Les conditions de création d’une SARL

La SARL, Société à responsabilité limitée, est l’une des formes de société commerciale les plus fréquemment créées en France. Elle est appréciée pour la sécurité qu’elle offre dans sa gestion et pour son régime social des gérants. En revanche, elle est marquée par un formalisme important, ce qui rend son fonctionnement assez rigide. Quelles sont les conditions de création d’une SARL ? Retrouvez dans ce guide complet tous les conseils pour créer sereinement votre SARL en 2024 ! 🔎

Résumé

• La SARL est une structure stable qui protège la responsabilité de ses associés ;
• Les associés d’une SARL doivent être entre 2 et 100 et avoir la volonté de s’associer ;
• Tout gérant doit être une personne majeure ou mineure émancipée ;
• Pour créer légalement une SARL il faut respecter 4 conditions :
  1. Rédaction des statuts ;
  2. Dépôt du capital social (minimum 1€) ;
  3. Publication d’un avis de création dans un JAL ;
  4. Immatriculation de la SARL sur l’INPI. 

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Pourquoi créer une SARL ?

Les avantages et inconvénients de la SARL

La SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Faire le choix de la SARL apporte plusieurs avantages et inconvénients. Voici les avantages :

• La responsabilité des associés ne peut être engagée ;
• La SARL permet la création d’une structure stable, encadrée par le Code de commerce ;
• La SARL offre la possibilité d’intégrer un conjoint collaborateur ;
• Le montant du capital social est libre (condition d’1€ minimum) ;
• Les charges sociales moins élevées pour un gérant majoritaire d’une SARL.

La SARL dispose aussi de quelques inconvénients. Son formalisme, qui rassure grand nombre d’associés, peut également être une faiblesse pour un entrepreneur qui souhaite avoir plus de liberté. Il est aussi difficile de faire entrer de nouveaux associés au sein d’une SARL ou d’effectuer des apports de capitaux.

La SARL, pour qui ?

La SARL est une structure juridique particulièrement adaptée :

• Aux petites structures avec un modèle d’affaires stable et aux perspectives de croissances modérées (artisans, commerçants… etc) ;
• Aux entrepreneurs qui recherchent une structure de gouvernance définie où les règles sont claires ;
• Aux entreprises familiales ou a un petit nombre d’associés qui se connaissent bien (il est alors question de SARL de famille). 

Vous avez un projet innovant, recherchez une gouvernance flexible et/ou souhaitez procéder à des levées de fonds ? Nous vous recommandons plutôt de choisir la SAS, Société par actions simplifiée !

Les conditions relatives aux associés d’une SARL

Conditions générales

Avant d’entamer les démarches légales obligatoires, les associés d’une SARL doivent respecter certaines conditions. La première est d’être au minimum 2 associés et au maximum 100. Une SARL composée d’un seul associé n’est pas possible ! Si c’est votre cas, vous pouvez opter pour l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui est l’équivalent unipersonnel de la SARL (adaptée à un associé unique).

Enfin les associés doivent avoir la volonté de s’associer. Aucun vice ne doit altérer le consentement des associés de la SARL. Une fois ces conditions remplies, vous pouvez passer aux étapes de création légale de la SARL.

Conditions relatives au(x) gérant(s)

Tous les gérants d’une SARL doivent obligatoirement être des majeurs ou des mineurs émancipés. Un mineur ne peut être gérant d’une SARL. Un mineur non émancipé peut cependant être associé d’une SARL, même s’il ne pourra agir personnellement.

Le gérant d’une SARL peut être un des associés ou une personne extérieure. Le statut du gérant dépend de la répartition des parts sociales dans la SARL. Il est majoritaire quand il détient plus de 50 % des parts sociales, seul ou avec les membres de sa famille. Il est minoritaire lorsqu’il détient moins de 50 % des parts et égalitaire quand il détient exactement 50 % des parts.

Les conditions de création légales d’une SARL

Les fondateurs d’une SARL doivent respecter plusieurs règles pour créer leur société commerciale. Voici les 4 étapes obligatoires :

• Rédaction des statuts ;
• Dépôt de capital ;
• Publication d’un avis de constitution ;
• Immatriculation en ligne auprès de l’INPI.

Il faut impérativement respecter les conditions de création d’une SARL, soit : définir le siège social de la SARL, déposer un capital social de départ d’un montant de 1€, composer le capital social d’apports en nature et/ou en numéraire et publier l’avis de constitution dans le bon département.

Première étape : la rédaction des statuts

La rédaction des statuts est la première étape obligatoire à la création d’une SARL. Elle permet de définir les règles de fonctionnement et de gestion de la SARL. Un certain nombre de mentions, prévues par le Code de commerce, doivent obligatoirement être intégrées :

• La dénomination sociale de la SARL ;
• L’objet social de la SARL (ses activités) ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social (valeur des apports) ;
• La répartition des parts sociales ;
• L’évaluation de chaque apport en nature ;
• La durée de vie de la SARL ;
• Le nom des associés et du/des gérants. 

Pour rédiger vos statuts, vous pouvez télécharger le modèle gratuit mis à disposition par la BPI France, à retrouver ici. Vous pouvez aussi prendre gratuitement rendez-vous avec un conseiller Indy pour être accompagné dans la rédaction de vos statuts et vos autres démarches obligatoires !

Deuxième étape : le dépôt du capital social

Le dépôt de capital pour la création de votre SARL doit respecter certaines conditions :

• Être d’un montant minimum de 1€ ;
• Être constitué d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens meubles ou immeubles) ;
• Être déposé sur un compte bancaire professionnel.

Il est aussi possible en SARL de faire des apports en industrie. Ce sont par exemple du savoir faire, des compétences… etc. Ces derniers ne rentrent cependant pas dans la composition du capital social. Le dépôt du capital social de la SARL doit avoir lieu avant son immatriculation.

Attention ! Il n’est pas possible d’effectuer le dépôt du capital social d’une société sur un compte bancaire personnel. Un compte pro au nom de la SARL doit obligatoirement être ouvert auprès d’une banque ou d’une solution comme Indy, pour cette étape.

Troisième étape : la publication d’un avis de constitution

Toute société commerciale doit obligatoirement publier un avis de création de sa structure dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège social de la SARL. Les conditions liées à sa publication sont :

1. D’avoir rédigé les statuts de la SARL ;
2. De ne pas avoir procédé à son immatriculation.

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent apparaître dans l’avis de constitution comme :

• La dénomination sociale de la société ;
• L’objet social ;
• L’adresse ;
• La durée ;
• Le montant du capital social ;
• Le nom des dirigeants ;
• L’indication du registre auquel la société sera immatriculée.

Une fois l’avis publié, vous recevrez une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Ce document vous sera demandé lors de votre immatriculation. 

Le coût de l’avis de constitution dépend du département dans lequel votre annonce légale est publiée. Le prix est forfaitaire. Voici les derniers tarifs en vigueur pour une SARL :

Quatrième étape : l’immatriculation

La dernière condition à la création de la SARL et de procéder à son immatriculation. L’immatriculation va conférer une existence légale à votre société. À l’issue de cette démarche :

• Vous recevrez votre SIRET/SIREN ainsi que votre extrait Kbis ;
• Votre SARL sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et à titre additionnel au Registre national du commerce et des sociétés (RCS).

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de formalités d’entreprise ont lieu directement en ligne, auprès du guichet unique de l’INPI. Lors de la procédure d’immatriculation il vous faudra compléter le formulaire correspondant et transmettre un certain nombre de documents, au format PDF. Voici les pièces à fournir pour la création d’une SARL :

Vous avez davantage de questions sur les conditions de création d’une SARL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝