Lors de la création de votre entreprise, vous pouvez choisir d’ouvrir une SAS (Société par Actions Simplifiée). Ce statut juridique présente de nombreux avantages : une grande souplesse pour rédiger les statuts, une responsabilité limitée pour les dirigeants, une protection sociale intéressante… Mais comme pour toute entreprise, la question du prix de création de la SAS se pose. Entre les frais d’immatriculation, la publication dans un journal d’annonces légales et les autres coûts à prévoir, combien ça coûte de créer son entreprise avec le statut SAS ? On fait le tour de la question.
Création d’entreprise : qu’est-ce qu’une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale qui compte au moins 2 associés. Ces associés apportent un capital lorsqu’ils entrent dans l’entreprise, et leur responsabilité est limitée à cet apport. En cas de dettes professionnelles, par exemple, le statut de la SAS protège le patrimoine personnel des associés.
Ces associés peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou morales (des entreprises). Ils détiennent des actions de la SAS, en proportion de leur investissement.
En ce qui concerne la gestion de l’entreprise, les dirigeants de la SAS peuvent également être des personnes physiques ou morales. Leur identification se fait lors de la rédaction des statuts de la SAS.
Le statut juridique de la SAS offre également :
- une certaine liberté contractuelle entre les actionnaires, notamment en ce qui concerne la répartition des bénéfices et les droits de vote ;
- une flexibilité fiscale, car la SAS peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ;
- une protection sociale intéressante pour ses dirigeants, qui sont assimilés salariés, et peuvent donc bénéficier de l’assurance maladie ou de congés payés, par exemple.
La SAS peut émettre des actions ou des obligations pour financer son lancement ou son développement. Au-delà, la SAS est donc une forme d’entreprise particulièrement flexible, et qui peut s’adapter à de nombreuses situations.
💡 Si la SAS n’est gérée que par une personne, elle devient une SASU : une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Création d’entreprise : comment créer une SAS ?
La création de SAS a été récemment simplifiée. Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation des SAS passe par le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il n’est donc plus nécessaire de passer par un des centres de formalités des entreprises (CFE), qui ont disparu.
Immatriculation d’une SAS : une procédure simple
L’immatriculation de la SAS se fait donc en ligne, comme pour toutes les entreprises, sur un guichet unique. Pour immatriculer une SAS, il faut fournir un certain nombre de pièces justificatives :
- une déclaration sur l’honneur des dirigeants ;
- une copie de leurs pièces d’identités ;
- le statut de la SAS ;
- l’acte de nomination du gérant ou des gérants ;
- une copie de l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL)…
Le guichet unique s’occupe ensuite de transférer les déclarations et les différents documents aux organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunal de commerce, chambres consulaires…).
Les autres obligations pour créer une SAS
L’immatriculation au guichet unique n’est pas la seule démarche à anticiper pour créer votre SAS. Vous devez également prévoir :
- une rédaction des statuts de l’entreprise pour désigner les associés et les dirigeants de la SAS ;
des frais de greffe ; - l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- la publication de l’avis de constitution de votre SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- la détermination de l’apport en capital social des associés…
Quels sont les frais d’immatriculation d’une SAS ?
Les différentes démarches citées plus haut entraînent des frais, dont le montant peut varier en fonction des situations.
Les frais d’immatriculation d’une SAS en fonction de l’activité
Si votre SAS exerce une activité commerciale, l’immatriculation de la société et le dépôt d’actes devront se faire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le coût à prévoir pour l’immatriculation de la SAS sera alors de 37,45 €.
À l’inverse, si votre SAS exerce une activité artisanale, son immatriculation devra se faire au Répertoire des métiers (RM). Le coût à prévoir pour l’immatriculation de la SAS seront alors de 45 €.
Dans les deux cas, le paiement des frais d’immatriculation de la SAS se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Le paiement peut se faire de deux façons :
- par carte bancaire ;
- ou par l’intermédiaire d’un compte client.
Les autres frais administratifs d’une SAS
Outre les frais d’immatriculation de la SAS, il existe des frais liés aux autres démarches administratives. Voici les principaux coûts à prévoir :
- Si vous sollicitez des professionnels (avocat, comptable, service de comptabilité en ligne agréé…) pour rédiger les statuts de votre SAS, leur prestation induira des frais : entre 200 et 1500 € selon le prestataire choisi.
- Pour informer les tiers de la création de votre SAS, vous êtes dans l’obligation de publier une annonce légale. Vous devez donc passer un avis de création dans un journal d’annonces légales. Le prix varie grandement en fonction du journal choisi : comptez entre 150 et 296 €. Le prix de création d’une SAS peut donc varier grandement en fonction des modalités administratives choisies.
- Le montant du capital social peut également varier du tout au tout. En effet, le minimum imposé pour le capital social d’une SAS est de 1€.
La totalité du prix de création d’une SAS peut donc varier de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers.
Coûts de création d’une SAS : les frais annexes à prendre en compte
Outre les frais de base cités plus haut, certains coûts annexes sont à prévoir dans la création et la gestion d’une SAS :
- des frais de comptabilité : vous n’êtes pas obligé de faire appel à un expert comptable, mais vous devrez utiliser au moins un logiciel de comptabilité comme Indy ;
- des frais de domiciliation de votre SAS ;
- le paiement de taxes, notamment liés aux cotisations sociales de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- d’éventuels frais d’installation : loyer, charges, souscription à un fournisseur d’accès internet… ;
- l’achat de matériel et d’équipements pour lancer l’activité de votre entreprise ;
- des frais de communication et de marketing, pour mettre en ligne un site web ou créer des campagnes publicitaires et trouver vos premiers clients, par exemple ;
- des frais pour votre compte bancaire professionnel ;
- des frais d’assurances, qu’il s’agisse d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO), d’une complémentaire santé, d’une mutuelle…
- un dépôt de marque à l’INPI ;
- des frais de formation, de conseils et d’accompagnement, d’élaboration d’un business plan…
Vous n’aurez pas forcément à payer tous ces frais dès la création de votre SAS. Pensez toutefois à les anticiper, notamment si l’activité de votre entreprise se développe.
Le prix de création de votre SAS peut donc grandement varier. Les frais d’immatriculation de la SAS sont les coûts les moins variables, mais d’autres coûts, plus variables, sont à prévoir. Veillez donc à anticiper au mieux les différents frais lors de la création de votre entreprise pour éviter les mauvaises surprises.