est là le piège, désormais… Mais comme le dit une circulaire de Bercy : Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
Biensûr que vous pouvez faire des virements de votre compte pro au compte perso, sinon comment vivre?
Vous mettrez ces virements dans votre compta en virement personnel, prélèvement praticien. Et vous pouvez même payer vos vacances par internet si vous mettez le prélèvement dans cette case. Mais il faut bien évidemment ne pas oublier à quoi cela correspond. Je pensais ne pas pouvoir utiliser mon compte pro pour régler mes vacances et j’ai eue quelques soucis pour régler ma location parceque mon compte perso est limité en virement par internet. J’ai appris par la personne qui me louait , infirmier libéral , que j’aurais pu faire un virement direct de mon compte pro qui n’est pas limité pour régler ma location vacance sans problème pour ma compta, du moment que je sais qu’il s’agit d’un prélèvement personnel. Voilà, donc vous pouvez payer tout ce que vous voulez avec votre compte pro du moment que vous savez s’il s’agit de charges pro ou de prélèvements personnels…
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, il faut juste bien catégoriser les paiements personnels comme tels, et il n’y aura aucun problème dans votre comptabilité.
Bonjour,
Peut-on faire des virements de son compte d’activité professionnelle vers son compte personnel, comme une sorte de salaire ? Comment cela doit-il être « codifié » dans l’activité comptable ?
Bonjour,
vous pouvez tout à fait faire des virements de votre compte professionnel à votre compte personnel. Ces mouvements devront être catégorisés comme des prélèvements personnels dans votre comptabilité.
*j’ai voulu dire « continuer à payer tous mes frais du quotidien avec mon compte perso, comme j’ai opté pour l’abattement forfaitaire? »
Bonjour,
merci pour cet article. Je suis profession libérale depuis 2012, sous statut micro-BNC. Je travaille depuis chez-moi en bureau coin de salon sejour, utilise ma voiture personnelle pour mon travail, faire mes courses familiale pendent la pause de midi etc etc. Est-ce que l’idée que tous mes frais d’entreprise doit-être payé depuis une compte pro? Comme j’ai opté pour l’abattement forfaitaire de 34% puis je continuera de payé ais frais de téléphonie, électricité, gazole etc etc une fois j’ouvre mon compte pro?
Bonjour, comme vous êtes au régime micro-BNC, vous avez normalement l’obligation de séparer vos dépenses personnelles et vos dépenses professionnelles. Un compte professionnel au terme de la banque n’est pas obligatoire, un second compte « particulier » suffit, mais il faut bien que vos opérations pro et perso soient séparées en cas de contrôle par l’administration fiscale. Bien entendu, vos frais de téléphone, essence, électricité etc. sont à comptabiliser au prorata de votre utilisation professionnelle.
This is a banking drawback, we will not sadly learn a lot of. i counsel you to envision along with your banker the solutions he can give you, like the acquisition of your skilled personal loan. However, you’ll ought to open a business account to connect this new credit.
Bonjour,
Dans le cadre d’un projet immobilier perso, j’ai été voir ma banque où j’ai mon compte à usage pro, sur lequel j’ai un crédit pour ma voiture (qui passe en charge pro).
Le banquier m’a soutenu que comme ce n’était pas un crédit pro, j’étais endettée personnellement et que donc ça jouerait sur l’enveloppe perso disponible.
J’espère qu’il se trompe ? Sinon, comment résoudre ce soucis (à part en vendant la voiture!) ?
Merci !
Bonjour,
Cela dépend de votre type de compte : s’il s’agit d’un compte professionnel aux termes de la banque, alors le crédit rattaché doit normalement être un crédit professionnel qui n’a pas d’impact sur votre situation personnelle. En revanche, s’il s’agit d’un compte courant, le crédit de votre voiture est bien un crédit personnel. C’est un problème d’ordre bancaire, nous ne pouvons hélas pas vous renseigner d’avantage. Je vous conseille de voir avec votre banquier les solutions qu’il peut vous proposer, comme le rachat en professionnel de votre crédit auto. Vous devrez en revanche ouvrir un compte professionnel pour y rattacher ce nouveau crédit.
Bonjour,
J ai un compte courant dédié a mon activité liberale. Jusque-là tout allait bien, mais je vais prendre les services d un comptable, et là, surprise, je suis dans l obligation d ouvrir un compte professionnel pour que la teletransmission de mes activites bancaires soient possibles entre la baque et le comptable. Enfin c est ce que m ont dit plusieurs comptables, ainsi que la banque.
Bonjour, il est possible que certains experts-comptables et certaines banques aient pu passer un accord pour imposer l’ouverture d’un compte professionnel à leurs clients. Il n’existe cependant pas de règle juridique sur ce point.
Mon expert comptable a tout de même essayé avec mon compte qui n’était pas professionnel …
Aucun souci
BONJOUR
merci pour cet article, en effet les banques nous imposent le compte dit professionnels qui engendrent des frais supplémentaires
je ne connais pas de banque qui accepte d’avoir un TPE sur un compte courant, et pourtant la loi n’impose qu’un second compte ou un compte dédié.
quel texte impose de contracter un compte pro avec un TPE?
merci pour votre réponse
Bonjour,
La banque peut prévoir un contrat qui oblige un compte professionnel pour pouvoir souscrire à un TPE. Afin de contourner ce problème, de nouvelles solutions permettent d’encaisser par carte bancaire sans passer par votre banque : c’est souvent moins cher et compatible avec toutes les banques. Regardez sur Sumup (https://sumup.fr/), iZettle (https://www.izettle.com/fr) ou Lydia (https://lydia-app.com/fr/) par exemple.