Lancez-vous ! Indy vous offre la création de votre entreprise : 
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée fait partie des éléments importants de la fiscalité et de la comptabilité des SARL ! Les modalités de cette déclaration fiscale varient néanmoins en fonction du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Ce régime peut être amené à varier selon le niveau de votre chiffre d’affaires (CA). Mais quels sont les différents régimes de TVA applicables ? Lequel d’entre eux semble le plus favorable ? Lisez la suite pour en apprendre davantage à ce sujet !
Le saviez-vous ?
Indy, c’est une application de comptabilité tout-en-un via laquelle vous pouvez éditer vos documents comptables et vos déclarations fiscales (dont la fameuse déclaration de TVA) ! Le prix ? 49€/mois seulement pour les SARL ! 🤩
Faire ma décla de TVA sur Indy
📝 En résumé :
- En SARL, plusieurs régimes de TVA s’offrent à vous :
- Le régime de franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié de TVA ;
- Le régime réel normal de TVA.
- Le choix de votre régime de TVA n’est pas un choix définitif ! Vous pouvez le changer par simple demande auprès des impôts ;
- La SARL familiale offre un avantage significatif en matière de TVA : celui de ne pas prendre en compte les amortissements dans le calcul de l’impôt, ce qui réduit le montant de la TVA due ;
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez remplir la déclaration de TVA CA12. Pour le régime réel normal ou le mini-réel, ce sera la CA3.
TVA et SARL : les régimes de TVA possibles
En tant que gérant d’EURL et de SARL, vous êtes redevable de la TVA (sauf si vous exercez une des professions qui fait exception) et devez donc choisir l’un des régimes de TVA suivants :
- Le régime de franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié de TVA ;
- Le régime réel normal de TVA.
Quel que soit le régime de TVA sélectionné, notez que ce choix n’est pas définitif ! Tout au long de la vie sociale de la SARL, vous pouvez revenir sur ce choix en en faisant la demande auprès des impôts (à condition bien sûr que vous respectez les seuils de CA du nouveau régime souhaité).
Sachez aussi qu’en cas de dépassement des seuils légaux, votre régime de TVA est automatiquement modifié.
La franchise en base de TVA
Avec ce régime, vous êtes exonéré de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA. Vous ne pourrez toutefois pas la récupérer sur vos achats professionnels !
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 36 800€ pour les prestataires de services et les professionnels libéraux, avec un seuil de tolérance à 39 100€ ;
- 47 700€ pour les artistes-interprètes et les avocats, avec un seuil de tolérance à 58 600€ ;
- 91 900€ pour les activités de ventes et d’hébergement, avec un seuil majoré à 101 000€.
Pour que les seuils de tolérance s’appliquent, il faut impérativement que le chiffre d’affaires de la SARL généré en N-1 n’ait pas dépassé les seuils de base.
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable – article 293B du CGI ».
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus, mais que vous souhaitez quand même déclarer votre TVA afin de pouvoir la récupérer sur vos charges professionnelles, vous pouvez demander à évoluer vers un des régimes de TVA que nous allons voir ensemble. Par exemple, si vous effectuez de nombreux achats et que souhaitez récupérer la TVA associée, formuler cette demande sera intéressant.
Le régime réel simplifié
Ce régime de TVA concerne les SARL et EURL dont le chiffre d’affaires dépasse celui du seuil de franchise en base, mais qui reste en dessous des seuils suivants :
- 254 000€ pour les prestataires de services et les professions libérales ;
- 840 000€ pour les activités de vente et d’hébergement.
Si vous bénéficiez de ce régime de TVA en EURL ou en SARL, alors les modalités sont les suivantes :
- Vous versez un premier acompte au mois de juillet qui correspond à environ 55% de la TVA due l’année précédente ;
- Vous versez un second acompte au mois de décembre qui correspond aux 45% restants ;
- Une régularisation est réalisée chaque année via la déclaration de TVA CA12, trois mois après la clôture fiscale. Par ailleurs, si votre clôture d’exercice est faite en décembre, vous pouvez l’envoyer en même temps que votre liasse fiscale, début mai.
Le régime réel normal
Si vous dépassez les plafonds du régime réel simplifié, alors vous êtes soumis à un régime réel normal de TVA. Ce régime s’applique également si vous déclarez 15 000€ de TVA.
Dans ce cas de figure, vous déclarez et payez mensuellement votre TVA, via le formulaire CA3. Si vous déclarez un montant inférieur à 4 000€ de TVA par mois, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.
Le régime du mini-réel
Vous êtes concerné par le régime du mini-réel si vous êtes dans l’une de vos deux premières années d’activité en EURL et SARL. Auquel cas, vous pouvez opter pour un régime réel normal de TVA, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié.
Notez toutefois qu’une SARL peut opter pour l’un de ces régimes sur simple demande et sans nécessité d’atteindre les seuils légaux mentionnés précédemment.
SARL : comment choisir son régime de TVA ?
En SARL, le choix de votre régime de TVA va dépendre de plusieurs facteurs :
- Le niveau de votre chiffre d’affaires ;
- La nature de votre activité et plus précisément votre secteur d’activité ;
- Le régime d’imposition de la société ;
- Le montant des achats effectués pour répondre aux besoins de l’activité.
En général, le choix de votre régime de TVA intervient lors de la création de la SARL.
Comment modifier son régime de TVA en SARL ?
Tout d’abord, vous devez savoir qu’en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous serez automatiquement basculé vers le régime de TVA approprié. Cependant, il est également possible en SARL de choisir son régime de TVA.
Pour ce faire, vous devez transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année au cours de laquelle vous souhaitez que le nouveau régime de TVA s’applique.
SARL familiale et TVA : ce que vous devez savoir
Une SARL de famille est constituée de membres issus d’une même famille (parents, enfants, frères et sœurs). Elle permet de gérer des biens immobiliers destinés à être loués tels que des appartements ou encore des maisons.
Ce statut juridique offre de véritables avantages fiscaux en matière de TVA puisqu’il permet d’éviter de payer l’impôt sur les revenus locatifs.
De plus, vous avez la possibilité de déduire certaines dépenses comme :
- Les frais d’acquisition des biens ;
- Les coûts liés à leur aménagement et/ou réparation.
Un autre avantage non négligeable concerne le fait que les amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt, ce qui diminue le montant de la TVA due.
Pourquoi faire une déclaration de TVA ?
La TVA correspond à une taxe indirecte sur la consommation. Par indirecte, il est impliqué qu’elle n’est pas directement collectée par l’État. C’est vous, en tant que vendeur d’un bien ou d’un service soumis à cette taxe, qui devez la collecter et la reverser par la suite. En contrepartie, la TVA est récupérable sur les achats professionnels que vous réalisez.
Le taux de TVA normal est de 20%. Pour certains biens et services, il peut être à 10%, 5,5% ou encore 2,1%.
Notez que tous les professionnels sont redevables de la TVA à l’exception des cas suivants :
- Les professionnels de santé ;
- Les professionnels de l’enseignement ;
- Les organisations à but non lucratif ;
- Certains types de location immobilière.
Comment est calculée la TVA ?
En tant que gérant d’EURL ou SARL soumis à la TVA, vous devez calculer la différence entre la TVA collectée et la TVA payée. Deux résultats sont possibles :
- Si le résultat est positif, vous devez payer le montant de TVA dû à l’État ;
- Si le résultat est négatif, c’est l’État qui vous doit de l’argent. Vous pourrez choisir de récupérer ce montant directement sur votre compte bancaire professionnel, ou bien obtenir un crédit de TVA sur vos prochaines déclarations.
Comment remplir sa déclaration de TVA ?
En fonction de votre régime de TVA, au réel simplifié ou réel normal, deux déclarations sont disponibles : la CA12 et la CA3.
La déclaration de TVA CA12
Cette déclaration de TVA concerne les gérants de SARL ou EURL au régime réel simplifié. Ainsi, vous devez déclarer deux acomptes : un en juillet et un décembre, avec une régularisation annuelle via le formulaire CA12 (ici).
Pour déclarer un acompte, les étapes sont les suivantes :
- Rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts ;
- Cliquez sur « TVA » dans la zone « Déclarer » ;
- Cliquez sur « Déclaration d’acompte » et choisissez la période concernée ;
- Vous indiquez ainsi le montant de l’acompte attendu. (Rappel : les acomptes de juillet et de décembre doivent être égaux à 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre) ;
- Inscrivez le montant du crédit TVA si vous en avez un ;
- Le montant de la TVA est ensuite calculé automatiquement ;
- Vous confirmez les informations, puis validez la déclaration avec la signature électronique ;
- Vous serez prélevé à hauteur du montant validé sur le compte bancaire lié à votre compte professionnel des impôts.
Pour la déclaration annuelle, vous devez retourner sur la rubrique TVA de votre espace professionnel et payer le solde restant si le montant de la TVA est supérieur au total des acomptes que vous avez déjà payés.
Par ailleurs, si vous avez déjà déposé une déclaration annuelle, alors le montant de vos acomptes a déjà été calculé dans l’échéancier TVA consultable sur votre espace professionnel « compte fiscal »).
Avec un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy, la gestion de la TVA devient un simple jeu d’enfant ! Vous pouvez préparer vos acomptes de TVA au régime simplifié afin d’anticiper une partie du montant dû au titre de l’exercice. Indy propose également l’édition des documents comptables (bilan, compte de résultat) et des déclarations fiscales, profitez-en !
La déclaration de TVA CA3
Si vous avez opté pour le régime réel normal de TVA ou un régime mini-réel, alors vous devez réaliser une déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3 (ici) en suivant ces étapes :
- Rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts ;
- Cliquez sur « TVA » dans la zone « Déclarer » ;
- Dans le premier encadré, cliquez sur la période à déclarer ;
- Indiquez votre chiffre d’affaires mensuel HT dans les cases correspondantes. Le total de la TVA brute s’affiche ensuite automatiquement ;
- Indiquez ensuite votre TVA déductible dans les cases correspondantes. Le montant de la TVA nette est calculé automatiquement ;
- Vous confirmez ce montant, puis validez le paiement ;
- Vous serez prélevé de la somme correspondante sur le compte bancaire lié à votre compte professionnel des impôts.
Note : une boîte de dialogue vous proposera de remplir les annexes 3310TER (pour les secteurs d’activité qui ne sont pas égaux en termes de TVA) et 3310A (taxes sur droits d’auteur et TVA à taux spéciaux ou taxes assimilées). Si vous êtes concerné, pensez à remplir ces annexes en question.
D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗
