La société par actions simplifiées (SAS) est l’une des formes juridiques les plus souples. La création d’entreprise requiert cependant une condition : un minimum de deux associés. Si vous êtes le seul associé, la SAS se transforme en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pourquoi choisir ce statut juridique plutôt qu’un autre ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ? Est-ce la meilleure option pour votre projet de création d’entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une société par actions simplifiées (SAS) est un statut juridique. Pour créer une SAS, il faut au minimum deux associés fondateurs. Il n’y a pas de limite maximale pour le nombre d’associés qui peuvent rejoindre la SAS, là où la SARL, par exemple, n’en autorise pas plus de 100. Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée, qui s’élève au montant des apports qui constituent le capital social de la SAS.

La SAS est considérée comme une personne morale qui est soumise aux règles des sociétés commerciales. Cela signifie qu’elle est indépendante de ses fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La SAS doit respecter toutes les modalités liées aux sociétés qui figurent dans le Code civil et dans le Code de commerce.

Comme son nom l’indique, elle est une forme de société par actions (au même titre que la société anonyme ou la société en commandite par actions). Si la SAS peut avoir recours au financement participatif, il est lui cependant impossible de :

céder ses actions au public ;
faire admettre ses actions sur un marché réglementé.

La SAS accepte la plupart des secteurs professionnels, à l’exception de quelques domaines (indiqués par la loi) tels que :

le débit de tabac ;
l’assurance ;
les activités réglementées…

💡 À savoir : une société qui ne comprend qu’un seul associé est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le fonctionnement de la SASU est encore plus souple que celui de la SAS, qui laisse déjà une grande liberté à ses associés fondateurs.

Quels sont les avantages d’une SAS ?

Une responsabilité limitée au montant des apports

La responsabilité des associés d’une SAS se restreint au montant de leurs apports. Ils sont donc garants des dettes de la société à la hauteur de leur investissement. Les biens des associés sont d’ailleurs protégés : leur patrimoine personnel est indépendant de celui de la SAS, qui se distingue clairement des fondateurs.

Le patrimoine personnel des associés n’est pas lié aux dettes de la société. Là, seul le capital social est engagé. Le montant de ce dernier est librement fixé par les associés fondateurs. Aucun texte de loi ne prévoit un montant minimum ou maximum pour constituer le capital social d’une SAS, contrairement aux dispositions prévues pour une société anonyme (SA).

Un statut juridique souple

La SAS a le statut juridique le plus souple. En effet, elle limite les risques en cas d’échec (car les créanciers ne peuvent poursuivre les associés que sur le montant fourni par chacun d’entre eux).

Au contraire de la SARL, le cadre juridique de la SAS est entièrement pensé par les associés, qui peuvent l’aménager à leurs convenances. Ils décident donc de :

la nature, du fonctionnement et des conditions de délibération des organes de direction (sauf pour la nomination du président, qui est la seule clause obligatoire) ;
les conditions et les formes liées à la prise de décision collective des associés (comme la loi n’impose pas de réunion en assemblée générale pour les SAS) ;
l’encadrement des cessions de titres (où il faut notamment indiquer la clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité…).

Le président de la SAS : un statut obligatoire mais avantageux

Le dirigeant de la société par actions simplifiées peut être une personne distincte de l’associé. Si la SA impose une limite d’âge pour le président (où il ne peut dépasser les 65 ans), la SAS est bien plus souple de ce côté-là : il n’y a aucune limite d’âge.

Le dirigeant n’est pas obligatoirement une personne physique. Il est tout à fait possible de désigner une personne morale à la tête de la SAS. La SARL, par exemple, ne laisse pas le choix au dirigeant, qui doit être une personne physique. De plus, le président d’une SAS est autorisé à cumuler la fonction de dirigeant et celle de salarié. Les autres formes de société interdisent au dirigeant d’être à la fois le dirigeant et le salarié d’une même structure.

Le président d’une SAS bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Si les cotisations sociales sont plus élevées que pour les autres régimes, la protection est pourtant bien plus intéressante que celle des travailleurs indépendants. Car oui, le régime général de la sécurité sociale offre un plus grand nombre d’avantages, notamment par rapport aux accidents du travail. Le régime des travailleurs indépendants ne permet pas de profiter d’une protection contre les accidents du travail ou encore les maladies professionnelles.

Enfin, les dividendes que les associés d’une SAS perçoivent ne sont plus soumis aux cotisations sociales, et ce, quel que soit leur montant. Les gérants majoritaires d’une SARL, quant à eux, sont soumis aux cotisations sociales, qui s’appuient sur le montant total des dividendes perçus.

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

La rédaction des statuts : une obligation contraignante

Au moment de la création d’entreprise, l’insuffisance des dispositions légales oblige plus ou moins les associés fondateurs à se tourner vers une assistance juridique lors de la rédaction des statuts. Si vous souhaitez fonder une société par actions simplifiées, vous devrez certainement faire appel à l’expertise d’un avocat ou d’un notaire. La rédaction des statuts implique donc certains frais : prévoyez un budget pour régler cette modalité administrative obligatoire.

Si vous préférez rédiger les statuts seul, avec votre associé, vous prenez le risque de faire des erreurs qui, plus tard, porteront préjudice à la société en cas de problèmes (dettes, litige avec l’un des associés…).

Si vous confiez la rédaction des statuts à un professionnel, les délais seront moins longs que si vous vous y attelez vous-même. Les statuts sont une étape obligatoire lors de la création d’entreprise : ils doivent être enregistrés au moment où vous réalisez l’immatriculation de votre activité. Sans statuts, la société ne pas voir le jour.

Des charges sociales plus élevées

Un autre inconvénient de la SAS, c’est le montant de ses charges sociales. Si les dirigeants de la société (le président, le directeur général, le conseil d’administration…) perçoivent une rémunération, les charges sociales sont alors assez élevées.

Les dirigeants sont soumis au régime social des assimilés-salariés, ce qui signifie qu’ils doivent régler plus de charges sociales que pour les personnes affiliées à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

L’impossibilité d’accéder à la Bourse

Il est impossible pour une SAS d’être cotée en bourse. Par conséquent, elle ne peut pas vendre ses actions sur des marchés financiers importants. Qu’est-ce que cela implique pour les associés ? Seuls les investisseurs particuliers peuvent racheter les actions de la société.

Il existe une solution pour faire entrer votre société en bourse : le changement de statut juridique. Dans ce cas-là, vous devez transformer la société par actions simplifiées en société anonyme, qui est une société de capitaux. Si la SAS doit avoir un minimum de deux associés pour être créée, la SA nécessite au moins sept actionnaires pour être cotée en bourse. Si vous changez de statut juridique, il vous faudra d’abord réunir le nombre d’actionnaires minimum pour entrer en bourse. De plus, si la SAS n’a pas de capital minimum, la SA demande 37 000 euros (ou plus) pour exister.

Mais comme pour la SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Cependant, celle du dirigeant de la société anonyme s’étend sur le plan civil, voire pénal, si une faute est enregistrée quant à la gestion de l’entreprise.

Fonder une SAS, c’est profiter d’une grande souplesse juridique. Car oui, ce sont les associés fondateurs (qui doivent au moins être deux au moment de la création d’entreprise) qui décident du cadre juridique et du montant du capital social. La seule obligation imposée par la loi, c’est la nomination d’un président à la tête de la société. Il peut d’ailleurs être une personne physique ou morale, là où d’autres formes juridiques n’apportent pas autant de liberté. Mais la SAS a quelques inconvénients : la rédaction des statuts requiert l’assistance d’un professionnel (avocat, notaire…), les charges sociales sont plus élevées que pour d’autres formes juridiques, et la société ne peut être cotée en bourse. Cependant, le président bénéficie d’un régime social avantageux et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.