Lancez-vous ! Indy vous offre la création de votre entreprise : 
La plupart des professionnels libéraux disposent d’un cabinet ou d’un bureau pour leur activité. Cependant, il peut y avoir beaucoup d’avantages à s’installer à son domicile pour son activité principale, ou simplement pour avoir une annexe chez soi. Voyons ensemble les nombreuses règles à respecter pour pouvoir exercer en toute légalité !
🤓 Vous êtes en profession libérale et avez besoin d’une application tout-en-un ?
Indy est l’application idéale pour soutenir votre activité libérale : comptabilité, facturation, compte pro, déclarations fiscales… Gérez vos frais mixtes et votre loyer en toute simplicité !
Essayer Gratuitement
📝 En résumé :
- Des autorisations sont nécessaire si vous souhaitez exercer l’intégralité de votre activité à votre domicile ;
- Vous devez faire une demande de changement de destination ;
- Le propriétaire du logement doit déclarer la transformation pour ajuster la valeur locative et la taxe foncière ;
- Si vous souhaitez simplement avoir un bureau à votre domicile, aucune demande d’autorisation n’est nécessaire ;
- Il est possible de déduire les frais liés à l’activité professionnelle à domicile sous certaines conditions.
Je souhaite recevoir mes patients ou mes clients à mon domicile
Autorisations nécessaires pour exercer votre activité à domicile
Si vous souhaitez exercer l’intégralité de votre exercice libéral chez vous, il vous faut tout d’abord les autorisations nécessaires. En effet, votre logement est considéré comme un local d’habitation et non comme un local professionnel par l’urbanisme. Ces autorisations ne concernent que les professionnels qui reçoivent des patients ou des clients à leur cabinet.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), il faut obtenir une dérogation pour usage mixte auprès de votre mairie. Vous devez également veiller à ce que les propriétaires de votre logement (si vous êtes en location) et votre copropriété autorisent cette transformation.
Demande de changement de destination
Ensuite, vous devez faire une demande de changement de destination, qui peut se faire de deux façons. Dans un premier cas, si vous devez réaliser des travaux d’aménagements importants pour la création de votre cabinet, qui engendrent des modifications dans la structure ou la façade du bâtiment (le plus souvent destruction de mur porteur qui exige une solidification de l’édifice), vous devez déposer une demande de permis de construire. Dans un deuxième cas, si vous ne réalisez pas de travaux, ou de simples travaux d’aménagements intérieurs, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Ces deux documents sont considérés comme des demandes de changement de destination.
Déclaration pour la mise à jour de la valeur locative
Enfin, le propriétaire du logement transformé doit remplir une déclaration pour la mise à jour de la valeur locative du bien, qui mettra à jour le calcul de la taxe foncière. Les établissements qui reçoivent du public (ERP) sont soumis à des règles très strictes en matière de sécurité et d’accessibilité. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires en matière de sécurité ici et en matière d’accessibilité ici.
☝️ Vous n’êtes pas tenu de respecter les normes des ERP si vos pièces à usage professionnel sont également des pièces à usage familial. Par exemple, votre bureau se situe dans votre chambre d’ami, et votre salle d’attente dans votre salon. Une seule exception pour les professions de santé : un cabinet médical est toujours considéré comme un ERP.
Exercer son activité à domicile pour les activités de santé
Pour les activités de santé, d’autres paramètres rentrent en compte dans la création du cabinet. Celui-ci doit disposer d’une salle d’attente séparée de la salle de soin, pour respecter la vie privée et la confidentialité des soins des patients. Le matériel doit être conforme à ce qu’exige la profession, et les médicaments doivent être conservés dans une armoire verrouillée. La CPAM peut effectuer des contrôles des locaux pour vérifier de la conformité sanitaire. Un cabinet médical est toujours considéré comme un ERP.
Je souhaite avoir un bureau à mon domicile
Dans certains cas, le professionnel dispose déjà d’un cabinet en dehors de son domicile, mais souhaite avoir un bureau à son domicile pour effectuer certaines tâches, comme la comptabilité. Pour d’autres, l’activité professionnelle ne demande pas de recevoir les clients en rendez-vous sur le lieu d’exercice. C’est par exemple le cas des rédacteurs, des artistes, des traducteurs, etc. Cette situation ne demande pas d’autorisations particulières, mais peut être un casse-tête comptable.
Il est recommandé de choisir une pièce spécifique pour son activité professionnelle, aménagée en bureau ou en atelier. C’est la taille de cette pièce qui sera la base de calcul pour toutes les dépenses professionnelles à déduire en charge. En effet, si vous travaillez chez vous, comment savoir quelle part d’électricité ou d’abonnement internet déduire ? La solution est simple, il suffit de calculer la part de la surface de cette pièce sur la surface totale de l’appartement. Si elle représente 20% de la superficie de votre logement, vous pourrez déduire 20% de tous les frais mixtes en charge professionnelle.
Comment déduire mon loyer en charge ?
Si vous êtes locataire de votre logement, vous pouvez sous certaines conditions déduire une partie de votre loyer en charge. Le paiement du loyer doit être effectif, un virement ou un paiement par chèque doit être visible dans votre comptabilité. Comme pour la situation ci-dessus, le siège social de votre activité doit être le même que votre domicile et vous devez y dédier un bureau. Le calcul se fait au prorata de la surface de la pièce sur l’ensemble du logement. L’administration tolère jusqu’à 50% de la surface (et donc du loyer) dans les cas où l’activité est régulière et demande de la surface, par exemple pour un cabinet entier avec salle de soin et salle d’attente. Pour un simple bureau, nous recommandons de ne pas dépasser 30%.
⚠️ Info importante !
En cas de contrôle de l’administration fiscale, vous devez être en mesure de présenter les documents comptables requis. C’est notamment le cas pour le Livre Journal ainsi que toutes ses pièces justificatives qui doivent être conservés pendant une durée totale de 10 ans, quelle que soit sa forme (papier ou numérique). Cette obligation de conservation s’applique à tous les documents comptables : le livre des recettes, le Grand livre, le FEC, les déclarations…
Vous êtes dorénavant prêt à lancer votre activité à domicile ! Est-ce que cette forme d’activité vous attire, ou préférez-vous travailler en dehors de chez vous ? Vous pouvez poser toutes vos questions en commentaire, ou directement sur le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Venez également rejoindre le groupe de comptabilité pour les professionnels libéraux sur Facebook !
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre article très complet.
Je voudrais avoir des précisions sur la possibilité de créer un bureau à son domicile sans recevoir de patients. Je travaille de plus en plus en télésoin et je souhaiterais aménager une pièce chez moi. Il ne s’agit donc pas d’un cabinet proprement dit. L’aménagement de cette pièce et une quote part des charges est elle envisageable par mon professionnel ?
Auriez vous des textes de références svp
Un grand merci
Bonjour Jean-Baptiste,
Oui vous pouvez faire passer certaines charges en charges mixtes (loyer, électricité, abonnement internet). Par exemple, sur une maison de 100m2, si le bureau destiné à l’activité professionnel est de 10m2, alors vous pourrez déduire 10% de ces dépenses. La notion de charges mixtes est présente dans ce texte du BOFIP.
Bonjour.
Je vais déménager à Avignon (donc moins de 100 000 habitants). Je veux acheter un appartement pour y vivre et y faire mon cabinet de psychologue. Pièce à usage partagée vu que chambre d’amis. A part l’accord de la copro, je dois faire une déclaration en mairie pour changement d’usage? Même si je ne fais pas de travaux?
Si j’attends l’accord de la mairie…cela va être un problème pour l’achat de l’appartement ou la mairie repond rapidement ? (Parce que si je n’ai pas l’accord, je devrais trouver autre chose..).
Comment estimer le loyer du cabinet, si c’est à usage mixte? Puis-je m’aligner sur les locaux à louer autour? (Et louer en bureau équipé… ce qui permet de réduire les taxes).
Merci
Bonjour Noelle,
En principe vous n’avez pas besoin d’autorisation de changement d’usage de la part de la mairie dans votre ville (c’est obligatoire que si vous êtes dans une commune de plus de 200 000 habitants, dans le 92, 93 ou 94). Nous vous conseillons toutefois de contacter la marie d’Avignon pour vérifier que la ville n’est pas soumise à des règles spécifiques !
Vous pouvez essayer de les contacter directement via le formulaire de contact ou par téléphone (04 90 80 80 00) afin de prendre rapidement votre décision.
Pour le loyer, vous pouvez estimer la part locative de votre cabinet en prenant compte de la surface utilisée pour votre activité. Il est courant de s’aligner sur les loyers des locaux environnants, pour rester dans les prix du marché.
Bonjour
Je désirerais avoir votre avis concernant une situation d’utilisation de local commun de copropriété à visée libérale .
2 copropriétaires de ma résidence donnent des cours de yoga et pilate moyennant rémunération à chaque cours et ce au sein d’une salle commune aménagée en salle de sport aux frais des copropriétaires (de même que l’entretien courant : ménage, renouvellement du matériel, rénovation ).
Aucun bail commercial ou rétrocession ne leur a été demandé.
Est ce légal ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour Thibault,
En principe, les espaces communs sont destinés à l’usage collectif des copropriétaires et ne peuvent pas être utilisés pour une activité lucrative personnelle sans l’accord de la copropriétaire en assemblée générale (impératif),
En l’absence de bail ou de rétribution à la copropriété il peut s’agir d’un usage abusif des parties communes. Si ce n’est pas prévu dans le règlement de la copropriété, il est recommandé de prendre contact avec le syndic et de soumettre ce sujet à la prochaine assemblée générale pour éclaircir les règles de l’immeuble (et encadrer l’usage commercial des parties communes).
Bonjour,
Bravo pour vos articles très clairs.
J’ai cependant une question sur l’achat d’un cabinet pour une activité libérale.
Ma femme est professionnel de santé (psychomotricienne) et nous envisageons l’achat de son cabinet. Actuellement, elle peut déduire son loyer de ses charges et j’ai bien lu dans vos articles que le prêt immobilier en revanche n’était pas déductible des charges (sauf les intérêts), ce qui va créer une grosse différence et pourrait remettre en cause la viabilité de ce projet.
Quelle solution pourrait exister pour déduire ce prêt des charges (ou un montant équivalent)? Est ce qu’un achat personnel du cabinet et une location pour son activité pourraient permettre de déduire indirectement les mensualités du prêt via le loyer payé? Faut il passer par une SCI pour que les impôts acceptent ce montage?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Sébastien,
Vous pouvez acheter le bien en personnel et faire une location à la société oui, vous n’avez pas besoin d’une SCI pour faire cela. En revanche, les loyers seront à déclarer personnellement en revenu locatif, ce qui réduit fortement l’intérêt de ce montage. Si vous souhaitez connaître vos possibilités, je vous invite à contacter un professionnel de l’immobilier.
Bonjour !
Un grand merci pour votre article !
Juste une question simple pour éclaircir un point abordé dans votre article.
Hypnothérapeute et naturopathe (professions non réglementées donc de bien-être et non de « santé »), nous recevons ma femme et moi des patients ponctuellement dans notre logement en Auvergne.
Aucun travaux n’est à réaliser dans cette optique.
Donc ; dans le cadre d’un usage mixte spécifiquement, sans norme ERP, est-ce nécessaire de demander un changement de destination ? Ou juste une autorisation ou une déclaration auprès de la Mairie ? Ou rien ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Yoann
Bonjour Yoann,
Merci pour votre gentil message.
Dans votre cas, vous devez bien demander un changement de destination. De plus, si vous vous trouvez dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou dans une ville des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), vous devez obtenir une dérogation pour usage mixte auprès de votre mairie.
Bonjour,
merci pour votre article.
Je souhaite faire construire une maison qui sera donc ma résidence secondaire pour m’éviter des heures sur la route au quotidien – je vivrai dans 2 maisons – puis je installer mon cabinet au sein de ma résidence secondaire ? puis je louer mon bureau (tj dans cette résidence secondaire) à d’autres professionnels ? merci
Bonjour Anne-Laure,
Il est tout à fait envisageable d’installer votre cabinet au sein de votre résidence secondaire, sous réserve de respecter certaines conditions. Il faudra vérifier la réglementation locale, notamment en termes de zonage (si la résidence est située dans une zone autorisant l’exercice d’une activité professionnelle).
Concernant la location de votre bureau à d’autres professionnels, cela est également possible, mais là encore, il vous faudra vous renseigner sur les règles d’urbanisme et les obligations légales en vigueur dans votre région, telles que la nécessité d’une déclaration ou d’une modification de l’affectation du bien.
Afin de vous assurer du respect des réglementations locales, nous vous conseillons vivement de consulter un expert en droit immobilier ou un notaire.
Bonjour, votre article tombe à point nommé !
Je suis dans un vrai casse-tête où tout le monde se relance la balle, c’est incroyable.
Ma demande est pourtant simple, je suis locataire et j’ai comme projet de proposer des massages bien être depuis mon domicile.
Il s’agit d’une profession non réglementée, et je vais faire usage d’une partie de mon logement perso pour recevoir mes clients.
Il s’agit d’une pièce DANS le logement, et non pas un accès à part…
Je ne suis donc pas soumise aux normes ERP.
Je vais proposer du domicile pour pallier à cela, je veux dire le domicile des personnes.
J’ai fais ma demande à ma propriétaire, qui m’a dit qu’elle était d’accord, mais qu’elle préfère demander à sa comptable avant car elle a peur de risquer quelque chose…. Je le sens très mal.
Je sens que sa comptable va lui dire que je n’ai pas le droit….
Dans votre article vous dites que la taxe foncière sera mis a jour, est ce que donc le montant pourrait changer ?
Si c’est le cas est ce que je peux voir avec ma propriétaire pour lui régler moi même la différence car je comprends qu’il s’agit de mon activité et qu’elle n’a pas à en subir les frais ce qui me paraît logique..
Merci pour cet article, et où est votre groupe Facebook svp je ne l’ai pas trouvé
Bonjour Sandra,
Votre projet de proposer des massages bien-être depuis votre domicile semble tout à fait réalisable, surtout avec l’accord de votre propriétaire. Veillez simplement à vérifier que votre bail autorise cette utilisation du logement et à respecter les règlements de copropriété.
En ce qui concerne la taxe foncière, elle ne devrait pas normalement augmenter en raison de votre activité. Cependant, si une telle augmentation se produisait, vous pourriez tout à fait proposer de couvrir la différence pour éviter de pénaliser votre propriétaire.
Pour rejoindre notre groupe d’entraide, cliquez juste ici https://www.facebook.com/share/g/eukdYUVPt49VGi8G/?mibextid=K35XfP
Bonjour,
merci pour cet article !
Je vais bientôt exercer mon métier de graphoterapeute a domicile c’est fait le changement de situation a ma mairie car j’ai diviser mon garage en 2.
Je vais crée un local professionelle qui as une porte qui donne dans le garage et 1 dans la chambre de ma fille , je souhaite mettre une porte d’entrée .
j’aurais besoin de votre avis pour savoir si je dois crée le local en normes ERP ?
Est ce que en n’ajoutant pas de porte d’entree pour le local ca changerais quelque chose?
merci pour les réponses futur
Bonjour Pierre,
Avec plaisir !
Comme précisé au sein de l’article, vous n’êtes pas tenu de respecter les normes des ERP si vos pièces à usage professionnel sont également des pièces à usage familial.
Toutefois, pour déterminer si les normes ERP s’appliquent à votre situation spécifique, nous vous recommandons vivement de consulter le service d’urbanisme de votre mairie ou un professionnel spécialisé.
Bonjour,
Je souhaite exercer ma profession d’informaticien en libéral non réglementé. Je suis en location dans une maison à usage d’habitation. Dois je obtenir l’autorisation de mon bailleur pour y effectuer ma domiciliation ?
Merci
Bonjour Hélène,
Si vous ne recevez pas de clients à votre domicile, vous n’avez pas d’obligation particulière via à vis de votre bailleur.
Bonjour,
Je suis idel en collaboration jusqu’à octobre. Je souhaite m’installer.
J’ai entendu parler du cabinet a domicile. Cependant, je ne souhaite pas avoir de permanence à mon cabinet. Dois-je quand même respecter les normes ERP pour mon domicile ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour Liliane,
Dès lors que votre établissement reçoit du public, vous devez respecter les normes ERP pour votre local/ la zone concernée.
Bonjour
Actuellement je loue une maison et je souhaite exercer en tant qu’éducatrice Lierale pour accueillir des jeunes de la protection de l’enfance dois-je demander une autorisation ?
Bonjour,
Oui vous devez avoir l’autorisation de votre propriétaire et de la mairie pour excercer votre activité à domicile.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article très précis !
Cependant, j’ai une question personnelle svp :
Je suis psychopraticienne (profession de santé non réglementé), j’aimerais acquérir un appartement (au 1er ou 2e étage sans ascenseur) pour y installer mon cabinet. Il y aura une salle d’attente avec WC et le bureau où je recevrai des patients sera soit dans une chambre soit dans le salon. J’aimerai y faire aussi de la location de vacances et quelques week-end dans l’année lors de mes absences. Donc un usage mixte de l’appartement mais sans être ma propre résidence principale.
1. Est-ce possible d’avoir ce mode de fonctionnement du point de vue de la loi ?
2. Suis-je soumise au conditions des ERP ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Lucile
Bonjour Lucile,
Merci pour votre précieux retour.
Concernant vos questions, vis-à-vis de la loi, vous êtes bien en droit de procéder ainsi. Cependant, il faudra tout de même vous rapprocher de la mairie de la commune pour en obtenir confirmation et vérifier les règles relatives à la copropriété.
Concernant les conditions d’ERP, il faudra bien prouver que le logement est utilisé (location) régulièrement en cas de contrôle.
Bonjour,
Je souhaiterais louer en journée 8h/18h 2 salons pour 15 personnes maximum, dans ma résidence principale.
Entrée, couloirs et les salons loués seront utilisés par les clients et les habitants de la résidence principale.
Les impôts me disent que fiscalement je suis dans la catégorie LMNP. Déclaration fiscale en BIC.
Qu’en est-il juridiquement, est-ce un ERP ?
NB : le service d’urbanisme de ma commune dit que l’activité commerciale de location de mon projet n’est pas un ERP, du fait des parties d’utilisation mixte habitation/commerciale,
Et le SDIS dit que c’est un ERP !
Qu’en dit vous ? Quelle est la loi !
Merci par avance .
Irène
Bonjour Irène,
Votre situation présente une certaine complexité en raison des différentes interprétations des autorités concernées. Pour une réponse tranchée, nous vous conseillons de consulter un expert juridique. Ce dernier pourra alors interpréter les règlements spécifiques à votre situation et obtenir des clarifications officielles auprès des autorités compétentes.
Cela vous permettra de vous assurer que votre projet est conforme à toutes les régulations applicables et d’éviter des sanctions potentielles.
Bonjour,
Est-il possible, si mon activité est uniquement au domicile des patients, d’avoir mon adresse personnelle déclarée comme adresse professionnelle et ainsi éviter toute possession de local qui est une charge en plus alors que je n’en ai aucune utilité?
Bonjour Tom,
Vous pouvez effectivement utiliser votre adresse personnelle comme siège social de votre entreprise, même si vous exercez votre activité uniquement chez vos clients.
Notez toutefois qu’il est parfois nécessaire d’obtenir l’autorisation de votre copropriété ou de votre propriétaire si vous êtes locataire.
Bonjour,
Merci pour cet article détaillé.
J’ai pour ma part un abris de jardin dans lequel je souhaite exercer ma profession libérale (profession intellectuelle), sans accueil de public. L’opération est-elle soumise à des démarches spécifiques (mises aux normes, déclaration(s) préalable(s) ?)
Merci par avance pour vos éclaircissements !
Bonjour Jeanne,
Vous n’avez pas de démarches spécifiques à entreprendre dès lors que vous n’accueillez pas de public. Aucune mise aux normes n’est donc nécessaire.
Bonjour,
Je souhaite aménager l’abri de jardin de la maison dont je suis propriétaire en cabinet d’orthophonie. L’accès au logement/jardin se ferait par un unique portillon avec quelques marches.
Puisque l’accès depuis la rue est la même pour le logement et le cabinet… Suis-je soumise aux réglementations ERP ?
Merci pour votre aide
Bonjour Thérèse,
Si ce cabanon a pour seule utilisation celle de votre activité professionnelle, vous serez soumise aux normes ERP car il ne s’agit pas d’une pièce mixte.
Bonjour!
Je voudrais effectuer une activité de massage bien-être dans un bureau de notre location (moins de 25 M2) qui est dans une ancienne maison à l’étage.
La mairie me dit que je dois fournir une preuve officielle que je puisse exercer à mon domicile dans être ERP.
Pouvez-vous m’aider avec un texte officiel?
Merci d’avance!
Bonjour Christiane,
Vous trouverez cette information à plusieurs endroits :
Ici dans les questions fréquentes au gouvernement.
Dans cette documentation du ministère de l’écologie (en bas de la page 8).
Sur cette page du site de la BPI.
Bonjour.
Je viens de démarrer une activité libéral titulaire exclusivement au domicile de mes patients. Pour se faire j’utilise mon adresse personnelle dans une commune non sur dotée actuellement.
Je cherche à déménager personnellement et je ne suis pas sûre de trouver un logement dans cette même commune. Pourtant j’aimerai garder mon activité professionnelle dans cette commune. Puis je utiliser une adresse postale chez un autre professionnel de santé ou dans le local professionnel d’une amie (agence immobilière)? Je precise que je souhaite garder uniquement des soins à domicile. Merci par avance.
Bonjour Adeline,
En principe, sauf réglementation locale contraire, il est possible de domicilier votre activité chez un tiers professionnel. De notre côté, nous vous invitons vivement à formaliser votre accord par écrit afin d’éviter tout malentendu.
Bonjour,
Je suis en train de faire l’acquisition d’un appartement de 75m carré sur lequel je souhaite faire une demande de changement de destination afin de créer un cabinet libéral. Je souhaite exercer dedans en tant que psychopraticienne et louer les autres pièces à d’autres praticiens ou infirmières.
Est ce que je peux louer à plusieurs activités différentes par ex infirmière et thérapeutes ?
Dans quels cas les locaux doivent être obligatoirement adaptés aux PMR ou fauteuils roulants ?
Professions médicales ou même paramédicales non conventionnées ? sachant que les activités d’infirmière se font presque exclusivement à domicile ? Puis-je leur faire contracter des baux commerciaux pour locaux meublés ? Ce qui pourrait être plus intéressant fiscalement.
Merci beaucoup
Bonjour,
Oui plusieurs activités peuvent cooexister au sein d’un même cabinet, conventionné ou non. Les différentes professions ne pourront cependant pas créer de société (type SCM). L’accès PMR est aujourd’hui obligatoire, mais il existe des dérogations. Je vous invite à lire cette page du gouvernement à ce sujet.
Vous pouvez tout à fait proposer des baux commerciaux, celà n’a pas d’impact sur leur activité libérale.
Bonjour,
Je vais installer mon activité de psychologue en libéral dans la véranda de la maison que je loue (hors travail, celle ci servira toujours à la réception d’amis).
Est ce que l’établissement d’un bail mixte est obligatoire ou une simple déclaration à la mairie peut suffire ?
Merci
Bonjour,
Comme vous êtes locataire, vous devez obligatoirement demander l’autorisation à votre bailleur, et donc procéder à une mise à jour du bail de votre location, oui.
Bonjour,
je vais me mettre en auto entrepreneur pour une activté de catering ambulatoire, je suis locatare et mon propriétaire ne veux pas que je mette mon adresse de domiciliation administrative à mon domicile?
puis-je domicilier ma micro entreprise chez une amie qui est propriétaire mais chez qui qui je n’habiterai pas physiquement.
il s’agit juste d’une adresse administraive.
merci bien de votre réponse.
Cordialement.
L. Creveuil
Bonjour,
Oui vous pouvez domicilier votre entreprise où vous le souhaitez. Vous devez simplement avoir accès régulièrement aux courriers officiels. 🙂
Bonjour
J’habite dans une copropriété à Paris dans l’appartement d’en face un docteur a installé un cabinet médical depuis 20 ans ! ce qui occasionne de nombreuses nuisances et problèmes (neutralisation du premier digicode en journée par le cabinet médical ce qui a provoqué des intrusions et des cambriolages – arrivés à la platine d’interphone interne les patients sonnent chaque jour par erreur chez les autre copropriétaires qui sont fortement dérangés – va et vient permanent dans la cage d’escalier – dégradations des parties communes) NB : l’appartement du docteur est uniquement destiné à l’usage d’habitation et toute activité professionnelle est prohibé par la fiche de révision foncière qui indique la destination de l’appartement. toute activité professionnelle est également prohibé par le règlement de copropriété. mais les précédents copropriétaire ont laissé le cabinet médical s’installer sans oser s’opposer au médecin – est-il possible d’engager une action pour revenir à l’usage d’habitation initiale ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Yann
Bonjour, je vais créer une microentreprise d’hypnothérapie. Je vais faire une location professionnelle pour un cabinet mais je vais également travailler chez moi en téléconsultation. Comment créer ma micoentreprise. L’adresse du domicile doit-elle être l’adresse du siège? L’adresse de l’établissement l’adresse du cabinet ? Est-ce possible? Sinon, comment faire ?
L’inpi (peu fiable par téléphone) me conseille de choisir le cabinet pour le siège et l’établissement puis dans un 2ème temps de faire un ajout d’activité à mon domicile. Qu’en pensez-vous?
Bonjour Judith,
Vous pouvez tout à fait déclarer le siège à votre domicile et l’établissement à l’adresse du cabinet, ou bien les deux à l’adresse du cabinet, cela n’aura pas d’impact. Si vous ne recevez pas de patient chez vous, vous n’avez pas besoin de faire un ajout d’activité à votre domicile.
Bonjour,
depuis 2021, ma fille exerce une profession liberale dans le studio de la maison. Elle ne débourse rien depuis cette date. Son frère peut-il demander une quelconque contre-partie, ou celà peut-il pris comme une donation. Quelles preuves pour prouver cette occupation ? merci d’avance
Bien cordialement
Michelle Bourlon
Bonjour Michelle,
Il ne s’agit pas là d’une donation, il n’y a pas de contre-partie légale que votre fils peut exiger. Pour prouver l’occupation, l’adresse officielle de l’activité depuis 2021 à l’adresse de la maison est suffisante.
Bonjour, je suis abonné à votre système Comptable depuis deux ans en tant que médecin généraliste. Je fais le soir 2h30 de paperasserie chez moi via TeamViewer et des téléconsultations
J’ai dans ma villa une pièce de 9 m² que je dédie à cette tâche. Je ne l’ai jamais depuis 23 ans passé , en déduction… comment faire pour commencer en 2024. Y a-t-il un guide ?
Autre question, je crois savoir qu’un flipper en LEA peut être autorisé comme objet détente au travail. Puis-je tout déduire s’il est dans cette pièce ?
Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour Thierry,
Votre bureau à domicile peut en effet vous permettre de déduire des charges mixtes (loyer, électricité, internet…) au prorata de la surface de ce bureau par rapport au reste de la maison.
Pour le flipper, la déduction est possible s’il se trouve à votre cabinet, mais pas à votre domicile même s’il se trouve dans le bureau.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue à ma fille.
Il y a une chambre de bonne de 30 mètre carré que j’aimerai utiliser comme bureau.
quel sont mes droits? puis -je y proposer du soutien scolaire ou cours de langues?
dois-je avoir une micro-entreprise pour celà?
merci
Bonjour Véronique,
Vous pouvez exercer une activité professionnelle mais vous devez obligatoirement ouvrir une entreprise (comme une micro-entreprise). Attention si cette chambre est séparé du bien principal, il pourra s’agir d’un ERP.
Bonjour, je suis Orthophoniste, je souhaite exercer dans une pièce d un gîte locatif que possède mon mari. Que faire ? Erp, déclaration d activité mixte. Merci de votre retour
Bonjour Nathan,
S’il s’agit d’un logement à visé locative et non pas de votre habitation, vous devrez respecter les normes ERP oui, et faire une déclaration à la mairie. Les activités du gîte doivent également être mise à jour.
Bonjour je souhaite transformer mon garage de 15 m carré en chambre et ensuite en cabinet de reflexologie plantaire,est ce que ma pièce sera considérée comme commerciale ? Et cette future pièce fera t elle partie de l ERP ou vu qu elle fait partie de mon domicile je peux y échapper. Merci
Bonjour Anne,
Si cette pièce sera à destination unique du cabinet et que l’accès se fait de manière autonome à votre logement, il s’agira d’un local commercial soumis aux normes ERP.
Vous trouverez plus d’information juste ici : https://www.indy.fr/guide/creation-entreprise/etapes/siege-social/transformer-garage-en-local-professionnel/
Bonjour, j’ai créé un cabinet professionnel dans une pièce de la maison dont je suis propriétaire. Sa surface étant de 20m² suis-je obligée de contracter une assurance en plus de ma responsabilité civile et de celle de la maison ? Merci
Bonjour Nathalie,
Il vous faut une RC Pro, ainsi qu’une extension de l’assurance habitation pour y intégrer le fait que vous travaillez à domicile.
Bonjour,
Je suis psychomotricienne. J’envisage créer un cabinet dans la salle de jeu de ma fille chez moi avec possibilité de salle d’attente dans mon entrée qui est assez grande. Je suis propriétaire.
Au vu de mon métier paramédicale dois je avoir les normes ERP? ou vu que ce n’est pas une profession remboursée par la sécurité sociale cela ne rentre pas dans le cadre d’un cabinet medical?
merci d’avance
Bonjour Diana,
Comme le cabinet est au sein de votre domicile, il n’est pas considéré comme un ERP. 🙂
Je suis infirmier liberal depuis 12 ans , le propriétaire de mon cabinet m’a donné congé de bail. Mon habitation est une maison plein pied qui m’offre la possibilité d’installer mon cabinet dans mon grand salon 24 m2. et en faire une partie salle d’attente et une autre partie isolée par un rideau salle de soins et bureau.
j’ai donc installé mon cabinet chez moi, et changé mon adresse pro , au centre de formalités d’entreprise CFE , et auprès de l’ordre des infirmiers.
J’ai lu qu’il faut déclarer à la mairie . Je me suis rapproché de ma mairie pour déclarer l’usage mixte de mon habitation. Et c’est la ou ça coince, la mairie me dit que même à mon habitation , mon cabinet est considéré ERP ! d’autant plus que ma maison est en zone à haut risque d’inondation et que le règlement d’urbanisme interdit l’installation D’ERP sur cette zone. J’ai répondu que mon cabinet est à l’intérieur de mon habitation et ne peut être considéré comme ERP. D’autant plus en 12 ans d’exercice je n’ai jamais reçu de patient au cabinet. Comment débloquer cette situation SVP ? , car je vais me retrouver sans cabinet. merci
Bonjour Redouan,
En effet, un cabinet médical est toujours considéré comme un ERP de catégorie 5. Vous devez malheureusement vous plier aux exigences du réglèment d’urbanisme de votre ville et trouver un autre endroit pour installer votre cabinet.
Bonjour, vous précisez que le respect des normes ERP ne s’applique pas quand il s’agit de pièces à usage mixte. Mais on doit quand même avoir la validation de la mairie… Est il possible de savoir à l’avance quelles normes devront être respectées ?
merci beaucoup pour votre aide…
Emmanuelle
Bonjour Emmanuelle,
La validation de la mairie est une autorisation d’exercice professionnel à votre adresse. Elle est obligatoire, que votre pièce soit mixte ou non.
Pour les normes ERP, vous trouverez toutes les informations sur cette page officielle.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article ! Si je comprends bien, si je transforme une pièce de mon domicile en cabinet d’hypnothérapie, je n’ai pas à faire les démarches pour en faire un ERP, donc pas d’obligation de salle d’attente et de toutes les autres normes associées aux ERP c’est bien cela ?
Dois-je tout de même faire une demande d’autorisation à la mairie, et plus largement, dans le cas où le cabinet étant localisé à mon domicile, quelles autres démarches administratives ou techniques dois-je faire ?
Merci d’avance !
Bonjour Charles,
Si votre pièce est à usage mixte, vous n’avez pas à vous souciez des normes ERP.
Vous devez bien faire une demande auprès de la mairie, de votre bailleur si vous êtes locataire et auprès de la copropriété s’il y a. Il vous faudra ensuite réaliser une demande de changement de destination et une déclaration pour la mise à jour de la valeur locative. Vous trouverez la marche à suivre en première partie de cet article. 🙂
Bonjour,
Je souhaite exercer en tant que réfléxologue et massage bien-être.
J’envisage de louer un appartement meublé (bail d’habitation meublé )qui me servirait de local professionnel et occasionnellement me permettrait d’accueillir amis et famille. Est ce autorisé juridiquement ?
Il s’agirait d’un usage mixte donc non soumis aux normes ERP ?
Question assurance , quel type d’assurance faut il prévoir ? Une assurance pour le local, et une assurance pour l’exercice professionnel?
Merci
Bonjour Marie,
C’est autorisé mais il faut que votre bail soit mixte et qu’il précise l’exercice d’une activité professionnelle.
Il s’agit bien d’un usage mixte, mais attention à ce que l’usage privé ne soit pas trop rare : en cas de contrôle, une requalification en usage professionnel uniquement est possible.
Pour l’assurance, il faudra en effet une assurance pour le local professionnel et pour votre activité (une responsabilité civile professionnnelle).
Bonjour, j’ai une activité médicale « printemps- été » dans ma maison principale (Auvergne) et une activité « automne- hiver » (Paris) dans ma maison secondaire. Une exoneration de la surtaxe de la taxe d’habitation est elle possible dans mon habitation secondaire ? Cordialement. Dr LEVENEZ
Bonjour Jean-François,
Je vous invite à contacter le service des impôts des particuliers de Paris pour connaître les modalités de dégrèvement possibles. Sur son site, la ville de Paris précise que ces dégrèvements sont étudiés au cas pas cas.
Bonsoir suis-je dans l’obligation de mettre une enseigne à ma porte ? Psycho T. J’exerce à mon domicile
Et suis propriétaire
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour Simon,
En tant que professionnel libéral travaillant depuis votre domicile, vous n’êtes a priori pas dans l’obligation de mettre une enseigne sur votre porte. En effet, en règle générale, pour exercer une profession libérale depuis chez vous, vous n’avez pas l’obligation d’afficher une enseigne extérieure, surtout si vous ne recevez pas de clients ou de visiteurs. Néanmoins, certaines réglementations municipales ou professionnelles peuvent imposer des règles spécifiques concernant cet affichage. Ainsi, nous vous recommandons de bien vérifier les règlements locaux ou de consulter les associations professionnelles en lien avec votre activité afin de vous assurer de respecter les exigences légales en vigueur.
Bonjour, Je suis propriétaire d’une petite villa F2 dans un Mas Agricole qui va être mis en copro en 2024. Je vais lancer mon activité de Sonothérapeute et je recevrais ma clientèle dans ma chambre de 13m² en mezzanine au 1er étage (qui fera office de pro et perso). Aurais je impérativement besoin d’un Assurance Pro RC pour mon matériel ? Ou mon Assurance Habitation suffit ? Dois je en informer la mairie de mon village ? Et dois je me conformer à la règlementation ERP ? Normes sécurité ? Vu que je recevrais une clientèle l’une après l’autre chez moi ? Merci de votre réponse… Je suis un peu perdue à force.. Il y a tellement de lois, de règles etc… pour se lancer…
Bonjour Christiane,
En tant que professionnelle, il vous faudra obligatoirement une assurance RC pro. Il est judicieux de prévenir la mairie de votre village, même si cela n’est pas obligtaoire (sauf les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), c’est toujours bien vu. Comme il s’agit de pièces mixtes, vous n’avez pas de normes à respecter (ERP, sécurité).
Bonjour,
Je reçois chez moi en tant que psychoprat. Ville de 7000 habitants.
Dois-je prendre une assurance en plus si chaque partie a déjà son assurance (resp civile et autres) ?
Bonjour,
Il faut que vos assurances déjà existantes couvrent la partie professionnelle, par exemple votre assurance habitation.
Bonjour, je serais bientôt naturopathe et reflexologue et je voudrais exercer chez moi dans une chambre de ma maison (propriétaire) qui sert de bureau, et où la porte ouvre dans l’entrée de ma maison donc pas de porte individuelle extérieur, celle ci ne servirait de chambre d’ami qu’en pliant la table de massage et en mettant un matelas dans la pièce, je suis dans un village de 1300 habitants. La pièce est elle considérée comme mixte? et quelles sont toutes les déclarations a faire car je suis un peu perdu? car n’ayant pas de travaux à effectuer, quelles sont les déclarations à faire? Merci
Bonjour Céline,
Si cette pièce sert également de bureau, elle peut être considéré comme mixte. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux, même si vous n’en faites pas, pour effectuer un changement de destination de cette pièce. Il faudra également faire une déclaration pour la mise à jour de la valeur locative, ce qui pourra modifier le montant de votre taxe foncière.
Bonjour,
mon conjoint projette d’acheter un bien (appartement ou maison).
Je souhaite lancer mon activité de naturopathe / réflexologie plantaire et massage bien être dans une des pièces de ce bien. Le bien sera à son nom puisque c’est lui qui investi. je me mettrai sur le remboursement de l’emprunt une fois que mon activité portera ses fruits. Quel est le plus avantageux et le plus simple? Puis-je exercer dans son logement alors que nous ne sommes ni pacsés ni mariés? Et sous quelle forme et conditions? Merci à vous.
Bonjour Marie,
Oui vous pouvez exercer dans ce logement, c’est ce que l’on appelle un usage gratuit. Vous devez bien entendu suivre les règles obligatoires que nous détaillons dans l’article 🙂
Bonjour,
Je vais m’installer comme psychanalyste à mon domicile dans une pièce qui fait partie intégrante de mon habitation et me sert de bureau et de chambre d’amis au besoin (mezzanine au dessus) mais possède aussi une entrée qui donne sur l’extérieur. Je suis dans un village de 2000 habitants. A priori il m’a été confirmé que je n’étais pas un ERP compte tenu que mon cabinet sera dans mon habitation. Pourriez- vous me confirmer cette information? Je vous remercie. Bien à vous.
Bonjour Carole,
Si cette pièce est bien mixte, alors oui vous n’aurez pas à vous soumettre aux normes ERP.
Bonjour, j’ai une résidence secondaire dans un bourg de 5000 habitants. J’envisage d’ouvrir un cabinet de psychologue clinicienne dans une dépendance déclarée actuellement comme garage (mais qui était déjà aménagé en salon d’été quand j’ai acheté la maison). Pour y accéder, il faut traverser mon salon, ma cuisine et mon jardin. Si je convertis cet espace en salle pour accueillir mes patients, serai-je soumise aux normes ERP ? Puis déclarer ce « garage » comme une pièce de vie supplémentaire ? Ou suis-je dans l’obligation de demander un changement de destination ? Bien cordialement. Sophie
Bonjour Sophie,
Si cet espace n’a pas d’entrée autonome à votre maison (si il est bien obligatoire de passer par votre salon et votre cuisine), alors vous pourrez le déclarer en espace mixte. Attention, un changement de destination est obligatoire si vous comptez accueillir des patients, que la pièce soit mixte ou non.
bonjour,
je suis infirmière libérale depuis quelques années et mon propriétaire du cabinet m’a donné congé du local.. j’envisage de ce fait à déménager mon cabinet infirmier à mon domicile dans une annexe (studio ou chalet de jardin inf à 20 m2 qui serait dans ma cour).
Je ne parviens pas à trouver un texte officiel quant à la règlementation (normes PMR, salle attente et wc obligatoire?) tout ce que je sais c’est que la salle de soins doit comporter un point d’eau et que l’accessibilité PMR est obligatoire (largeur portes notament)
Le lieu d’implantation est un petit village de 2500hab.
quelles sont les démarches a effectuer quant à la déclaration d’usage de ce local?
j’ai contacté les différentes instances (ordre, cpam, ONI, ARS, URPPS..) concernant mes questionnements sur les textes officiels et normes obligatoires et soit je n’ai pas de réponse soit ces derniers se renvoient « la balle » sans m’apporter la réponse écrite ..
Dans l’attente de vous relire.
Bonjuor Chantal,
Votre cabinet étant à part de votre habitation, vous devez respecter toutes les règles obligatoires aux ERP. Vous trouverez la liste sur le site du service public. En tant qu’infirmière, vous devrez aussi vous conformer au code de la santé publique.
Concernant les démarches, il est bien vu de prévenir votre mairie de l’installation du cabinet sur votre propriété. Vous devrez ensuite faire une demande de changement de destination et une mise à jour de la valeur locative de votre bien. Pensez également à assurer ce cabinet pour votre activité professionnelle.
Bonjour, j’envisage de créer une micro entreprise de soins bien-être et massages visage en partie à mon domicile pour des questions pratiques notamment afin d’éviter le transport d’une table de massage. Je suis propriétaire de mon appartement situé au 2ème étage dans une ville de moins de 200 000 habitants. Il n’y aurait pas de transformations ni d’aménagements spécifiques puisque j’utilise une chambre avec simplement l’adjonction d’une table de massage. Il n’y aurait pas de nuisance sonore puisque ce sont des prestations pratiquées dans le calme. Il n’y aurait pas non plus de passages intempestifs dans les parties communes, les rendez-vous seraient espacés, les clientes ne se croiseraient pas, il n’y aurait pas de salle d’attente. Il n’y aurait pas d’employé. J’ai contacté la mairie et le syndic par mails qui sont restés sans réponse. Pour information le règlement de copropriété indique que « l’appartement est destiné à un usage principal d’habitation mais il pourra également être utilisé pour l’exercice d’une profession y compris les professions de prestations de services exercées commercialement. Il ne pourra en aucun cas servir de magasin de vente, entrepôt ou atelier. L’immeuble devra être occupé de manière bourgeoise ».
Selon ces renseignements suis-je à priori autorisée à exercer cette activité à mon domicile sans démarches particulières et sinon pouvez-vous me dire quelles sont les obligations m’incombant?
En vous remerciant par avance pour vos conseils, cordialement.
Bonjour Annick,
Au vu des éléments communiqués, vous pouvez en effet exercer à votre domicile sans souci particulier. Je vous invite cependant à confirmer la bonne réception de l’information auprès de votre mairie et de votre copropriété. 🙂
Bonjour,
Je vais tenter d’être le plus précis possible et surtout le plus claire pour vous poser ma question concernant la location – sous location – bail à usage mixte ou professionnel – meublé ou non meublé entre un propriétaire (personne physique) et un professionnel (personne physique ou morale)
Je suis consultant informatique statut profession libérale (cotisation retraite CIPAV), j’exerce mon activité dans le cadre de mon EURL (SARL unipersonnelle),
Ma question est la suivante ,
Je suis propriétaire de mon appartement qui est mon domicile principal dans lequel j’y vis.
J’alloue en usage mixte(à la fois personnelle/particulière et professionnelle) pour mon activité professionnelle un bureau de 12m2 sur 60m2 de l’ensemble de l’appartement soit 1/5 de la surface du logement.
Les charges de location et de copropriété sont prises en charge au prorata 1/5 dans les frais d’activité de ma société SARL.
Et j’ai déclaré des revenus fonciers case 4BE dans ma déclaration d’impôt sur les revenus.
QUESTIONS :
1/ un contrat de location entre le bailleur propriétaire (moi) et l’occupant (moi professionnel) est il nécessaire ou obligatoire? ou bien une simple déclaration d’occupation des lieux est nécessaire auprès de l’administration fiscale?
2/ si dans le cas ou un contrat de location doit être obligatoirement rédigé, ce dernier doit être :
un contrat de location (pour le bureau) à usage mixte ou à usage professionnel uniquement (meublé non meublé)?
le contrat doit être rédigé entre le propriétaire bailleur (moi personne physique) et le professionnel (moi personne physique)?
ou le contrat doit être rédigé entre le propriétaire bailleur (moi personne physique) et mon SARL (personne morale) société déjà domicilié à l’adresse de mon appartement (moi propriétaire).?
info : je paye déjà la CFE (contribution foncière des entreprises ) pour mon SARL domicilié à mon adresse personnelle (moi propriétaire).
Je suis un peu perdu , dans toutes ces notions , merci par avance pour votre aide , pour vos explications et la finesse de votre analyse et optimisation ,car cela vaut il la peine de se donner tant de mal en tant que propriétaire de déclarer 12 m2 de surface de bureau?
encore merci pour votre réponse.
C.Buctin
Bonjour,
Oui dans le cas où vous avez une société, vous devez réaliser un contrat de location entre vous et votre société. Ce bail doit présenter précisément le bien loué, meublé ou non, comme vous le souhaitez. Il faut préciser que la pièce est à usage mixte. Le contrat doit être signé par le propriétaire bailleur et votre société (personne morale, représentée par vous), donc dans votre cas vous signerez pour les deux partis.
Je vous invite à calculer le réel avantage de cette déduction de loyer, car ce n’est en effet pas toujours intéressant pour les propriétaires. Cela l’est davantages pour les locataires.
Bonjour,
j exerce en tant que psychopraticienne et thérapeute de couple depuis plusieurs années dans un cabinet que je loue.
Récemment propriétaire d une villa avec une dépendance d env 20 m2 dans le jardin.
Dans un village de 3 420 hab .
Nous avons emménagé cette dépendance comme extension de la maison :
bureau personnel , archivage des documents administratifs , vestiaire et clic clac pour chambre d amis .
La dependance est fonctionnelle : électricité présente et isolation au sol et pose de parquet réalisé.
On y a déjà reçu nos parents.
J envisage de recevoir mes patients à domicile, dans cette dépendance , en plus de mon cabinet pro à 30 mn de chez moi.
J aimerais éviter les contraintes de travaux supplémentaires liés aux normes ERP .
Voici mes questions :
– peut on considérer cette dépendance à usage mixte si j y reçois mes patients ?
– dans ce cas seule une demande de changement de destination sera nécessaire ?
– est ce que le fait que ce potentiel cabinet à domicile se situe dans une petite ville, peut-être un avantage / aux autorisations à ne pas demander ? ( tout en prévenant la Mairie)
– dès le changement de destination de la dépendance effectuée, je peux installer ma plaque professionnelle ?
– étant donné que l entrée de la dépendance est différente de celle de la villa , vous prevenez en réponse aux commentaires, qu il faut pouvoir prouver l usage privé en cas de contrôle.
Je m interroge sur le comment faire pour prouver un usage autant personnel que pro ?
Il n y a pas de chambre d invités dans la villa qui n est pas grande .
La dépendance est régulièrement utilisée ,même sans invités .
Papiers, sieste , secrétariat de mon activité.
Merci d avance
Bonjour Valérie,
Oui vous pouvez considérer cette dépendance à usage mixte. Pour le prouver, vous devez y laisser les éléments d’une chambre d’amis par exemple (canapé lit notamment). Ensuite, c’est malheureusement à l’appréciation du contrôleur. Attention à la plaque professionnelle : elle peut être considérée comme une preuve qu’il s’agit d’un cabinet à part entière. Si vous avez déjà une plaque sur votre autre cabinet, nous vous déconseillons de l’appliquer sur votre maison.
Au vu du nombre d’habitants, vous n’avez pas de demande obligatoire à faire (à l’exception de la demande de changement de destination), mais prévenir la mairie est toujours une bonne chose.
Bonjour. Diététicienne actuellement travaillant à distance, je souhaite proposer à certains patients de les recevoir chez moi. Je n’ai pas de chambre séparée, je pourrais les accueillir dans mon salon. Ceci ne sera pas du tout le 100% de mon activité, plutôt moins de 10%. Je ne souhaite pas non plus déclarer des charges, je veux le faire tout simplement car il y a des patients qui le préfèrent ainsi et que je ne veux pas louer un local car ma petite activité en présentiel ne le justifie pas. Serais-je assujettie à le réglementation comme si c’était le 100% de mon activité ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Maricarmen,
A partir du moment où vous accueillez des patients chez vous, même un seul par mois, vous devez vous conformer à la réglementation et faire les demandes d’autorisations nécessaires.
Bonjour,
Pour un projet de travailler dans une future maison en location, dans un village (donc < 200 000 habitants), je comprends que pour avoir à demander le moins d'autorisations possibles je devrais exercer dans une pièce à usage mixte/entrée commune avec la maison, et simplement demander l'autorisation aux propriétaires de la maison ?
Je vous remercie
Bonjour Charlotte,
Oui tout à fait. Le propriétaire doit obligatoirement être d’accord, et les pièces à usages mixtes.
Bonjour,
Kinésithérapeute, j’exerce principalement mon activité dans un cabinet de groupe se situant dans une ville A. Je souhaite proposer des prestations de massage en bien etre, à la fois au cabinet (ville A) et à mon domicile (ville B). Suis je soumis à la réglementation ERP à mon domicile, étant donné que mon cabinet l’est déjà? Du coup, orienté mes clients PMR au cabinet et les autres chez moi (infos notifiées sur mon futur site internet)
Bonjour Rémi,
Seul le caractère mixte de votre cabinet à domicile peut vous faire échapper à la réglementation ERP. Si la pièce où vous effectuez vos massages est également une chambre d’ami par exemple, vous n’aurez pas besoin de la réglementer en ERP. Dans tous les cas, c’est une très bonne chose d’orienter vos patients PMR à votre cabinet aux normes. 🙂
Bonjour,
Je souhaite donner des ateliers de cuisine chez moi (en tant que micro entrepreneur), j’imagine me servir de ma cuisine et éventuellement de mon salon. Je me demande s’il y a des normes spécifiques à respecter dans l’aménagement de ma cuisine notamment.
Je vous remercie par avance.
Bonjour Adèle,
La réglementation semble dépendre du type d’atelier que vous organisez (avec ou sans consommation de nourriture notamment). Voici des explications du gouvernement : https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation-consommation-et-commerce/Alimentation-et-Hygiene-alimentaire/Les-ateliers-cuisine-Reglementation
Bonjour
Éducatrice spécialisée, je souhaite m’installer en libéral et proposer des prises en charge adaptées à des enfants âgés de 5 à 12 ans au sein de mon domicile (qui fera donc office de cabinet), que je vais déclaré en double usage privé et pro. Est-ce possible selon vous ? Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
Bonjour Virginie,
Oui tout à fait. Il y a certaines normes de sécurité supplémentaires pour accueillir des enfants. Vous trouverez plus d’informations sur le site internet de votre département 🙂
Bonjour,
Mon mari cumule deux activités : fonctionnaire et auto-entrepreneur.
Pour ses activités relatives à son auto-entreprise (consulting en matière informatique, sans recevoir du public), il les exerce à domicile dans notre appartement.
Est-ce que il peut bénéficier de certaines déductions au titre de son auto-entreprise ?
Merci par avance.
Bonjour,
En auto-entreprise, les charges sont calculées de manière forfaitaire, avec un abattement de 34% du chiffre d’affaires. Vous ne pouvez pas déduire de frais supplémentaires. Si d’après vos calculs, les frais engendrés par cette activité dépasse les 34% du chiffre d’affaires, alors il est plus intéressant de passer au régime réel. Vous pourrez ainsi déduire réellement tous les frais (une part de l’électricité, de l’eau, du loyer, par exemple).
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si l’on peut installer un cabinet de réflexologue dans un logement social. Et s’il faut une pièce bien à part. Ou si une pièce principale de l’appartement coupée en 2 par des paravents c’est ok. Sachant que l’entrée donne directement dans cette pièce.
Merci
Bien cordialement,
Mathilde
Bonjour Mathilde,
Dans les logements sociaux, vous devez demander l’autorisation à votre bailleur. Pour la pièce, c’est comme vous le souhaitez. Une pièce dédiée entièrement à l’activité sera cependant soumise aux normes ERP.
Bonjour,
Je souhaite ouvrir mon cabinet de doula (accompagnante périnatale, en micro entreprise) pour y recevoir ma clientèle dans le cadre d’entretiens, d’ateliers mais aussi de massages. Il s’agit du rez de chaussée d’une dépendance se trouvant dans notre cour. A l’étage, se trouvent deux chambres d’amis. Dois je faire un changement de désignation en Mairie, et suis je soumise à l’ERP? Par avance merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour Lucie,
Si ce rez-de-chaussée est à usage mixte, comme un salon pour vos chambres d’amis par exemple, vous n’avez pas besoin de vous mettre aux normes ERP. Vous devez cependant faire une demande auprès de votre mairie, pour indiquer le caractère mixte de cette pièce.
Bonjour, je souhaite louer une petite maison par la suite en Vendée et j’ai le projet d’avoir une pièce pour y exercer mon activité en libéral de sophrologue. Celle-ci peut aussi faire l’usage d’une pièce d’ami. Concernant le bail s’agit -il bien d’un bail mixte et non d’un bail commercial (sachant que je recevrai donc des clients à mon domicile..)? Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour Maryline,
Vous devez en effet rédiger un bail mixte. Les baux commerciaux sont réservés aux activités strictement professionnel, hors ici vous allez vivre dans cette maison. 🙂
Bonjour
J’envisage avec mon mari d’acheter une petite maison de deux pièces en SCI. J’aimerai pouvoir recevoir mes patients dans cette petite maison située dans le 93. Peut-elle être considérée comme un lieu d’habitation, auquel cas je serais dispensée de la mettre aux normes ERP? Et si oui, dois-je pour autant demander un usage mixte des locaux auprès de la mairie? De quelle manière?
Un grand merci par avance pour répondre à mes questions. Bien cordialement.
Bonjour,
Si vous habitez la maison et vivez dans les pièces qui servent de cabinet, alors oui la maison aura un caractère mixte et vous ne serez pas soumis aux normes ERP. Vous devrez alors faire une demande en mairie. Chaque commune propose son propre document à remplir, je vous invite à regarder sur le site internet de la ville.
Si vous n’habitez pas la maison mais y exercer simplement votre activité professionnelle, alors la maison ne sera pas considérée comme à usage mixte et vous devrez la mettre aux normes ERP.
Bonjour Valentine,
Je vous remercie infiniment pour vos explications 🙂
Dernière précision, la mairie m’a parlé que je pourrais avoir une dérogation des normes ERP.
Et vous me dites « vous n’avez pas besoin de mettre les locaux aux normes ERP par dérogation ».
Est-ce à dire qu’il faut que je remplisse un papier à la mairie pour obtenir cette dérogation ou que je n’ai pas du tout de démarches à faire concernant les ERP parce que prévu par la loi par exemple?
Merci beaucoup 🙂
Lise
Bonjour Lise,
Il n’y a pas de document à remplir, c’est une dérogation prévue par la loi. Vous trouverez plus d’informations dans cette décision du sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107256.html 🙂
Bonjour,
J’habite dans une ville classée historiquement de 25 000 habitants. Je suis propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée et je vais ouvrir en tant que micro-entreprise mon cabinet de coach de vie / prof de yoga prochainement (6 personnes maximum en même temps)
J’ai vérifié dans le règlement de copropriété mon activité est autorisée.
J’ai appelé la mairie ce matin pour savoir si j’avais le droit de poser des affiches sur mes fenêtres pour me faire de la publicité. On m’a dit que si c’était petit et à l’intérieur de chez moi ça ne devrait pas poser de problème. En revanche selon eux je dois faire une demande ERP.
Je lis ici que je n’ai pas besoin de faire cette demande puisque mon activité se déroulera dans mon salon…
En revanche je n’ai pas compris si je devais déclarer à la mairie ou ailleurs que mon appartement sera mixte? Et ce que ça engendrera au niveau taxes , autorisations etc.
Idem j’aimerais savoir si j’ai des mises aux normes à faire? (Accessibilité, sécurité etc.)
En gros je souhaiterais savoir, pour ne pas être embêtée ce que je dois faire ou déclarer et à qui?
D’avance mille mercis de votre aide.
Bonjour Lise,
En effet si les pièces sont mixtes, vous n’avez pas besoin de mettre les locaux aux normes ERP par dérogation. La mairie vous précise la loi globale. 🙂
Vous n’avez donc pas de normes particulières à respecter.
Comme vous habitez dans une petite ville (sauf si vous habitez dans le 92, le 93 ou le 94) vous n’avez pas de dérogation pour usage mixte à faire. Vous devez simplement faire une demande de changement de destination auprès de votre mairie. Ensuite, vous devez faire une déclaration pour la mise à jour de la valeur locative du bien. Cela impactera légèrement votre taxe foncière. Il y a également des contraintes en cas de vente de l’appartement, qui ne sera plus à usage d’habitation mais à usage mixte. Je vous invite à vous renseigner auprès d’un expert en immobilier pour ce point. 🙂
Bonjour,
J’ai pour projet d’exercer à mon futur domicile. Soit en retapant un garage ou une chambre qui se trouverait au rez-de-chaussée de la maison, soit en faisant construire une maison neuve dans laquelle il y aurait une chambre en bas, où je pourrais recevoir mes clients (massage bébé et cours de yoga, max 6 personnes). Dans les deux cas, cette pièce serait à usage mixte (cabinet/salle/ bureau personnel/chambre d’amis), et dans les deux cas, il y aurait une porte ou une baie vitrée qui donnerait un accès direct à cette pièce par le jardin, sans passer par la porte d’entrée principale de la maison. Il y aurait un portail avec interphone, puis les personnes se dirigeraient directement vers le cabinet.
Cette situation n’exige pas d’être aux normes d’un ERP?
Merci d’avance pour votre réponse.
Laure
Bonjour Laure,
Attention aux entrées séparées : l’administration peut remettre en cause le caractère mixte de la pièce si celle-ci à une entrée dédiée, et vous obliger à respecter les normes ERP. Vous devez avoir des preuves de l’utilisation mixte de la pièce en cas de contrôle.
Bonjour,
j’effectue des actes de téléconsultations de médecine à partir du domicile dans une pièce aménagée en bureau. Le siège social de mon cabinet physique est bien sûr ailleurs, l’activité de téléconsultation étant rattachée à une autre compagnie.
Que puis-je déduire dans ce cas précis ?
Merci
Bonjour Norman,
Il existe depuis peu une tolérance pour les bureaux à domicile, même si votre adresse professionnelle est ailleurs. Vous pouvez déduire un prorata de votre loyer et de vos factures d’électricité et d’internet, au prorata de la surface de la pièce ET du temps passé en téléconsultation. Pensez bien à garder un justificatif du calcul. 🙂
Bonjour,
Je souhaite construire une dépendance (séparée) dans le jardin de notre maison (dans un village du 78 de 2000 habitants), qui fera office de pool-house/bureau pour télétravailler pour mon conjoint/dépannage de chambres d’amis, mais également pour recevoir des clients (je suis naturopathe). L’usage « mixte » de cette dépendance peut-il faire que cette dépendance ne soit pas considérée comme ERP et donc d’échapper aux contraintes liées? Dois-je dès la construction indiquer que cette dépendance aura un usage mixte ou puis-je faire le changement à la fin des travaux? La mairie peut-elle s’opposer à cela?
Merci!
Cdt
Bonjour Aurélia,
En effet, l’usage mixte vous dispense des obligations ERP. Cependant, vous devez bien indiquer le caractère mixte dès la demande de construction et la mairie est en droit de s’y opposer.
Bonjour !
Je suis locataire d’une maison, et j’aimerai exercer mon activité de naturopathe chez moi, cependant j’ai un couloir étroit dans mon entrée, ainsi qu’un escalier qui mène à mon bureau et salon. est ce gênant si cela ne correspond pas aux normes handicapées ?
Merci !
Bonjour Juliette,
Si les pièces utilisées pour votre activité sont mixtes, vous n’êtes pas dans l’obligation de mettre aux normes PMR votre logement. 🙂
Bonjour,
J’aimerais faire l’acquisition d’un studio sur Paris d’environ 20m2, en RDC, afin d’y exercer mon activité de massothérapeute (profession libérale non réglementée). Il s’agira d’une résidence secondaire, et je pense louer ce logement à des particuliers ou à des confrères lorsque que je n’y serai pas. Est-ce possible? Je vois qu’un logement en RDC n’est pas forcément soumis à la demande d’un changement d’usage?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui c’est possible, mais vous devez bien faire une demande de changement d’usage, même si le bien se situe en rez-de-chaussée. Attention en revanche : les recherches que nous avons effectué dans cet article portent sur les résidences principales. En résidence secondaire comme dans votre cas, d’autres conditions peuvent s’appliquer. Je vous invite à contacter votre mairie pour en savoir plus.
Bonjour,
Je suis maitre nageur et j’ai une piscine à mon domicile. L’accès peut se faire par ma maison et par l’exterieur également.
Je souhaite donner des cours de natation et aquagym seulement sur inscription et avec un nombre limité (2 personnes pour les cours de natation et 8 personnes pour l’aquagym).
Une piscine est-elle considérée comme une pièce d’habitation ?
Dois-je faire une demande auprès de ma mairie pour un usage mixte ?
Suis-je un ERP ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour Laïta,
Une piscine n’est pas une pièce d’habitation mais un bien. Vous n’êtes donc pas un ERP mais vous devez sécuriser votre piscine selon les normes en vigueur pour les piscines privées à usage collectif, comme c’est le cas pour les piscines de maison d’hôtes par exemple. Pour la demande en mairie, cela dépend des communes, je vous invite à les contacter pour en savoir plus. 🙂
Bonjour Valentine,
Merci pour votre réponse. Vous me demandez quelques précisions.
« Qu’entendez-vous par « nommer cet espace cabinet » ? Sur la porte de celui-ci ? Dans les documents officiels ? »
Cela concerne ma visibilité sur internet et ma présentation. Je voulais indiquer que « … je recevais à mon cabinet… « , mais j’ai l’impression qu’il y a une ambiguïté qui pourrait compliquer. Une ambiguïté avec un cabinet qui devrait répondre aux normes ERP.
En vous remerciant
Nadine
Bonjour Nadine,
Merci pour ces précisions. Vous pouvez en effet utiliser le terme de cabinet dans vos communications. Il s’agit bien, après tout, de votre cabinet. C’est l’usage mixte des pièces qui détermine s’il faut ou non répondre aux normes ERP. 🙂
J’avais eu un contact avec vous concernant mon activité de psychologue dans le cadre de l’usage mixte d’une pièce de mon domicile. Vous aviez répondu à mes questions et je vous en remercie.
J’ai une autre question, est-il possible que je nomme cet espace « cabinet » ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour Nadine,
Qu’entendez-vous par « nommer cet espace cabinet » ? Sur la porte de celui-ci ? Dans les documents officiels ?
Bonjour et merci pour ces précieuses informations. Je suis locataire dans un logement social et souhaite utiliser une pièce de mon appartement (un bureau/chambre d’amis: donc qui deviendrait à usage mixte) pour y exercer mon activité de thérapeute. Rien dans le règlement de copropriété ou dans mon bail ne s’y oppose, et pourtant mon bailleur refuse ma demande, en invocant l’article 12.2.6 intitulé « changement d’usage du logement ». Y a-t-il un quiproco? La pièce que je destine à un usage mixte (chambre et reception de clientèle) doit-elle faire l’objet d’un changement de « nature » (et être transformée en local « libéral »)? Et si oui, faut-il que je m’adresse à la mairie avant de faire la demande à mon bailleur? Merci d’avance pour votre réponse!
Bonjour Valentine,
Grand merci pour vos précisions et vos réponses qui sont des trésors d’informations …
J’aurai besoin d’une validation de compréhension …
Enseignante en lycée à temps à partiel, je dispose déjà d’un espace bureau qui me permet de travailler à la maison ; j’en suis propriétaire et elle est en co propriété. Depuis cette année, je suis également orthopédagogue et praticienne en kinesthésie, en tant que travailleur indépendant, mon statut de fonctionnaire me le permettant (j’ai les autorisations de cumul et de temps partiel).
J’habite dans une ville de 5000 habitants. Pour que mes autres activités professionnelles puissent se faire à mon domicile, je dois :
– faire une demande d’usage (déclaration préalable de travaux par exemple) qui crédibiliserait ma partie bureau professionnel pour la réception de ma clientèle éducative et kinesthésique.
– accessoirement faire une demande à ma copropriété, pour plus de clarté
Il semble inutile de mettre aux normes ERP, mon bureau est un usage mixte (mezzanine bureau fonctionnariat et réception client en orthopéda et kinesthésie).
Une assurance professionnelle ciblée pour être contractée.
aurai je oublié qq chose ?
Merci à vous et très belle journée !!
–
Bonjour Marie-Joelle,
Oui c’est tout à fait cela. Comme il s’agit d’une pièce mixte, vous n’êtes pas obligé de mettre la pièce aux normes ERP.
La demande à la copropriété est obligatoire si vous faites venir des patients/clients, qui empruntent donc les espaces communs. 🙂
Grand merci à vous !
Habitant en co propriété mais n’ayant pas de parties communes, je fais tout de même la demande pour que toutes les cases soient impeccables…
Je renouvelle mes remerciements et vous souhaite une très belle année !
bonjour,
Je suis orthophoniste néo-diplômée et souhaite aménager le sous-sol de mon pavillon qui est éclairé et sert de chambre pour l’instant pour en faire mon cabinet et ma salle d’attente. Je serais donc dans le cas d’un usage mixte, je pense d’après vos réponses précédentes. J’en conclus également que l’accessibilité doit être facilitée mais pas forcément aux normes ERP d’accessibilité handicapé (c’est actuellement une descente de garage). Qu’en pensez-vous? Cette partie en sous-sol ne dispose pas de toilette. Est-ce que c’est obligatoire? Par contre concernant la porte d’entrée, elle ne sera pas commune aux habitants de la maison (secret médical oblige, les croisements ne sont pas conseillés). Dernier point : le sous-sol dispose d’une hauteur sousplafond de 1m90cm, est-ce que cela peut poser un problème ? Je me pose encore beaucoup de questions quant à la faisabilité de ce projet à domicile… Merci par avance pour ce blog qui a déjà éclairci un peu ce brouillard.
Bonjour Sylvie,
Si cette partie de votre maison garde un usage mixte (chambre d’ami par exemple), alors vous n’êtes pas obligé de répondre aux normes ERP (accessibilité, hauteur sous plafond). Les toilettes ne sont pas obligatoires non plus. Attention cependant à la porte d’entrée séparée de celle de l’habitation : il faudra bien démontrer le caractère mixte du cabinet en cas de contrôle. Généralement, deux entrées distinctes sont synonymes d’un espace dédié à l’activité professionnelle.
Bonjour, et merci beaucoup pour votre article qui m’apporte certaines réponses. Néanmoins, j’ai l’impression que quelque chose m’échappe. Je souhaiterais ouvrir mon cabinet de sophrologie chez moi (pavillon individuel) et accueillir sur rdv car je n’ai pas de salle de d’attente, dans une ville du 91 qui comporte moins de 10 000 habitants. Je vais proposer les consultations aux domiciles mais j’aurais également mon lieu de consultation. Ce sera une pièce qui est actuellement utilisée comme bureau de la maison et comme chambre d’amis, je ne vais donc effectuer aucun travaux. Si j’ai bien compris je ne dois rien faire comme démarche obligatoire auprès de la mairie mais pour des raisons de « bonnes relations » c’est mieux de les prévenir (comment ? par courrier ?). Par contre je ne comprends pas ce que je dois faire auprès des impôts dans la mesure ou c’est une pièce à usage mixte. Est-ce que cela va changer le montant de ma taxe d’habitation ? Est-ce que je dois payer une autre taxe ? Merci d’avance pour votre réponse, et au plaisir de vous lire.
Bonjour Karen,
En effet, un courrier à votre mairie sera bienvenue. Vous devez mettre à jour la valeur locative du bien via le document disponible dans l’article. Vous devrez indiquez que cette seule pièce de la maison est à usage mixte professionnel/habitation, et cela mettra à jour votre taxe foncière. Votre taxe d’habitation, elle, ne change pas, car votre surface d’habitation n’est pas modifiée. Si vous ne payez pas la taxe foncière, alors rien ne changera (c’est au propriétaire du logement de payer cette taxe).
Bonjour,
je suis en formation de Naturopathe et par la suite je souhaiterait installer mon cabinet dans une dépendance type chalet déjà existante sur mon terrain (a 10m de ma maison). J’envisage d’y faire des travaux pour l’isolé, mettre de l’électricité. je pensait gardé la structure actuel des murs qui sont en bois. Est ce possible? a quel norme doit elle répondre? doit il obligatoirement y avoir un wc dois je faire une déclaration en mairie?
Cordialement
Lise
Bonjour Lise,
Si ce chalet n’a pas d’autre fonction que pour votre activité professionnelle, vous devez respecter les normes des ERP. Vous trouverez toutes les informations juste ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684.
Vous devez également faire une demande de changement de destination auprès de votre mairie, sous la forme d’un déclaration préalable de travaux dans votre cas.
Bonjour et merci pour vos articles,
Je suis psychologue du travail avec un statut d’auto-entrepreneur. Habituellement, mon activité professionnelle s’effectue dans les entreprises (TPE, PME). Cependant, dans le même temps, je compte aussi exercer mon activité libérale à mon domicile.
Je suis propriétaire d’une maison qui est mon habitation principale dans une commune de 126 habitants. Elle comporte au 1er étage une grande pièce familiale qui sert d’atelier pour la musique, les arts plastiques, de bibliothèque, de lieu de stockage et aussi de chambre d’amis. C’est dans cette grande pièce que je compte recevoir occasionnellement des patients sur RDV. Il s’agit d’un usage mixte ce qui exclut par ailleurs de respecter les normes des EPR.
Si j’ai bien compris j’ai des démarches à faire :
1) Je crois avoir compris qu’il fallait que je fasse une demande de changement de destination auprès de ma mairie même si je ne transforme pas l’usage du local en un autre. Je n’ai aucuns travaux à faire, juste à mettre un paravent pour cacher une partie et mettre en place une table et un fauteuil chaque fois que je reçois quelqu’un.
2) Faut-il également que je demande une autorisation à la mairie ou donner une simple information, étant donné que l’atelier est au 1er étage, mais que nous sommes en dessous de 200 000 habitants ? Est-ce que ça ne fait pas doublon avec la demande de changement de destination ?
3) Y a -t-il d’autres démarches à faire hormis la nécessité de prendre aune assurance professionnelle ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bonjour Nadine,
Oui effectivement, vous n’avez pas à vous soumettre aux normes ERP car la pièce est à usage mixte. Vous devez bien faire une demande de changement de destination auprès de votre mairie, sans autorisation spécifique à prévoir en avance. Votre demande de changement de destination peut tout à fait faire office de courrier d’information pour votre mairie. Il vous faudra également mettre à jour la valeur locative du bien.
Bonjour
Merci pour l’article et les nombreuses réponses précédentes que j’ai lues.
Néanmoins je n’ai pas trouvé de réponse à ma question.
Je souhaite m’installer comme naturopathe en auto-entrepreneur. J’ai envisagé de construire un chalet de 13m carrés dans mon jardin. De mes lectures j’ai l’impression que c’est impossible car cela serait considérer comme un ERP (et du coup largeur de porte WC etc…impossible avec un chalet), est-ce que je me trompe ?
Merci d avance.
Bonjour Caroline,
En effet si vous souhaitez construire un chalet à destination exclusive de votre activité, vous devrez respecter les normes des ERP.
bonjour, merci beaucoup pour tous ces details;
je souhaite m’installer comme naturopathe a mon domicile, je me deplacerai aussi aux domiciles des personnes, j’ai une grande piece qui fait chambre d’amis pour faire mon cabinet, pas besoin de salle d’attente car que sur rdv , je suis dasn un village de 1500habitants, je suis propriétaire; a part me declarer comme auto entrepreneure et prendre une assurance pro, que dois je faire d’autre merci beaucoup par avance;
Bonjour Sabrina,
Vous devez faire un changement de destination de votre maison, pour qu’elle deviennent un lieu mixte (habitation et professionnel). Si la pièce est mixte, vous n’avez pas besoin de respecter les normes ERP. Il est conseillé de faire part de votre projet à votre mairie, même si au nombre d’habitant cela n’est pas obligatoire, cela sera toujours bien vu de la part des élus locaux.
Bonjour Valentine,
Je suis Naturopathe, et je souhaiterais installer mon cabinet à mon domicile, maison indépendante avec parking devant et pour cela j’aimerai aménagé une pièce chez moi en rez de chaussée. Il n’y aura pas de salle d’attente car rdv personnalisé. J habite une commune de 8 300 hab dans le 59. Est ce possible, dois je demander une quelconque autorisation et à qui ? Est ce qu il y a des normes à respecter ? Merci pour vos réponses.
Bonjour Frédérique,
Oui c’est possible, vous devez faire une demande de changement de destination. Si la pièce que vous utilisez est également à usage personnelle ou familiale, vous n’avez pas à respecter les normes des ERP. Il est conseillé, par principe plus que par obligation dans votre cas, de contacter votre mairie pour leur faire part de votre projet.
Bonjour,
Je projette d’acheter un appartement qui est actuellement à destination professionnelle (actuellement un dentiste), que je souhaite transformer en mixte (professionnel et habitation) pour y vivre, et exercer comme sophrologue dans l’habitation.
J’aimerai savoir les démarches à effectuer, et si il y a des risques de refus. La démarche est elle payante? Combien de temps dure cette démarche?
Merci de votre réponse.
Bonjour Clovis,
Je vous invite à vous renseigner auprès de la mairie directement ; le plus souvent il n’y a pas de déclaration à faire pour transformer l’usage d’un local professionnel (non-commercial) en local d’habitation ou mixte néanmoins, cela peut dépendre des communes.
Également, il peut être pertinent de vérifier le règlement de copropriété de l’immeuble afin de vous assurer qu’aucune clause n’irait à l’encontre de cette modification.
Bonjour, je suis actuellement psychomotricien profession libéral, je souhaite acheter un terrain pour y faire construire habitation + cabinet. Celui ci sera bien sur composé d’une salle d’attente avec toilette norme ERP et salle de consultation. Nous aurons l’usage du cabinet toute la semaine hors week end. De plus, cette salle de consultation justement nous servira le week end comme chambre d’amis ou bien bureau.
Le chemin d’accés en voiture est commun à la maison et au cabinet, en revanche les portes d’entrées sont bien distincts.
Nous sommes dans un village de moins de 10000 habitants, donc nous avons aucune demande spécial à faire avant la construction si j’ai bien compris pour la partie pro/cabinet ?
De plus, étant donné que c’est à usage mixte pro et habitation, est ce que le cabinet doit être aux normes ERP ? Et de faire deux places de parking dont une pour personne à mobilité réduite ou nous sommes exemptés de cela justement ?
Merci à vous
Cordialement
Bonjour Vincent,
Dans votre cas, il est difficile de juger du caractère mixte du cabinet. En effet, il s’agit d’un cabinet entier, à part de votre maison. Même si vous y recevez de tant en tant des amis, il s’agit avant tout d’un lieu de travail. Comme il s’agit d’une futur construction, il est plus simple de mettre aux normes le bâtiment dès le début. Vous n’avez en effet aucune demande obligatoire à faire, mais vous pouvez toujours contacter votre mairie pour expliquer votre projet, dans un souci de bonne entente. Elles sont généralement ravie d’accueillir les praticiens médicaux et para-médicaux.
Bonjour, Merci pour cet article très intéressant mais j’ai encore un doute et je vous pose dans donc ma question. Je suis masseur et je cherche actuellement une maison en périphérie de Nantes (a priori dans une ville de moins de 5000 habitants). Je compte utiliser une des chambre de ma futur maison pour recevoir mes clients (pas de salle d’attente car peu de clients et uniquement sur RDV). Je demande donc aux agents immobiliers de contacter les mairies afin de vérifier que je serai bien autorisé à pratiquer mon activité pro dans les maisons qui me sont proposées. Malheureusement, même pour des maisons en hameau, les mairies répondent régulièrement que ce n’est pas possible. Pouvez-vous me confirmer que dans ma situation il est bien nécessaire de demander une autorisation ? (je commence à désespérer). Pouvez-vous préciser si il existe des cas où on peut recevoir de la cliente en maison sans avoir à demander une autorisation ? Je précise également que pour le moment je sélectionne des maisons avec des possibilités de parking suffisants et avec un accès de plein pied à la chambre dédiée au massage : à ce titre, si je trouve une maison avec une chambre à l’étage, ai-je une obligation d’accès pour les handicapés ? Merci d’avance pour votre réponse car il est vraiment compliqué de trouver une réponse fiable. Cordialement
Bonjour Loran,
En dessous de 200 000 habitants, et si la maison ne se trouve pas dans les départements du 92, du 93 et du 94, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation à la mairie. Il est cependant judicieux de demander par principe, pour éviter les éventuelles querelles de voisinages. Dans votre situation, vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation, mais il est curieux que les mairies s’opposent à l’installation d’activité au sein de leur commune. Peut être est-ce la nature de votre activité qui pose problème ? Avez-vous les motifs de ces refus ?
Concernant les normes ERP, si la pièce que vous utilisez est une pièce mixte (bureau qui fait chambre d’ami par exemple), vous n’avez pas besoin de vous mettre aux normes.
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Nous subissons des refus lorsque la maison est en zone agricole (une histoire de PLU). Dans un cas, l’agence immobilière nous a indiqué que le Maire voulait que les commerces ou professions libérales s’installent uniquement dans le bourg (la maison était située en campagne à 2km du bourg). Pouvons nous passer outre une demande d’autorisation lorsqu’il s’agit d’une maison en zone agricole (il s’agit toujours d’utiliser une des chambre pour recevoir de la clientèle) ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
D’après l’article L631-9 du code de la construction et de l’urbanisme, le maire peut décidé de contrôler les zones d’habitation, notamment avec le PLU. Il vous faudra une obligation quoiqu’il arrive sur ces communes, il faut donc bien vous renseigner.
Merci beaucoup pour ces précisions.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment cela se passe pour exercer une activité en libéral dans un logement social . Activité qui ne demande aucun aménagement particulier, qui ne véhicule aucune marchandise, ni ne comporte de salle d’attente. Pour les logements en location privée, le consentement du propriétaire suffit, et j’ai cru comprendre que seulement certaines villes selon leur nombre d’habitants étaient soumises à une autorisation particulière. Mais qu’en est-il des logements sociaux ? Dans l’attente de votre retour, bien cordialement.
Bonjour Armelle,
Pour les logements sociaux, il vous faut demander l’autorisation à l’organisme gérant de votre logement.
Bonjour,
Rédactrice sur Paris, j’exerce à domicile. Aujourd’hui en micro-entreprise, je passerai en profession libérale en juillet. Avant le rendez-vous de démonstration de votre application, et pour préciser la modélisation en cours de cette future entreprise, j’aurais une petite question dont je ne trouve nulle part la réponse.
Un pourcentage adéquat (environ 20%) du remboursement du crédit immobilier de cette résidence principale où se trouve mon bureau peut-il être déduit dans les charges ?
Merci.
Bonjour Laure,
Le crédit immobilier n’est pas une charge déductible en charge de votre chiffre d’affaires. Il s’agit d’une dépense strictement personnelle, même si vous travaillez à domicile.
Bonjour,
Installée dans une commune de moins de 2000 habitants, j’envisage d’utiliser une dépendance sur mon terrain, qui a déjà un usage familiale (salon d’été), pour y accueillir des clients dans le cadre d’une activité de coaching. Je m’interroge sur la nécessité d’y installer des toilettes. D’après ce que j’ai lu ici, rien n’est obligatoire à ce niveau là. Pouvez-vous me confirmer cela? Je n’aurai pas d’autre travaux. Si j’ai bien compris, je dois simplement informer la mairie de mon activité avec accueil de clients? Je n’ai donc pas à demander une autorisation spécifique? Étant propriétaire, dois-je tout de même faire une démarche pour mise à jour de la taxe foncière? Merci d’avance pour vos réponses!
Bonjour Katia,
Vous n’avez pas l’obligation d’y installer des toilettes en effet. Vous devez informer la mairie et mettre à jour la taxe foncière également.
Bonjour,
Naturopathe, je loue actuellement un cabinet partagé mais cela me revient trop cher.
Je pensais donc aménager une pièce chez moi au rez-de -chaussé pour recevoir mes clients… Je n’ai pas de gros travaux à faire et j’aimerais juste travailler 3h par jour dans cette pièce.
Ce changement de destination pour un usage professionnel (2h par jour) aurait-il des conséquences fiscales à venir ou autres choses auxquels je ne pense pas.
J’ai du mal à comprendre car ma pièce ne sera pas utilisé à temps plein par mon activité… Est ce que ce changement de destination est considéré au niveau fiscal comme une pièce qui serait tout le temps utilisée ? Dois je déclarer le nombre de m2 utilisé lors de ma déclaration CFE … Bref, je suis dans l’intérrogation… y-a-t-il autre chose à déclarer ?
Merci
Bonjour,
Il vous faut faire une demande pour un usage mixte : il s’agit donc bien d’une pièce à deux usages. Cela changera le montant de votre taxe d’habitation si vous y êtes soumis (valeur locative du bien à mettre à jour par le propriétaire). Vous devez en effet déclarer ces m2 dans votre déclaration de CFE.
Bonjour,
Professeur de Yoga, je souhaite proposer des cours le mercredi à mon domicile dans une pièce à usage mixte. (je suis propriètaire) J’ai vu sur cette page que je dois faire un changement de destination. ( je n’ai pas de travaux à réaliser et je suis dans un village de moins de 10000 habitants.
Je me demandais quelles sont les conséquences de ce changement de destination… J’ai lu sur un site les informations suivantes:À qui demander l’autorisation de changement de destination ?
La demande d’autorisation de changement de destination est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment. « Contrairement au changement d’usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme. »
Aussi, je me demande ce qui se passe lorsque je souhaite revendre ma maison…
Je souhaite juste donner quelques heures de cours par semaine et j’ai l’impression que ce cela est comme si je montais une épicerie…
Bonjour Virginie,
Vous devrez en effet faire le cheminement inverse pour vendre la maison, en la déclarant en tant que bien d’habitation à part entière. Il s’agit bien d’un changement de destination pour usage mixte (pro et habitation) et non entièrement professionnel (comme une épicerie). C’est la seule manière d’être dans les règles au niveau de la loi et de la sécurité des personnes que vous accueillez chez vous.
Bonjour Valentine,
Avez le covid, aucune institution ne répond, je ne sais pas trop où poser ma question.
Ma grand-mère est propriétaire de sa résidence principale, un appartement situé en RDC à Paris. Elle me propose de me mettre à dispo son grand salon la moitié de la journée pour que je puisse y exercer mon activité de professeur de yoga (activité libérale non réglementée). C’est vérifié avec la co-pro, je peux le faire. Mais vu que je ne suis ni propriétaire, ni locataire, comment faire pour pouvoir exploiter cet espace légalement ? Dois-je me considérer comme occupant à titre gratuit ? Doit-elle me faire un contrat de location (gratuite) ? Devrais-je donc faire une demande de changement d’usage à titre personnel ? De plus, j’ai un doute. Vu que je ne recevrai que max 5-6 personnes par cours et que l’activité se passe dans une habitation (salon), l’espace n’est pas soumis à être un ERP de 5ème catégorie ? Et donc je n’aurai pas à mettre aux normes d’accessibilité ? Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour Léa,
L’espace ne sera pas soumis aux normes ERP. Il faut cependant que votre grand-mère face une demande de changement de destination pour que légalement vous puissiez accueillir du public. La taxe foncière sera alors mise à jour.
JE SOUHAITE QUE CE MESSAGE SOIT EFFACE.MERCI
Bonjour,
Votre message a bien été effacé.
Bonjour et merci pour cet article !
Voici mon cas :
Je suis chiropracteur, BNC au reel, j’ai déjà un cabinet. On va demenager avec mon conjoint dans une maison qui laisse la place à une annexe de chiropraxie pour recevoir parfois des patients chez moi. Nous serons locataires. C’est comme si c’était fait : le hall d’entrée peut faire salle d’attente et la salle à manger à côté peut faire salle de soins. Plusieurs questions cependant :
-Les propriétaires sont ok pour la signature d’un bail mixte professionnel, si cela ne leur coûte pas de démarches administratives. Qu’auront-ils à faire comme démarche ? Puis-je en tant que locataire me charger de la déclaration préalable de travaux pour le changement d’affectation? d’ailleurs est-ce vraiment necessaire ?(aucun travaux à realiser en realité). Puis-je me charger de la déclaration de mise à jour valeur locative ? D’ailleurs, est-ce que cela va impacter leur impôt foncier ? Il glisse alors sur mon CFE ?
Aussi, devront-ils faire les demarches inverses lorsque nous quitterons le logement, s’ils repartent sur un bail locatif standard ?
Par ailleurs, puisque nous utiliserons le hall d’entrée et le salon, je n’aurais pas besoin de declaration ERP, si j’ai bien compris. Cependant, pourrais-je tout de meme déduire la surface locative utilisée correspondante en loyer pro ?
J’espère que mes questions sont claires, merci de vos réponses !
Bonjour Helene,
Vous pouvez en effet faire les démarches de changement de destination vous même. Elle est obligatoire, même si vous ne faites pas de travaux. Vos propriétaires devront mettre à jour la valeur locative du bien, ce qui modifiera en effet la taxe foncière. Vous ne pouvez pas faire cette démarche à leur place.
Ils devront en effet remettre à jour la valeur du bien pour la taxe foncière, et modifier de nouveau la destination du logement.
Enfin, vous pouvez tout à fait déduire la part de loyer correspondant à la surface. Par principe, ce montant ne peut pas dépasser 30% du loyer global. Toutes les infos complémentaires sont dans l’article 🙂
Bonjour, pour précision et vérifier ma compréhension : un auto-entrepreneur qui travaille dans sa maison (pièce à usage mixte + pièce pro) doit remplir à la fois l’imprimé pour le calcul de la cotisation foncière CFE (cerfa 1447-C-SD), ET un imprimé spécifique (cerfa 6660-rev) pour le calcul de sa taxe foncière (si entrée différente/partie habitation). Pouvez-vous me confirmer cela et le fait que cet auto-entrepreneur devra ensuite s’acquitter à la fois de la CFE et de la part foncière imputable à son local pro (englobée dans sa taxe foncière/habitation) ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Véronique,
Si vous avez des pièces mixtes, vous êtes en effet redevable de la CFE et de la taxe d’habitation.
Bonjour,
Merci pour l’ensemble des informations.
Profession libérale enseignement artistique, je souhaite donner des cours de musique à mon domicile en utilisant mon salon. Au vu des commentaires, il n’est pas nécessaire de rentrer dans le process ERP. Par contre, il est nécessaire de faire une déclaration changement d’usage ? Si oui auprès de qui ? D’autres formalités sont elles nécessaires ou il n’y a rien d’autre à faire ?
L’espace étant assez grand et les cours collectifs y a t-il une limite du nombre d’élèves ? Puis également organiser des ateliers d’éveil avec des enfants de 3 mois à 3 ans en présence des parents ?
Une autre question également, je pensais peut être réaménagé le garage en isolant et organiser les cours à cet endroit, si la porte principale du garage est condamnée et que les élèves entrent par la maison pour accéder à cette nouvelle « pièce de vie » est ce que cela nécessite de devenir ERP ? (Par contre du coup, je dois mettre du bardage à la place de la porte de garage donnant sur la rue, permis de construire?)
Dans le cas ou tout ceci se concrétise sans être un ERP, pour la déclaration CFE, je note le nombre de M2 utilisée pour l’activité ? (ou il n’y a rien à préciser vu que c’est du mixte avec l’habitation)
Merci
Bonjour,
Pour toute activité professionnelle régulière au sein de votre domicile, vous devez faire une demande de changement de destination. La demande de changement d’usage se fait auprès de votre mairie, pour les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Il n’y a pas de limite officielle de nombre de personnes. Si les parents restent à vos ateliers, vous pouvez en effet accueillir des enfants sans autorisation particulière, les enfants restant à la charge de leurs parents. Le garage n’est pas considéré comme un « lieu de vie familiale », vous risquez donc d’être soumis aux normes ERP, sauf si vous transformez ce garage en pièce de vie (en murant la porte notamment). Vous êtes redevable de la CFE sur les M2 de votre habitation.
Merci Valentine, vous êtes au top… Donc étant dans un village de moins de 200 000 Habitants, je n’ai rien à demander au niveau de la mairie (lorsque vous dites changement de destination et changement d’usage, il s’agit bien de la même chose ?)… Concernant le garage, l’idée était bien de le condamner avec du bardage et de l’intégrer à la maison comme pour un bureau… A voir donc pour un bardage et condamnation cela nécessiterait une demande de permis de construire ? En tout cas c’est une bonne idée de transformer le garage en pièce de vie comme un bureau ou une grande pièce genre second salon… Donc pareil dans ce cas pas de besoin de changement de destination ? La route en face de la maison étant assez passante (route de village) est ce qu’en cas d’accident, pourrait-t-on se retourner sur moi et sur le fait que je fasses des cours « à la maison »… Je pense bien sur dire aux gens de faire très attention car les voitures roulent vite (j’ai demandé au maire à titre personnel de trouver des solutions pour faire ralentir les voitures mais rien ne bouge) et je pense également faire une allée avec un portillon entre la maison et la route… Mais pour les plus grands ? si un parent ne fait pas attention à son enfant en sortant de la maison ? c’est un peu ce qui m’effraie le plus qu’un parent ne fasse pas attention et se retourne ensuite sur moi… Une toute dernière question (et après j’arrête Lol…) si une personne de la rue me dit: « tu n’as pas le droit de faire des ateliers chez toi » est ce que je peux lui montrer un document officiel pour bien lui expliquer que je suis dans mon bon droit ? Meeeeeeerci !!! Grace à votre efficacité mon projet avance
Bonjour,
Changement d’usage ou de destination, ce n’est pas la même chose : vous n’avez pas de changement d’usage à faire si vous êtes dans un petit village, mais vous devez faire un changement de destination pour officialiser le fait que votre habitation sert aussi de local professionnel. Pour faire un changement de destination, vous devez faire une demande de permis de construire. Profitez-en pour y inclure la condamnation de votre garage. Concernant la route très passante devant chez vous, à partir du moment où vos clients ne sont plus sur votre propriété, ce n’est plus de votre responsabilité. Vous pouvez sécuriser au maximum pour éviter les accidents, mais vous n’êtes en aucun cas responsable si un accident arrivait (en dehors de votre propriété toujours). Concernant les documents, la demande de permis de construire avec la mention de changement de destination pour un usage professionnel est suffisant, et vous pouvez aussi demander à votre mairie une autorisation écrite si elle accepte de vous en faire une. Cela aura plus de poids auprès de vos concitoyens. 🙂
Bonjour,
j’ai mon bureau chez moi soit env. 20%, et nous somme propriétaires donc normalement je ne déduis que les charges à hauteur de 20%. Mais dans votre onglet « information relative à l’activité » puis dans l’encart « Local professionnel » que dois je choisir?
– Bien non inscrit… mais loyer à soit même (mais je ne suis pas locataire)?
– usage gratuit??
– absence de local professionnel?
merci beaucoup
Bonjour Marie,
Vous devez indiquer « absence de local professionnel » 🙂
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je loue une petite maison de village. Avec cette location j’ai une cave semi enterrée (3 marches à descendre) dont l’accès est sur la rue. J’ai aménagé cette cave pour y produire mes créations artistiques, avec l’autorisation du bailleur.
Je compte entreprendre professionnellement comme artiste-auteur. Cet espace peut-il devenir mon local professionnel ? J’y effectuerai essentiellement ma production mais pourrai-je y recevoir des clients de temps en temps ? Pourrai-je recevoir des personnes pour des ateliers une fois par mois ou trimestre (stage d’une journée pour 4 ou 5 personnes) ? Est-ce que je devrai souscrire une assurance professionnelle ? Merci d’avance.
Elsa
Bonjour Elsa,
Vous pouvez tout à fait utiliser ce local à des fins professionnels si vous avez l’accord du propriétaire. Pour recevoir des clients, il faut vous mettre aux normes des ERP, notamment au niveau de la sécurité (borne incendie, sortie de secours…) et de l’accessibilité. Si ces normes ne peuvent être suivie du fait de la structure du bâtiment (vous ne pouvez pas mettre de rampe pour les trois marches par exemple), vous ne serez pas impacté en cas de contrôle.
Bonjour,
Savez vous ou trouver l info legale en ligne dans service public.fr ou dans un autre site, au sujet de la non application des regles des erp lorsqu on a un logement mixte d usage perso et pro ?
Bonne joirnee
Bonjour Carine,
Voici la décision du sénat à ce sujet : https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107256.html
Bonjour,
Je suis dans une commune de moins de 200 000 hab, dans un tout petit village.
Je souhaite mettre en place une profession libéral en micro entreprise.
Je recevrais les clients chez moi, dans une pièce à vivre et il s’agirait parfois de mineurs (consultations éducative ou ateliers en petits groupes).
J’ai compris dans votre article que je ne suis pas soumise à autorisation du maire (car moins de 200 000hab.).
j’ai compris également que, comme je reçois les clients dans une pièce à vivre, je ne suis pas soumis aux normes ERP.
En revanche, vous parler de changement d’usage et de demande de permis de construire. Je ne compte pas construire. Suis-je tout de même dans l’obligation de faire un changement d’usage ?
Le fait de recevoir parfois des mineurs (de plus de 6 ans, donc pas besoin de demande auprès de la Pmi) dans le cadre d’atelier ou de consultation éducative me soumait il a d’autres normes (accueil collectif de mineure ?) je souhaite par ailleurs n’avoir que 6 jeunes maximum d’un coup si je devais en prendre plusieurs pour des ateliers (pour éviter d’être ACM, car les règle sont très contraignantes !)
Cordialement
Bonjour,
Si vous recevez de la clientèle/patientèle chez vous, il est en effet obligatoire de procéder à un changement d’usage partiel, appelé aussi changement d’affectation. Aucune autorisation particulière pour l’accueil de mineurs (plus de 6 ans et moins de 6 participants), si ce n’est une obligation de surveillance des enfants confiés. Une assurance professionnelle peut être une bonne idée pour rassurer les parents.
Bonjour,
Je vois dans vos réponses qu’il n’ai pas forcément avantageux de se verser un loyer pour le déduire à cause des impôts à payer. J’hésite (il s’agirait d’un loyer de 350euros par mois), comment savoir si cela reste avantageux ou pas ? un simulateur existe il ?
Merci!
Bonjour Sara,
Il n’existe pas à ma connaissance de simulateur. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste pour vous aider, mais le prix de la consultation sera peut être élevé par rapport à l’optimisation réelle que vous pourrez faire.
Bonjour,
Je suis locataire dans une commune de 2900 habitants à la campagne.
Je suis thérapeute, autoentrepreneur,
J’aimerais exercer ma profession libérale dans mon salon.
mon propriétaire est d’accord.
Mais ma location se situe au sein d’une copropriété.
Mes clients arriveraient et sortiraient par le hall d’entrée qui appartient aux parties communes
Et pour aller de mon salon aux toilettes, mes clients devront emprunter un couloir et un escalier (appartenant aux parties communes)
Ai je le droit de faire utiliser ces parties communes à mes clients (lorsqu’ils vont aux toilettes, ou le hall d’entrée)? Ou les autres copropriétaires de l’immeuble seraient en mesure de me l’interdire dans la mesure ou ce sont des parties communes par exemple ? (bien que je sois autorisé à exercer chez moi)
En d’autre termes, est ce que être autorisé à recevoir des clients chez soi en consultations, autorise ces même clients à user des parties communes au même titre que moi (locataire) ?
Sinon, connaissez vous une autorisation type et légale à faire signer par les copropriétaires pour clarifier les choses ?
Un grand merci pour votre réponse, et votre temps,
Bien cordialement
Bonjour Aymeric,
Vous devez en effet demander une autorisation à la copropriété pour installer votre activité chez vous, dans la mesure où vos clients passeront obligatoirement par les parties communes. Cette décision peut se prendre durant une assemblée des représentants de la copropriété, et vous devrez demander un document attestant bien de l’autorisation, le cas échéant.
bonjour, je souhaite m’installer en activité complémentaire de quelques heures à mon domicile je suis locataire et ne peux faire les travaux d’aménagement pour mettre aux normes d’accessibilités. la pièce que je souhaite utiliser se trouve au sous sol . et est également une chambre d’ami et bureau… la salle d’attente est également adjacente au cellier. Y a t-il des autorisations et démarches spécifiques à faire? Merci
Bonjour,
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes du 92, 93 et 94, il faut obtenir une dérogation pour usage mixte auprès de votre mairie. Vous devez également veiller à ce que les propriétaires de votre logement autorisent cette transformation. Ensuite, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (même si vous n’en faite pas réellement, cette déclaration sert de demande de changement de destination). Les normes ERP ne vous sont pas applicables car le cabinet est commun aux pièces de vie (bureau et chambre d’ami donc).
Bonjour,
j’envisage de m’installer à domicile (je suis energeticienne)Je compte aménager une pièce dans une dépendance de la maison.Les règles de sécurité et d’accès handicapée s’appliquent t’elles sachant que je peux me déplacer au domicile d’un patient qui ne pourrait se déplacer?Les toilettes doivent elles être non loin et accessibles aussi?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour Valérie,
Les règles de sécurité sont à respecter car votre dépendance ne fait pas partie de votre maison et donc n’est pas considérée comme une pièce familiale. Concernant les règles d’accessibilité, le site du service public précise que si les travaux sont impossibles ou excessivement coûteux, ils ne sont pas obligatoires (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873). Il n’y a pas de précision concernant les toilettes, cela ne fait pas partie des pièces obligatoires mais plutôt de confort pour vos patients.
Bonjour je suis en profession libérale et un ami me propose de me louer une pièce de sa maison, il est propriétaire. Cela est-il possible? Faut-il une autorisation de la mairie? puis-je assurer une pièce chez lui, et si oui, comment? Merci
Bonjour Stéphanie,
Oui cela est tout à fait possible. Suivant la taille de la commune, le propriétaire doit faire une demande à la mairie, nous l’expliquons en détails en début d’article. Vous pouvez assurer cette pièce comme local professionnel, vous devez pour cela vous rapprocher d’une compagnie d’assurance ou de votre banque.
Bonjour, Pouvez-vous m’éclairer, s’il vous plait. Je souhaite devenir coach en développement personnel, et pratiquer des massages de bien être à mon domicile. la partie professionnelle sera composée: d’une pièce pour mes massages, une pièce pour le coaching,des wc/douche et une salle d’attente. Pouvez vous me donner la taille minimum d’une salle d’attente pour une activité à domicile? faut il une autorisation pour installer une salle d’attente? est ce possible de combiner en une seule pièce la salle d’attente et comptoir d’accueil? merci d’avance.
Bonjour,
Il n’y a pas de restriction pour une installation professionnelle à votre domicile, votre salle d’attente peut donc faire la taille que vous souhaitez, et être combinée au comptoir d’accueil.
Pour recevoir du public à votre domicile, vous devez faire une demande auprès de votre mairie. Toutes les démarches sont expliquées dans l’article ci-dessus 🙂
Bonjour, je souhaite exercer mon activité libérale d’analyse en microscopie dans le cellier chez un parent. En ai-je le droit ? Dois-je prendre une assurance professionnelle ou l’assurance habitation du parent suffit-elle ? Est-il plus avantageux de domicilier mon entreprise dans la même commune que mon lieu d’exercice ? Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour Laura,
Vous pouvez en effet exercer dans le local d’un de vos parents. L’assurance habitation simple ne couvre pas les risques liés à une activité professionnelle, mais vous pouvez y rajouter une extension. La domiciliation de votre entreprise et votre lieu d’exercice n’ont pas d’impact l’un sur l’autre.
Bonjour
Nous avons appris en AG qu’un propriétaire exerçait le métier de psychologue à son domicile. Il n’a fait aucune demande aupres de la copro est il dans son bon droit ?
Sinon vis a vis de la copro quelles sont les demarches qui auraient dûes être faites. Merci de votre réponse
Bonjour,
Cela dépend de nombreux facteurs, nous ne sommes hélas pas en mesure de vous répondre précisément. Je vous conseille de prendre contact avec un avocat qui pourra vous guider davantage.
Bonjour,
Merci pour l’article cependant il me reste quelques interrogations
Jai Pour projet de construire une maison et d’intégrer mon cabinet.
Je pensais faire environ 30m2, si j’ai bien compris je peux faire déduire le montant des travaux, et concernant le loyer vous dites qu il n’est pas avantageux de le faire sous le nom d’investissement locatif. J’aurai pensé me servir du loyer perçu pour augmenter notre portefeuille et ainsi pouvoir emprunter plus , qu’en pensez vous ?
Le cas échéant, quels sont les critères à respecter ?
Est ce que je risque de payer beaucoup de taxe sur loyer perçu ? Si oui les quels et à combien de pourcentage ?
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour Mickaël,
En effet, si vous déduisez un loyer sur votre 2035 pour l’exploitation du cabinet libéral, vous devrez ensuite le déclarer en loyer perçu dans votre 2042. Il existe de nombreux régimes d’imposition différents concernant les loyers, vous pouvez vous renseignez ici suivant votre situation : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposes-mes-revenus-fonciers. Concernant votre portefeuille et votre capacité d’emprunt, nous ne sommes hélas pas en mesure de répondre à vos interrogations. Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque, qui saura vous conseiller mieux que nous.
Ma commune est en dessous des 2500 habitants, je voudrais faire un cabinet secondaire en kinésiologie dans la maison ou je suis nu propriétaire avec ma sœur, mes parents sont usufruitiers, tous sont d’accord. Les pièces que je compte utiliser sont une chambre d’amis et un hall commun a l’habitation. Je lis « vous n’êtes pas tenu de respecter les normes des ERP si vos pièces à usage professionnel sont également des pièces à usage familial. »
Dois je quand même déposer en mairie un dossier ERP ? Si oui : dans le dossier je note que ces pièces servent aussi à la vie familiale ? ou alors un courrier à Monsieur le Maire suffit à titre d’information ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Si vos pièces de travail sont également des pièces de votre vie de famille, comme c’est le cas pour votre entrée et votre chambre d’amis, vous n’avez pas besoin de vous mettre aux normes ERP. Il est en effet bien reçu d’informer votre maire de l’installation de votre activité professionnelle.
Merci beaucoup pour votre réponse, es que je dois prendre une assurance autre que mon assurance habitation concernant ce hall et cette chambre d’amis ?
Cordialement.
Bonjour,
Il n’est pas obligatoire de changer d’assurance, mais c’est conseillé. Il existe de nombreuses assurances spécifiques pour votre activité à domicile, vous pouvez même faire évoluer celle que vous avez déjà.
Bjr,
quid des obligations pr aller exercer aux domiciles des clients? En tant que sophrologue, je lis tt et son contraire : aucun soucis or le pratiquer OU obligation de faire signer un contrat préalable denonçable pdt 15 jrs car serait considéré comme du démarchage commercial ( alors que le rdv serait pris en amont à la demande du client qui me trouve sur publicité et web).
Qu’en est-il ?
Bonjour,
Intervenante bénévole dans une association qui a pour but de promouvoir les techniques de bien être et développement personnel, j’interviens jusqu’ici à domicile ou lors d’événements dédiés. Or, j’aimerais recevoir chez moi certains « clients » (c’est l’asso qui encaisse), je suis locataire en Hlm,et la pièce que dans laquelle je pourrais pratiquer (relaxation/sophrologie/modelage bien être, ostéo-énergétique…) est aussi une chambre, pensez-vous que ce soit légalement faisable ? Merci beaucoup de vos réponses. Cordialement.
Bonjour Dominique,
Légalement, il est conseillé de demander l’autorisation à votre bailleur avant de faire venir des clients chez vous, même si ce n’est pas vous qui encaissez. En tant que bénévole, cela ne rentre évidemment pas dans le cadre d’une activité libérale à domicile.
Bonjour
Étant remplaçante mon adresse pro est mon domicile (locataire). J’utilise une pièce comme bureau et j’ai bien compris les calculs à effectuer. Ma question est la suivante; puis je rentrer dans mes frais mon assurance habitation comme l’edf, l’eau etc…. ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait déduire vos frais d’assurance habitation au même titre que l’edf, l’eau, internet etc. au prorata de la surface de votre bureau.
Merci de votre réponse rapide.
Bonjour
Ce dont vous parlez dans votre article, ne concerne pas les micro entrepreneurs il me semble.
Pas de frais déductibles, pas besoin de demander l’autorisation pour travailler chez soi en tant que propriétaire.
Merci de me confirmer que je ne suis pas dans l’erreur.
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, vous n’avez en effet pas de frais à déduire. Cependant, vous devez demander les autorisations nécessaires si vous recevez des clients ou des patients à votre domicile, comme n’importe quels professionnels. Si vous êtes propriétaire et que vous ne recevez pas de client, vous pouvez tout à fait travailler chez vous sans demander d’autorisation.
Bonjour,
Nous sommes un logiciel de comptabilité libérale, nous ne pouvons hélas pas vous éclairer davantage sur votre situation. Connaissez-vous le tribunal du contentieux de l’incapacité ? Votre situation semble entrer dans son champs de compétence. Voici un lien qui explique son rôle : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-du-contentieux-de-lincapacite-23301.html. Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos démarches.
Bonjour
Je souhaiterai exercer chez moi mon activité MK
Je suis dans une commune de moins de 2000habitants en zone N rouge incendie mais la maison est construite avec permis et il n’y a pas de problème pour y vivre… pensez vous que je puisse y installer mon cabinet ou au moins un secondaire dans un premier temps car j’en ai deja un dans le village d’à côté…
Merci
Bonjour,
Etant donné que votre habitation se situe dans une zone très exposée aux catastrophes naturelles, dites zone rouge, vous devez demander l’autorisation de votre mairie pour être en conformité avec la réglementation de votre commune. En effet, les nouvelles constructions sont interdites dans ces zones, mais les règles restent floues sur une installation d’activité professionnelle dans des locaux existants. Vous pouvez consulter le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) de votre commune pour y trouver les premières informations.
Bonjour, en complément de mon activité libérale à l’hopital, j’interetes Des dossiers médicaux (scanner et IRM)en teleradiologie à partir de mon domicile, j’ai un bureau aménagé pour ça :16 m2/ maison de 134 m2 . Les revenus issus des deux activités sont versés sur le même compte professionnel. Qu’on est il s’il vous plaît des charges à déduire (Internet et téléphone portable: usage mixte) électricité et chauffage)
Merci de m’éclairer
Bonjour,
Vous pouvez déduire la part de ces frais correspondant à la part de votre bureau chez vous. Dans votre cas, le bureau représente environ 12% de la surface totale de votre habitation, vous pouvez donc déduire 12% de vos frais mixtes.
Bonjour
Peut on intégrer les Frais de déplacements professionnels : véhicule, trains , Avion…les hôtels sur place en déplacement…Il y’a t il des barèmes ou un forfait. merci
Bonjour,
Il existe un forfait d’indemnité kilométrique pour les véhicules si vous le possédez à titre personnel, vous pouvez lire notre article dédié : https://www.indy.fr/blog/indemnites-kilometriques-frais-reel/ . Concernant les autres frais de déplacements, il n’y a pas de barème officiel, vous pouvez déduire directement les montants. Tous les frais doivent cependant être justifiés en cas de contrôle, pour éviter les abus.
Juste pour info, les DDASS n’existent plus depuis 2010. https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_d%C3%A9partementale_des_Affaires_sanitaires_et_sociales
Bonjour,
merci de votre commentaire, nous allons corriger ce passage.
Bonjour, je souhaite installer mon activité de psychologue dans une future maison que je vais acquérir avec mon conjoint et que nous habiterions également avec nos enfants.
En tant qu’Erp Catégorie 5 si je consacre une surface déterminée à cette activité‘ il me faudra faire des mises aux normes coûteuses.
J’ai cru lire que si j’utilise des pièces de cette maison en usage mixte (habitation/professionnel) je serais exemptée de ces mises aux normes. Exemple: si je reçois mes patients dans le bureau familial qui fera office de cabinet et les fait patienter dans la salle d’attente qui est également une chambre d’amis.
Cet usage mixte me dispense t il des mises aux normes?
Pour les frais à déduire puis je me
verser un loyer pour occupation professionnelle ou seulement la cote part de charges correspondant à la surface? La part d’utilisation pro/perso doit elle également être calculée?
Merci
Bonjour,
Si vous recevez des patients chez vous, peu importe si les pièces ont un usages mixtes ou non, il vous faudra respecter les normes sanitaires, de sécurité et d’accessibilité. Vous pouvez en effet vous verser un loyer et le déduire en charge professionnelle, mais il vous faudra ensuite le déclarer en rente immobilière et vous paierez tout de même des impôts dessus à titre personnel, ce n’est donc pas forcément rentable. Pour le calcul des charges mixtes (électricité, internet, téléphone…), vous devez en effet calculer la part pro avec la surface utilisée. Vous pouvez calculer la part pro/perso pour les pièces à usage mixte mais cela complexifie énormément le calcul. Je vous conseille donc de bien diviser les pièces à usages personnels et les pièces à usages professionnels.
Merci pour votre réponse.
Mais pourtant je trouve aussi cette information
Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation nous dit que :
« Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. »
Donc les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières…) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.
Dans le cas où vos locaux ne sont pas considérés comme un ERP, les normes d’accessibilité correspondantes ne sont donc pas applicables.
Et dans la pratique je vais par exemple chez une sage femme qui reçoit sa patientele dans sa maison et les locaux ne sont absolument pas adaptés aux normes accessibilité (marches de seuil et escaliers de partout….)
D’autres expériences similaires??
Merci
Bonjour,
Il semblerai en effet que dans certains cas spécifiques, comme les professions libérales qui utilisent des pièces communes à leur vie familiale pour leur activité professionnelle, les normes d’accessibilité des ERP ne soient pas obligatoires. Cependant, cela ne vous dispense pas de respecter la réglementation en terme de sécurité et d’hygiène.
aucune norme à respecter puisque ce sont aussi des pieces privees, il faut stipuler que la porte d’entree du cabinet est aussi celle de la maison eb plus du fait que les pieces aient un double usage
Je suis aussi psy à mon domicile, ma soeur etant archi elle nous a bien aidé à decrypter les textes…
C’est un tres bon compromis pour une meilleure qualite de vie (ex: patient absent = tps libere pour l’organisation familiale)
Bonjour, est-il nécessaire d’informer la mairie d’un village de 3000 habitants que je reçois à domicile pour mon activité libérale (micro-entreprise) ?
Bonjour Sarah,
Si votre village ne se situe pas dans le 92, le 93 ou le 94, vous n’avez pas l’obligation de demander une dérogation auprès de votre mairie. Vous pouvez cependant prévenir votre commune à titre informatif.
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse. Et surtout un grand merci pour ce blog, je pense que vous répondez à beaucoup de mes collègues en profession libérale qui se posent ce genre de questions…!!! Personnellement, cela fait un moment que je me la pose et il est difficile de trouver les réponses justes…
Donc encore une fois, grand merci pour cette démarche que vous faites et pour le temps passé à nous lire et à nous répondre.
Bonne continuation.