La déclaration 2065 des SARL

Vous êtes en SARL ? Après chaque clôture d’exercice plusieurs déclarations fiscales obligatoires sont à remplir et à transmettre au service des impôts ! Tous les ans, vous devez transmettre une liasse fiscale afin de déclarer le résultat de votre SARL. Cette dernière est composée de deux déclarations : la 2033 (pour les SARL au régime simplifié) et la 2065. Comment remplir la déclaration 2065 pour une SARL ? Qu’est-ce qu’elle contient et à quoi sert-elle ? Retrouvez toutes les informations sur la déclaration 2065 des SARL dans cet article.

En résumé :

• Toutes les SARL, société à responsabilité limitée, à l’IS doivent déposer chaque année auprès de l’administration fiscale la déclaration 2065 afin de déclarer les résultats de la société et de mettre en évidence les taux d’imposition pratiqués ;
• La 2065 comprend un formulaire principal et une annexe qui détaillent les résultats de l’entreprise, les plus-values, les crédits d’impôt, et d’autres avantages fiscaux ;
• Les SARL qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre ont jusqu’au 3 mai 2024 pour envoyer leur 2065 aux impôts, et le 18 mai 2024 en cas de télétransmission.

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Qu’est-ce que la déclaration 2065 ?

La déclaration 2065-S-SD permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de déclarer les résultats fiscaux de l’entreprise sur une année donnée afin de calculer le montant de l’impôt à payer. Elle va, pour ce faire, mettre en évidence les différents taux d’imposition (normal ou réduit) à chaque part du résultat de la société.

La 2065 va également inclure des informations sur les éventuelles plus-values de la société, les crédits d’impôt, et d’autres réductions ou avantages fiscaux dont la SARL peut bénéficier.

La déclaration 2065 doit être remplie chaque année et comporte :

• Un document principal ;
• Des annexes.

Elle se présente, sous format papier, de la manière ci-dessous (une page principale, une page d’annexe et plusieurs pages de notice). Vous pouvez également retrouver le formulaire papier remplissable, à jour de l’année 2024 directement sur le site des impôts : ici.

Comment remplir le formulaire 2065 ?

Il est nécessaire, pour déposer votre déclaration 2065 en SARL, de remplir certaines cases avec les bonnes informations. Via le formulaire papier, tous les blocs figurent sur la même page. En ligne, il vous suffit de remplir chaque étape qui se présente à vous, avant de passer à la suivante. Reprenons ensemble les informations à inscrire dans chaque bloc pour remplir la 2065-S-SD en 2024. 

Blocs A et B : les informations relatives à votre SARL

Dans le bloc de haut de page ainsi que les encarts A et B ce sont les informations relatives à votre SARL qui vont apparaître.

Remplir le bloc de haut de page :

Vous retrouverez dans cette partie :

• Les dates de l’exercice clôturé ;
• Le régime d’imposition (il faut cocher la case correspondante entre le régime réel d’imposition et le régime simplifié). 

Attention : si votre déclaration est souscrite pour le résultat de l’ensemble du groupe, si votre SARL est une PME innovante ou si vous avez opté pour le régime optionnel de taxation au tonnage alors vous devez cocher les cases correspondantes.

Remplir le bloc A :

Le bloc A est réservé aux informations liées à votre entreprise :

• La désignation de la société ;
• Le siège social ;
• Le numéro SIRET ;
• L’adresse mail (dans la case Mèl). 

Remplir le bloc B :

Dans le bloc B il vous faut inscrire l’activité exercée par votre SARL : avocat,architecte, kinésithérapeute, freelance, médecin, webdesigner… etc.

En cas de changement d’activité : cochez la case correspondante.

Blocs C à G : les informations relatives à votre imposition

Dans les cadres C à G il vous faudra inscrire les informations relatives à votre imposition : résultat fiscal, plus-values, abattements, crédit d’impôt… etc.

Remplir le bloc C

Au sein du bloc C, plusieurs approches sont présentes :

1. Le résultat fiscal : bénéfice ou déficit ;
2. Les plus-values exonérées ;
3. Les exonérations applicables ;
4. L’option pour le crédit d’impôt Outre-mer

1 – Le résultat fiscal sur la 2065

Bon à savoir : vous pouvez retrouver, pour les SARL au régime simplifié d’imposition, votre résultat dans le feuillet B de votre déclaration 2033. 

2 – Les plus-values sur la 2065

Il existe différents taux imposables de plus-values (PV) : 15%, 19%, 10% et les PV exonérées. Voici quelques précisions :

• Dans la case « PV à long terme imposable à 15% » les moins-values et les déficits doivent être inscrits ;
• Dans la case « PV à long terme imposable à 19% » il ne faut pas oublier d’appliquer, pour les entreprises concernées, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que les cessions de locaux professionnels ;
• Les titres de participation doivent être inscrits dans la case des « PV à long terme imposables à 0% » ;
• Les PV exonérées concernent par exemple les SARL qui ont cédé une immobilisation. 

3 – Les abattements et exonérations sur la 2065

L’encart réservé aux abattements et exonérations est à remplir en fonction des spécificités de votre entreprise : si vous êtes en zone franche d’activité, en zone de restructuration de la défense, en zone de développement prioritaire, en zone franche urbaine… etc. Les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles font également partie des situations concernées.

Remplir les blocs D à G

Les blocs D à G concernent principalement les ajustements entre le résultat comptable et le résultat fiscal, ainsi que les différents éléments affectant le calcul de l’impôt : imputation, contribution annuelle sur les revenus locatifs, contribution temporaire de solidarité… etc.

Blocs H – si votre comptabilité est informatisée

L’encadré H est réservé à la manière dont vous effectuez votre comptabilité. Si vous effectuez votre comptabilité de manière informatisée, via un logiciel par exemple, alors vous devez cocher la case « OUI » et indiquer le nom du logiciel correspondant.

Par exemple « Indy » !

Ensuite l’identité du déclarant, la date, l’adresse du siège social, la qualité ainsi que le nom du signataire et la signature sont à inscrire. Toutes les informations ci-dessus doivent être identiques à celles présentes en amont dans la déclaration, dans les informations relatives à votre société.

Blocs I et J (annexe)

À partir du bloc I vous entrez dans la deuxième partie de la déclaration 2065 : son annexe, dite 2065 bis. Cette dernière doit obligatoirement être remplie pour que votre déclaration soit complète.

Les blocs I et J de la 2065 bis vont permettre de détailler la répartition des produits des actions et des parts sociales de votre SARL : dividendes, intérêts…

Remplir le bloc I

Voici les principales informations à connaître sur le début de l’annexe afin de remplir votre 2065 sans erreurs en SARL :

Remplir le bloc J

La partie J de la déclaration 2065 ne doit être remplie que par les SARL et les EURL. Si vous êtes en SAS ou en SASU, cet encart ne vous concerne pas. En SARL il vous faut indiquer :

Blocs K à M (annexe)

Les dernières parties à remplir de la déclaration 2065 sont les encarts K, L et M. 

La partie K vise à apporter des précisions supplémentaires sur la déclaration. Le cadre L quant à lui, ne concerne que les entreprises au régime simplifié. Vous êtes une SARL soumise au régime simplifié d’imposition ? Alors vous devrez inscrire :

• Le montant brut des salaires (il s’agit du compte 641110 « Salaires nets ») ;
• Les informations relatives à la rétrocession d’honoraires, de commissions et de courtage ;
• Ainsi que les moins-values à long terme imposées.

En fonction de votre situation, seul le montant brut des salaires peut être à inscrire. En cas de doute, vérifier bien vos informations dans le compte de résultat de votre SARL et votre bilan comptable. 

Les dates de dépôt de la déclaration 2065 d’une SARL

La date limite de dépôt de la déclaration 2065 pour une SARL va dépendre de votre situation et/ou date de clôture d’exercice. En effet, le calendrier ne sera pas le même si votre exercice se termine au 31 décembre ou fin juillet. Voici le calendrier qui s’applique :

Quelques exemples dans le cas d’une clôture à une autre date que le 31 décembre :

• Si la date de clôture de votre SARL est le 31 juillet 2024, vous devez alors envoyer aux impôts votre déclaration 2065 avant le 31 octobre 2024. Si vous envoyez votre déclaration au format EDI ou EFI, alors vous avez jusqu’au 15 octobre 2024.
• En cas d’un exercice clôt le 28 février, le même principe s’applique : vous avez jusqu’au 31 mai de la même année pour déposer votre déclaration ;
• … etc. 

Quelles sont les autres déclarations fiscales obligatoires des SARL ?

Une SARL doit obligatoirement produire un certain nombre de documents à la clôture de son exercice : un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes. Une fois ces documents établis, elle va devoir ensuite remplir plusieurs déclarations. Il s’agit de la liasse fiscale d’une société. Voici les déclarations obligatoires, en fonction de votre régime fiscal :

Vous avez davantage de questions sur la déclaration 2065 des SARL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝